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Projet de loi de finances pour 2019

12 décembre 2018 : Budget 2019 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 196 (2018-2019) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 2018

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N° 1494

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 196

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 12 décembre 2018.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 12 décembre 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019,

PAR M. JOËL GIRAUD,

Rapporteur général,

Député.

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PAR M. ALBÉRIC DE MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

----

(1) Cette commission est composée de : M. Éric Woerth, député, président ; M. Vincent Éblé, sénateur, vice-président ; M. Joël Giraud, député, et M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Joël Giraud, Mme Bénédicte Peyrol, M. Christophe Jerretie, Mme Amélie de Montchalin, M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot, députés ; MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, MM. Philippe Dallier, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Nadia Hai, MM. Laurent Saint-Martin, Olivier Damaisin, Mmes Christine Pires Beaune, Lise Magnier, MM. Jean-Paul Dufrègne et Charles de Courson, députés ; MM. Thierry Carcenac, Vincent Delahaye, Mme Christine Lavarde, MM. Gérard Longuet, Sébastien Meurant, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 1255, 1285, 1288, 1302 à 1307, 1490 et T.A. 189 rect. bis.

Sénat : Première lecture : 146 rect., 147 à 153 et T.A. 33 (2018-2019)

Commission mixte paritaire : 197 (2018-2019)

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 12 décembre 2018, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

M. Joël Giraud, Mme Bénédicte Peyrol, M. Christophe Jerretie, Mme Amélie de Montchalin, M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot.

  Pour le Sénat :

MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton.

- Membres suppléants :

  Pour l'Assemblée nationale :

Mme Nadia Hai, MM. Laurent Saint-Martin, Olivier Damaisin, Mmes Christine Pires Beaune, Lise Magnier, MM. Jean-Paul Dufrègne et Charles de Courson.

  Pour le Sénat :

MM. Thierry Carcenac, Vincent Delahaye, Mme Christine Lavarde, MM. Gérard Longuet, Sébastien Meurant, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 12 décembre 2018, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :

- M. Éric Woerth en qualité de président et M. Vincent Éblé en qualité de vice-président ;

- MM. Joël Giraud et Albéric de Montgolfier en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 241 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

*

* *

Discussion générale

M. Éric Woerth, député, président. L'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi qui comprenait 86 articles. Elle en a ajouté 163 et supprimé 1, adoptant le texte en première lecture le 20 novembre dernier.

Le Sénat, pour sa part, a adopté hier le texte en première lecture. Il a supprimé 32 articles, en a modifié 94 et en a ajouté 115. Il a par ailleurs adopté 122 articles conformes et a maintenu la suppression d'un article.

Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur les 241 articles restant en discussion.

Si vous en êtes d'accord, je donnerai d'abord la parole au président Vincent Éblé, puis nous entendrons Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat, et Joël Giraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui nous diront s'il leur paraît envisageable, et dans quelles conditions, que la commission mixte trouve un accord sur un texte.

M. Vincent Éblé, sénateur, président. Je serai bref car je ne vois rien à ajouter ni à retrancher à cette introduction.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a achevé en première lecture hier l'examen du projet de loi de finances pour 2019 et nous nous retrouvons déjà, mais nous devrions conclure assez vite....

Nous étions en désaccord sur la baisse des prélèvements obligatoires, sur l'insuffisance de la maîtrise des dépenses publiques et l'engagement des réformes structurelles.

Comme ce budget devait être selon le Gouvernement le « budget du pouvoir d'achat », nous avons essayé d'être conformes à ses intentions et nous avons d'emblée supprimé les hausses de la fiscalité énergétique prévues dès l'an dernier, suppression à laquelle s'est ensuite rallié le Gouvernement.

Nos points de désaccord portent aussi sur l'impôt sur la fiscalité immobilière et la suppression de la taxe d'habitation.

Nous avons également rejeté un certain nombre de missions : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Cohésion des territoires, Écologie, développement et mobilité durables, Immigration, asile et intégration, Sécurités et Sport, jeunesse et vie associative.

Au-delà, le Sénat a modifié bon nombre de dispositions du projet de loi en première lecture, qui sont des sujets de désaccord. Nous avons aussi adopté un amendement portant article additionnel pour acter le gel de la hausse des taxes sur les carburants, dès le 14 novembre en commission des finances et le 26 novembre en séance publique. Pour mémoire, nous avions déjà refusé la trajectoire de la fiscalité énergétique présentée dans le projet de loi de finances pour 2018, pour 2019 et les années suivantes, et notre collègue Jean-François Husson, rapporteur spécial, avait évoqué le risque de « bonnets rouges » et parlé de fiscalité « punitive ». Le Sénat a donc confirmé son vote de l'année dernière et alerté le Gouvernement depuis longtemps. Il faudrait donc remercier le Sénat, sans évoquer les atermoiements du Gouvernement, qui dispose désormais de l'article 18 terdecies, permettant de stabiliser la fiscalité pesant sur les carburants.

En termes de fiscalité énergétique, nous avons aussi adopté des amendements tendant à créer une franchise de taxe générale sur les activités polluantes à hauteur de ce qui ne peut être recyclé et sur le gazole non routier (GNR).

Le Sénat a également adopté un article additionnel afin de faire échec à l'arbitrage des dividendes, à la suite d'un article du Monde, à l'initiative de la quasi-totalité des groupes politiques et sur un avis de sagesse du Gouvernement. L'Assemblée nationale pourra sans doute le conserver, car nous considérons que ce dispositif « tourne ».

Afin d'inscrire ce budget dans une trajectoire favorable au pouvoir d'achat, le Sénat a adopté d'autres mesures comme le relèvement du quotient familial.

Parmi les autres mesures, figurent notamment l'extension de l'exception aux conditions de déductibilité des charges de copropriété pour la détermination du revenu net foncier imposable de 2018 aux dépenses afférentes aux travaux subventionnés, le refus de la prise en charge du coût des exonérations de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales à hauteur de 75 %, l'extension du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital aux gains constatés lors d'une sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions et l'introduction d'une franchise de 10 000 euros en deçà de laquelle le plafond de la réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat ne s'applique pas - je crois qu'il y a un accord sur ce dernier point. En outre, le Sénat a amélioré le « pacte Dutreil », s'est opposé au relèvement du seuil d'imposition sur les revenus des non-résidents, a supprimé des petites taxes - comme celle sur les radioamateurs, dont la collecte est quatre fois plus coûteuse que son rendement - et exonéré de fiscalité les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine.

En seconde partie, le Sénat a étendu le crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les fenêtres, est revenu sur la suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances, dont l'effet aurait été de renchérir le coût des emprunts, a supprimé la réforme des valeurs locatives des locaux industriels, a proposé des améliorations à la réforme de la taxe de séjour et est revenu sur des suppressions de dépenses fiscales. À la suite des conclusions d'une mission d'information sur Alstom, le Sénat a également conditionné le bénéfice du crédit d'impôt recherche à l'engagement de l'entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant trois ans. Enfin, le Sénat a intégré en seconde délibération l'une des annonces du Président de la République sur la revalorisation de la prime d'activité, malgré le flou qui entoure encore actuellement ce dispositif.

Ceci n'est qu'un panorama, non exhaustif, des mesures adoptées par le Sénat, le président Éric Woerth ayant rappelé le nombre d'articles modifiés, supprimés ou ajoutés par le Sénat. Si la commission mixte paritaire ne devait pas aboutir, beaucoup de dispositions adoptées par le Sénat pourraient être reprises sans difficulté, ce que m'a confirmé le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Joël Giraud, et je l'en remercie. Cependant, il y en a bien d'autres pour lesquelles un accord avec la majorité de l'Assemblée nationale est difficile à envisager.

En tout état de cause, je crois que nous avons tous le sentiment de quelque chose d'inachevé. Avec les différentes annonces, les grands équilibres financiers vont être fortement modifiés par rapport au projet de loi de finances de départ. Nous ne savons pas aujourd'hui quel sera le montant exact du déficit, s'il y aura des mesures en recettes ou un nouveau projet de loi de finances rectificative, quelle sera la nouvelle trajectoire des finances publiques. Malheureusement le délai constitutionnel d'examen des lois de finances ne nous permet pas de travailler plus longuement sur ce budget, ce qui aurait été nécessaire dans ce contexte. Je crains que nous ne trouvions pas d'accord dans le peu de temps qui nous reste : nous ne sommes pas d'accord sur la dégradation du solde budgétaire et sur l'absence d'économies sur les dépenses publiques.

M. Éric Woerth, député, président. Les positions des deux assemblées me semblent assez éloignées. Le travail du Sénat a été important. M. le rapporteur pour l'Assemblée nationale, pouvez-vous trouver des points de conciliation ?

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est notre seconde commission mixte paritaire sur un texte budgétaire cette année et nous sommes très heureux de vous accueillir ici. Je pense que cette réunion va connaître le même sort que la première puisqu'un accord paraît davantage hors de portée que sur le projet de loi de finances rectificative mais je tiens à souligner que le temps d'échange a été extrêmement fructueux et que la discussion entre les représentants de nos deux assemblées est très utile.

Cette réunion permet de constater nos convergences, qui sont plus nombreuses qu'il y paraît. Je remercie en particulier mon homologue Albéric de Montgolfier, avec lequel nous avons effectivement eu une réunion de travail ce matin. Ce temps d'échange permet aussi de prendre acte de nos divergences.

Comme l'an dernier, cette commission mixte paritaire ne me semble pas pouvoir être conclusive, et en grande partie pour les mêmes raisons.

En effet, le Sénat a rejeté les crédits de six missions du budget général et les crédits d'un compte d'affectation spéciale. Il a ainsi amélioré de près de 57 milliards d'euros le solde budgétaire de l'État au détriment de la suppression de tous les crédits de missions telles que Agriculture, Sécurités, Écologie, développement et mobilité durables, Cohésion des territoires... Cette amélioration est donc largement formelle car elle résulte d'un budget pour lequel l'État renoncerait à assurer certaines de ses missions.

Par ailleurs, le nombre record d'articles en discussion et sur lesquels il subsiste des désaccords, parfois majeurs, rend totalement improbable la possibilité qu'un texte puisse être adopté et encore plus improbable qu'il soit adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, et ce d'autant plus que des amendements du Gouvernement, sans doute significatifs, restent à venir.

Sans reprendre la liste de nos désaccords, qui sont nombreux, j'aimerais souligner que nous aurions pu, si nous avions eu plus de temps, arriver à des conclusions positives sur certains d'entre eux.

Je le redis, nous sommes saisis cette année d'un nombre record d'articles. Cela s'explique principalement par le fait que le projet de loi de finances rectificative de fin d'année n'a comporté aucune disposition fiscale, ce qui est plus conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, comme je l'avais souligné, ainsi que mon homologue au Sénat.

Le projet de loi de finances adopté en Conseil des ministres comportait 86 articles, y compris l'article liminaire.

En première lecture, l'Assemblée nationale en a ajouté 163. Le Sénat devait donc examiner 249 articles dont un article que nous avions supprimé, l'article 26 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions.

En première lecture, le Sénat a, à son tour, ajouté 115 articles.

Ce sont donc au total 364 articles qui ont été examinés durant les premières lectures devant nos deux assemblées.

Il y a eu, il faut le souligner, 123 votes conformes du Sénat, en comptant la suppression conforme de l'article 26. Autrement dit, le Sénat a adopté en des termes identiques 122 articles, soit un tiers des articles discutés.

Il reste donc 241 articles en discussion dans le cadre de cette commission mixte paritaire, au lieu de 150 l'année dernière. C'est près d'une centaine de plus.

L'an dernier, la commission mixte avait constaté un échec pour 150 articles en discussion. Il est donc très probable qu'un désaccord soit à nouveau constaté dès lors que le nombre d'articles à examiner atteint 241.

Sur ces 241 articles, à ce stade, j'envisage de proposer à la commission des finances de l'Assemblée nationale de retenir, pour 90 d'entre eux, la position du Sénat, et cela ne concerne pas seulement ceux dont le Gouvernement est à l'origine. Il en est ainsi par exemple, bien évidemment, de l'article 18 terdecies relatif au gel de la trajectoire carbone.

En revanche, pour 150 articles, je n'envisage pas à ce stade de proposer de retenir la version adoptée par le Sénat. Plus en détail, j'envisage de proposer :

- la suppression de 77 articles, dont l'article 19 sur le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le GNR ;

- le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale pour 44 articles ;

- une rédaction alternative pour 29 articles.

Cela signifie qu'au total, je proposerai de conserver plus du tiers des articles insérés par le Sénat.

Si mes avis sont tous suivis, le texte que l'Assemblée nationale adoptera en nouvelle lecture contiendra au total 280 articles dont 206, soit les trois quarts, auront été adoptés en des termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Ces chiffres démontrent l'utilité de la navette parlementaire et l'enrichissement indéniable du texte qu'elle a permis. Nos divergences sont cependant encore nombreuses, ce qui ne nous empêche pas de poursuivre ce dialogue institutionnel, particulièrement fécond cette fois-ci. Nous ne pouvons donc pas conclure sur un accord cette commission mixte.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Sans revenir sur vos propos, le Sénat regrette de ne pas avoir plus de temps pour travailler en amont. Pour des textes aussi spécifiques que les projets de loi de finances, qui comprennent plusieurs parties dissociables, il serait souhaitable de pouvoir conclure des accords partiels en commission mixte paritaire. Il est regrettable de rejeter 200 articles alors que nous pourrions alléger la nouvelle lecture.

M. Éric Woerth, député, président. Je partage votre point de vue. Peut-être faudrait-il introduire cette possibilité dans la prochaine révision constitutionnelle.

Mme Véronique Louwagie, députée. À l'instar du rapporteur général du Sénat, je m'interroge sur le calendrier qui va nous être proposé.

M. Éric Woerth, député, président. J'étais ce matin, avec le rapporteur général, à la Conférence des présidents : nous en avons profité pour interroger le Gouvernement, mais nous n'en savons pas plus sur le calendrier. Le Gouvernement a annoncé qu'il éclaircirait la situation aujourd'hui. Il semble que le projet de loi de finances serait moins impacté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je ne sais pas s'il s'agirait d'un PLFSS rectificatif ou si la discussion pourrait s'engager selon la procédure prévue à l'article 10 de la Constitution. Nous sommes également dans l'incertitude quant aux modalités de financement des mesures annoncées.

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons effectivement soulevé la question du calendrier en Conférence des Présidents ce matin. La langue française comprend deux mots : « éclaircir » et « régler ». Nous devrions avoir des éclaircissements mais la situation ne sera pas réglée dans l'après-midi. La seconde délibération au Sénat sur l'article relatif à la prime d'activité permet de pouvoir travailler sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Les autres dispositions annoncées relèvent du PLFSS. Nous ne devrions pas être concernés par une réouverture de la session entre Noël et le jour de l'An. En matière de recettes, je ne sais pas si tout sera réglé d'ici à la séance publique : il pourrait y avoir un projet de loi de finances rectificative en tout début d'année 2019.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Pour être encore plus précis, en seconde délibération, le Sénat a accepté de revenir sur la question de la prime d'activité. Reste à savoir notamment si le PLFSS peut régler la question de la défiscalisation des heures supplémentaires, en même temps que celle de leur désocialisation.

En revanche, il me semble qu'il y a trois sujets qui peuvent être difficilement réglés sans projet de loi de finances rectificative ou en tout cas sans texte financier spécifique.

D'abord, il y a la question de l'éventuelle prime qui pourrait être accordée volontairement par les entreprises et qui serait défiscalisée, dite « prime de Noël » : je ne vois pas d'article de rattachement à ce stade. Ensuite, comme le disait M. Giraud, il s'agit des éventuelles mesures de recettes - je ne sais pas ce que le Gouvernement envisage pour les grandes entreprises et les autres, vous êtes comme moi parfaitement au courant des idées qui circulent : là, objectivement, je ne vois pas d'article ouvert, notamment concernant l'impôt sur les sociétés et même en étant bienveillant, donc cela semble a priori impossible. Et il reste la question de l'équilibre général du budget : on va, de manière importante, dégrader le solde, même si cela passe par un PLFSS, de telle sorte qu'on sortirait très largement des données initiales du tableau d'équilibre.

Voilà donc les trois éléments qui, à mon sens, peuvent difficilement être rattachés, soit au projet de loi de finances, qui est encore en discussion à l'Assemblée nationale, soit au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est déjà voté.

M. Éric Woerth, député, président. L'article liminaire sera fortement impacté, en effet, ainsi que les tableaux d'équilibre.

