CONCLUSION
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, car cet accord vient renforcer le partenariat bi-régional, à un moment où la stratégie globale de l'UE prévoit le rehaussement du dialogue politique et de la coopération avec la région Amérique latine et Caraïbes.
Outre l'intérêt juridique que présente la transformation de la fondation en organisation internationale intergouvernementale pour faciliter le fonctionnement et les activités de la Fondation UE-ALC, la France est très favorable au dialogue avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes où les valeurs démocratiques sont désormais bien ancrées et qui partagent avec elle nombre de points de vue sur les enjeux globaux comme ceux relatifs au changement climatique et au développement durable.
Enfin, cet accord n'appelle aucune modification du droit interne français et n'a pas de conséquence financière directe puisque la France apporte sa contribution à la fondation par le truchement de l'Institut des Amériques.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 14 mars 2018 , sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Yannick Vaugrenard sur le projet de loi n° 249 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Richard Yung . - Je suis surpris du faible nombre de pays d'Amérique latine qui ont ratifié l'accord. Est-ce dû à un simple retard procédural ou cela cache-t-il des raisons politiques ?
M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - À ma connaissance, ce retard ne s'explique pas par une raison politique. Cela n'empêche d'ailleurs pas la Fondation de fonctionner.
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
M. Fabrice MAURIES , directeur adjoint des Amériques
Mission des accords et traités
Mme Carine VIALLON , rédactrice
Sous-Direction de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
M. Vincent LEPAGE , rédacteur
Mission du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes
Mme Léa VINEL , rédactrice
Direction de l'Union européenne, sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne
M. Louis DOUCET , rédacteur