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Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque

6 juin 2018 : Défibrillateur cardiaque ( rapport - première lecture )

B. LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE TEXTE TRANSMIS AU SÉNAT

· L'article 3, dans sa rédaction initiale, visait à rendre obligatoire l'installation d'un défibrillateur automatisé externe dans les lieux de travail, les équipements commerciaux, les immeubles collectifs à usage principal d'habitation et les établissements recevant du public, sous condition de seuils.

Supprimé en commission, notamment en considération des obligations qu'il faisait peser sur les petites et moyennes entreprises, cet article a été rétabli en séance par l'adoption d'un amendement du Gouvernement. La rédaction finalement adoptée réserve l'obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) à certains établissements recevant du public (ERP), en fonction de leur catégorie et de leur capacité d'accueil.

· L'article 3 bis, issu de deux amendements identiques du Gouvernement et de Gérard Sebaoun (groupe SER) adoptés en séance publique, prévoit la création d'une base nationale de données relatives aux lieux d'implantation des DAE sur l'ensemble du territoire.

Cet article additionnel reprend en large partie, quoique dans une rédaction sensiblement différente, les dispositions figurant à l'article 4 de la proposition de loi déposée au Sénat par Alex Türk.