Après les interventions de M. Éric Woerth, M. Vincent Éblé, M. Albéric de Montgolfier et M. Joël Giraud, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

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TABLEAU COMPARATIF

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

Article 2 19

Article 2 bis B (nouveau) 25

Article 2 bis C (nouveau) 25

Article 2 bis D (nouveau) 25

Article 2 bis E (nouveau) 26

Article 2 bis F (nouveau) 26

Article 2 bis 26

Article 2 quinquies 26

Article 2 sexies A (nouveau) 27

Article 2 sexies 27

Article 2 septies 27

Article 2 octies A (nouveau) 27

Article 2 octies 27

Article 2 nonies 28

Article 2 decies 28

Article 3 28

Article 3 bis A (nouveau) 31

Article 3 bis B (nouveau) 32

Article 3 bis 32

Article 3 quater 33

Article 4 34

Article 4 bis (nouveau) 35

Article 5 35

Article 6 35

Article 6 bis A (nouveau) 40

Article 7 41

Article 8 44

Article 8 bis (nouveau) 52

Article 8 ter (nouveau) 53

Article 8 quater (nouveau) 54

Article 9 55

Article 9 bis (nouveau) 64

Article 9 ter (nouveau) 65

Article 10 66

Article 10 bis 68

Article 11 69

Article 11 bis A (nouveau) 71

Article 11 bis B (nouveau) 72

Article 11 bis C (nouveau) 72

Article 12 72

Article 13 78

Article 13 bis A (nouveau) 93

Article 13 bis (nouveau) 93

Article 14 95

Article 16 105

Article 16 bis A (nouveau) 110

Article 16 bis B (nouveau) 112

Article 16 bis C (nouveau) 115

Article 16 bis D (nouveau) 116

Article 16 bis 116

Article 16 ter 118

Article 16 quater A (nouveau) 119

Article 16 quater 119

Article 16 quinquies 120

Article 16 octies 120

Article 16 nonies 129

Article 16 decies (nouveau) 131

Article 17 bis (nouveau) 132

Article 17 ter (nouveau) 132

Article 17 quater (nouveau) 132

Article 17 quinquies (nouveau) 133

Article 17 sexies (nouveau) 133

Article 18 133

Article 18 bis A (nouveau) 139

Article 18 bis B (nouveau) 140

Article 18 bis C (nouveau) 140

Article 18 bis D (nouveau) 141

Article 18 bis E (nouveau) 144

Article 18 ter 147

Article 18 quater A (nouveau) 147

Article 18 quater 148

Article 18 quinquies 150

Article 18 sexies A (nouveau) 153

Article 18 septies 154

Article 18 undecies 155

Article 18 terdecies (nouveau) 155

Article 18 quaterdecies (nouveau) 156

Article 18 quindecies (nouveau) 156

Article 19 157

Article 19 bis A (nouveau) 168

Article 19 bis B (nouveau) 169

Article 19 bis C (nouveau) 170

Article 19 bis D (nouveau) 170

Article 19 bis E (nouveau) 171

Article 19 ter 171

Article 19 quater 172

Article 21 174

Article 22 bis A (nouveau) 176

Article 22 ter A (nouveau) 176

Article 22 ter B (nouveau) 177

Article 22 ter C (nouveau) 177

Article 22 ter D (nouveau) 177

Article 22 ter E (nouveau) 177

Article 23 178

Article 23 bis (nouveau) 180

Article 24 181

Article 25 185

Article 25 bis A (nouveau) 189

Article 26 bis (nouveau) 190

Article 27 190

Article 28 217

Article 29 219

Article 29 ter 228

Article 29 quater 228

Article 31 bis (nouveau) 231

Article 32 231

Article 33 bis 232

Article 33 ter (nouveau) 232

Article 34 232

Article 36 233

Article 39 234

Article 41 235

Article 43 235

Article 47 236

Article 49 238

Article 50 239

Article 51 bis A (nouveau) 240

Article 51 bis B (nouveau) 242

Article 51 bis C (nouveau) 243

Article 51 bis 243

Article 51 ter 245

Article 51 quater 248

Article 51 quinquies 251

Article 51 sexies 251

Article 51 septies 252

Article 51 nonies A (nouveau) 252

Article 51 decies 252

Article 52 253

Article 52 bis 253

Article 53 254

Article 53 bis A (nouveau) 255

Article 53 ter 256

Article 53 quinquies (nouveau) 256

Article 54 257

Article 55 266

Article 55 bis A (nouveau) 270

Article 55 bis B (nouveau) 270

Article 55 bis C (nouveau) 270

Article 55 ter 271

Article 55 sexies 271

Article 55 septies 271

Article 55 octies 274

Article 55 terdecies A (nouveau) 274

Article 55 quindecies A (nouveau) 275

Article 55 sexdecies 276

Article 55 septdecies 277

Article 55 octodecies 277

Article 55 novodecies 277

Article 55 vicies A (nouveau) 278

Article 55 unvicies A (nouveau) 278

Article 55 unvicies B (nouveau) 278

Article 55 unvicies C (nouveau) 279

Article 55 unvicies 279

Article 55 quinvicies 279

Article 56 280

Article 56 bis A (nouveau) 285

Article 56 bis B (nouveau) 285

Article 56 bis (nouveau) 287

Article 56 bis (nouveau) 287

Article 56 bis E (nouveau) 288

Article 56 bis F (nouveau) 288

Article 56 bis G (nouveau) 289

Article 56 bis H (nouveau) 289

Article 56 bis I (nouveau) 290

Article 56 bis 290

Article 56 quater A (nouveau) 295

Article 56 quater B (nouveau) 295

Article 56 quater 295

Article 56 septies 298

Article 56 octies 298

Article 56 nonies 298

Article 56 terdecies 299

Article 56 quaterdecies A (nouveau) 300

Article 56 sexdecies 301

Article 56 octodecies A (nouveau) 301

Article 57 302

Article 57 bis (nouveau) 303

Article 58 306

Article 58 bis A (nouveau) 307

Article 58 bis B (nouveau) 308

Article 58 bis 309

Article 58 ter 309

Article 58 quinquies 310

Article 58 sexies (nouveau) 310

Article 58 septies (nouveau) 311

Article 59 312

Article 59 bis A (nouveau) 312

Article 59 bis 313

Article 60 314

Article 60 bis A (nouveau) 319

Article 60 bis 320

Article 60 quinquies A (nouveau) 330

Article 60 quinquies 331

Article 61 bis (nouveau) 334

Article 62 bis 334

Article 63 quater A (nouveau) 335

Article 63 quater B (nouveau) 335

Article 63 sexies 335

Article 63 septies (nouveau) 336

Article 64 bis 337

Article 64 ter 338

Article 65 bis (nouveau) 339

Article 71 quater A (nouveau) 340

Article 71 quater B (nouveau) 340

Article 71 quater 341

Article 74 bis A (nouveau) 341

Article 74 bis 341

Article 74 ter A (nouveau) 343

Article 74 quinquies 344

Article 74 sexies 344

Article 74 octies (nouveau) 345

Article 76 346

Article 76 quinquies 348

Article 76 sexies 350

Article 77 quater A (nouveau) 356

Article 77 quater 356

Article 78 bis A (nouveau) 357

Article 79 357

Article 79 bis A (nouveau) 368

Article 79 bis B (nouveau) 368

Article 79 bis 368

Article 79 ter 368

Article 79 quinquies 369

Article 79 septies 369

Article 79 octies 370

Article 79 nonies 370

Article 81 370

Article 81 ter 377

Article 81 quater A (nouveau) 380

Article 81 quater B (nouveau) 381

Article 81 sexies (nouveau) 381

Article 83 382

Article 83 quinquies A (nouveau) 383

Article 83 quinquies (nouveau) 383

Article 84 quater 384

Article 84 quinquies 384

Article 85 385

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté
par l'Assemblée nationale
en première lecture

___

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

___

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PREMIÈRE PARTIE

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.- Autorisation de perception des impôts et produits

A.- Autorisation de perception des impôts et produits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B.- Mesures fiscales

B.- Mesures fiscales

Article 2

Article 2

I.- Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € » ;

 

2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

 

a) Le 1 est ainsi modifié :

 

- aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ;

 

- à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 27 519 € » ;

 

- à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 72 617 € » est remplacé par le montant : « 73 779 € » ;

 

- à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783 € » est remplacé par le montant : « 156 244 € » ;

 

b) Le 2 est ainsi modifié :

 

- au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 1 551 € » ;

- au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € » ;

- à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;

 

- à la fin du troisième alinéa, le montant : « 912 € » est remplacé par le montant : « 927 € » ;

 

- à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 523 € » est remplacé par le montant : « 1 547 € » ;

 

- à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 701 € » est remplacé par le montant : « 1 728 € » ;

 

c) Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » ;

 

3° Le 1 du III de l'article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa du a, les mots : « domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;

 

b) La première colonne du tableau du second alinéa du même a est ainsi modifiée :

 

- à la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;

 

- aux troisième à vingtième lignes, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

 

- au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

 

c) La première colonne du tableau des b et c est ainsi modifiée :

 

- au début de la deuxième ligne, les mots : « Jusqu'à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;

 

- aux troisième à vingtième lignes, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

 

- au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

 

d) La première colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée :

 

- à la deuxième ligne, le montant : « 1 367 € » est remplacé par le montant : « 1 368 € » ;

 

- à la troisième ligne, le montant : « 1 419 € » est remplacé par le montant : « 1 420 € » ;

 

- à la quatrième ligne, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 1 511 € » ;

 

- à la cinquième ligne, le montant : « 1 613 € » est remplacé par le montant : « 1 614 € » ;

 

- à la sixième ligne, le montant : « 1 723 € » est remplacé par le montant : « 1 724 € » ;

 

- à la septième ligne, le montant : « 1 815 € » est remplacé par le montant : « 1 816 € » ;

 

- à la huitième ligne, le montant : « 1 936 € » est remplacé par le montant : « 1 937 € » ;

 

- à la neuvième ligne, le montant : « 2 511 € » est remplacé par le montant : « 2 512 € » ;

 

- à la dixième ligne, le montant : « 2 725 € » est remplacé par le montant : « 2 726 € » ;

 

- à la onzième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;

 

- à la douzième ligne, le montant : « 3 363 € » est remplacé par le montant : « 3 364 € » ;

 

- à la treizième ligne, le montant : « 3 925 € » est remplacé par le montant : « 3 926 € » ;

 

- à la quatorzième ligne, le montant : « 4 706 € » est remplacé par le montant : « 4 707 € » ;

 

- à la quinzième ligne, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 889 € » ;

 

- à la seizième ligne, le montant : « 7 581 € » est remplacé par le montant : « 7 582 € » ;

 

- à la dix-septième ligne, le montant : « 10 292 € » est remplacé par le montant : « 10 293 € » ;

 

- à la dix-huitième ligne, le montant : « 14 417 € » est remplacé par le montant : « 14 418 € » ;

 

- à la dix-neuvième ligne, le montant : « 22 042 € » est remplacé par le montant : « 22 043 € » ;

 

- à l'avant dernière ligne, le montant : « 46 500 € » est remplacé par le montant : « 46 501 € » ;

 

d bis) La première colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :

 

- à la deuxième ligne, le montant : « 1 568 € » est remplacé par le montant : « 1 569 € » ;

 

- à la troisième ligne, le montant : « 1 662 € » est remplacé par le montant : « 1 663 € » ;

 

- à la quatrième ligne, le montant : « 1 789 € » est remplacé par le montant : « 1 790 € » ;

 

- à la cinquième ligne, le montant : « 1 897 € » est remplacé par le montant : « 1 898 € » ;

 

- à la sixième ligne, le montant : « 2 062 € » est remplacé par le montant : « 2 063 € » ;

 

- à la septième ligne, le montant : « 2 315 € » est remplacé par le montant : « 2 316 € » ;

 

- à la huitième ligne, le montant : « 2 712 € » est remplacé par le montant : « 2 713 € » ;

 

- à la neuvième ligne, le montant : « 3 094 € » est remplacé par le montant : « 3 095 € » ;

 

- à la dixième ligne, le montant : « 3 601 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;

 

- à la onzième ligne, le montant : « 4 307 € » est remplacé par le montant : « 4 308 € » ;

 

- à la douzième ligne, le montant : « 5 586 € » est remplacé par le montant : « 5 587 € » ;

 

- à la treizième ligne, le montant : « 7 099 € » est remplacé par le montant : « 7 100 € » ;

 

- à la quatorzième ligne, le montant : « 7 813 € » est remplacé par le montant : « 7 814 € » ;

 

- à la quinzième ligne, le montant : « 8 686 € » est remplacé par le montant : « 8 687 € » ;

 

- à la seizième ligne, le montant : « 10 374 € » est remplacé par le montant : « 10 375 € » ;

 

- à la dix-septième ligne, le montant : « 13 140 € » est remplacé par le montant : « 13 141 € » ;

 

- à la dix-huitième ligne, le montant : « 17 374 € » est remplacé par le montant : « 17 375 € » ;

 

- à la dix-neuvième ligne, le montant : « 26 518 € » est remplacé par le montant : « 26 519 € » ;

 

- à l'avant dernière ligne, le montant : « 55 985 € » est remplacé par le montant : « 55 986 € » ;

 

ter) La première colonne du tableau du second alinéa du c est ainsi modifiée :

 

- à la deuxième ligne, le montant : « 1 679 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;

 

- à la troisième ligne, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 786 € » ;

 

- à la quatrième ligne, le montant : « 1 923 € » est remplacé par le montant : « 1 924 € » ;

 

- à la cinquième ligne, le montant : « 2 111 € » est remplacé par le montant : « 2 112 € » ;

 

- à la sixième ligne, le montant : « 2 340 € » est remplacé par le montant : « 2 341 € » ;

 

- à la septième ligne, le montant : « 2 579 € » est remplacé par le montant : « 2 580 € » ;

 

- à la huitième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;

 

- à la neuvième ligne, le montant : « 3 553 € » est remplacé par le montant : « 3 554 € » ;

 

- à la dixième ligne, le montant : « 4 379 € » est remplacé par le montant : « 4 380 € » ;

 

- à la onzième ligne, le montant : « 5 706 € » est remplacé par le montant : « 5 707 € » ;

 

- à la douzième ligne, le montant : « 7 063 € » est remplacé par le montant : « 7 064 € » ;

 

- à la treizième ligne, le montant : « 7 708 € » est remplacé par le montant : « 7 709 € » ;

 

- à la quatorzième ligne, le montant : « 8 483 € » est remplacé par le montant : « 8 484 € » ;

 

- à la quinzième ligne, le montant : « 9 431 € » est remplacé par le montant : « 9 432 € » ;

 

- à la seizième ligne, le montant : « 11 075 € » est remplacé par le montant : « 11 076 € » ;

 

- à la dix-septième ligne, le montant : « 13 960 € » est remplacé par le montant : « 13 961 € » ;

 

- à la dix-huitième ligne, le montant : « 18 293 € » est remplacé par le montant : « 18 294 € » ;

 

- à la dix-neuvième ligne, le montant : « 27 922 € » est remplacé par le montant : « 27 923 € » ;

 

- à l'avant dernière ligne, le montant : « 58 947 € » est remplacé par le montant : « 58 948 € » ;

 

e) Après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé :

e) Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Les limites des tranches du tableau des a à c du présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

 

II.- Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.

 

Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

 

III.- A.- Les a à d au 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

 

B.- Le e du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

 
 

IV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 bis A (nouveau)

 

L'article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° Les sportifs de nationalité française, retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d'une compétition internationale, ayant ou non leur domicile fiscal en France sauf s'ils bénéficient d'une convention internationale relative aux doubles impositions. »

 

Article 2 bis B (nouveau)

 

I.- La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée :

 

« Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 1 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »

 

Article 2 bis C (nouveau)

 

I.- Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €. »

 

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Article 2 bis D (nouveau)

 

I.- Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé :

 

« Art. 81 quater.- La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, et à l'article L. 631-17-1 du code de la construction et de l'habitation est exonérée d'impôt sur le revenu. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 bis E (nouveau)

 

I.- Au premier alinéa du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les mots : « , et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.

 

II.- Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

 

Article 2 bis F (nouveau)

 

I.- Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n'ont fait l'objet d'aucun remboursement.

 

II.- Les modalités de cet abattement sont définies par décret en Conseil d'État.

 

III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

L'article 35 bis du code général des impôts est abrogé.

(Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2 quinquies (nouveau)

Article 2 quinquies

L'article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé :

 

« 39° Les primes liées aux performances versées par l'État, en 2018, aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »

« 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »

 

II (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 sexies A

Article 2 sexies A (nouveau)

 

I.- Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 sexies (nouveau)

Article 2 sexies

Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».

(Supprimé)

Article 2 septies (nouveau)

Article 2 septies

I.- Le montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à la disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnue d'utilité publique est déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien.

(Supprimé)

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 
 

Article 2 octies A (nouveau)

 

I.- À l'article 151 ter du code général des impôts, les mots : « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du même code » sont supprimés.

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 octies (nouveau)

Article 2 octies

I.- Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

(Supprimé)

« 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les biens immobiliers mis à la disposition à titre gracieux d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnue d'utilité publique. Dans ce cas, le montant de la somme considérée correspond à la valeur locative dudit bien. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 nonies (nouveau)

Article 2 nonies

Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ».

(Supprimé)

Article 2 decies (nouveau)

Article 2 decies

I- Le 21° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé :

(Supprimé)

« Art. 200 ter.- Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié, au sens des articles L. 711-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant obtenu son statut depuis moins d'un an ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

 

« Le crédit d'impôt est égal à 5 € par nuitée attestée par une association mentionnée aux a ou b du 1 de l'article 200 du présent code, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.

 

« Les conditions d'obtention de ce crédit d'impôt sont précisées par décret. »

 

II.- Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

III.- La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3

Article 3

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° A (nouveau) Le 4 du I de l'article 204 H dans rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :

 

« 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A. » ;

 

1° À la première phrase du 5 de l'article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « non commerciaux », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;

 

2° L'article 1665 bis est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 » ;

a) Au premier alinéa, les références : «[ ]  199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : «[ ]  199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ;

b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

 

c) à la fin du dernier alinéa, les mots : « à 100 € » sont remplacés par les mots : « au montant prévu à l'article 1965 L ».

 

II.- A.- 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 87-0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 et L. 133-9 à L. 133-9-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs :

II.- A.- 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 87-0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 [ ] du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs :

a) Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ;

 

b) Assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 

c) Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

 

d) Salariés mentionnés à l'article L. 7122-23 du code du travail.

d) (Supprimé)

Le prélèvement ainsi acquitté s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

 

2. L'acompte prévu au 1 est calculé par l'administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l'impôt sur le revenu des salaires mentionnés au même 1 perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.

 

L'acompte est prélevé par l'administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l'article 1680 A du code général des impôts.

L'acompte est prélevé par l'administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l'article 1680 A dudit code.

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

 

3. Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l'acompte prévu au 1.

 

B.- Par dérogation aux dispositions des articles 1663, 1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1 du A, le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle, est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu'il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code :

B.- Par dérogation aux dispositions des articles 1663, 1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1 du A du présent article, le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle, est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu'il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code :

1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre 2021 ;

 

2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l'article 1680 A du code général des impôts. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

 

Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 €, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues au 1° du présent B. La décision est prise par l'administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l'impôt résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code ou, le cas échéant, à l'article 197 A dudit code.

Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 €, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues au 1° du présent B. La décision est prise par l'administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l'impôt résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code.

III.- Le 1° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

 

IV (nouveau).- À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l'administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d'accompagnement des contribuables susceptibles de s'adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette expérimentation est limitée à cinq départements.

 

Le présent IV entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.

 
 

(nouveau).- À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l'article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

 

VI (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'acompte prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts au crédit d'impôt de l'agriculture biologique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

 

Article 3 bis A (nouveau)

 

I.- L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

 

« III.- Les règles prévues aux I et II du présent article sont également applicables aux personnes appelées de l'étranger recrutées à compter du 1er janvier 2019 pour exercer à titre principal des activités de recherche pendant une période limitée dans un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche de droit public ou de droit privé à but non lucratif établi en France. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 bis B (nouveau)

 

I.- Au dernier alinéa du 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « majeure », il est inséré le mot : « subventionnés ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

I.- Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 182 A est ainsi modifié :

 

a) Les II et III sont ainsi rédigés :

 

« II.- La base de cette retenue est constituée par le montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, déterminé conformément aux dispositions de l'article 204 F.

