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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Rapport

4 juillet 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Rapport ( rapport - première lecture )

B. FAVORISER LA LIBÉRATION DU FONCIER : DÉVELOPPER LES INITIATIVES LOCALES

Le foncier est une ressource clé pour la politique d'aménagement et de construction dans les territoires. Votre commission a clarifié le régime juridique d'approbation des associations foncières urbaines afin d'encourager le développement de modalités non contraignantes de remembrement urbain (article 8 bis).

C. ENCOURAGER LES DISPOSITIFS VOLONTAIRES DE TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS OU D'OCCUPATION DE LOCAUX VACANTS

Votre commission soutient l'effort de lutte contre la vacance de locaux, qui contribue à renchérir le prix du logement et du foncier.

Elle s'est attachée à encourager les dispositifs contractuels et volontaires, tels que la mise à disposition de locaux vacants par leurs propriétaires en vue de leur préservation et de la création de places de logement temporaire, dispositif qu'elle a prolongé jusqu'en 2023 (article 9 bis), plutôt que les mécanismes contraignants tels que la réquisition. Elle a mieux encadré les conditions de réquisition de bâtiments à fin d'hébergement d'urgence, en réaffirmant que la priorité devait être la création de places de logement (article 11).

En revanche, elle a adopté un amendement visant à préciser que la réquisition peut viser des immeubles en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables, afin de mettre à profit les bâtiments durablement inoccupés (article 11 bis).

D. SIMPLIFIER ET AMÉLIORER LES PROCÉDURES D'URBANISME : VERS DAVANTAGE D'EFFICACITÉ ET DE TERRITORIALISATION

Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB).

Dans la continuité des apports de l'Assemblée nationale, votre commission a poursuivi l'assouplissement et la territorialisation des prescriptions de la loi Littoral et de la règle d'inconstructibilité des zones non urbanisées. Ce sont des enjeux d'une importance centrale pour le développement démographique, touristique et économique des territoires ruraux et littoraux, comme le démontrent les propositions de loi de nos collègues Michel Vaspart, relative au développement durable des territoires littoraux, et Jacques Genest, visant à relancer la construction en milieu rural.

De nombreuses mesures additionnelles ont ainsi été adoptées à l'initiative de votre commission, visant entre autres à permettre l'édification d'annexes et de bâtiments liés à la valorisation des activités agricoles (articles 12 ter et 12 quater B), à assouplir les procédures d'autorisation de constructions en zone agricole, rurale et forestière (article 12 quater), à faciliter l'implantation d'équipements collectifs (articles 12 quinquies A et 12 septies A), à permettre l'implantation dans les espaces proches du rivage des activités de cultures marines (article 12 sexies), ou encore à encourager le recours aux secteurs de taille et de capacité limitée (article 12 quater A). Elle a également complété le dispositif relatif aux secteurs déjà urbanisés, introduit à l'Assemblée nationale, visant à faciliter le comblement des « dents creuses » : les communes et EPCI pourront recourir à des procédures de modification simplifiée pour intégrer à leurs documents d'urbanisme les dispositions de déclinaison locale de la loi Littoral (article 12 quinquies).

Votre commission a par ailleurs voulu préciser l'habilitation donnée au Gouvernement en vue de réformer les rapports d'opposabilité entre documents d'urbanisme (article 13). Elle a également supprimé l'ordonnance de réforme du schéma d'aménagement régional (article 14).

En ce qui concerne la procédure d'avis des architectes des bâtiments de France, votre commission a considéré que le texte issu de l'Assemblée nationale offrait un consensus équilibré : il allie un assouplissement de l'avis conforme, circonscrit à deux cas précis, et des modalités de dialogue renforcées. À l'exclusion du maintien de l'accord de l'ABF dans la création des périmètres délimités, elle n'a pas modifié significativement ces dispositions (article 15).

Enfin, votre commission a offert aux administrés de meilleures garanties d'information et de rapidité dans le déroulement de la procédure, en adoptant de nouvelles modalités dissuasives pour éviter les demandes abusives de pièces de la part de l'administration, pour améliorer la transparence du recours au sursis à statuer, et pour faciliter les modalités de dépôt de demandes d'autorisations d'urbanisme (article 16, 16 bis AAA et 16 bis AA).