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Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations

26 septembre 2018 : Lutte contre la manipulation de l'information ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 734 (2017-2018) de M. Philippe BAS, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 septembre 2018

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N° 1260


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 734


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 26 septembre 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 septembre 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la lutte contre la manipulation de l'information,

PAR MME NAÏMA MOUTCHOU,
Rapporteure,

Députée

PAR M. PHILIPPE BAS,
Rapporteur,

Sénateur

   

(1) Cette commission est composée de : M. François Pillet, sénateur, président, M. Didier Paris, député, vice-président ; M. Philippe Bas, sénateur, Mme Naïma Moutchou, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Leleux, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jérôme Durain, David Assouline, Mme Maryse Carrère, sénateurs ; M. Bruno Studer, Mmes Fabienne Colboc, Constance Le Grip, MM. Frédéric Reiss, Laurent Garcia, députés.

Membres suppléants : MM. François Bonhomme, André Gattolin, Michel Laugier, Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud, Mme Sylvie Robert, sénateurs ; MM. Guillaume Vuilletet, Jean Terlier, Mmes Céline Calvez, Cécile Rilhac, Béatrice Descamps, Marietta Karamanli, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 772, 974 et T.A. 152

Sénat :

Première lecture : 629, 668, 669 et T.A. 153 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 735 (2017-2018)

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information s'est réunie au Sénat le mercredi 26 septembre 2018.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. François Pillet, sénateur, président ;

- M. Didier Paris, député, vice-président.

La commission a désigné :

- M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat, en remplacement de M. Christophe-André Frassa ;

- Mme Naïma Moutchou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. François Pillet, sénateur, président. - Compte tenu de l'échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, je vous propose de constater celui de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.

Mme Naïma Moutchou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je vous renvoie à ce que j'ai dit précédemment...

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat en remplacement de M. Christophe-André Frassa. - Moi de même...

La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.