 

« III.- La retenue est calculée par l'application d'un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l'article 204 H. » ;

 

b) Le IV est abrogé ;

 

2° Le V de l'article 182 A bis est ainsi rédigé :

 

« V.- Pour la fraction des sommes mentionnées au I n'excédant pas un montant annuel de 42 370 €, cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce montant est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

 

« Cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu du a de l'article 197 A et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. » ;

 

3° L'article 197 A est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

a) (Supprimé)

b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :

b) Il est rétabli un b ainsi rédigé :

« c. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » ;

« b. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » ;

4° L'article 197 B est ainsi rédigé :

 

« Art. 197 B.- Le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application du a de l'article 197 A à la totalité des revenus. » ;

 

5° Au c du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 182 A, » est supprimée.

 

II.- A.- Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

 

B.- Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

 

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Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

L'article 7 de la loi n° 2017 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

 

Au A, deux fois, et au B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

 

« I bis.- Les contribuables qui bénéficient en 2018 du 2° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, ou ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, bénéficient du dégrèvement prévu au 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts au taux de 100 % pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2018 ainsi que du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code. » ;

2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l'année ».

 
 

II (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du I bis de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

Article 4

I.- Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au 3 du I de l'article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ;

Le 3 du I de l'article 197 est ainsi modifié :

 

a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 € » et « 5 375 € » pour l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2019 ;

 

b) Les montants : « 3 825 € » et « 5 025 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 550 € » et « 4 050 € » pour l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2020 ;

2° Le 1 du III de l'article 204 H, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi est ainsi modifié :

 

a) À la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;

 

b) À la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».

 

II.- Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

 
 

III (nouveau).- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 4 bis (nouveau)

 

I.- L'article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d'outre-mer » ;

 

2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5

Article 5

I.- L'article 295 A du code général des impôts est abrogé.

 

II.- Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

 

Toutefois, le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er juillet 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :

Toutefois, le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :

1° S'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte ;

 

2° S'agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte.

 

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Article 6

Article 6

I.- Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après le premier alinéa du I de l'article 44 octies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018. » ;

 

2° L'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

 

a) Le I est ainsi modifié :

 

- après le référence : « 199 undecies B » la fin du 2° est supprimée ;

 

au 3°, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « , 64 bis » ;

 

le 4° est abrogé ;

 

b) Le II est ainsi modifié :

 

au premier alinéa, après la référence : « 53 A, », est insérée la référence : « 64 bis, » ;

 

- après le taux : « 50 % », la fin du second alinéa est supprimée ;

 

c) Le III est ainsi modifié :

 

au 1°, après le mot : « Guyane », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « Mayotte », la fin est supprimée ;

 

le 2° et le a du 4° sont abrogés ;

 

- le c du 3° est ainsi rédigé :

 

« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant ; »

 

- le même 3° est complété par un h ainsi rédigé :

 

« h) Transformation du bois en matériaux destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »

« h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »

- le b du 4° est ainsi rédigé :

 

« b) Bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en oeuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. » ;

 

après le pourcentage : « 80 % », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

 

d) Les IV et V sont abrogés ;

 

e) Les deux derniers alinéas du VI sont supprimés ;

 

f) La première phrase du VII est ainsi modifiée :

 

- les références : « 44 octies, 44 octies A, » et la référence : « 44 quindecies, » sont supprimées ;

 

les mots : « dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité, ou dans le cas contraire, » sont supprimés ;

 

g) À la fin du IX, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

 

3° Après le premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans les zones mentionnées au B du II de l'article 1465 A, le premier alinéa du présent article ne s'applique qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018. » ;

 

4° La seconde phrase du II de l'article 244 quater M est supprimée ;

 

5° L'article 1388 quinquies est ainsi modifié :

 

a) Le I est ainsi modifié :

 

- au premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » et le mot : « dégressif » est supprimé ;

 

- à la fin du dernier alinéa, les mots : « et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019 » sont supprimés ;

 

b) Après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du II est supprimée ;

 

c) Le III est ainsi modifié :

 

- le 1° est ainsi rédigé :

 

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane ou à Mayotte qui sont rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; »

 

- le 2° est abrogé ;

 

- au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

 

- après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

 

d) Le IV est abrogé ;

 

e) Au premier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, » sont supprimées ;

 

6° Après le pourcentage : « 80 % », la fin du I de l'article 1395 H est supprimée ;

 

7° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1465 A, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article » ;

 

8° L'article 1466 F est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « entreprises », la fin du II est supprimée ;

 

b) Le III est ainsi modifié :

 

- le 1° est ainsi rédigé :

 

« 1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ; »

 

- le 2° est abrogé ;

 

- au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

 

- le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises. » ; 

 

c) À la première phrase du VI, la référence : « 1465 A, » est supprimée.

 

II. - A. - Le 2° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

Toutefois, l'article 44 quaterdecies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

 

1° Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l'abattement dont l'exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

 

2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

 

3° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l'abattement et mentionnées au 2° et au a du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

 

B.- Le 4° du I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.

 

C.- Le 5° du I s'applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.

 

Toutefois, l'article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

 

1° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

 

2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

 

3° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à des exploitations mentionnées aux 2° et 4° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

 

D.- Le 7° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

 

Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A.

 

E.- Le 8° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

 

Toutefois, l'article 1466 F du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

 

1° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement dont l'exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

 

2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

 

3° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement et mentionnés aux 2° et 4° du III de l'article 1466 F dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

 

III (nouveau).- Les abattements applicables dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020.

 
 

Article 6 bis A (nouveau)

 

Le 1 de l'article 295 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

 

« 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 7

Article 7

I.- La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

 

1° L'article 1520 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement » ;

 

b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa comprennent :

« Les dépenses relatives aux missions mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets ;

« 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ;

 

« 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. » ;

 
 

« Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l'ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d'une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d'autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

 

« Cette quote-part ne peut être supérieure à 15 % des dépenses engagées au titre de la mission de collecte et de traitement des déchets.

 

« L'inclusion de cette quote-part dans le calcul des charges de structures fait l'objet d'un vote annuel de l'organe délibérant. » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

 

« IV.- Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.

 

« L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement. » ;

 
 

1° bis (nouveau) L'article 1522 bis est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du premier alinéa du I bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

 

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans le cas où le territoire n'a pas instauré la taxe d'enlèvement des ordures ménagères l'année précédente, il est appliqué un taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à la somme des produits totaux issus de la redevance définie à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année précédente, divisée par les bases de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. » ;

2° Au 6 de l'article 1636 B undecies, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;

Le 6 de l'article 1636 B undecies[ ] est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit total ainsi défini comprend les frais de gestion perçus par l'État au titre de l'article 1641. » ;

 Le I de l'article 1641 est ainsi modifié :

 

a) Le A est complété par un h ainsi rédigé :

 

« h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis. » ;

 

b) Le d du 1 du B est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au h du A ».

 
 

3° L'article 1641 est complété par un III ainsi rédigé :

 

« III.- Par dérogation aux I et II du présent article, au cours des trois premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis, l'État ne perçoit aucun frais de dégrèvement et de non-valeurs, ni aucun frais d'assiette et de recouvrement. »

II.- A.- Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

 

B.- Le 3° du I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.

 
 

III (nouveau).- L'article 1522 du code général des impôts est complété par IV ainsi rédigé :

 

« IV.- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d'au maximum un tiers sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :

 

« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite de l'article 1417 ;

 

« 2° Les contribuables mentionnés au I de l'article 1414.

 

IV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VI (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression pendant trois ans des frais de gestion perçus sur le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au III de l'article 1641 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VII (nouveau).- La perte de recettes résultant pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale due à la réduction d'impôts est compensée, à due concurrence, par un abondement du budget général ou par un ajustement à due concurrence du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable sur leur territoire.

Article 8

Article 8

I.- Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

 

a) Le 1 du I est ainsi rédigé :

 

« 1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;

 

« b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; »

 

b) Le II est ainsi modifié :

 

- au début du 1 bis, sont ajoutés les mots : « Aux réceptions de déchets et » ;

 

- le 1 ter est ainsi rédigé :

 

« 1 ter. Aux réceptions de matériaux d'isolation ou de construction contenant de l'amiante ; »

« 1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante. ; »

- les 1 sexies et 1 septies sont ainsi rédigés :

 

« 1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ;

 

« 1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d'électricité, de déchets non dangereux préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ; »

 

- après le 1 septies, sont ajoutés des 1 octies à 1 quindecies ainsi rédigés :

 

« 1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

 

« a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ;

 

« b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ;

 

« 1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de l'une des taxes intérieures de consommation prévues respectivement aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;

 

« 1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies, d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet d'une combustion en vue de leur valorisation ;

 

« 1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ;

 

« 1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;

 

« 1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge. L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ;

 

« 1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ;

 

« 1 quindecies (nouveau). Aux réceptions de déchets en provenance d'une installation de stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui :

 

« a) Soit n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ;

 

« b) Soit a fait l'objet d'une autorisation pour le stockage de déchets, mais n'est plus exploitée à la date de transfert des déchets ; »

 
 

« 1 sexdecies (nouveau). Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite fixée par décret, en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de la part de déchets collectés non valorisables. » ;

 

« 1 septdecies (nouveau). Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation mentionnée au a du 1 du I du présent article.

 

« Les installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes s'entendent comme celles dont les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ; »

c) Le III est abrogé ;

 

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

 

« IV.- Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales.

 

« Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'État dans laquelle elle se situe, par une réglementation d'effet équivalent à cette autorisation. » ;

« Le II du présent article s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'État dans laquelle elle se situe, par une réglementation d'effet équivalent à cette autorisation. » ;

2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

 

a) Le a du A du 1 est ainsi modifié :

 

- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 
   
   

- les troisième à dernier alinéas sont supprimés ;

 

b) Le tableau du deuxième alinéa du b du même A est remplacé par le tableau suivant :

b) Le tableau du second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

   
   

c) Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

 

« b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a et b s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.

 

« Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 266 sexies.

 

« Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ; »

 

d) Le d du A du 1 est ainsi rédigé :

 

« d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du deuxième alinéa du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 50001 ; »

 

e) Le second alinéa du e du même A est ainsi rédigé :

 

« Les installations mentionnées au C du tableau du b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats. Le tarif prévu au même C s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l'autorisation d'exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ; »

 

f) Après le g dudit A, sont ajoutés des g bis et h ainsi rédigés :

 

« g bis) (nouveau) Le tarif mentionné au G bis du tableau du deuxième alinéa du b s'applique aux tonnages des déchets à haut pouvoir calorifique identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes.

« bis) (Supprimé)

« Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent g bis. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt.

 

« Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :

 

« - les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;

 

« - le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil fixé par le même arrêté ;

 

« - les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;

 

« h) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif applicable en métropole, ou tarifs suivants :

 
   
   
   

« Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies. » ;

 

g) Le 1 bis est ainsi modifié :

 

- après le mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1. » ;

 

- les a et b sont abrogés ;

 

h) Au 2, les mots : « deux premières catégories de personnes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au a du » ;

 

i) Les 4 à 5 sont abrogés.

 
 

bis (nouveau).- Le 1 sexdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

II.- Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

 
 

III (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une franchise de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 8 bis (nouveau)

 

I.- Le code des douanes est ainsi modifié :

 

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

 

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

 

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

 

b) Le III est complété par un 3 ainsi rédigé :

 

« 3. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

 

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

 

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

 

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

 

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

 

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

 

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

   
   
 

b) Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

 

« 9. Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article 266 sexies. »

 

II.- Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

 

Article 8 ter (nouveau)

 

Après l'article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 vicies ainsi rédigé :

 

« Art. 39 vicies.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, sur option ou de plein droit, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils sont acquis en substitution d'un équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant un des fluides susmentionnés.

 

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

 

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat.

 

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

 

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article. »

 

Article 8 quater (nouveau)

 

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

 

« M.- Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » ;

 

2° Le h de l'article 279 est ainsi rédigé :

 

« h. Lorsqu'elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l'article 278-0 bis du présent code, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9

Article 9

I A (nouveau).- Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ».

I A[ ].- À la fin du II de l'article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « [ ] 2019 ».

I.- Le code des douanes est ainsi modifié :

 

1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 254 sont supprimés ; 

 

2° (nouveau) L'article 284 bis B est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :

2° L'article 284 bis B est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés :

« 6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

 

« 7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction ;

 

« 8° Véhicules utilisés par les centres équestres. » ;

 
 

« 9° (nouveau) Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ;

3° (nouveau) Le 4 du I de l'article 284 ter est abrogé.

 

II.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

 
 

1° A (nouveau) L'article 235 ter ZD bis est ainsi modifié :

 

a) Les I et III à VII sont abrogés ;

 

b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , au sens du I du présent article, » sont supprimés ;

1° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;

 
 

1° A bis (nouveau) Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;

1° bis (nouveau) À l'article 302 decies, la référence : « , 1609 quintricies » est supprimée ;

 

2° L'article 422 est abrogé ;

 

3° L'article 527 est abrogé ;

 

4° À l'article 553, les mots : « à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l'article 522, » sont supprimés ;

 
 

4° bis A (nouveau) À la première phrase du g et au h de l'article 787 B, les mots : « au sens de l'article 817 A » sont supprimés ;

4° bis (nouveau) Les articles 811 à 817 B sont abrogés ;

4° bis Le I bis de l'article 809 est ainsi modifié :

 

a) (nouveau) Après les mots : « compris dans l'apport, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux. » ;

 

b) (nouveau) Le second alinéa est supprimé ;

 

4° ter (nouveau) L'article 810 est ainsi modifié :

 

a) Le I est ainsi rédigé :

 

« I.- Les apports sont enregistrés gratuitement. » ;

 

b) Le III est ainsi modifié :

 

- les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« III.- Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

 

« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

 

« En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. » ;

 

- l'avant-dernier alinéa est supprimé ;

 

- au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l'article 810 bis » sont remplacés par les mots : « n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa » ;

 

c) Au IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L'enregistrement gratuit » ;

 

d) Le VI est ainsi modifié :

 

- après la référence : « 208 septies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement. » ;

 

- le second alinéa est supprimé ;

 

4° quater (nouveau) L'article 810 bis est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est supprimé ;

 

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

 

« Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement : » ;

 

4° quinquies (nouveau) L'article 810 ter est abrogé ;

 

4° sexies (nouveau) Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l'article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

 

4° septies (nouveau) Après les mots : « est enregistrée », la fin du I de l'article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement. » ;

 

4° octies (nouveau) Après les mots : « sont enregistrés », la fin du premier alinéa de l'article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

 

4° nonies (nouveau) L'article 816 est ainsi rédigé :

 

« Art. 816.- Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. » ;

 

4° decies (nouveau) Au II de l'article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

 

4° undecies (nouveau) Au premier alinéa de l'article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention «gratuit» est portée » ;

 

4° duodecies (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article 827 est ainsi rédigé :

 

« I.- Sont enregistrés gratuitement : » ;

 

4° terdecies (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article 828 est ainsi rédigé :

 

« I.- Sont enregistrés gratuitement : » ;

5° L'article 1012 est abrogé ;

 

6° L'article 1013 est abrogé ;

 

7° À la fin du premier alinéa du 2° du I de l'article 1468, les mots : « , ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés ;

 

7° bis (nouveau) L'article 1530 est abrogé ;

7° bis et 7° ter (Supprimés)

7° ter (nouveau) L'article 1590 est abrogé ;

 

7° quater (nouveau) L'article 1591 est abrogé ;

 

8° L'article 1606 est abrogé ;

 

9° L'article 1609 decies est abrogé ;

 

10° Les articles 1609 undecies à 1609 quindecies sont abrogés ;

 

10° bis (nouveau) La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ;

 

10° ter (nouveau) L'article 1609 quintricies est abrogé ;

 

11° L'article 1618 septies est abrogé ;

 

12° L'article 1619 est abrogé ;

 

13° Au VII de l'article 1649 quater B quater, les mots : « aux articles 568, 1618 septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « à l'article 568 » ;

 

14° L'article 1649 quater BA est abrogé ;

 

15° L'article 1681 sexies est ainsi modifié :

 

a) Au 3, les mots : « et sa contribution additionnelle » sont supprimés ;

 

b) Après les mots : « à l'article 1679 quinquies », la fin du 4 est supprimée ;

 
 

15° bis (nouveau) L'article 1693 quinquies est abrogé ;

16° Au premier alinéa de l'article 1698 D, la référence : « 527, » est supprimée et les références : « 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 » sont remplacées par les références : « 1613 ter et 1613 quater » ;

 

17° L'article 1698 quater est abrogé ;

 

18° Aux articles 1727-0 A et 1731-0 A, les mots : « , ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 » sont supprimés ;

 

19° L'article 1804 est ainsi modifié :

 

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

 

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

 

« - au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ; »

 

c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « aux limitations aux pratiques oenologiques énumérées par la partie II de » sont remplacés par les mots : « à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à ».

 
 

II bis (nouveau).- Au 1° du II de l'article L. 511-48 du code monétaire et financier, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II ».

III.- Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 24 A est abrogé ;

 

2° Au troisième alinéa de l'article L. 253, les mots : « et de sa contribution additionnelle » sont supprimés.

 

IV.- Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 661-5 est supprimée ;

 

2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 661-6 est supprimée ;

 

2° bis (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article L. 732-58 est supprimé ;

 

3° Le cinquième alinéa du même article L. 732-58 est supprimé.

 

V.- L'article L. 137-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.

 

VI.- Les cinquième et avant-dernier alinéas de l'article L. 141-3 du code du tourisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans. »

 

VII.- La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :

 

1° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

 

a) Les divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-section 1 et 2 de la même section 2 sont supprimés ;

 

b) À la fin du 1° de l'article L. 4316-1, les mots : « de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 » sont remplacés par les mots : « des redevances de prise et de rejet d'eau » ;

 

c) L'article L. 4316-3 est abrogé ;

 

d) L'article L. 4316-4 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 4316-4. - La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l'établissement public. » ;

 

e) Les articles L. 4316-5 à L. 4316-9 sont abrogés ;

 

f) L'article L. 4316-10 est ainsi modifié :

 

- au premier alinéa, les mots : « de la taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1 » ;

 

- le second alinéa est supprimé ;

 

g) À la fin de la première phrase de l'article L. 4316-11, les mots : « de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants d'une installation irrégulière » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1 » ;

 

h) Les articles L. 4316-12 à L. 4316-14 sont abrogés ;

 
 

1° bis (nouveau) Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

 

a) À la fin de l'article L. 4430-1, les mots : « n'emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d'effectifs prévues au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » ;

 

b) L'article L. 4430-2 est abrogé ;

2° À la fin de l'article L. 4431-1, les mots : « sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « au répertoire des métiers » ;

2° À la fin de l'article L. 4431-1, les mots : « sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dans les conditions prévues au même article 19 » ;

3° L'article L. 4431-2 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, les mots : « de transport fluvial inscrites au registre des entreprises » sont supprimés ;

 

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

 

4° L'article L. 4431-3 et le chapitre II du titre III du livre IV sont abrogés ;

 

5° À l'article L. 4462-3, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, » sont supprimés ;

 

6° L'article L. 4521-1 est ainsi modifié :

 

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au siège de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État » ;

 

b) Au second alinéa, les mots : « registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L. 4432-1 » sont remplacés par les mots : « répertoire prévu à l'article L. 4431-1 ».

