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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Rapport

27 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel - Rapport ( rapport - première lecture )

Section 3 - L'aide aux employeurs d'apprentis

Article 12 (art. L. 6222-38, L. 6243-1 et L. 6243-1-1 du code du travail ; art. 244 quater G du code général du impôts) - Aide unique aux employeurs d'apprentis

Objet : Cet article crée une aide unique aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés embauchant des apprentis qui préparent un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat et met fin en conséquence aux primes régionales, à celle pour l'emploi d'apprentis handicapés ainsi qu'au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

I - Le dispositif proposé

A. Les aides actuellement en vigueur à destination des entreprises employant des apprentis

1. Les primes à l'apprentissage versées par les régions

Deux aides à destination des employeurs d'apprentis sont aujourd'hui versées par les régions.

· Les entreprises de moins de onze salariés reçoivent une prime pour les contrats d'apprentissage qu'elles concluent102(*). Cette prime à l'apprentissage, dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminés par la région, ne peut être inférieure à 1 000 euros pour chaque année de formation. Créée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014103(*), elle a remplacé, à compter du 1er janvier 2014, l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) qui était versée à tout employeur sans condition d'effectif et dont le montant minimum s'élevait à 1 000 euros.

· Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent recevoir une prime d'au moins 1 000 euros d'aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire104(*). Sont éligibles les entreprises qui n'ont pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement où est recruté l'apprenti. Cette aide peut également bénéficier aux entreprises recrutant un apprenti supplémentaire si, au sein de l'établissement, le nombre de contrats en cours après le recrutement de cet apprenti est supérieur au nombre de contrats en cours constaté au 1er janvier de l'année du recrutement. La région détermine les modalités de versement de cette aide.

Les entreprises de moins de onze salariés éligibles aux deux dispositifs peuvent donc cumuler ces deux aides.

Pour la mise en oeuvre de ces aides, les régions bénéficient d'une compensation financière de l'État par l'affectation d'une fraction de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE)105(*). Cette fraction s'élève à 154,16 millions d'euros en 2018106(*).

2. Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Aux termes de l'article 244 quater G du code général des impôts, les entreprises imposées au bénéfice réel (impôt sur le revenu ou sur les bénéfices) ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la première année de formation des apprentis qu'elles emploient.

Le montant de ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé leur première année de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce montant est porté à 2 200 euros, pour tout diplôme, si l'apprenti remplit l'une des conditions suivantes :

- il est reconnu comme travailleur handicapé107(*) ;

- il a bénéficié d'un parcours contractualisé d'accompagnement108(*) ;

- il est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant109(*) » ;

- il a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion110(*)

3. L'aide en faveur des très petites entreprises embauchant de jeunes apprentis

Les entreprises de moins de onze salariés qui recrutent un apprenti ayant moins de dix-huit ans à la date de conclusion de son contrat peuvent bénéficier d'une aide en vertu du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

Il s'agit d'une aide forfaitaire de 1 100 euros versée chaque trimestre, dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage.

4. Les exonérations de charges sociales

Aux termes des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 du code du travail, les employeurs d'apprentis bénéficient d'exonérations totales ou partielles de cotisations sociales selon le type d'entreprise, applicables pendant toute la durée du contrat d'apprentissage.

Les entreprises inscrites au répertoire des métiers et les entreprises de moins de onze salariés sont exonérées de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

Les autres entreprises embauchant des apprentis sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des AT-MP, et des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.

Les cotisations dues ne sont pas calculées sur la base du salaire réel versé aux apprentis mais sur une base forfaitaire correspondant à la rémunération du Smic après un abattement de 11 %111(*).

5. Prime de l'État pour les entreprises embauchant un apprenti reconnu comme travailleur handicapé

Aux termes de l'article L. 6222-38, l'État verse aux entreprises embauchant des apprentis handicapés une prime permettant de compenser le surcoût ou le manque à gagner que peuvent engendrer ces embauches. Cette prime correspond à une somme déterminée par référence au Smic horaire. Elle est versée à l'issue de chacune des deux premières années d'apprentissage112(*).

