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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires

16 mai 2018 : Préservation d'une Politique agricole commune forte ( rapport )

N° 475

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires,

Par MM. Daniel GREMILLET et Franck MONTAUGÉ,

Sénateurs

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool, vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard, secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Robert Navarro, Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, MM. Dominique Théophile, Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Sénat :

430 et 437 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat a toujours prêté une attention particulière aux enjeux liés à la politique agricole commune (PAC), tant cette politique européenne impacte le quotidien des agriculteurs français et joue un rôle stratégique pour l'autonomie alimentaire de l'Europe.

Pressentant que les négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour 2021/2028 seraient délicates pour la plus intégrée des politiques européennes, les commissions des affaires économiques et des affaires européennes ont en novembre 2016 constitué un groupe de suivi sur la politique agricole commune.

Cette démarche visait à permettre aux parlements nationaux, qui demeurent au plus près des territoires, de « s'inviter » dans cette négociation, menée par d'autres acteurs institutionnels comme les hauts responsables politiques des États membres, la Commission européenne et le Parlement européen.

Après six mois de travail, nourries par près de vingt auditions, les deux commissions ont autorisé la publication d'un rapport d'information à l'intitulé prémonitoire : «PAC : traverser le cap dangereux de 2020 ». Ce rapport formulait un vaste ensemble de propositions pour l'avenir de la PAC en faisant la constatation que la PAC actuelle apparaissait d'ores et déjà de moins en moins commune et de moins en moins agricole. Il avait dégagé cinq axes prioritaires de réforme, en matière de gestion des risques, d'organisation des marchés, de compétitivité, de lien avec les territoires et de prise en compte pragmatique et efficace de l'impératif environnemental.

Pour faire suite à ce travail de fond, le 20 juillet 2017, la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques, réunies, ont adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne. Devenue résolution du Sénat le 8 septembre 2017, elle comportait 17 recommandations.

Malheureusement, les propositions et réflexions mises en avant depuis lors par la Commission européenne ne reprennent pas les recommandations de cette résolution du Sénat. Les dernières annonces laissent même à penser qu'elles contredisent totalement les orientations proposées par le Sénat.

Ainsi, dans ses propositions relatives au Cadre Financier Pluriannuel 2021-2028, la Commission propose une réduction de 5 % du budget de la politique agricole commune en euros courants (plus de 10% en euros constants selon les hypothèses retenues). Les aides directes aux agriculteurs, représentant pourtant une part non négligeable de leurs revenus, seraient visées par une baisse de 4% en euros constants soit 80 % de la baisse annoncée du budget total.

Cette proposition revient à faire de la PAC la variable d'ajustement du budget européen. Victime de coupes budgétaires drastiques, le format de cette politique sera mécaniquement réduit, au détriment d'un monde agricole déjà en souffrance.

Cette réduction budgétaire, qui revient à considérer la PAC comme une « vieille politique » ayant une moindre « valeur ajoutée européenne », entre en totale contradiction avec les choix géostratégiques effectués par les autres grandes puissances agricoles mondiales, à commencer par la Chine, les États-Unis ou la Russie qui ont, à l'inverse, considérablement accentué leur effort budgétaire dans ce secteur.

Il convient, au reste, de rappeler l'importance des externalités positives de l'agriculture à l'égard de la société et de l'environnement, notamment en matière de stockage du carbone. Ces externalités justifient d'autant plus l'importance d'une rémunération juste et mieux conçue des agriculteurs pour les services rendus.

De manière plus générale, les politiques de développement rural contribuant au devenir de zones rurales et hyper rurales en décrochage économique et démographique se trouveraient fortement affectées par cette baisse du budget de la PAC (2ème pilier).

Compte tenu de cette feuille de route budgétaire, qui demeure au stade de piste d'étude, les annonces de la Commission, qui devraient être publiées fin mai concernant spécifiquement la réforme de la politique agricole commune, suscitent de vives inquiétudes.

Tous ces éléments justifiaient que le Sénat prenne à nouveau position sur ce sujet majeur pour le monde agricole. C'est dans ce contexte que vos deux commissions ont poursuivi leur travail commun pour servir de signal d'alarme et interroger la position à venir des pouvoirs publics français en proposant une nouvelle proposition de résolution européenne.

M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut et M. Franck Montaugé, rapporteurs du groupe de suivi de la politique agricole commune, ont publié un rapport d'information au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques intitulé « Prochaine réforme de la politique agricole commune : pour un maintien des moyens budgétaires, au service d'une PAC forte et rénovée. »

Ce rapport d'information, au nom des deux commissions, a débouché sur une proposition de résolution, déposée par M. Claude Haut, Mme Pascale Gruny et vos rapporteurs, dans le but de réaffirmer et de compléter la position exprimée par le Sénat dans sa résolution du 8 septembre 2017.

La proposition de résolution comporte ainsi vingt-trois demandes et recommandations visant, principalement, à garantir un budget stable en euros sur la période 2021/2027, refuser tout statu quo sur les questions essentielles des modalités de gestion des crises et de l'adaptation du droit de la concurrence aux problématiques agricoles, rappeler les enjeux agricoles liés au commerce international, au soutien des territoires ainsi qu'à l'innovation.

La proposition de résolution invite enfin à ne pas précipiter l'aboutissement d'une réforme de la dernière chance pour la PAC en la liant impérativement aux négociations budgétaires du prochain cadre pluriannuel ou au calendrier électoral.

Cette proposition de résolution a été débattue lors d'une réunion commune entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes le 12 avril 2018. Elle a été adoptée, comme la précédente résolution, à l'unanimité des deux commissions.

Conformément à l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, la proposition de résolution n'a été adoptée à ce stade que par la commission des affaires européennes, puis a fait l'objet d'un renvoi à la commission des affaires économiques saisie au fond.

Dans ce contexte, afin d'entériner le vote qu'elle a effectué lors de sa réunion commune avec la commission européenne du 12 avril 2018, il est nécessaire que la commission des affaires économiques, saisie au fond, adopte formellement sans modification cette résolution.

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Réunie le 16 mai 2018 sous la présidence de Mme Sophie Primas, la commission a adopté la proposition de résolution européenne sans modification.