 
 

VII bis A (nouveau).- Le B du IV de l'article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé.

VII bis (nouveau).- L'article 51 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est abrogé.

 

VIII.- La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

 

 (nouveau) Le 4° du II du G de l'article 71 est abrogé ;

 

2° L'article 75 est abrogé.

 

IX.- La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est supprimée.

 
 

IX bis (nouveau).- À la dernière phrase du a du 5° du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, les mots : « et de l'article 816 du même code » sont supprimés.

X.- Le III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

 

XI.- L'établissement public « Chambre nationale de la batellerie artisanale » est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

 

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l'établissement et à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents.

 

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de la mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

 

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'État continue à s'exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.

 

À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L'ensemble de ce compte est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.

 

Les biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l'État. L'arrêté mentionné au cinquième alinéa du présent XI règle les modalités de transfert à l'État des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.

 

XII.- A.- Le 6° du II entre en vigueur le 1er octobre 2019.

 

B.- Le 1° du VII entre en vigueur le 1er décembre 2019.

B.- Le 1° du VII entre en vigueur le 31 décembre 2019.

(nouveau).- Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la Commission européenne aura accordé l'autorisation prévue à l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

 

(nouveau).- Le 10° bis du II, le 2° bis du IV et le VII bis entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 

(nouveau).- Les 1° bis et 10° ter du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 
 

bis (nouveau).- Les 1° A bis et 15° bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.

(nouveau).- Le 1° du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 
 

(nouveau).- Les 7° et 14° du II ainsi que les 1° bis à 6° du VII entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

 

(nouveau).- Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu'à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l'installation prévue à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

XIII (nouveau).- La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des 7° bis et 7 ter du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XIII.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 7° ter du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XIV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XVI (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation du B du IV de l'article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 bis (nouveau)

 

Le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 523-3 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 523-3.- Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux bénéfices de la concession.

 

« L'assiette de cette redevance est le résultat normatif de la concession, défini comme le total des recettes de la concession déterminées conformément à l'article L. 523-2, diminuées de l'ensemble des charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession.

 

« Le taux de cette redevance est fixé à 50 %. Toutefois, dans le cas où le résultat normatif est négatif, ce taux est fixé à 0.

 

« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.

 

« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.

 

« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.

 

« Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente, certifié exact par les commissaires aux comptes. La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er juillet de l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance. »

 

Article 9 ter (nouveau)

 

I.- L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

 

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, après la référence : « L. 313-7-2, », sont insérées les références : « du IV de l'article L. 313-8, de l'article L. 313-9, » et, après la référence : « L. 313-11, », est insérée la référence : « de l'article L. 313-27, » ;

 

2° La deuxième phrase du B est complétée par les mots : « , du 1° du I de l'article L. 313-8 et de l'article L. 313-9 ».

 

II.- Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 10

Article 10

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° L'article 302 bis KA est ainsi rédigé :

 

« Art. 302 bis KA.- I.- Il est institué une taxe annuelle sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de messages publicitaires sur des services de télévision ou de radio au sens des quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumis à cette même loi.

 

« II.- La taxe est due à raison de l'encaissement des sommes mentionnées au I par la personne qui les encaisse.

 

« Elle est exigible au moment de l'encaissement de ces sommes.

 

« III.- La taxe est assise, pour chaque service de télévision ou de radio, sur le montant total annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de leurs messages publicitaires.

 

« IV.- 1. Pour chaque service de télévision, le montant de la taxe est calculé en appliquant à chaque fraction de l'assiette les taux suivants :

 
   
   

« 2. Pour chaque service de radiodiffusion, le montant de la taxe est calculé en appliquant à chaque fraction de l'assiette les taux suivants :

 
   
   

« V.- 1. La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

 

« a) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois suivant chaque trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

 

« b) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

 

« c) Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

 

« Aux fins de la déclaration et de la liquidation effectuées conformément au a du présent 1, le montant total annuel prévu au III s'entend du montant des sommes au titre desquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'année civile. Le montant à payer est celui résultant de l'application des taux prévus au IV, duquel, le cas échéant, sont soustraits les montants dus au titre des trimestres précédents de la même année civile.

 

« 2. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

 

« 3. Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, pour chaque service de télévision ou de radio, l'information des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de la part annuelle de l'audience du service réalisée à destination du public français.

 

« Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

 

« 4. Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans tout autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. » ;

 

2° À l'article 302 decies, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 302 bis KA, » ;

 

3° Les articles 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies sont abrogés.

 

II.- Le I entre en vigueur pour les encaissements mentionnés au II de l'article 302 bis KA du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi et intervenant à compter du 1er janvier 2019.

 

Article 10 bis (nouveau)

Article 10 bis

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :

 

« Section 5 

 

« Dispositions particulières au domaine public portuaire 

 

« Art. L. 2125-11.- Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. »

« Art. L. 2125-11.- Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sans autorisation sur le domaine public portuaire donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. »

Article 11

Article 11

I.- Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ;

 

2° L'article 39 quinquies A est abrogé ;

 

3° L'article 39 quinquies H est abrogé ;

 

4° L'article 40 sexies est abrogé ;

 

5° Le 31° bis de l'article 81 est abrogé ;

 

5° bis (nouveau) Le 3° de l'article 83 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ;

 

b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée » ;

 

6° Le 3 du II de l'article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'article 11 de la loi n°    du      de finances pour 2019 » ;

 

7° L'article 199 undecies C est ainsi modifié :

7° à 9° (Supprimés)

a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ;

 

b) Le IX est ainsi modifié :

 

- à la première phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et, après les mots : « Wallis et Futuna », la fin est supprimée ;

 

- après les mots : « La Réunion », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ;

 

- les 1° et 2° sont abrogés ;

 

8° Au VIII de l'article 209, les mots : « la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible » sont remplacés par les mots : « les dotations mises en réserves impartageables qui excèdent celles afférentes aux réserves obligatoires en application du deuxième alinéa de l'article 16 et du premier alinéa de l'article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont déductibles » ;

 

9° L'article 217 undecies est ainsi modifié :

 

a) Au sixième alinéa du I, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, » ;

 

b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ;

 

10° La première phrase du premier alinéa de l'article 217 duodecies est complétée par les mots : « , y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X » ;

 

11° Au 3 de l'article 223 L, les mots : « du 2 de l'article 39 quinquies A et » sont supprimés ;

 

12° L'article 244 quater X est ainsi modifié :

 

a) Au début du 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ;

 

b) Le V est abrogé ;

 

c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ;

 

13° Après le mot : « neufs », la fin du c de l'article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'État accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X du présent code. » ;

 

14° Le 4° de l'article 1051 est abrogé ;

 

15° L'article 1594  quater est abrogé.

 

II.- Au b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39 quinquies A, » est supprimée.

 

III.- Le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

 

IV.- Le C du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.

 

V.- A. - Les 3° et 8° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

B.- Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

 

C.- Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H.

 

D.- Le a du 7°, le 9° et lea et b du 12° du I sont applicables :

D.- Les a [ ] et b du 12° du I sont applicables :

1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;

 

2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.

 

E.- Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.

 
 

Article 11 bis A (nouveau)

 

I.- À la première phrase du e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

   
 

Article 11 bis B (nouveau)

 

I.- À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin, ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 11 bis C (nouveau)

 

I.- Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

 

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 12

Article 12

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° A (nouveau) À la première phrase du VII bis, à la première phrase du 1 et au 5 du IX de l'article 209, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

 

1° Le I de l'article 216 est ainsi modifié :

 

a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :

 

« 1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe ;

 

« 2° Par une société membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;

 

« 3° Ou par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde société était établie en France. Le présent 3° ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de l'article 223 A bis. » ;

 

b) Au dernier alinéa, les mots : « les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent » sont remplacés par les mots : « le présent I s'applique » ;

 

2° L'article 219 est ainsi modifié :

 

a) (Supprimé)

 

a bis) (nouveau) Le quinquies du I est ainsi modifié :

 

- après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Le taux de la quote-part mentionnée au deuxième alinéa du présent a quinquies est fixé à 5 % lorsque la cession des titres est réalisée :

 

« 1° Entre sociétés membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis ;

 

« 2° Entre une société membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis et une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;

 

« 3° Ou entre une société non membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis et une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde société était établie en France. Le présent 3° ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de l'article 223 A bis. » ;

 

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

 

- à la seconde phrase du même dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

 

b) Au premier alinéa du IV, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième » ;

 

3° L'article 223 B est ainsi modifié :

 

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145. Les produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans ces mêmes États sont retranchés du bénéfice net à hauteur de 99 % de leur montant sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. La phrase précédente ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de l'article 223 A bis. » ;

 

b) À la quatrième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

 

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

 

« L'avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de biens autres que ceux composant l'actif immobilisé ou de la prestation de services, pour un prix inférieur à leur valeur réelle mais au moins égal à leur prix de revient, n'est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net mentionné aux 1 et 2 de l'article 38 et ne constitue pas un revenu distribué. » ;

 

4° À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 223 D, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

 

5° L'article 223 F est ainsi modifié :

 

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

 

b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession d'un actif immobilisé n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prévue aux troisième à sixième alinéas du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au montant brut des plus-values de cession afférentes au même élément d'actif immobilisé lors de sa première cession intervenant au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 ou lors de la sortie du groupe, à compter de ce même exercice, de la société qui en est propriétaire. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;

 

6° À la première phrase du 4 de l'article 223 , les mots : « mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du cinquième alinéa de l'article 223 B » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net de la société qui les consent » ;

 
 

6° bis (nouveau) Le 6 de l'article 223 L est ainsi modifié :

 

a) (nouveau) Après les mots : « du même deuxième alinéa », la fin du premier alinéa du j est supprimée ;

 

b) (nouveau) Sont ajoutés des k et l ainsi rédigés :

 

« k. Lorsque, au cours d'un exercice, une entité mère non résidente ou une société étrangère, telles que définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité requises aux deuxième et troisième alinéas du I du même article 223 A, en raison du retrait de l'État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir ces conditions d'éligibilité jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.

 

« Dans cette situation, une société étrangère, détenue directement ou indirectement par l'entité mère non résidente mentionnée au premier alinéa du présent k et satisfaisant aux conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A, peut se substituer à cette dernière sans que cette substitution n'entraîne la cessation du groupe constitué par la société mère et sans qu'il ne soit nécessaire d'exercer à nouveau l'option prévue au deuxième alinéa du I du même article 223 A ou encore, pour les autres sociétés étrangères, sociétés intermédiaires et sociétés membres du groupe, de renouveler l'accord mentionné au premier alinéa du III dudit article 223 A. Cette faculté de substitution est exercée par un accord notifié au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même III, décompté de la date de clôture de l'exercice du retrait.

 

« Dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent k, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de qualité d'entité mère non résidente ou de société étrangère au sens des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A, de la perte de la qualité de société intermédiaire au sens du premier alinéa du I et du premier alinéa du III du même article 223 A, ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III dudit article 223 A.

 

« l. Lorsque, au cours d'un exercice, une société intermédiaire, telle que définie aux premier, quatrième et cinquième alinéas du I du même article 223 A et remplissant les conditions prévues au premier alinéa du III du même article 223 A, ne remplit plus les conditions prévues aux mêmes alinéas en raison du retrait de l'État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir les conditions mentionnées à ces mêmes alinéas jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.

 

« Dans ce cas, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de la qualité de société intermédiaire par les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent l ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III de l'article 223 A. » ;

7° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 Q est ainsi modifiée :

 

a) Après le mot : « joint », sont insérés les mots : « un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et » ;

 

b) Les mots : « au cinquième alinéa de l'article 223 B et » sont supprimés ;

 

8° L'article 223 R est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2019 » ;

 

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

 
 

c) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il en est de même en cas d'absorption à la suite d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l'article 223 S. Dans cette situation, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article sont comprises dans le résultat d'ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 223 S, lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante. » ;

 

 (nouveau) L'article 223 S est ainsi modifié :

 

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

« Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis qu'elle a exercée, sans formuler une autre des options prévues aux mêmes alinéas, ou reste seule membre du groupe, ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas l'une des conditions prévues à la présente section. » ;

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe ne s'appliquent pas en cas d'absorption à la suite d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A décompté à partir de la date de réalisation de la fusion. »

II.- Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

Article 13

Article 13

I.- Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le 8° de l'article 112 est abrogé ;

 

2° L'article 209 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

 

- les mots : « et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits » sont remplacés par les mots : « , les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI » ;

 

- à la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « de l'article 212 et aux 1 et 2 du VI de l'article 212 bis » ;

 

b) Le IX est abrogé ;

 

3° Le e du II de l'article 209-0 B est abrogé ;

 

4° L'article 212 est ainsi modifié :

 

a) Les II et III sont abrogés ;

 

b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 

« III bis.- Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°     du      de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis. » ;

 

5° L'article 212 bis est ainsi rédigé :

 

« Art. 212 bis.- I. - Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

 

« 1° Trois millions d'euros ;

 

« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du II.

 

« Le montant mentionné au 1° s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

 

« II. - Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :

 

« 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III ;

 

« 2° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B ;

 

« 3° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de provision imposables ;

« 3° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 4° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.

 

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.

 
 

« En cas d'exercice de l'option mentionnée au III ter, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III déterminé dans les conditions du II, ni du résultat mentionné au b du 2 du III bis.

« III.- 1. Pour l'application du I, les charges financières nettes s'entendent de l'excédent de charges financières déductibles après application du I de l'article 212, par rapport aux produits financiers imposables et aux autres revenus équivalents perçus par l'entreprise.

 

« 2. Les charges et produits financiers mentionnés au 1 correspondent aux intérêts sur toutes les formes de dette, c'est-à-dire ceux afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise ou par l'entreprise, y compris :

 

« a) Les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou d'emprunts obligataires ;

 

« b) Les montants déboursés au titre de financements alternatifs ;

 

« c) Les intérêts capitalisés inclus dans le coût d'origine d'un actif ;

« c) L'amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d'origine d'un actif et, le cas échéant, la part des intérêts inclus dans la valeur nette comptable des actifs sortis du bilan ;

« d) Les montants mesurés par référence à un rendement financier déterminés par comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement au sens de l'article 57 ;

 

« e) Les intérêts payés au titre d'instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts de l'entreprise ;

 

« f) Les gains et pertes de change relatifs à des prêts, des emprunts et des instruments liés à des financements ;

 

« g) Les frais de garantie relatifs à des opérations de financement ;

 

« h) Les frais de dossier liés à la dette ;

 

« i) Le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 ;

 

« j) Tous les autres coûts ou produits équivalents à des intérêts.

 
 

« Les charges et produits à retenir pour déterminer les charges financières nettes d'un exercice s'entendent des charges engagées et des produits acquis au cours de cet exercice.

« 3 (nouveau). Les charges financières mentionnées au 1 n'incluent pas les charges financières supportées par le cocontractant de l'administration afférentes aux biens acquis ou construits ou aux opérations réalisées par lui dans le cadre :

« 3. Les charges financières nettes mentionnées au 1 du présent III n'incluent pas les charges financières nettes supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« 1° D'un marché public de travaux prévu aux I ou IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 2° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ;

« 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 3° D'un contrat de concession prévu aux I ou III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

 

« 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 4° D'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ;

«  D'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 5° D'un contrat en cours d'exécution conclu avant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 1° à 4° et qui, eu égard à son objet, aurait relevé du champ d'application de ces dispositions ou de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2016.

« 6° D'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux 1° à 5° du présent 3, conclu avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d'un autre État membre de l'Union européenne.

 

« Les charges financières nettes mentionnées au premier alinéa du présent 3 s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 6°.

 

« Le présent 3 s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.

 

« III bis.- 1. Par exception aux I, IV et V du présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent III bis, les charges financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

 

« 1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

 

« 2° D'un contrat de concession prévu aux I, II ou III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

 

« 2° bis D'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du même code relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer ;

 

« 3° D'un bail emphytéotique mentionné au 5° du 3 du III ;

 

« 4° D'un contrat en cours d'exécution conclu avant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent 1 et qui, eu égard à son objet, aurait relevé du champ d'application de ces dispositions;

 

« 5° D'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux 1° à 3°, conclu avec un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou une autorité concédante d'un autre État membre de l'Union européenne.

 

« Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n°       du       de finances pour 2019.

 

« 2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du présent III bis sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

 

« a) Trois millions d'euros ;

 

« b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du II.

 

« 3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d'un exercice, en application du 2 du présent III bis, sont déductibles, au titre de cet exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

 

« III ter.- Les charges financières nettes mentionnées au 3 du III et au 1 du III bis sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.

 

« Les dispositions du 3 du III et du III bis s'appliquent sur option de l'entreprise mentionnée au I. Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période ;

 

« 4. Les charges financières mentionnées au 1 du III n'incluent pas les charges financières, supportées par une entreprise publique ou privée, afférentes aux emprunts utilisés pour financer des projets d'infrastructures ferroviaires publiques à long terme visant à fournir, à améliorer, à exploiter ou à conserver un actif de grande ampleur et d'intérêt public.

« IV.- L'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut en outre déduire 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.

 

« Pour l'application du premier alinéa du présent IV :

 

« 1° Les charges financières nettes s'entendent de celles déterminées conformément au III avant application du VI ;

 

« 2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même code ;

 

« 3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs d'une entreprise est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

 

« 4° Les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise et du groupe consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2°.

 

« V.- 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts versés par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, et déductibles conformément au I de l'article 212 excède, au titre d'un exercice, le produit correspondant au montant de ces intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, au cours de l'exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« V.- 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise, à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles :

 

« a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I du présent article retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice par des entreprises qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice ;

« a) Un million d'euros ;

« b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d'euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice.

« b) 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II.

