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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Rapport

4 juillet 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Rapport ( rapport - première lecture )

B. FACILITER L'ATTEINTE DE L'OBJECTIF DE 25 % DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX (LOI SRU)

La loi SRU est la grande absente du projet de loi puisque seul l'article 46 prévoit d'allonger le décompte des logements sociaux vendus de 5 à 10 ans. Votre commission a adopté plusieurs mesures pour faciliter l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux.

Le calendrier qui conduit les communes à devoir faire en un triennat ce qu'elles ont fait en 20 ans et qui conduit les communes soumises depuis peu au dispositif à devoir atteindre leur objectif en 9 ans contre 25 ans pour les communes soumises au dispositif depuis 2000 est intenable. C'est pourquoi votre commission a décidé de prolonger les obligations de réalisation de logements sociaux de 2025 à 2031, ce desserrement devant permettre aux communes de réaliser la construction de logements sociaux sur un rythme plus soutenable tout en maintenant l'objectif de 25 %. Un calendrier de rattrapage spécifique a été instauré pour les communes « entrantes » dans le dispositif qui bénéficieront ainsi de la même durée que les communes actuelles pour réaliser leurs objectifs de construction de logements sociaux. Les communes soumises au dispositif depuis le 1er janvier 2015 pourront également en bénéficier (article 46 bis B).

Votre commission a en outre proposé d'expérimenter la mise en place d'un contrat d'objectifs et de moyens. Cette expérimentation permettra aux communes ayant atteint 15 % de logements sociaux et devant atteindre un taux de 25 % de logements sociaux de conclure avec le préfet un contrat d'objectifs et de moyens qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25 % et les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s'engage à respecter pour chaque triennat (article 46 bis C).

Votre commission a décidé d'uniformiser les seuils d'application de la loi SRU en prévoyant que seules les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées, l'exception francilienne n'étant plus justifiée (article 46 bis A). Enfin, elle a complété la liste des logements sociaux décomptés en ajoutant les logements occupés par un titulaire d'un prêt social location-accession, les logements objets d'un bail réel solidaire et les places d'hébergement d'urgence (article 46).

Ces différentes mesures pragmatiques et réalistes permettront aux maires de respecter leurs obligations de construction de logements sociaux dans de bonnes conditions, sans les décourager, ni revenir sur les principes de la loi SRU.

C. MAINTENIR L'ADAPTABILITÉ DES DISPOSITIFS RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX AUX RÉALITÉS DES TERRITOIRES

L'article 35 prévoit de nouvelles missions pour les commissions d'attribution de logement social. Votre commission est revenue au projet de loi initial en prévoyant que le réexamen des situations dans les zones tendues se fera tous les six ans et non tous les trois ans, un examen des situations tous les trois ans étant trop rapproché pour que les situations des ménages aient évolué de façon substantielle.

Votre commission s'est opposée à une uniformisation des dispositifs en matière d'attribution de logements sociaux (obligation d'une gestion en flux, renforcement des obligations en matière d'attribution, généralisation du système de cotation), souhaitant au contraire maintenir leur adaptabilité aux réalités des territoires.

Elle s'est opposée à la généralisation de la gestion en flux (article 38) qui pénalise les communes dans la mise en oeuvre de leur politique de peuplement en ne leur permettant plus d'identifier physiquement les logements pour lesquels elles présentent des candidats.

Elle a supprimé le renforcement des obligations en matière d'attributions de logements sociaux qui prévoient que 25 % des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent se faire au bénéfice des personnes aux revenus les plus faibles. Ainsi, les collectivités locales pourront continuer de déroger à ce taux en fonction de la situation locale (article 38).

Votre commission a également apporté des ajustements aux obligations en matière d'attributions de logements sociaux en précisant, s'agissant de l'obligation de 25 % d'attribution hors QPV, que les anciennes zones urbaines sensibles seraient assimilées aux QPV et en relevant le seuil déterminant les personnes ayant les ressources les plus faibles du premier au deuxième quartile afin qu'il soit moins pénalisant pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (article 38).

Elle a en outre ouvert à l'article 18 le recours dans le cadre du droit au logement (DALO) à votre commission de médiation sans délai lorsque le logement n'est pas adapté au handicap d'un de ses occupants.

Enfin, elle a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent de logements à attribuer (article 38).