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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

24 janvier 2018 : Réforme du droit des contrats ( rapport - deuxième lecture )

N° 247

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Sénat :

 

Première lecture : 578 (2016-2017), 22, 23 et T.A. 5 (2017-2018)

Deuxième lecture : 154 et 248 (2017-2018)

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 315, 429 et T.A. 46

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 janvier 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Pillet, rapporteur, et établi son texte, en deuxième lecture, sur le projet de loi n° 154 (2017-2018), modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Après avoir rappelé l'esprit de responsabilité dans lequel le Sénat, en première lecture, avait examiné ce projet de loi de ratification, alors qu'il s'était opposé à la réforme du droit des contrats par voie d'ordonnance, M. François Pillet, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait largement respecté le travail réalisé par le Sénat.

Les députés se sont limités pour l'essentiel à examiner les dispositions introduites par le Sénat afin de corriger certains articles du code civil issus de l'ordonnance, pour répondre à des malfaçons de forme ou de fond ou encore à des difficultés d'interprétation. Ils ont ainsi adopté certaines dispositions sans modification, pour d'autres ils ont proposé une rédaction alternative et pour d'autres encore ils ont préféré conserver la rédaction du texte de l'ordonnance.

Restent en navette des dispositions importantes, traduisant des choix politiques et non simplement techniques dans la rédaction de l'ordonnance, en particulier la définition du contrat d'adhésion, lequel constitue le domaine d'application du nouveau dispositif de sanction des clauses abusives dans le droit commun des contrats, la sanction de l'abus de l'état de dépendance dans le champ contractuel, la révision judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible, les sanctions de l'exécution imparfaite du contrat, la faculté de se libérer d'une obligation dans une monnaie étrangère et les règles applicables aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a accepté de s'en remettre à la rédaction de l'Assemblée nationale lorsque celle-ci semblait être un compromis acceptable, par exemple en matière de nullité pour réticence dolosive et pour les délais des nouvelles actions interrogatoires. Elle a adopté 10 amendements, dont 8 sur la proposition de son rapporteur et 2 présentés par le Gouvernement en accord avec celui-ci. Certains de ces amendements ont pour finalité de proposer une rédaction de compromis, notamment sur la définition du contrat d'adhésion, dans une version proche de celle votée par le Sénat en première lecture, et sur l'abus de l'état de dépendance.

En revanche, la commission a voulu réaffirmer la position déjà retenue en première lecture par le Sénat, en particulier sur la révision judiciaire pour imprévision, qui porte une atteinte disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat et altère gravement l'image du droit français, et sur la question de l'application de la réforme aux contrats antérieurs.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.