 

« Le montant mentionné au a s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Le montant d'un million d'euros mentionné au b s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

 

« Les charges financières nettes non admises en déduction en application du même b au titre d'un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VI à hauteur d'un tiers de leur montant.

« Lorsque l'entreprise remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, elle ne peut bénéficier des dispositions du IV.

 

« 2. Pour l'application du 1, les intérêts versés par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, n'incluent pas les intérêts dus à raison des sommes afférentes :

« 2. Pour l'application du 1[ ] du présent V, sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement[ ] au sens du 12 de l'article 39 les sommes afférentes :

« a) À des opérations de financement réalisées, dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39, par l'une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée ;

« a) À des opérations de financement réalisées, dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39, par l'une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition ;

« b) À l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.

 

« Pour l'application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts dus par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.

« Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du présent code les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.

« 3 (nouveau). Le 1 ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au même 1.

 

« Pour l'application du premier alinéa du présent 3 :

 

« a) Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du IV du présent article ;

 

« b) Le ratio d'endettement de l'entreprise correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses fonds propres. Le ratio d'endettement du groupe consolidé est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolidé ;

 

« c) Le ratio d'endettement de l'entreprise est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

 

« d) Les dettes et les fonds propres de l'entreprise et du groupe consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du IV du présent article.

 

« VI.- 1. Les charges financières nettes non admises en déduction en application des I, IV et V au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes de l'exercice. Les charges financières nettes non admises en déduction après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

« VI.- 1. Les charges financières nettes non admises en déduction en application des I, IV , a du 1 du V et celles reportables au titre du cinquième alinéa du 1 du V au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice ou, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa du 1 du V est remplie, la limite mentionnée au a du même 1 appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes de l'exercice[ ] minorées, le cas échéant, de celles soumises au plafonnement du b dudit 1. Les charges financières nettes non admises en déduction après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

« 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes admises en déduction en application des I, IV et V et du 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat de ces exercices le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I, IV et V. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

« 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application des I, IV [ ] et du 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat de ces exercices le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I[ ] et IV. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

« VII.- Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I du présent article. » ;

 

6° Les six derniers alinéas de l'article 223 B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du       de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non admises en déduction mentionnées au 1 du VI de l'article 223 B bis. » ;

 

7° L'article 223 B bis est ainsi rédigé :

 

« Art. 223 B bis.- I.- Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

 

« 1° Trois millions d'euros ;

 

« 2° 30 % du résultat du groupe déterminé dans les conditions du II.

 

« Le montant de trois millions d'euros mentionné au 1° s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

 

« II.- Le résultat mentionné au I est déterminé en corrigeant le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :

« II. - Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :

« 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III ;

 

« 2° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ;

 

« 3° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision imposables ;

« 3° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 4° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.

 

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. En cas d'exercice de l'option mentionnée au III ter, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de l'article 212 bis déterminé dans les conditions du II, ni du résultat mentionné au b du 2 du III bis.

« III.- Pour l'application du I, les charges financières nettes supportées par le groupe s'entendent de la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de l'article 212 bis.

« III.- Pour l'application du I du présent article, les charges financières nettes supportées par le groupe s'entendent de la somme algébrique des charges et produits financiers de l'ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.

 

« III bis (nouveau). - 1. Par exception aux I, IV et V, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent III bis, les charges financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° du 1 du III bis de l'article 212 bis.

 

« Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés au premier alinéa signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n°       du       de finances pour 2019.

 

« 2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

 

« a) Trois millions d'euros ;

 

« b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du II.

 

« 3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d'un exercice, en application du 2 du présent III bis, sont déductibles, au titre de cet exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

 

« III ter. - Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III bis sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.

 

« Les dispositions du 3 du III de l'article 212 bis et du III bis du présent article s'appliquent sur option de la société mère du groupe mentionné au I. Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période.

« IV.- Le résultat d'ensemble du groupe est en outre minoré de 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent.

 

« Pour l'application du premier alinéa du présent IV :

 

« 1° Les charges financières nettes s'entendent de celles déterminées conformément au III avant application du VI ;

 

« 2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même code ;

 

« 3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

 

« 4° Les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminés au niveau du groupe et du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2°.

 

« V.- 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts versés par le groupe à des entreprises liées et déductibles conformément au I de l'article 212 excède au titre d'un exercice le produit correspondant au montant de ces intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie la somme du montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe conformément au d du IV du présent article, apprécié au choix du groupe à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, non membres du groupe au cours de l'exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« V.- 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition d'entreprises membres du groupe par l'ensemble des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe conformément au  du IV du présent article, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, [ ] les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles [ ] :

« a) Un million d'euros ;

« a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe au cours de l'exercice par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l'exercice, par des entreprises non membres du groupe ;

« b) 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II.

« b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d'euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l'exercice, par des entreprises non membres du groupe.

« Le montant mentionné au a s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Le montant d'un million d'euros mentionné au b s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

 

« Les charges financières nettes non admises en déduction en application du même b au titre d'un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VI à hauteur d'un tiers de leur montant.

« Lorsque le groupe remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, il ne peut bénéficier du IV.

 

« 2. Pour l'application du 1, les intérêts versés par le groupe à des entreprises liées s'entendent de la somme des intérêts versés par chaque société membre du groupe à l'ensemble des entreprises qui lui sont liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, et qui ne sont pas membres du groupe. Ils n'incluent pas les intérêts dus à raison des sommes afférentes :

« 2. Pour l'application du 1[ ] du présent V, sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement[ ] au sens du 12 de l'article 39, les sommes afférentes :

« a) À des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 par l'une d'elles chargée de cette gestion centralisée ;

« a) À des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 par l'une d'elles chargée de cette gestion centralisée au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition ;

« b) À l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.

 

« Pour l'application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts dus par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.

« Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du présent code les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.

« 3 (nouveau). Le 1 ne s'applique pas si le groupe apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent est supérieur ou égal au ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe au titre de l'exercice mentionné au même 1.

 

« Pour l'application du premier alinéa du présent 3 :

 

« a) Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du IV du présent article ;

 

« b) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des dettes du groupe et le montant des fonds propres du groupe. Le ratio d'endettement du groupe consolidé est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolidé ;

 

« c) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

 

« d) Les dettes et les fonds propres déterminés au niveau du groupe et du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du IV du présent article.

 

« VI.- 1. Les charges financières nettes non déduites en application des I, IV et V au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes de l'exercice des sociétés du groupe. Les charges financières nettes non déduites après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

« VI.- 1. Les charges financières nettes non déduites en application des I, IV, a du 1 du V et celles reportables au titre du cinquième alinéa du V au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice ou, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa du 1 du V est remplie, la limite mentionnée au a du même 1 appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au plafonnement du b dudit 1 des sociétés du groupe. Les charges financières nettes non déduites après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

« 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes admises en déduction en application des I, IV et V et du 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat d'ensemble le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I, IV et V. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

« 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application des I, IV [ ] et du 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat d'ensemble le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I[ ] et IV. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

« VII.- Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I du présent article. » ;

 

8° L'article 223  est ainsi modifié :

 

a) Le 1 est complété par un c ainsi rédigé :

 

« c) Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI des articles 212 bis et 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI qu'une société n'a pas utilisées au titre des exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent pas être utilisées à compter de son entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables dans les conditions prévues au VI de l'article 212 bis après sa sortie du groupe. Pour l'application du présent c, le délai mentionné au 2 du VI de l'article 212 bis est suspendu de l'entrée de la société dans le groupe à sa sortie du groupe. » ;

 

b) Le 6 est ainsi modifié :

 

au premier alinéa les mots : « et les intérêts non encore déduits en application des quatorzième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B » sont remplacés par les mots : « les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI » ;

 

au c, les mots : « et les intérêts » sont remplacés par les mots : « , les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée » ;

 

au dernier alinéa, les mots : « et les intérêts transférés sont imputables » sont remplacés par les mots : « ainsi que les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée sont utilisables » et, à la fin, les mots : « au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « au VI de l'article 223 B bis » ;

 

9° Au premier alinéa de l'article 223 Q, les références : « , sixième et dix-septième » sont remplacées par la référence : « et sixième » ;

 

10° Le dernier alinéa de l'article 223 S est ainsi rédigé :

 

« Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI, qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini aux articles 223 A ou 223 A bis, sont utilisables par la société qui était redevable des impôts mentionnés aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au VI de l'article 212 bis. »

 

II.- Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 
 

III (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 13 bis A (nouveau)

 

Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après le 1 de l'article 210 B, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

 

« 1 bis. En cas d'apport partiel d'actif d'éléments assimilés mentionnés au dernier alinéa du 1 du présent article, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l'apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés. » ;

 

2° Le III de l'article 54 septies est abrogé ;

 

3° Le II de l'article 1763 est abrogé.

 

Article 13 bis (nouveau)

 

I.- Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 ter A ainsi rédigé :

 

« Art. 119 ter A - I.- 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, d'une personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

 

« a. Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

 

« b. Le versement est lié, directement ou indirectement :

 

« - à une cession temporaire desdites parts ou actions d'une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

 

« - ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ;

 

« - ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.

 

« 2° La retenue à la source est appliquée par l'établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés au 1° du présent I.

 

« 3° Le bénéficiaire des versements mentionnées au même 1° peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pas indirectement des produits d'actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et qu'ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.

 

« Lorsque les versements mentionnées au 1° du présent I constituent indirectement des produits d'actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l'application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 de l'article 119 bis ou, le cas échéant, par les dispositions de la convention d'élimination des doubles impositions signée entre la France et l'État ou territoire où il est établi ou a sa résidence.

 

« 4° L'établissement payeur des versements mentionnées au 1° du présent I adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements.

 

« II.- 1° Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l'établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l'article 187.

 

« Le présent 1° n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l'article 119 ter.

 

« 2° Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1° du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.

 

« 3° L'établissement payeur des produits mentionnés au même 1° adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

 

II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 14

Article 14

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 39 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ;

 

b) Le 12 bis est abrogé ;

 

2° L'article 39 terdecies est ainsi modifié :

 

a) Le 1 est abrogé ;

 

b) Au début du 1 ter, les mots : « Les dispositions du 1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable » ;

 

3° Au c du 4° de l'article 44 sexies-0 A, au c du 1° du II de l'article 199 ter B, au dernier alinéa du d et au premier alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B et à la quatrième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E, les mots : « des deuxième à quatrième alinéas » sont supprimés ;

 

4° Au II de l'article 73 E, après le mot : « application », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. » ;

 

5° Le 8° du 1 de l'article 93 est abrogé ;

 

6° L'article 93 quater est ainsi modifié :

 

a) Le second alinéa du I est ainsi rédigé :

 

« Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » ;

« Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 7 %. » ;

b) La première phrase du premier alinéa du I ter est ainsi rédigée : « L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. » ;

 

7° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 158 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies. Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238, sont soustraits des bénéfices pour être imposés séparément à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de ce même article 238. » ;

 

8° Au c du 1° du II de l'article 199 ter D, les mots : « des trois derniers alinéas » sont supprimés ;

 

9° Après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 201 est ainsi rédigée : « du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. » ;

 

10° Après le II bis de l'article 209, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

 

« II ter.- En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A à 210 C, les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l'article 238 réalisées par la société absorbée ou apporteuse sont prises en compte, au titre des exercices ultérieurs, pour le calcul du même rapport par la société absorbante ou bénéficiaire des apports. L'éventuel résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article 238 réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets ultérieurs de cession, de concession ou de sous-concession de ces mêmes actifs, biens ou services ou familles de biens ou services, dans les conditions prévues audit article 238.

 

« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les dépenses et le résultat net négatif transférés sont ceux afférents à l'actif incorporel apporté. » ;

 

11° Le I de l'article 219 est ainsi modifié :

 

a) Les deux premiers alinéas du a sont ainsi rédigés :

 

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.

 

« Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 %. » ;

« Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 7 %. » ;

b) Le dernier alinéa du a quater est supprimé ;

 

12° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 221 bis, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies, au 1 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quaterdecies et 39 quindecies » sont remplacés par les mots : « conformément au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants » ;

 

13° Le premier alinéa de l'article 223 C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article 219. » ;

 

14° L'article 223 H est ainsi rétabli :

 

« Art. 223 H.- I.- 1. La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre du groupe pour lesquels l'option pour le régime d'imposition prévu à l'article 238 est exercée.

 

« Cette option est exercée par la société mère dans les conditions prévues au V de l'article 238.

 

« 2. Le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats nets déterminés par chaque société du groupe, cédante, concédante ou sous-concédante, dans les conditions prévues aux II, VI et VII de l'article 238.

 

« 3. Lorsque le résultat net d'ensemble déterminé au 2 est négatif, il est imputé sur les résultats nets d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services, réalisés au cours des exercices suivants tant que les actifs concernés sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.

 

« 4. Pour la détermination du résultat net d'ensemble imposé en application du 1, le résultat bénéficiaire déterminé au 2 est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec une société membre du groupe et, au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe.

 

« Le rapport mentionné au premier alinéa du présent 4 est calculé dans les conditions prévues au 2 du III de l'article 238.

 

« Les dépenses prises en compte pour le calcul de ce rapport s'entendent des seules dépenses réalisées par une société membre du groupe pendant la période au cours de laquelle le ou les actifs sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.

 
 

« Le rapport mentionné au premier alinéa du présent 4 est calculé dans les conditions prévues au 2 du III de l'article 238. Par dérogation, ce rapport peut être calculé dans les conditions prévues au 3 du même III.

« Les dispositions prévues au III bis de l'article 238 sont applicables.

 

« II.- Le résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession d'un actif ou d'un groupe d'actifs réalisé par une société antérieurement à son entrée dans le groupe n'est pas imputable sur le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession réalisé ultérieurement par le groupe.

 

« La valeur vénale d'un ou plusieurs actifs détenus par une société à la date de son entrée dans le groupe constitue une dépense d'acquisition retenue pour le calcul du résultat net d'ensemble de concession au titre du premier exercice au cours duquel la société mère exerce l'option et prise en compte au dénominateur du ratio déterminé dans les conditions prévues au 4 du I.

 

« III.- La société concédante ou sous-concédante d'un ou plusieurs actifs ayant généré un résultat net négatif ne l'impute, postérieurement à sa sortie du groupe, qu'à hauteur du résultat net négatif éventuellement réalisé antérieurement à son entrée dans le groupe.

 

« Pour le calcul du rapport prévu au III de l'article 238, la société qui sort du groupe ne prend pas en compte les dépenses réalisées pendant sa période d'appartenance au groupe lorsque de telles dépenses ont été prises en compte pendant cette période par la société mère du groupe dans les conditions prévues au I du présent article. Toutefois, elle a la possibilité de prendre en compte les dépenses réalisées antérieurement à son entrée dans le groupe, dans les conditions définies au III de l'article 238. » ;

 

15° L'article 238 est ainsi rétabli :

 

« Art. 238.- I.- Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des actifs incorporels immobilisés suivants :

« Art. 238.- I.- Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants :

« 1° Les brevets ;

 

« 2° Les certificats d'obtention végétale ;

 

« 3° Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;

 

« 4° Les procédés de fabrication industriels qui :

 

« a) Constituent le résultat d'opérations de recherche ;

 

« b) Sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention mentionnée au 1° ;

 

« c) Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention ;

 

« 5° (nouveau) Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion d'une procédure de demande de certificat d'utilité ou brevet.

 
 

« 6° (nouveau) Les certificats d'utilité.

« II.- 1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au cours du même exercice. Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net est calculé, celui-ci est diminué de l'ensemble des dépenses en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel, y compris celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la date à laquelle l'option pour le présent régime est exercée par l'entreprise dans les conditions prévues au V.

 

« 2. Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants.

 

« III.- 1. Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec celui-ci et, au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le contribuable.

 

« Pour l'application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1, il n'est pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux bâtiments.

 

« 2. Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.

 

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, le contribuable peut ne tenir compte, au titre des dépenses réalisées au cours des exercices antérieurs, que de celles réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

« Les dépenses du numérateur sont retenues pour 130 % de leur montant. Le rapport obtenu est arrondi au nombre entier supérieur et ne peut pas excéder 100 %.

 
 

« 3. Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances exceptionnelles et après obtention d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, substituer au rapport défini au 1 un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de l'actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche et développement réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec celui-ci.

 

« La proportion de la valeur mentionnée au premier alinéa du présent 3 correspond à celle que lui reconnaîtraient des personnes sans lien de dépendance avec le contribuable au sens du 12 de l'article 39 qui auraient engagé, dans des conditions analogues, ces activités de recherche et développement.

 

« L'agrément mentionné au premier alinéa du présent 3 est délivré lorsque :

 

« a) Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32,5 % ;

 

« b) Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3 est significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.

 

« L'agrément est valable pour une période de cinq exercices sous réserve que les conditions mentionnées aux a et b du présent 3 continuent d'être satisfaites à la clôture de chacun des exercices concernés.

 

« Par dérogation à l'article 1649 nonies, la demande d'agrément est déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est sollicité.

   

« III bis (nouveau).- Par dérogation au III, si le rapport mentionné au 1° du même III est supérieur à 32,5 % et si le contribuable considère que ce rapport devrait être différent pour l'application du présent article, il peut faire application d'un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de l'élément considéré qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche et de développement qu'il conduit directement ou indirectement. L'application et le niveau de rapport de remplacement sont définis de manière annuelle par le contribuable qui est susceptible de décrire et de justifier ces circonstances exceptionnelles.

 

« Le contribuable joint la preuve que les conditions sont remplies dans la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel il a recours aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.

 

« IV.- Les II, III et III bis peuvent être calculés distinctement pour chacun des actifs mentionnés au I ou en faisant masse des actifs concourant à la production d'un bien ou service identifié ou d'une famille de biens ou services. Lorsque les frais en cause se rattachent à plusieurs actifs ou groupes d'actifs, l'entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à chaque actif ou groupe d'actifs ou, par défaut, à proportion du revenu que génère chaque actif ou chaque groupe d'actifs.

« IV.- Les II et III peuvent être calculés distinctement pour chacun des actifs mentionnés au I ou en faisant masse des actifs concourant à la production d'un bien ou service identifié ou d'une famille de biens ou services. Lorsque les frais en cause se rattachent à plusieurs actifs ou groupes d'actifs, l'entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à chaque actif ou groupe d'actifs ou, par défaut, à proportion du revenu que génère chaque actif ou chaque groupe d'actifs.

« Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour elle de l'effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant une permanence et une cohérence dans la méthode retenue.

 

« V.- L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée. Une annexe jointe à la déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III du présent article.