Les entreprises employant un apprenti reconnu comme travailleur handicap peuvent par ailleurs solliciter les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Montants prévisionnels des aides aux employeurs d'apprentis en 2018

Type d'aide

Entreprises concernées selon leurs effectifs

Montant

Bénéficiaires

(dernières données disponibles)

Prime régionale à l'apprentissage

Moins de 11 salariés

231 millions d'euros

230 800 contrats

Aide régionale au recrutement d'un apprenti

Moins de 250 salariés

96 millions d'euros

81 000 entreprises
et 95 700 contrats (2017)

Crédit d'impôt apprentissage

Toutes

213 millions d'euros

140 870 entreprises (2016)

Exonérations de charges sociales

Toutes

1 275 millions d'euros

306 036 entreprises et 447 897 contrats (2015)

Prime apprenti handicapé

Toutes

1 million d'euros

/

Aide TPE jeunes apprentis

Moins de 11 salariés

195 millions d'euros

154 000 contrats (2017)

Total

 

2 011 millions d'euros

 

Source : Commission des affaires sociales du Sénat, à partir du tableau figurant dans l'étude d'impact annexée au projet de loi, page 119 (données : loi de finances pour 2018, lois de financement de la sécurité sociale pour 2018 et données Dgefp)

Au total, les aides aux employeurs d'apprentis représentent  2 011 milliards d'euros pour 2018.

B. L'aide unique aux employeurs d'apprentis

Le présent article prévoit de remplacer les deux aides versées par les régions, le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage et la prime pour l'embauche d'apprentis handicapés par une aide unique aux employeurs d'apprentis.

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi113(*), l'aide « TPE jeunes apprentis », créée par décret, sera également supprimée.

Ces cinq aides qui seront supprimées représentent un total de 736 millions d'euros pour 2018.

Il prévoit ainsi de renommer la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail « Aide unique aux employeurs d'apprentis ».

L'article L. 6243-1, qui régit la prime à l'apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés, est réécrit afin de créer cette nouvelle aide unique. Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés embauchant des apprentis pourront recevoir une aide de l'État. Ce dispositif est circonscrit aux entreprises employant des apprentis qui préparent un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Les modalités d'application de cette aide unique seront fixées par décret.

Il est prévu, à titre transitoire, que la prime à l'apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés continue d'être versée par les régions jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

L'article L. 6243-1-1, qui prévoit l'aide versée par la région au recrutement d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés est, par conséquent, abrogé.

Les dispositions de l'article 244 quater G du code général des impôts relatives au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage sont également abrogées, à compter des périodes d'imposition et exercices ouverts au 1er janvier 2019.

L'article L. 6222-38 est modifié afin de supprimer la prime destinée à compenser les éventuels surcoûts pour l'entreprise engendrés par l'emploi d'un apprenti handicapé. Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, « le mécanisme d'aide unique ne devrait par ailleurs pas être incompatible avec une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap114(*) ».

Enfin, les exonérations de charges sociales pour les employeurs d'apprentis ne sont pas modifiées par le présent article et demeureront applicables, aux côtés de la nouvelle aide unique.

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, cette aide unique sera financée par un redéploiement des moyens actuellement allouées aux cinq aides supprimées. Le Gouvernement prévoit ainsi que son montant représentera 704 millions d'euros en autorisation d'engagement pour 2019115(*).

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Le présent article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

III - La position de votre commission

Vos rapporteurs souhaitent indiquer que les personnes qu'ils ont auditionnées se sont félicitées de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d'apprentis. A l'initiative de vos rapporteurs, votre commission a adopté un amendement COM-400 visant à corriger des erreurs de références.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.


* 102 Articles L. 6243-1 et R. 6243-1 et suivants du code du travail.

* 103 Article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

* 104 Art. L. 6243-1-1 du code du travail.

* 105 Art. L. 6241-2 du code du travail.

* 106 Loi de finances pour 2018, projet annuel de performances du programme n° 787 : « Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage ».

* 107 Art. L. 5213-1 et suivants du code du travail.

* 108 Art. R. 5131-8 et suivants du code du travail.

* 109 Art. 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

* 110 Art. L. 130-1 du code du service national.

* 111 Art. D. 6243-5 du code du travail.

* 112 Art. R. 6222-55 du code du travail.

* 113 Etude d'impact annexée au projet de loi, p. 122.

* 114 Étude d'impact annexée au projet de loi, p. 124.

* 115 Étude d'impact annexée au projet de loi, p. 124.