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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Rapport

4 juillet 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Rapport ( rapport - première lecture )

E. SIMPLIFIER L'ACTE DE CONSTRUIRE

En matière de normes de construction, l'article 18 propose d'assouplir les normes d'accessibilité en prévoyant que 10 % des logements, les autres logements devant être évolutifs. Votre commission a proposé de porter le nombre de logements accessibles à 30 % et à au moins deux logements lorsqu'il y a moins de 10 logements, estimant que cette solution était un compromis entre une simplification des normes que certains appellent de leurs voeux et la nécessité de faciliter l'accessibilité des logements de nos concitoyens en situation de handicap.

Votre commission a par ailleurs supprimé plusieurs dispositions qu'elle a considérées comme préjudiciables à la qualité architecturale, aux paysages, ou susceptibles de réduire les exigences liées à la salubrité publique (articles 18 A, 21 bis C et 21 bis F).

Afin d'alléger à la marge les contraintes opérationnelles et budgétaires s'appliquant aux programmes de construction de logements, elle a adopté un article additionnel visant à permettre à ces programmes de déroger aux servitudes de mixité sociale s'appliquant bâtiment par bâtiment, afin de reporter sur des opérations voisines la construction des logements sociaux ainsi prescrits (article 9 bis A).

F. AMÉLIORER LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME : PRIVILÉGIER LA CONCERTATION EN AMONT AUX PROCÉDURES CONTENTIEUSES

Votre commission a unanimement salué le travail réalisé en matière de contentieux de l'urbanisme par Mme Christine Maugüé, conseillère d'État. Les mesures adoptées sur la base de ces travaux n'ont par conséquent que peu fait l'objet de modifications ou d'ajouts. Votre commission a simplement poursuivi les efforts d'encadrement des pratiques abusives des associations, en étendant la durée minimale d'existence permettant aux associations d'introduire un recours contre une autorisation d'urbanisme et en supprimant la présomption de comportement non-abusif instaurée à leur égard (article 24).

Enfin, considérant les mécanismes de concertation entre autorités étatiques, locales, et avec les porteurs de projet comme indispensables à la résorption du contentieux, votre commission a créé un article additionnel reprenant une mesure issue de la proposition de loi de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, visant à créer un référent unique de l'État et une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux dans chaque département (article 24 ter).