 
 

« Le cas échéant, cette annexe fait apparaître distinctement la liste des actifs pour lesquels le résultat net imposé en application du I du présent article a été calculé en faisant usage du rapport de remplacement prévu au 3 du III et la somme des résultats nets issus de cette catégorie d'actifs.

« L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu au présent article au titre d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services concerné.

 

« VI.- Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net d'une sous-concession d'un actif incorporel mentionné au I. Les redevances dues par l'entreprise sous-concédante sont prises en compte dans le résultat net de sous-concession calculé conformément au 1 du II et au dénominateur du ratio mentionné au 1 du III.

 

« VII.- Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont remplies :

 

« 1° L'actif incorporel n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans ;

 

« 2° Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39. » ;

 

16° L'article 238 bis G est abrogé ;

 

17° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668 et à la première phrase de l'article 1731 A, les mots : « le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies » sont remplacés par les mots : « le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 » ;

 

18° Après l'article 1740-0 B, il est inséré un article 1740-0 C ainsi rédigé :

 

« Art. 1740-0 C.- Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure. »

 

II.- Le 2° de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 13 BA ainsi rédigé :

 

« Art. L. 13 BA - I.- Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l'article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé.

 

« Cette documentation comprend :

 

« 1° Une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I du même article 238 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ;

 

« 2° Des informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable conformément aux II, III et IV du même article 238 comprenant :

 

« a) Une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licences ;

 

« b) Une présentation du ratio mentionné au III dudit article 238 et de son suivi pour chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels ;

 

« c) Une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupes d'actifs incorporels.

 

« II.- Cette documentation est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.

 

« Si la documentation requise n'est pas mise à disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à l'entreprise mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure mentionne les sanctions susceptibles d'être encourues en application de l'article 1740-0 C du code général des impôts. »

 

III.- 1. Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve du 3 du présent III.

 

2. Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV de l'article 238 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III du même article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l'exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable.

 

3. Le deuxième alinéa du 2 du III de l'article 238 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

 
 

IV (nouveau).- La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'abaissement du taux d'imposition des revenus tirés des actifs de propriété intellectuelle est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'éligibilité des certificats d'utilité au dispositif prévu au 15° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 16

Article 16

I.- L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

 
 

1° A (nouveau) Le a est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions. » ;

 

b) (nouveau) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou actions indivises, si le partage n'est pas intervenu dans le délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, ce dernier est fixé à trois mois à compter de la date d'achèvement du partage. Le point de départ du délai minimal mentionné au premier alinéa s'apprécie à compter de la date du décès. » ;

1° Le b est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

- au début, après la mention : « b. », est insérée la mention : « 1. » ;

 

- les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » ;

 

- le taux : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ;

 

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

 

« 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier alinéa du 1, sous réserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire exerce depuis deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. En cas de détention indirecte, l'exonération partielle est accordée dans les proportions et sous les conditions prévues au 3 du présent b. » ;

 

c) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « 3. » et, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 » ;

 
 

d) (nouveau) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

 

« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société, dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou qui détient elle-même les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet dudit engagement. » ;

2° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation mentionné au a, doit conserver cette participation durant cette même période ; »

 
 

2° bis (nouveau) Le d est ainsi modifié :

 

a) Après les mots : « mentionnés au a », sont insérés les mots : « , l'une des personnes mentionnées au 2 du b du présent article » ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès de la personne qui exerce cette fonction au cours de l'engagement individuel prévu au c, si aucune autre personne mentionnée à la première phrase du présent d ne peut exercer celle-ci, les héritiers, donataires ou légataires peuvent transmettre une ou plusieurs parts ou actions comprises dans leur engagement au profit de toute personne physique ou morale, qui peut alors exercer la fonction, et doit conserver les parts ou actions jusqu'au terme de l'engagement ;

3° Le second alinéa du e est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« L'héritier, le donataire ou le légataire adresse, sur demande de l'administration et dans un délai de trois mois à compter de cette demande, une attestation, que la société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission.

 

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au c, l'héritier, le donataire ou le légataire adresse à l'administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées jusqu'à leur terme.

 

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent e, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation prévues aux a et ; »

 

4° Après le e bis, il est inséré un e ter ainsi rédigé :

 

« e ter. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a par l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au a, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ; »

« e ter. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a ou au c, par l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au a[ ] d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ; »

5° Le f est ainsi rédigé :

 

« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont la valeur réelle de l'actif brut est, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces engagements, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

 

« 1° Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. Cette société est dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;

 

« 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;

 

« 3° Les personnes mentionnées au 1°, associées de la société bénéficiaire des apports, doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport.

 

« Le présent f s'applique également, sous les mêmes conditions, à l'apport de titres d'une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation mentionné aux a ou c. Dans ce cas, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et ; »

 

6° (nouveau) À la première phrase du g, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, » ;

6°[ ] À la première phrase du g, les mots : « aux a ou b » sont remplacés par les mots : « aux a, b ou d » et les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, » ;

7° (nouveau) Le premier alinéa du h est ainsi modifié :

 

a) Les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, » ;

a) Les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « aux c ou d » et les mots : « ou d'une augmentation de capital[ ]  » sont remplacés par les mots : « ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange[ ]  » ;

b) Les mots : « au titre » sont remplacés par le mot : « lors ».

 
 

8° (nouveau) Au premier alinéa du i, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés ;

 

9° (nouveau) Il est ajouté un j ainsi rédigé :

 

« j Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

 

« 1° Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent j doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de dix ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit en ligne directe, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

 

« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa du présent 1° ;

 

« 2° L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

 

« En cas de non-respect de la durée de détention, les héritiers doivent s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit de manière proportionnelle à la durée de détention. »

 

bis (nouveau).- L'article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° (nouveau) Au c, après les mots : « mentionnés au b », sont insérés les mots : « , la personne mentionnée au a ou son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire » ;

 

2° Au d, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés.

II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

II.- Les I et I bis s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Les deux derniers alinéas du a du 1° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.

 

Le b du même 1° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.

 
 

III (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions applicables lorsque l'engagement collectif est conclu postérieurement au décès est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions tenant à l'exercice d'une fonction de direction est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour le redevable de céder ses titres sous engagement de conservation pendant la phase d'engagement individuel à un autre membre du pacte sans remise en cause totale de l'exonération est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VI (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du maintien de l'exonération en cas de changement de dirigeant à l'occasion d'une augmentation de capital, d'une fusion ou d'une scission de la société dont les parts ou actions font l'objet d'un engagement de conservation est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VII (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions dans lesquelles il est possible de réaliser des donations pendant la phase d'engagement individuel sans remise en cause de l'exonération partielle est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 16 bis A (nouveau)

 

Le livre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° À l'avant-dernier alinéa du B du 1 quater de l'article 150-0 D, les mots : « qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 787 D » ;

 

2° Le second alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

 

a) Les mots : « les deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa » ;

 

b) À la fin les mots : « sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » ;

 

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice au sens de l'article 787 D ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I du présent article lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. » ;

 

3° L'article 787 B est complété par un j ainsi rédigé :

 

« j) Pour l'application du présent article, sont considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés animatrices au sens de l'article 787 D. » ;

 

4° Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV est complété par un article 787 D ainsi rédigé :

 

« Art. 787 D.- Est considérée comme animatrice toute société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

 

« Le caractère principal de l'activité d'animation ne peut être remis en cause lorsque les filiales contrôlées et animées représentent plus de 50 % de l'actif brut de la société mentionnée au premier alinéa.

 

« Pour l'application du deuxième alinéa, l'actif brut et les titres de participation dans les filiales sont retenus pour leur valeur vénale.

 

« Le non-respect des conditions mentionnées au premier alinéa ne peut être présumé au seul motif qu'une autre société exerce conjointement une fonction d'animation du groupe. » ;

 

5° Après le mot : « sociétés », la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : « animatrices au sens de l'article 787 D. »

 

Article 16 bis B (nouveau)

 

I.- Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

A.- Le II de l'article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis. » ;

 

B.- Le VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un 3 ainsi rédigé :

 

« 3. Actifs numériques

 

« Art. 150 VH bis.- I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés au VI du présent article ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

 

« II.- A.- Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.

 

« B.- Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.

 

« III.- La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

 

« A.- Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu'il a reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.

 

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l'occasion de cette cession.

 

« B.- Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées avant la cession, de la valeur de chacun des services et des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant avant cette même cession.

 

« En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

 

« Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du montant des soultes.

 

« C.- La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

 

« IV.- Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année.

 

« V.- A.- L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.

 

« Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II.

 

« B.- Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I.

 

« VI.- Les actifs numériques comprennent :

 

« 1° Les jetons, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code.

 

« Pour l'application du premier alinéa du présent 1°, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ;

 

« 2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. » ;

 

C.- La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complétée par un VI ainsi rédigé :

 

« VI. : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques

 

« Art. 200 C.- Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. »

 

D.- Le I quater du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie est ainsi rétabli :

 

« I quater : Déclaration relative aux actifs numériques

 

« Art. 1649 bis C.- Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

 

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

 

E.- L'article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :

 

« X.- Les infractions à l'article 1649 bis C sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

 

« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C. »

 

II.- A.- Les A à C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

 

B.- Les D et E du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

 

Article 16 bis C (nouveau)

 

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du I de l'article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

 

2° Au premier alinéa du I de l'article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

 

II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

 

III.- La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du niveau de l'abattement fiscal en cas de reprise d'une société par un ou plusieurs de ses salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 16 bis D (nouveau)

 

I.- Après le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s'engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis

I.- La sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

 

1° À l'article 80 quindecies, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 9 du même II, » et la référence : « au même 8 » est remplacée par les références : « aux 8 ou 9 » ;

 

2° Le II de l'article 150-0 A est complété par un 9 ainsi rédigé :

2° Le II de l'article 150-0 A est ainsi modifié :

 

a) Au b du 2° du 8, après le mot : « inférieur », sont insérés les mots : « ou un montant minimum » ;

 

b) Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par personne ou entité interposées, à raison de parts ou actions émises par une entité ayant pour objet principal d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, ou de droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité qui donnent lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

 

« 1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l'article 4 B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 et n'a pas été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette installation ;

« 1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l'article 4 B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2024 et n'a pas été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette installation ;

« 2° Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l'entité d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 ou d'une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en retire une rémunération normale au titre de son contrat de travail, de son contrat de prestations de services, de son contrat d'association ou de son mandat social ;

 

« 3° Les parts, actions ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 9 ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions fixés par le règlement ou les statuts de l'entité d'investissement préalablement à l'établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire. Ces parts, actions ou droits, dans leur ensemble, n'ont pas été souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit ;

« 3° Les parts, actions ou droits mentionnés au même premier alinéa du présent 9 ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions fixés par le règlement ou les statuts de l'entité d'investissement préalablement à l'établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire. Ces parts, actions ou droits n'ont pas été intégralement souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit ;

« 4° L'entité d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 est constituée hors de France dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

 

« Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l'application du II de l'article 155 B. »

 

II.- Au e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : « , 8 et 9 ».

 

III.- Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.

 
 

IV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement du pourcentage requis pour bénéficier de l'imposition en tant que revenus du capital est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement du délai de transfert du domicile fiscal en France pour les bénéficiaires de parts ou actions visés au 9 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Article 16 ter (nouveau)

Article 16 ter

I.- Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

A.- Au a du 2° du II de l'article 150 U, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

 

B.- L'article 244 bis A est ainsi modifié :

 

1° Le 1 du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. Cette exonération s'applique également à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble, à la condition que leur cession intervienne simultanément à celle de l'immeuble.

 

« Un contribuable ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U. » ;

 

2° Le II est ainsi modifié :

 

a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Un contribuable ne peut toutefois bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U s'il a déjà bénéficié de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article ; »

 

b) Le second alinéa du 2° est ainsi modifié :

 

- après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article, » ;

- après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article[ ] ou » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation ; ».

 

II.- Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

 
 

Article 16 quater A (nouveau)

 

I.- À la première phrase du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 16 quater (nouveau)

Article 16 quater

I.- Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le 6 bis de l'article 158 est ainsi modifié :

 

a) Au 1°, les mots : « de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés » sont supprimés ;

 

b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

 

« 6° Les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies sont déterminés conformément au même article 150 duodecies. » ;

 

2° Au 2° du A du 1 de l'article 200 A, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».

 
 

b) (nouveau) Le 5 est ainsi rédigé :

 

« 5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 du présent article si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la cinquième année. »

Article 16 quinquies (nouveau)

Article 16 quinquies

Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

(Supprimé)

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Article 16 octies (nouveau)

Article 16 octies

I.- Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 
 

1° A (nouveau) Le 2 de l'article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

 

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles affectés à une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime à condition :

 

« a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

 

« b. Que l'ensemble des immeubles transmis soient, pendant la durée de l'engagement prévu au a du présent 9°, exploités directement ou en vertu d'un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d'une convention prévue à l'article L. 411-37 du même code, souscrite par l'un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a du présent 9°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l'article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l'une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l'article 787 B.

 

« Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 et donnent lieu à l'application d'une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes ;

 

« c. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 9° par suite d'une donation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu'ils poursuivent l'engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu'à son terme ;

 

« d. En cas de non-respect de la condition prévue audit a par suite du partage, de la vente, de l'échange ou de la donation d'immeubles ou de quotes-parts indivises d'immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l'engagement de conservation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l'engagement prévu au même a jusqu'à son terme ;

 

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au même a par suite de l'apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l'engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n'est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver les immeubles apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au a du présent 9° et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant la même durée ;

 

« f. En cas de non-respect de l'une des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d'une expropriation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause ;

 

« g. En cas de non-respect de l'une des conditions prévues aux mêmes a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou de redressement ou de liquidation judiciaire relevant du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause.

 

« Le présent 9° s'applique aux mutations à titre gratuit de l'usufruit ou de la nue-propriété des immeubles mentionnées au premier alinéa du présent 9° sous réserve que les conditions prévues aux a et b soient respectées par les héritiers ou donataires de l'usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ;

 

« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles affectés à une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même code et des titres de sociétés attribués à la suite d'une opération de rétrocession réalisée en application de l'article L. 143-15-1 dudit code qui composent leur patrimoine, à condition :

 

« a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

 

« b. Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d'une opération de rétrocession visée au premier alinéa du présent 10°, conserve l'ensemble des immeubles dont la valeur nette est l'objet de l'exonération, pendant toute la durée de l'engagement prévu au a du présent 10°. En cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l'ensemble des titres de la société détentrice des immeubles concernés, reçus en contrepartie de son apport ;

 

« c. Que l'ensemble des immeubles mentionnés au b soient, pendant la durée de l'engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d'un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ou d'une convention prévue à l'article L. 411-37 dudit code, souscrite par l'un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a du présent 10°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l'article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l'une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l'article 787 B.

 

« Lorsque l'une des conditions prévues au b et au c du présent 10° n'est pas respectée, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du présent code et donnent lieu à l'application d'une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix dernières années, 30 % au cours des huit suivantes ;

 

« d. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 10° par suite d'une donation des parts ou actions, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu'ils poursuivent l'engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu'à son terme ;

 

« e. En cas de non-respect de la condition prévue audit a par suite du partage, de la vente, de l'échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l'engagement de conservation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l'engagement prévu au même a jusqu'à son terme ;

 

« f. En cas de non-respect de la condition prévue au même a par suite de l'apport pur et simple, par l'un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu'au terme de l'engagement prévu au même a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant la même durée ;

 

« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 10° par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d'une opération de rétrocession visée au premier alinéa du présent 10°, respectent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu'au terme de l'engagement prévu au a ;

 

« h. En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c du présent 10° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles concernés, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d'une expropriation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause ;

 

« i. L'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux ab et c du présent 10° ne sont pas respectées par suite d'une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles concernés ou des titres de la société créée à la suite d'une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou de redressement ou de liquidation judiciaire relevant du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime.

 

« Le présent 10° s'applique aux mutations à titre gratuit portant sur l'usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa, sous réserve que l'ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l'usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. » ;

1° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie est ainsi modifié :

 
 

aa) (nouveau) Le 2° de l'article 965 est ainsi modifié :

 

- le a est complété par les mots : « ou à celle d'une société ou d'un organisme dans lesquels la société ou l'organisme mentionné audit premier alinéa détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision » ;

 

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l'application du présent 2°, sont considérés comme exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale les sociétés ou organismes qui exercent également des activités d'une autre nature, sous réserve que l'activité éligible reste prépondérante. » ;

a) L'article 973 est ainsi modifié :

 

au 1° du II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ;

 

aux 2°, 3° et 4° du même II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » et les mots : « ces mêmes actifs » sont remplacés par les mots : « un tel actif » ;

 

il est ajouté un III ainsi rédigé :

 

« III.- Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l'article 974 contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini à ce même II. » ;

 

b) Aux premier et second alinéas du II de l'article 974, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ;

 
 

b bis) (nouveau) L'article 976 est ainsi modifié :

 

- les III et IV sont ainsi rédigés :

 

« III.- Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à hauteur de 90 %, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans.

 

« IV.- Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 du présent code, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à l'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées à hauteur de 90 %, sous réserve que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III du présent article. » ;

 

- le V est abrogé ;

 

b ter) (nouveau) Après le premier alinéa du I de l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le propriétaire d'un monument historique ou inscrit, situé dans une commune rurale selon la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, lorsqu'il affecte tout ou partie de ce monument à l'une de ces activité ou à la visite payante, et s'engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. » ;

 

b quater) (nouveau) Après le V de l'article 975, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

 

« V bis (nouveau).- Par exception, pour l'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, la condition d'activité principale mentionnée au premier alinéa du I du présent article s'apprécie au regard des seuls critères prévus au 1° du V. »

 

b quinquies) (nouveau) Au second alinéa du III de l'article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

 

b sexies) (nouveau) La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 976 bis ainsi rédigé :

 

« Art. 976 bis.- I.- Sont exonérées les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, d'entreprises solidaires d'utilité sociale, au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, qui sont agréées comme telles par l'autorité administrative, qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui ont leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

 

« II.- Les biens qui font l'objet d'une convention à loyer très social mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ou qui sont donnés en mandat de gestion ou en location dans les conditions prévues au B du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. » ;

 

septies (nouveau) Au premier alinéa du I de l'article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

c) Au 7° du I de l'article 978, les mots : « du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » sont remplacés par les mots : « de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1 du même code » ;

 
 

bis (nouveau) Après le 10° du I du même article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

 

« 11° Des associations reconnues d'utilité publique qui soutiennent et financent la protection et la réhabilitation du patrimoine. » ;

 

c ter (nouveau) Le premier alinéa du II de l'article 979 est complété par les mots : « , et après application, pour les plus-values, d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition et le fait générateur de l'imposition » ;

d) La section VII est ainsi modifiée :

 

l'intitulé est complété par les mots : « et contentieux » ;

 

l'article 981 est ainsi rédigé :

 

« Art. 981.- Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière. » ;

 

2° L'article 1649 AB est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ;

 

b) Après le troisième alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :

 

« a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

 

« b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust. »

 

II.- Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa de l'article L. 14 A, la référence : « et 238 bis » est remplacée par les références : « , 238 bis et 978 » ;

 

2° Au huitième alinéa de l'article L. 247, après les mots : « droits d'enregistrement, », sont insérés les mots : « d'impôt sur la fortune immobilière, ».

