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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Rapport

4 juillet 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Rapport ( rapport - première lecture )

C. RENFORCER LES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL ET L'HABITAT INDIGNE

Votre commission a entendu participer au renforcement des outils de lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne porté par le projet de loi. Elle a rendu plus efficaces les permis de louer et de diviser en donnant au maire l'accès au bulletin numéro 2 du casier judiciaire lors de l'instruction des demandes (article 56 quinquies A). Elle a également étendu aux personnes morales les dispositions votées par les députés en vue du prononcé systématique des peines complémentaires d'interdiction d'acheter et de confiscation (article 56 sexies CA). Elle a, enfin, étendu aux agents immobiliers l'obligation de déclarer au procureur de la République les suspicions d'activités de « marchands de sommeil » (article 56 sexies).

Enfin, elle a supprimé l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance en matière de police générale du maire et de répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités sur les polices de lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit de sujets trop importants pour les traiter par ordonnance (article 58).

D. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : PRIVILÉGIER L'INCITATION PLUTÔT QUE LA SANCTION

En matière de rénovation des bâtiments tertiaires, votre commission estime préférable de mener des politiques incitatives plutôt que des politiques punitives. Elle a en conséquence supprimé la sanction du non-respect des obligations d'économie d'énergie applicables aux bâtiments tertiaires revenant ainsi au texte du projet de loi initial (article 55).

En l'absence d'étude d'impact permettant de mesurer les effets de l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique en matière de contentieux pour les professionnels et pour les vendeurs ou bailleurs de logement, votre commission a supprimé cette disposition qu'elle estime prématurée (article 55 bis C).

Enfin, elle a approuvé les mesures concernant le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien en excluant cependant les logements sociaux comme c'est le cas actuellement. Le dispositif permettra ainsi de surmonter les malfaçons de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 55 ter).

E. PRÉSERVER LE LOGEMENT EN ZONE TOURISTIQUE

Votre commission a conforté l'encadrement des locations touristiques prévu dans le projet de loi afin de renforcer les exigences du droit en vigueur en zone tendue (article 51). Elle a entendu inciter les plateformes à se réunir pour se doter d'un outil commun de blocage à 120 jours des annonces de résidence principale là où une telle réglementation est en vigueur. Elle a également réintroduit l'obligation pour chacun de déclarer en mairie toute activité de location touristique, y compris de sa résidence principale, afin de garantir l'information du maire et, ainsi, de favoriser la mise en place d'une politique touristique à l'échelle locale.

En matière de logement des saisonniers, votre commission a en outre révisé le dispositif obligeant les communes touristiques à élaborer un diagnostic en introduisant plus de souplesse afin d'en renforcer l'efficacité (article 52 ter).