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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Rapport

4 juillet 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Rapport ( rapport - première lecture )

IV. METTRE À PROFIT L'ENSEMBLE DES LEVIERS POUR FAVORISER LA REVITALISATION DES CENTRES-VILLES

S'agissant de la revitalisation des centres-villes, votre commission a complété le texte de l'Assemblée nationale en reprenant notamment plusieurs dispositions adoptées par le Sénat le 14 juin dernier dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs3(*), présentée par nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, à la suite du groupe de travail lancé en juillet 2017 par les délégations sénatoriales aux collectivités territoriales et aux entreprises. Le texte adopté par votre commission met ainsi en place de nouveaux outils destinés à favoriser l'offre de logements et l'offre commerciale dans les centralités urbaines.

Ainsi, votre commission a souhaité offrir davantage de flexibilité aux opérations de revitalisation du territoire (ORT), en ouvrant notamment plus largement leur périmètre, afin qu'elles puissent concerner le cas échéant des centres-villes sans qu'il s'agisse nécessairement du centre-ville de la ville principale de l'opération, et en aménageant les conditions d'implantation commerciale pour qu'elles s'adaptent au plus près des besoins des communes concernées (article 54).

Elle a en outre adopté plusieurs amendements destinés à utiliser pleinement le régime d'autorisation d'exploitation commerciale comme levier de revitalisation artisanale et commerciale, notamment en favorisant une meilleure prise en compte du tissu économique local dans la délivrance des autorisations, en faisant évoluer la composition des commissions départementales et de la commission nationale d'aménagement commercial, en modulant les seuils déclenchant l'intervention de ces commissions, en renforçant les mécanismes permettant de s'assurer du respect des autorisations délivrées et en rendant obligatoire l'élaboration d'un document d'aménagement artisanal et commercial au sein des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (articles 54 bis C à 54 bis K).

De même, elle a introduit des dispositifs novateurs en matière de baux ou de contrats d'occupation de locaux à usage commercial afin de diversifier l'offre de solutions juridiques favorables à l'installation d'activités commerciales ou artisanales dans les centres-villes et centres-bourgs (articles 54 bis AA et 54 bis AC), tout en mettant en place une expérimentation destinée à déroger à l'application de certaines normes dans le périmètre d'une ORT (article 54 ter B).


* 3 Texte n° 125 (2017-2018), adopté par le Sénat le 14 juin 2018. Voir le rapport n° 548 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Moga, au nom de la commission des affaires économiques.