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Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

29 mai 2018 : Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian ( rapport - première lecture )

B. UN COÛT BUDGÉTAIRE LIMITÉ

1. Cette mesure ne représente pas un coût démesuré
a) Un nombre de bénéficiaires potentiels limité

Selon les estimations fournies à votre rapporteur par le ministère des armées, 75 319 militaires ont été déployés en Algérie au cours de la période considérée.

Parmi ceux qui sont toujours en vie, une partie bénéficie déjà de la carte du combattant, soit au titre d'autres opérations (pour les militaires de carrière notamment) soit au titre de la carte « à cheval », qui a été attribuée à environ 12 200 personnes selon l'ONACVG.

Selon les données fournies à votre rapporteur par l'ONACVG, 36 000 TRN ont été décernés au titre de la présence en Algérie sur la période considérée. Compte tenu des moindres avantages offerts par ce titre, on peut s'attendre à ce que le taux de recours serait supérieur pour la carte du combattant.

Selon le ministère des armées, le nombre de bénéficiaires potentiels serait de 49 819. Cette estimation repose sur des hypothèses relativement optimistes. Elle suppose en effet que près de 79 % des 63 119 militaires déployés qui n'ont pas déjà la carte du combattant seraient encore en vie aujourd'hui21(*).

Ce nombre est naturellement appelé à se réduire de manière rapide au cours des années à venir. En effet, la classe d'âge née en 1942 avait en 2002 une espérance de vie à 60 ans inférieure à 21 ans22(*).

b) Un coût que l'on peut évaluer à environ 70 millions d'euros

Par hypothèse, l'ensemble des bénéficiaires potentiels seraient, du fait de leur âge, éligibles à la retraite du combattant et à la demi-part fiscale.

En retenant le chiffre de 50 000 bénéficiaires et en supposant un taux de recours de 100 %, on peut estimer la dépense supplémentaire liée à la retraite du combattant (748,8 euros par an) à moins de 37,5 millions d'euros.

La demi-part fiscale supplémentaire représente actuellement une dépense fiscale de 550 millions d'euros pour un peu plus de 908 000 ménages concernés. En faisant l'hypothèse raisonnable, que les nouveaux bénéficiaires auraient le même profil fiscal que les bénéficiaires actuels, on peut estimer que 50 000 nouveaux bénéficiaires représenteraient une dépense fiscale supplémentaire de 30 millions d'euros.

S'agissant des autres avantages conférés par la carte du combattant, dont le coût est par ailleurs plus réduit, les titulaires du TRN en bénéficient déjà. On peut donc considérer que le coût supplémentaire induit par la présente proposition de loi ne sera pas significatif.

Au maximum, la mesure proposée coûterait donc en 2019 moins de 70 millions d'euros, soit une part minime des dépenses du programme 169 (2,3 milliards d'euros d'autorisation d'engagement auxquels il faut ajouter 759 millions d'euros de dépenses fiscales). On peut raisonnablement s'attendre à ce que le coût réel soit inférieur.

2. Cette mesure peut être financée à coût constant pour les finances publiques
a) Une question de principe

La mesure proposée par la présente proposition de loi est une mesure d'égalité entre combattants. Son adoption ne devrait donc pas être conditionnée à son coût. Au demeurant, votre rapporteur souligne que la dernière modification de l'arrêté du 12 janvier 1994 a prévu pour certaines opérations alors en cours des dates postérieures à sa parution sans qu'une étude de coût ne soit menée.

De même, si la France venait à participer à de nouvelles opérations extérieures, on n'imagine pas que l'attribution de la carte du combattant aux militaires qui seraient amenés à y participer soit conditionnée à une étude préalable du coût de cette mesure.

b) Un coût inférieur à la réduction spontanée des dépenses en faveur des anciens combattants

Le nombre de bénéficiaires des prestations en faveur des anciens combattants se réduit naturellement. Ainsi, les données fournies à votre rapporteur par l'ONAVCG font apparaître un solde négatif d'environ - 50 000 bénéficiaires de la retraite du combattant chaque année.

Titulaires de la retraite du combattant, attributions et extinctions pour les années 2015 à 2017

Années

Effectifs au
1er janvier

Attributions en cours

de l'année

Extinctions

au cours

de l'année

Effectifs au
31 décembre

Solde

2015

1 159 167

11 395

61 566

1 108 996

-50 171

2016

1 108 996

8 741

58 790

1 058 947

-50 049

2017

1 058 947

5 472

61 708

1 002 711

-56 236

Source : ONACVG

Cette dynamique permet une décroissance spontanée des dépenses en faveur des anciens combattants. Entre 2017 et 2018, le budget du programme 169 a ainsi été réduit de 85,5 millions d'euros, dans la continuité des années précédentes.

Par conséquent, la mesure proposée par la présente proposition de loi pourrait être financée moyennant un maintien en 2019 du budget du programme 169, voire autoriser une nouvelle réduction de ses crédits.

Cette mesure aurait par ailleurs des conséquences pour l'ONACVG, qui traite aujourd'hui environ 20 000 demandes par an. Il ressort toutefois des auditions menées par votre rapporteur que cet office est en mesure d'absorber la charge de travail supplémentaire que représenterait 50 000 demandes supplémentaires.


* 21 En outre, cette estimation repose sur l'hypothèse selon laquelle tous les militaires concernés satisfont la condition de quatre mois de présence sur place.

* 22 Source : PLFSS 2018, Programme de qualité et d'efficience de la branche vieillesse.