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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Rapport

4 juillet 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Rapport ( rapport - première lecture )

V. PERMETTRE L'ACCÉLÉRATION DU DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES DANS UN CADRE ÉQUILIBRÉ

Dans son avis en date du 24 octobre 2017, rendu à la demande du Sénat, l'ARCEP rappelait le retard de la France, tant sur le fixe que sur le mobile. La France est au 24ème rang en Europe sur le déploiement de la 4G. Votre commission considère qu'il est nécessaire de répondre aux attentes des territoires. Elle a donc entendu permettre l'accélération du déploiement des réseaux dans un cadre équilibré.

S'agissant de l'information-consultation des maires et de la population lors de l'implantation d'une installation radioélectrique, votre commission a estimé que l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale - un mois entre le dossier d'information et le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, sauf accord du maire sur un délai plus court - permettait d'accélérer les procédures tout en maintenant un processus d'information-consultation suffisant lorsque l'acceptation locale du projet n'est pas garantie (article 62). Le déploiement de la 4G sera également favorisé par une information préalable allégée et sans délai à respecter dans le cas de la modernisation d'une infrastructure existante (article 62 bis A).

Afin d'accélérer les déploiements, votre commission a en outre conservé4(*) des mesures d'ordre technique qui auront un impact direct sur les délais et inséré des mesures supplémentaires du même ordre. Parmi ces ajouts, elle a notamment :

- répondu à une forte demande des élus de montagne comme des opérateurs, en mentionnant explicitement dans la loi une dérogation au principe de construction en continuité d'urbanisme en zone de montagne (article 62 quater) ;

- facilité l'atterrage des canalisations de communications électroniques sur le littoral (article 62 quinquies) ;

- réduit le délai octroyé aux propriétaires pour formuler des observations et sécurisé la mise en oeuvre de la servitude sur les murs et les façades en précisant qu'elle s'applique tant pour les réseaux déployés que pour les réseaux en cours de déploiement. Le dispositif adopté modifie également les dispositions relatives à l'entretien des abords du réseau (article 63) ;

- exigé de l'assemblée générale des copropriétaires qu'elle désigne l'opérateur d'immeuble au plus tard douze mois après la réception d'une offre de raccordement à la fibre, sauf opposition des deux tiers des copropriétaires (article 63 quater).

Elle a adopté une disposition créant une fiche d'information sur l'accès aux réseaux fixes et mobiles en cas d'achat ou de location de tout ou partie d'un immeuble (article 63 quinquies).

En contrepartie de ces facilités, votre commission a souhaité renforcer l'incitation des opérateurs à déployer, en rehaussant le quantum des sanctions applicables en cas de non-respect d'engagements de déploiement et en étendant leur champ d'application à l'ensemble des engagements pris par les opérateurs au niveau local (article 64). En vue de stimuler la concurrence sur les infrastructures fixes, votre commission a adopté une disposition imposant aux opérateurs d'infrastructures de mettre sur le marché une offre d'accès activée à leur fibre (article 64 ter).

Enfin, votre commission a repris diverses dispositions déjà votées par le Sénat dans d'autres véhicules législatifs. C'est le cas de la disposition tendant à permettre aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de financer toute opération d'investissement dans les réseaux (article 64 quinquies). C'est également le cas de la disposition prévoyant la création d'une base nationale d'adressage (article 64 quater).

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a adopté le projet de loi dans la rédaction qu'elle propose au Sénat.


* 4 Simplification de l'occupation du domaine public et du droit de la commande publique pour l'installation et l'exploitation des réseaux de communications électroniques (articles 62 bis et 64 bis), impossibilité de retirer les décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile (article 62 ter), accès des opérateurs aux parties communes des immeubles pour le déploiement et l'entretien de la fibre (article 63 bis)