 
 

III (nouveau).- Pour le calcul du total des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année 2018 prévu au premier alinéa du I de l'article 979 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est pris en compte avant imputation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » mentionné au A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 

IV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions d'exclusion de l'immobilier professionnel de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VI (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour une société exerçant une activité mixte d'être considérée comme exerçant une activité éligible, sous réserve que l'activité éligible reste prépondérante, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VII (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du b ter du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VIII (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions à réunir pour que les loueurs en meublé professionnel bénéficient d'une exonération d'impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IX (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du b quinquies du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière des biens faisant l'objet d'une convention à loyer très social est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XI (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière des biens donnés en mandat de gestion ou en location dans les conditions prévues au B du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XII (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du b septies du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XIII (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du c bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XIV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte de l'érosion monétaire pour l'application du mécanisme de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte de l'impôt sur le revenu acquitté au titre des revenus 2018 avant imputation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » dans le calcul du mécanisme de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 16 nonies (nouveau)

Article 16 nonies

I.- Pour l'application de l'article 885  bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :

 

1° En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c du même article 885  bis par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause ;

 

2° L'attestation mentionnée au second alinéa du f de l'article 885  bis précité est fournie par le redevable sur demande de l'administration dans un délai de trois mois à compter de cette demande.

 

Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au d du même article 885  bis, le redevable adresse à l'administration une attestation certifiant que la condition prévue au c dudit article 885  bis a été satisfaite.

 
 

3° (nouveau) En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au a ou au c dudit article 885 bis par l'un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l'engagement collectif prévu au a du même article 885 bis, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur au titre de l'impôt sur la fortune n'est remise en cause qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

 

4° (nouveau) En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c du même article 885 bis par suite d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange.

II.- Le 1° du I s'applique aux apports de parts ou actions soumises aux engagements de conservation prévus aux a et c de l'article 885  bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885  bis.

 

Le 2° du I s'applique aux engagements de conservation prévus au c dudit article 885  bis dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885  bis.

Les 2° , 3° et 4° du I s'appliquent aux engagements prévus aux ab et c de l'article 885 bis dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885 bis.

 

III (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la neutralisation des offres publiques d'échange préalables à une fusion ou à une scission et de la remise en cause partielle, et non plus totale, de l'exonération en cas de transmission de parts ou actions en cours d'engagement collectif à un autre signataire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 16 decies (nouveau)

 

I.- Après le III de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 

« III bis.- Les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux ne sont pas soumises :

 

« 1° À la contribution sociale généralisée prévue aux articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

 

« 2° À la contribution instituée à l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

 

« 3° Au prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par l'article 1609 novovicies du code général des impôts ;

 

« 4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du même code. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IV.- La perte de recettes résultant pour le Centre national pour le développement du sport du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 17 bis (nouveau)

 

I.- Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, après les mots : « limite de », sont insérés les mots : « 10 000 euros et, au-delà, de » ;

 

2° Au quatrième alinéa du 2° du g, après les mots : « limite de », sont insérés les mots : « 10 000 euros et, au-delà, de ».

 

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

III.- La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l'obtention de la réduction d'impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 17 ter (nouveau)

 

I.- La première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

 

1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;

 

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, ».

 

II.- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

 

III.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 17 quater (nouveau)

 

I.- À la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « activité principale », sont insérés les mots : « l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative, ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 17 quinquies (nouveau)

 

I.- Après le 2° du g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :

 

« h) De l'accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport proposés au mécénat par les entreprises publiques ou privées signataires de la convention mentionnée à l'article L. 221-8 du même code dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé au sportif bénéficiant de cet accompagnement. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 17 sexies (nouveau)

 

I.- Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La réduction d'impôt est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de la pratique sportive adaptée. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 18

Article 18

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 73 est ainsi rétabli :

 

« Art. 73.- I.- 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois :

 

« a) À 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 € ;

« a) À 100 % du résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 € ;

« b) À la somme de 27 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 € ;

« b) À la somme de 27 000 € majorée de 30 % du résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 € ;

« c) À la somme de 33 900 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 € ;

« c) À la somme de 33 900 € majorée de 20 % du résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable excédant 50 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 € ;

« d) À la somme de 38 900 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;

« d) À la somme de 38 900 € majorée de 10 % du résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable excédant 75 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;

« e) À la somme de 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.

« e) À la somme de 41 400 €, lorsque résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.

« Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux a à e sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« Pour les [ ] exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux a à e sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable des groupements.

 

« Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux mêmes a à e sont multipliés par le nombre des associés.

« 2. La déduction est également plafonnée :

 

« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;

 

« 2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

« 2° Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

 

« Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. »

« 3. La déduction mentionnée au 1 est pratiquée après application des abattements prévus aux articles 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 73 B.

 

« II.- 1. La déduction prévue au I s'exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. À tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« II.- 1. La déduction prévue au I du présent article s'exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. À tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« La condition d'inscription au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 est réputée satisfaite à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au même premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la première phrase du présent alinéa peut se substituer en tout ou partie à la somme inscrite sur le compte courant mentionné au premier alinéa.

« La condition d'inscription au compte d'affectation mentionné au premier alinéa du présent 1 est réputée satisfaite à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au même premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la première phrase du présent alinéa peut se substituer en tout ou partie à la somme inscrite sur le compte d'affectation mentionné au premier alinéa.

« En cas de vente des stocks de fourrage ou des stocks de produits ou d'animaux mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, une quote-part du produit de la vente est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d'un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l'épargne professionnelle totale diminuée de la part des coûts d'acquisition ou de production du stock de fourrage ou du stock de produits ou d'animaux objet de la vente réputés affectés au compte courant. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de l'exercice.

« En cas de vente des stocks de fourrage, une quote-part du produit de la vente est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d'un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l'épargne professionnelle totale diminuée de la part des coûts d'acquisition ou de production du stock de fourrage réputés affectés au compte courant. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de l'exercice.

 

« La condition d'inscription au compte courant mentionné au premier alinéa du présent I est réputée satisfaite à concurrence de la variation positive de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, constatée au titre de l'exercice de déduction. Cette variation est appréciée globalement par type de produits (vins, bovins...). Si au plus tard, à la clôture du troisième exercice, pour les produits viticoles et du deuxième exercice pour les autres produits, suivant la déduction initiale, l'entreprise a constitué l'épargne monétaire mentionnée au premier alinéa du présent II, pour atteindre au moins 50 % de la déduction d'origine non-encore utilisée, en ce cas, et par exception au 3, la fraction de déduction initiale non-utilisée à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa déduction, sera définitivement acquise, sous réserve du respect du ratio épargne/déduction d'au moins 50 % jusqu'à cette date.

« Le compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 retrace exclusivement les opérations définies au I.

« Le compte d'affectation mentionné au premier alinéa du présent 1 retrace exclusivement les opérations définies au I.

« Pour l'exploitant, associé coopérateur d'une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime ou adhérent d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnues conformément à l'article L. 551-1 du même code et bénéficiant du transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent, le compte d'affectation peut être un compte inscrit à l'actif du bilan de l'exploitant qui enregistre exclusivement les créances liées aux fonds qu'il met à la disposition de la coopérative, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs lorsque, en exécution d'un contrat pluriannuel conclu avec celles-ci, le prix auquel il vend ses productions dépasse un prix de référence fixé au contrat.

 

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant.

 

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

 

« En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du 1, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

 

« 4. Les dispositions de l'article 151 septies ne s'appliquent pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession.

« 4. (Supprimé)

« III.- La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée, pour l'application des I et II, comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II.

 

« L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, pour l'application des I et II, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par l'exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II.

« L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies à une société [ ] par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, pour l'application des I et II[ ] du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par l'exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II.

« III bis (nouveau).- Sur option du contribuable, le I de l'article 163-0 A s'applique aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise en application de l'article 201. Cette option est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 C.

 

« IV.- Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés aux cinquième ou sixième alinéas de l'article 63 ne peuvent donner lieu à la déduction prévue au présent article, lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l'article 63.

 

« V.- Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. » ;

 

2° À la première phrase du II de l'article 73 E, les références : « du II des articles 72 D et 72 D bis » sont remplacées par la référence : « du III de l'article 73 » ;

 

3° Au deuxième alinéa de l'article 75, les mots : « aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis » sont remplacés par les mots : « à la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 » ;

 

4° Le 4° de l'article 71 est abrogé ;

 

5° Les articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater sont abrogés.

 
 

6° (nouveau) Après l'article 209-0 B, il est inséré un article 209-0 C ainsi rédigé :

 

« Art. 209-0 C.- I.- Les sociétés dont la moyenne du chiffre d'affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d'activités agricoles, telles que définies à l'article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II du même article 73.

 

« II.- Si, à la clôture de l'un des dix exercices suivant l'exercice de déduction, le chiffre d'affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »

II.- À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les références : « 72 D ou de l'article 72 D bis » sont remplacées par la référence : « 73 ».

 

III.- 1. Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

 

bis (nouveau). Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

 

2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues par ces articles dans leur rédaction antérieure au présent article.

 
 

IV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VI (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VII (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VIII (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IX (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 18 bis A (nouveau)

 

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies, après les mots : « Toutefois, pour les opérations mentionnées », sont insérés les mots : « au I de l'article 151 septies A, » ;

 

2° Le 3 de l'article 75-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La fusion d'une société mentionnée au I de l'article 151 octies A du présent code dans les conditions prévues au même I n'est pas considérée, pour l'application du premier alinéa du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de la fusion s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1 du présent article, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

 

3° L'article 75-0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l'application du sixième alinéa du présent article, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » ;

 

4° Au deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies, les mots : « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « à une société visée au I de l'article 151 octies A » ;

 

5° L'article 151 octies A est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

 

- après les mots : « d'une société », sont insérés les mots :« à objet agricole ou d'une société » ;

 

- la référence : « l'article 8 ter » est remplacée par les références : « l'article 8 ou l'article 8 ter » ;

 

b) Au premier alinéa du II, les mots : « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « société absorbée ou scindée mentionnée au I ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 18 bis B (nouveau)

 

I.- Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 18 bis C (nouveau)

 

I.- Le deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l'exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

 

II.- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 18 bis D (nouveau)

 

I.- Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

 

« Art. 209 C.- I.- 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

 

« 2. Le 1 s'ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l'application, à tout autre critère conforme au droit de l'Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l'existence d'un établissement stable dans un État membre aux fins de l'impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

 

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l'intermédiaire d'une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

 

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

 

« b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

 

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

 

« 4. En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

 

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

 

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l'utilisateur conclut le contrat au cours de l'exercice d'une activité ;

 

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition ou si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d'un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d'imposition.

 

« 6. L'État dans lequel l'appareil de l'utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l'adresse IP de l'appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

 

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs situés n'importe où dans le monde pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

 

« II.- 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

 

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s'il s'était agi d'une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l'intermédiaire d'une interface numérique.

 

« 3. Aux fins du paragraphe 2, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l'intermédiaire d'une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

 

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l'amélioration, la maintenance, la protection et l'exploitation des actifs incorporels de l'entreprise.

 

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l'intermédiaire d'une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

 

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l'analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l'utilisateur ;

 

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l'affichage du contenu généré par l'utilisateur ;

 

« c) La vente d'espaces publicitaires en ligne ;

 

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

 

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d'État peut compléter cette liste.

 

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu'une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l'analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d'utilisateurs et les données recueillies par État membre.

 

« III.- Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l'application du présent article sont limitées aux données indiquant l'État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l'identification de l'utilisateur. »

 

II.- Lorsque le Gouvernement négocie un traité comprenant des stipulations relatives à la double imposition, il informe la Commission européenne des mesures prises afin de se conformer à la recommandation de la Commission du 21 mars 2018 relative à l'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative.

 

Article 18 bis E (nouveau)

 

I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rétabli :

 

« Art. 244 quater H.- I.- Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.

 

« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du présent code entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

 

« Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales mentionnées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

 

« II.- Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable :

 

« a) Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;

 

« b) Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;

 

« c) Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;

 

« d) Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;

 

« e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III du présent article ;

 

« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;

 

« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

 

« Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

 

« III.- L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.

 

« IV.- Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III du présent article ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.

 

« V.- Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV du présent article. Ce montant est porté à 80 000 euros pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du présent code, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater répondant aux conditions mentionnées au I du présent article et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises définies au même I lorsqu'ils exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées au I du présent article et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.

 

« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

 

« Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise. Toutefois, il peut être renouvelé une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations ».

 

II.- Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

III.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 18 ter (nouveau)

Article 18 ter

I.- Au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151-22 ou R. 151-24 du code de l'urbanisme ».

(Supprimé)

II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 
 

Article 18 quater A (nouveau)

 

I.- Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. »

 

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

III.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 18 quater (nouveau)

Article 18 quater

I.- Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé :

 

« Art. 39 decies B.- I.- Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l'une des catégories suivantes :

« Art. 39 decies B.- I.- Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle[ ] ou agricole, lorsque ces biens relèvent de l'une des catégories suivantes :

« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;

 

« 2° Équipements de fabrication additive ;

 

« 3  Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

 

« 4° Machines intégrées destinées au calcul intensif ;

 

« 5° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

 

« 6° Machines de production à commande programmable ou numérique ;

 

« 7° Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

 
 

« 8° (nouveau) Dans la limite de 50 000 €, agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s'applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 7° fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.

 

« La déduction s'applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 7° acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu'ils aient fait l'objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

 

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d'affectation à une activité autre qu'industrielle avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d'affectation, qui sont calculés pro rata temporis.

 

« La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

 

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

 
 

« I bis (nouveau).- Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des frais exposés en vue de la formation de leurs salariés à l'utilisation des biens mentionnés au I du présent article.

« II.- Pour l'application du I, l'activité industrielle s'entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant.

 

« III.- Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

 

« IV.- Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

 

II.- Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

 
 

III (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux agroéquipements de la déduction prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IV (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat une partie des frais exposés en vue de la formation de leurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Article 18 quinquies (nouveau)

Article 18 quinquies

I.- Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C ainsi rédigé :

 

« Art. 39 decies C.- I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

 

« 1° Une somme égale à 30 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat de construction du navire est conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 ;

 

« 2° Une somme égale à 25 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent le gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat de construction du navire est conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 ;

 

« 3° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens destinés au traitement des gaz d'échappement en matière d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et de particules fines, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire en service dont les émissions répondent à la règle 14 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et que ces équipements ne rejettent pas d'effluents en mer, au niveau III d'émission d'oxydes d'azote selon les stipulations du paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et à une condition de réduction des particules fines selon des normes d'émissions définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;

 

« 4° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée, qu'elles acquièrent à l'état neuf, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire en service.

 
 

« 5° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, lorsqu'ils relèvent des bateaux de transport de marchandises, des bateaux de transport de passagers, ou des moteurs et équipements associés à ces bateaux, utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, l'énergie électrique ou l'hydrogène.

« Les 1° à 4° s'appliquent aux navires armés au commerce battant pavillon d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont les escales dans les ports français représentent pour chaque année de la période mentionnée aux II et III plus de 30 % du nombre des escales ou dont la durée de navigation dans la zone économique exclusive française représente plus de 30 % du temps de navigation.

 
 

« Les 2° et 4° du présent I s'appliquent également aux bateaux de transport de marchandises et aux bateaux de transport de passagers, pour des biens acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

 

« III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 30 % s'il s'agit d'un bien mentionné au 1° du I du présent article, 25 % s'il s'agit d'un bien mentionné au 2° du même I ou 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 30 % s'il s'agit d'un bien mentionné au 1° du I du présent article, 25 % s'il s'agit d'un bien mentionné au 2° du même I , 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I ou 40 % s'il s'agit d'un bien mentionné au 5° du même I, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat peut pratiquer les déductions mentionnées au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

 

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

 

« 2° 80 % au moins de l'avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du présent article est rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

 

« IV.- Sur demande de l'administration, le contribuable présente tout document, visé par l'administration chargée du transport maritime, certifiant que la condition prévue au dernier alinéa du I est respectée.

 

« V.- Si l'une des conditions prévues aux I à IV cesse d'être respectée pendant la durée normale d'utilisation du navire prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise. »

 

II.- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

 
 

III. (nouveau)- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

   
 

Article 18 sexies A (nouveau)

 

I.- Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé :

 

« Art. 39 decies B.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

 

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023, lorsqu'ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ou l'électricité ou l'hydrogène ;

 

« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens destinés à l'alimentation électrique et en conditionnement d'air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l'escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023.

 

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

 

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné aux 1° ou 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

 

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée aux 1° ou 2°. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 18 septies (nouveau)

Article 18 septies

I.- L'article 72 B bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

 

« Art. 72 B bis.- I.- Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.

« Art. 72 B bis.- I.- Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.

« II.- L'option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.

 

« Cette option est exclusive de l'option prévue aux articles 75-0 A et 75-0 B.

 
 

« II bis (nouveau).- L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a exercé l'option prévue au I du présent article n'est pas considéré, pour l'application des I et II, comme une cessation d'activité, sauf demande contraire de l'exploitant. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41.

« III.- Le bénéfice du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »

 

II.- Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 
 

III (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension au régime réel simplifié du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente appliqué aux seuls exploitants est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 18 undecies (nouveau)

Article 18 undecies

Le d du II de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Le d du II de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. »

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Article 18 terdecies (nouveau)

 

I.- Le code des douanes est ainsi modifié :

 

1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié :

 

a) La deuxième ligne est supprimée ;

 

b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième, quarante-et-unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarante-huitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixante-et-onzième, soixante-douzième, avant-dernière et dernière lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;

 

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies est ainsi modifié :

 

a) La première ligne est ainsi rédigée :

   
   
 

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées ;

 

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B est ainsi modifié :

 

a) La première ligne est ainsi rédigée :

   
   
 

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées.

