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Projet de loi de finances rectificative pour 2018

20 novembre 2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 141 (2018-2019) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 novembre 2018

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N° 1409


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 141


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 20 novembre 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LE PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2018,


PAR M. Joël GIRAUD,

Rapporteur général,

Député


PAR M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, M. Joël Giraud, député, rapporteurs généraux.

Membres titulaires : MM. Dominique de Legge, Jérôme Bascher, Michel Canevet, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, sénateurs ; Mmes Bénédicte Peyrol, Cendra Motin, M. Daniel Labaronne, Mmes Véronique Louwagie, Sarah El Haïry, députés.

Membres suppléants : MM. Éric Bocquet, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Georges Patient, sénateurs ; Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas, Dominique David, M. Xavier Paluszkiewicz, Mmes Valérie Rabault, Lise Magnier, M. Charles de Courson, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 1371, 1395 et T.A. 188

Sénat :

Première lecture : 121, 129 et T.A. 24 (2018-2019)
Commission mixte paritaire : 142 (2018-2019)

MESDAMES, MESSIEURS,

M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

  Pour l'Assemblée nationale :

Mme Bénédicte Peyrol, M. Joël Giraud, Mme Cendra Motin, MM.  Daniel Labaronne, Éric Woerth, Mmes Véronique Louwagie et Sarah El Haïry, députés.

  Pour le Sénat :

MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Dominique de Legge, Jérôme Bascher, Michel Canevet, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, sénateurs.

- Membres suppléants :

  Pour l'Assemblée nationale :

Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas, Dominique David, M. Xavier Paluszkiewicz, Mmes Valérie Rabault, Lise Magnier, M. Charles de Courson, députés.

  Pour le Sénat :

MM. Éric Bocquet, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant et Georges Patient, sénateurs.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 novembre 2018, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :

- M. Vincent Éblé en qualité de président et M. Éric Woerth en qualité de vice-président ;

- MM. Albéric de Montgolfier et Joël Giraud, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

*

* *

Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.

*

* *

Discussion générale

M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Le projet de loi initial comportait neuf articles. Le texte transmis au Sénat en comportait autant.

Notre assemblée n'ayant adopté ni l'article d'équilibre ni, par conséquent, la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018, l'ensemble du texte a été considéré comme rejeté. En conséquence, les neuf articles du projet de loi restent en discussion.

M. Éric Woerth, député, vice-président. - L'écart entre nos deux assemblées me semble cette fois assez important.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Hier soir, l'examen de ce texte a été assez bref au Sénat : il a été interrompu par le rejet de l'article d'équilibre. En tant que rapporteur général de notre commission des finances, j'avais plutôt préconisé l'abstention.

Ce texte contient de réels motifs de satisfaction. Il revient à la vocation initiale d'un projet de loi de finances rectificative : procéder à des ajustements principalement budgétaires, tout en évitant le traditionnel décret d'avances de fin d'année. M. le président de la commission et moi-même nous étions suffisamment plaints des conditions d'examen des précédents collectifs budgétaires, qui étaient trop souvent la voiture-balai de toutes les mesures fiscales que les ministères voulaient passer. Une année, nous avions ainsi dû réformer la fiscalité du tabac au travers d'un amendement gouvernemental long de plusieurs pages et déposé quelques minutes avant son examen !

Cette fois, le Gouvernement a tenu l'engagement qu'il avait pris : ne faire figurer dans ce texte que les ajustements budgétaires et autres dispositions nécessaires pour la fin de l'année.

Autre motif de satisfaction, un réel effort a été fait pour rendre les comptes plus sincères. Il est tout d'abord, moins fait recours à la réserve. Ensuite, on constate moins de sous-budgétisations qu'auparavant.

Pour autant, nous ne pouvions approuver ce texte. Du point de vue macroéconomique, le scénario retenu par le Gouvernement reste inchangé, alors que celui-ci aurait pu constater que la reprise est plus faible qu'escompté. L'objectif de déficit est certes tenu, mais il était extrêmement modeste. Ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans le droit fil de la loi de finances pour 2018, que nous avions rejetée ; le déficit reste donc très élevé, supérieur de 12,3 milliards d'euros à sa valeur en 2017. L'amélioration de 1,3 milliard d'euros du solde budgétaire s'explique uniquement par la vente de 2,35 % du capital de Safran. C'est insuffisant !

Certaines réserves peuvent par ailleurs être émises. Concernant la défense, même si les crédits ont ensuite été dégelés, on abandonne le principe de la solidarité interministérielle pour le financement des opérations extérieures.

Quant à la fiscalité énergétique, dès le mois de juillet, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait considéré que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) produisait plus de ressources que n'en nécessitait le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique ». L'affectation de cet excédent au budget général n'a rien de contestable d'un point de vue budgétaire, mais le Gouvernement aurait sans doute pu, d'un point de vue politique, affecter plus de moyens à la transition énergétique à un moment où les prix de l'énergie montaient et où la fiscalité énergétique devenait un sujet important. Cela aurait pu s'effectuer par le biais de l'Agence nationale de l'habitat ou par un renforcement du crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Toutes ces raisons nous ont conduits à préconiser l'abstention sur ce projet de loi de finances rectificative. Néanmoins, les forces politiques opposées à ce texte étant plus importantes que ses partisans, il a été rejeté.

Au vu du nombre d'articles restant en discussion, je doute que cette commission mixte paritaire puisse être conclusive.

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre réunion sera sans doute relativement brève. Vous aviez déclaré, monsieur de Montgolfier, avoir de ce texte une interprétation générale positive. Vous n'aviez, à lire vos propos, pas de raison d'être en désaccord avec ce projet de loi de finances rectificative.

De fait, ce collectif budgétaire respecte ce que nous avons toujours voulu : il porte sur les seuls ajustements budgétaires nécessaires. On ne peut que saluer cette volonté du Gouvernement de bien séparer le domaine du projet de loi de finances et celui du projet de loi de finances rectificative. Il aurait pu publier un décret d'avances : il n'y aurait alors pas eu de débat dans les assemblées. D'aucuns s'en seraient sans doute plaints !

Je prends acte de la position du Sénat.

Sur l'article 2 et la réaffectation de 600 millions d'euros du CAS « Transition énergétique », nous savons tous qu'il s'agit d'une mesure technique et normée. Il n'était pas forcément utile de la présenter dans la presse comme un prélèvement sur la transition énergétique susceptible d'affecter le devenir de celle-ci. Je n'ai pas compris qu'on tienne de tels propos sur un article aussi technique. Peut-être la presse les a-t-elle mal interprétés.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En effet, abonder à nouveau le CAS « Transition énergétique », comme tendaient à le faire certains amendements, auxquels notre commission était défavorable, n'aurait eu aucun sens. Cette trésorerie n'aurait pas été consommée ! Cela dit, c'est un choix politique d'en faire plus ou moins pour la transition énergétique. Du point de vue budgétaire, en revanche, il n'y a rien à dire.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018.