 

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

III.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IV.- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 18 quaterdecies (nouveau)

 

La première colonne de la cinquante-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».

 

Article 18 quindecies (nouveau)

 

I.- Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

 

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

 

II.- Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

 

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

 

III.- Les modalités d'attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

 

IV.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 19

Article 19

I.- Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 

1° Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié :

 

a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :

 
   
   

b) À la première colonne de la trente-quatrième ligne, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;

b) La première colonne de la trente-quatrième ligne est complétée par les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;

c) La quarantième ligne est supprimée ;

 

d) La première colonne de la quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

 

« - - destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) » ;

 

e) Les quarante-deuxième et quarante-cinquième lignes sont supprimées ;

e) (Supprimé)

f) La première colonne de la quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :

 

« - - destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) » ;

 

g) La quarante-septième ligne est supprimée ;

g) (Supprimé)

h) Les cinquantième et cinquante et unième lignes sont supprimées ;

 

i) La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :

 

« 2711-19

 

« Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. » ;

 

j) Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont supprimées ;

j) (Supprimé)

k) La première colonne de la cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

 

« 2711-21

 

« Gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant. » ;

 

l) La cinquante-sixième ligne est supprimée ;

l) (Supprimé)

m) À la dernière colonne de la cinquante-huitième ligne, les mots : « aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'indice 36 » ;

 

n) Les soixante-neuvième, soixante-dixième et soixante et onzième lignes sont supprimées ;

n) (Supprimé)

2° Le 1 de l'article 265 B est ainsi rédigé :

 

« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs incorporés dans le gazole identifié à l'indice 20 du tableau B du 1 de l'article 265 et dans le fioul domestique identifié à l'indice 21 du même tableau afin de permettre l'identification des usages non éligibles au tarif réduit et des usages interdits. » ;

 

2° bis (nouveau) À la fin du e du 1 de l'article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation intérieure, autre que la navigation de plaisance privée » ;

 

3° L'article 265 ter est ainsi modifié :

 

a) Après le septième alinéa, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

 

« 4. L'utilisation du fioul domestique repris à l'indice 21 en tant que carburant est interdite. » ;

 

b) Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « 5 » ;

 

4° Après l'article 265 octies, il est inséré un article 265 octies A ainsi rédigé :

 

« Art. 265 octies A.- Les entreprises exploitant les stations d'approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire et situées sur le réseau ferroviaire national peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues par décret, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.

« Art. 265 octies A.- Les entreprises exploitant les stations d'approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire et situées sur le réseau ferroviaire national et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues par décret, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.

 

« Ces dispositions s'appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d'intérêt national. Les substances d'extraction concernées sont celles reconnues d'intérêt national comme le talc, le mica, le kaolin, les sables extra-siliceux, l'andalousite, les argiles nobles, la diatomite, les feldspaths, le gypse, le quartz, les dolomies, la baryte ou encore les calcaires riches en carbonate de calcium ou la phonolite.

« Les entreprises de transport ferroviaire et les entreprises exploitant le réseau ferroviaire national peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d'approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au transport ferroviaire.

« Les entreprises de transport ferroviaire et les entreprises exploitant le réseau ferroviaire national peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d'approvisionnement mentionnées au premier alinéa du présent article et utilisées dans des véhicules affectés au transport ferroviaire. Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d'approvisionnement mentionnées au premier alinéa du présent article et utilisées dans des véhicules affectés au service public.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport ferroviaire, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et les montants en euros par hectolitre suivants :

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport ferroviaire[ ] et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du présent code et les montants en euros par hectolitre suivants :

   

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er. » ;

 

5° L'article 266 quater est ainsi modifié :

 

a) Les trois dernières lignes du tableau du second alinéa du 1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

 
   

b) Le 2 est ainsi modifié :

 

- au b, les mots : « et l'émulsion d'eau dans du gazole, les » sont remplacés par le mot : « , le » et, à la fin, les mots : « applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 53 » sont remplacés par les mots : « applicable au gazole identifié à l'indice 22 » ;

 

- le c est abrogé.

 

II.- Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires :

 

1° Les références à l'indice 20 mentionné au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes s'entendent de références au gazole destiné aux usages arrêtés au 31 décembre 2018 en application du 1 de l'article 265 B du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette même date ;

 

2° Les références aux indices 30 ter, 31 ter, 34, 36 bis et 52 mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes s'entendent respectivement de références aux indices 30 bis, 31 bis, 33 bis, 36 et 53 du même tableau.

 

III.- À compter du 1er janvier 2021 :

 

A.- Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 

1° L'article 265 est ainsi modifié :

 

a) La trente-troisième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;

 

b) À la première colonne de la trente-cinquième ligne du même tableau, après le mot : « autres », sont insérés les mots : « , à l'exception du gazole agricole mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;

 

c) Au premier alinéa du 3, après les mots : « tableau B du 1 », sont insérés les mots : « ou au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;

 

2° Au 1 de l'article 265 B, les mots : « identifié à l'indice 20 du tableau B du 1 de l'article 265 et dans le fioul domestique identifié à l'indice 21 du même tableau » sont remplacés par les mots : « agricole mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et dans le fioul domestique identifié à l'indice 21 du tableau B du 1 de l'article 265 » ;

 

3° Au 2° du I de l'article 266 quindecies, les mots : « gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement aux indices 20 et 22 du même tableau et » sont remplacés par les mots : « gazole identifié à l'indice 22 et du gazole agricole mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que » ;

 

B.- Le II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

 

1° Au A, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 » sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l'indice d'identification 24 » ;

 

2° Le 1° du C est abrogé ;

 

3° Il est ajouté un D ainsi rédigé :

 

« D.- Pour le gazole acquis par les personnes mentionnées au A, utilisé comme carburant pour les moteurs ou véhicules utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, et identifié conformément aux dispositions prises en application de l'article 265 B du même code, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixé à 3,86 euros par hectolitre. » ;

 

C.- Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références à l'indice 20 mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes s'entendent de références au gazole agricole mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

 

IV.- A.- Pour l'application du présent IV :

 

1° Les références aux indices de produit s'entendent de références à l'indice correspondant du tableau du second alinéa du 1° du 1  de l'article 265 du code des douanes ;

 

2° Le remboursement afférent au gazole de l'indice 20 s'entend du remboursement prévu au II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

 

B.- Pour les quantités de gazole identifiées à l'indice 22 acquises en 2019 dans la limite de celles consommées en 2018 et utilisées pour les usages prévus au 1 de l'article 265 B du code des douanes, les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, bénéficient cumulativement :

 

1° Jusqu'au 31 décembre 2020, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation calculé en appliquant aux volumes de gazole concernés le résultat de la différence entre le tarif applicable à ce produit tel qu'il résulte des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif du gazole identifié à l'indice 20 ;

 

2° Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, du remboursement afférent au gazole de l'indice 20, dans les mêmes conditions que les quantités de gazole identifiées à l'indice 20 acquises en 2019.

 

Pour les quantités de gazole identifiées à l'indice 22 acquises entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, le remboursement prévu au 1° du présent B peut être sollicité en 2019 à l'occasion des demandes du remboursement afférent au gazole identifié à l'indice 20 sur les quantités acquises en 2018.

 

IV bis (nouveau).- Par dérogation à l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, pour les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire pour lesquelles la taxe intérieure de consommation est exigible entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le tarif applicable est celui prévu pour le gazole identifié à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265.

IV bis.- Par dérogation à l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, pour les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, pour lesquelles la taxe intérieure de consommation est exigible entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le tarif applicable est celui prévu pour le gazole identifié à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes.

 

IV ter (nouveau).- Les entreprises éligibles au remboursement prévu à l'article 265 septies du code des douanes qui sont grandes consommatrices d'énergie, au sens du a du 1 de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, peuvent, dans les conditions prévues à l'article 265 septies du code des douanes, bénéficier d'un remboursement additionnel de taxe intérieure calculé en appliquant 44,53 euros par hectolitre au volume de gazole acquis en 2019 et utilisé pour les besoins du fonctionnement des groupes frigorifiques à bord des véhicules mentionnés au même article 265 septies.

V.- A.- Pour l'application du présent V :

 

1° Le gazole non routier s'entend du gazole identifié à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;

 

2° Le gazole agricole s'entend du gazole non routier faisant l'objet du remboursement prévu au II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;

 

3° L'ancien gazole routier s'entend du gazole identifié à l'indice 22 du même tableau, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;

 

4° Le nouveau gazole routier s'entend du gazole identifié à l'indice 22 dudit tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

 

5° Les fractions de taxe non régionalisées s'entendent des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées aux articles 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 40 et 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

 

6° Les fractions de taxe régionalisées s'entendent de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l'article 265 du code des douanes, de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l'article 265 A bis du même code affectée aux régions et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l'article 265 A ter dudit code affectée au Syndicat des transports d'Île-de-France.

 

B.- À compter du 1er janvier 2019, les fractions de taxes non régionalisées et régionalisées sont corrigées d'un coefficient multiplicatif égal au rapport entre :

 

1° Les quantités d'ancien gazole routier et ;

 

2° La somme des quantités d'ancien gazole routier et de gazole non routier, minorée des quantités de gazole agricole.

 

Ces quantités sont les quantités nationales de l'année 2018 pour les fractions de taxe non régionalisées et les quantités régionales de l'année 2018 pour les fractions de taxes régionalisées. Les quantités régionales de gazole non routier de l'année 2018 sont évaluées, dans des conditions précisées par décret, à partir de la différence entre les quantités régionales respectivement du nouveau gazole routier de l'année 2019 et de l'ancien gazole routier de l'année 2018.

Pour l'année 2019, ces quantités sont les quantités nationales de l'année 2017 corrigées de l'estimation de l'évolution de ces quantités entre 2017 et 2019 et les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire sont déduites du dénominateur.

 

À compter du 1er janvier 2020, les quantités prises en compte pour la détermination du coefficient multiplicatif sont les quantités nationales de l'année 2018 corrigées de l'estimation de l'évolution de ces quantités entre 2018 et 2020 et les fractions de taxe régionalisées sont déterminées sur la base des quantités nationales de l'année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale de l'année 2018.

 

Un arrêté du ministre chargé du budget constate les quantités mentionnées aux deux alinéas précédents et précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les estimations des quantités de gazole agricole et de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire ainsi que les estimations des évolutions des volumes nationaux.

Par dérogation au deuxième alinéa des articles 265 A bis et 265 A ter du même code, le produit résultant de cette correction est affecté à l'État.

 

VI.- A.- Les 1°, 2°, 2° bis et 5° du I et les II, IV et V s'appliquent aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

 

Le 3° du I entre en vigueur le 1er mars 2019.

 

Le 4° du I s'applique aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

 

B.- Le III s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2021.

 

C.- Le gazole identifié à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes acquis avant le 1er janvier 2021 bénéficie, jusqu'au 31 décembre 2022, d'un remboursement conformément aux dispositions des A et C du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.

 

D.- Pour l'application en 2021 de l'article 266 bis du code des douanes au gazole coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du même code, l'évolution du tarif est déterminée par différence entre :

 

1° Celui fixé pour le gazole agricole au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, et ;

 

2° Celui fixé pour le gazole identifié à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, pour l'année 2020.

 
 

VII (nouveau).- A.- 1. Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins mentionnées aux bc et d du 2 de l'article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et sur les gaz de pétrole liquéfiés, identifiés, respectivement, à l'indice 22 et aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

 

2. Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2019, ce remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole et de gaz de pétrole liquéfiés utilisés aux fins mentionnées aux bc et d du 2 de l'article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits en application de l'article 265 du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

 

1° 18,82 € par hectolitre de gazole ;

 

2° 15,90 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfiés.

 

B.- Le A du présent VII s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

 

C.- Le bénéfice du remboursement est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

 

VIII (nouveau).- Les dispositions du VII ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû par les entreprises visées au même I au titre de l'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu.

 

IX (nouveau) - Pour prendre en compte l'impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d'emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractuellement défini avant le 1er janvier 2019 fait l'objet de plein droit d'une majoration lorsque lesdits contrats ne comportent pas déjà de clause de variation de prix.

 

Cette majoration résulte de l'application d'un taux qui varie en fonction de la pondération des carburants sous conditions d'emploi dans les coûts de production de chaque secteur d'activité.

 

Le taux propre à chaque secteur mentionné au deuxième alinéa du présent IX est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 

La majoration prévue au présent IX est uniquement applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2019. Elle ne s'applique pas aux contrats conclus après cette date.

 

La facture établie par l'entreprise industrielle fait apparaître la majoration instituée par le présent IX.

 

(nouveau).- A. - À compter du 1er janvier 2019, la distribution et la consommation du gazole coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du code des douanes, autre que le fioul domestique, quelle que soit la date à laquelle la taxe est devenue exigible pour ce produit, sont interdites pour des utilisations qui ne sont pas éligibles au tarif prévu à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Toutefois, pour les utilisations arrêtées en application du 1 de l'article 265 B dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont autorisées :

 

1° Jusqu'au 1er avril 2019, la consommation des quantités de ce gazole qui ont été réceptionnées avant le 1er janvier 2019 ainsi que, jusqu'au 1er août 2019, la consommation des quantités de gazole distribuées dans les conditions prévues au 2° du présent A ;

 

2° Jusqu'au 1er juillet 2019, la distribution de ce gazole lorsque la fourniture à l'utilisateur final est réalisée par une entreprise ne disposant pas, au 1er janvier 2019, des capacités permettant de stocker concomitamment du gazole coloré et tracé et du gazole qui n'est pas coloré et tracé, dans la limite des quantités qu'elle a fournies entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

 

B.- Par dérogation au premier alinéa du 3 de l'article 265 B du code des douanes, aucun supplément de taxes n'est exigible pour les quantités autorisées conformément au 1° du A du présent X.

 

Pour les quantités autorisées conformément au 2° du A, le supplément de taxes est exigible auprès de l'entreprise qui fournit l'utilisateur final. Ces quantités sont assimilées à des quantités de gazole identifié par l'indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes pour la détermination des fractions mentionnées aux 5° et 6° du A du V du présent article.

 

XI (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XII (nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 19 bis A (nouveau)

 

I.- Au premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22 bis ».

 

II.- Au quatrième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

 

III.- Au premier alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

 

IV.- Au premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22 bis ».

 

V.- Au premier alinéa de l'article 265 A ter du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22 bis ».

 

VI.- Les IV et V entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

 

VII.- La perte de recettes résultant pour l'État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 19 bis B (nouveau)

 

I.- Après l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé :

 

« Art. 265 decies - I.- Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.

 

« Ce remboursement est calculé, au choix :

 

« 1° En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

 

« 2° En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

 

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.

 

« II.- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 19 bis C (nouveau)

 

I.- Le A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires listés au premier alinéa du présent A le séchage de grains et de céréales sont également éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 19 bis D (nouveau)

 

I.- L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le II est ainsi rédigé :

 

« II.- La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l'entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L'entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues aux IV et V du présent article. » ;

 

2° À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ;

 

3° Au VI et à la seconde phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».

 

II.- L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d'ordre de fret transportés par » ;

 

2° Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;

 

3° Au début du premier alinéa du 2 du II, sont insérés les mots : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien » ;

 

4° À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;

 

5° Le 1 du VII est ainsi rédigé :

 

« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. »

 

III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 19 bis E (nouveau)

 

I.- À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».

 

II.- Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d'aérodromes et groupements d'aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 19 ter (nouveau)

Article 19 ter

I.- Le C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

I.- Le C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par des e et f ainsi rédigés :

« e. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

 

« Un centre de stockage de données numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l'accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d'alimentation en énergie et de prévention des incendies. »

 
 

« f. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée pour les besoins directs de la manutention portuaire par les entreprises dont la consommation totale d'électricité est égale ou supérieure à deux cent vingt-deux wattheures par euro de valeur ajoutée est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II.- Le I s'applique aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019

 

Article 19 quater (nouveau)

Article 19 quater

I.- L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

a) Au début, sont ajoutées les mentions : « I.- 1. » ;

 
 

a bis) (nouveau) Les mots : « déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de » sont remplacés par les mots : « pratiquer une déduction assise sur » ;

 

a ter) (nouveau) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « acquis neufs » ;

b) Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprimés ;

 
 

b bis) (nouveau) Les mots : « égal à 3,5 » sont remplacés par les mots : « égal à 2,6 » ;

c) Après le mot : « exclusivement », la fin est ainsi rédigée : « une ou plusieurs des énergies suivantes : » ;

 

2° Après le même premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

 

« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

 

« b) Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

 

« c) L'énergie électrique ;

 

« d) L'hydrogène. 

 

« 2. La déduction s'applique aux biens acquis neufs à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du présent I, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1.

« 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du même 1, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, la déduction est de 40 %.

 

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 60 %.

« Pour les véhicules mentionnés audit 1 dont le poids autorisé en charge est inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est portée à 60 % de la valeur d'origine du bien.

« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis [ ] à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 20 %. » ;

« 3. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies mentionnées aux a, b, c et d du 1 du présent I. » ;

 

3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.- » ;

 

4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

 

a) Au début, est ajoutée la mention : « III.- » ;

 

b) La première phrase est ainsi modifiée :

 

la référence : « premier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « I » ;

 

- les mots : « , conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés ;

 

après le taux : « 40 % », sont insérés les mots : « , ou 60 % s'il s'agit d'un bien mentionné au second alinéa du 2 du I du présent article, » ;

 

c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les véhicules mentionnés au second alinéa du 2 du I. » ;

 

d) Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « II. » ;

 

5° Après le mot : « au », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « I. »

 

II.- Le b du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018. 

 

III.- Le II s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2019.

III.- (Supprimé).

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Article 21

Article 21

Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 259 D est ainsi rédigé :

 

« Art. 259 D.- I.- 1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

 

« 2. Par dérogation au 1, le lieu de ces prestations n'est pas réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou, en l'absence d'établissement, qui a dans cet autre État membre son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des prestations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des États membres autres que celui dans lequel le prestataire est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

 

« Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s'appliquent aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.

 

« 3. Le 2 ne s'applique pas lorsque le prestataire a opté, dans l'État membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1.

 

« II.- 1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi en France ou, en l'absence d'établissement, qui a en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans d'autres États membres de l'Union européenne et que la valeur totale de ces prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

 

« Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s'appliquer aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.

 

« 2. Toutefois, ce prestataire peut opter pour que le lieu de ces prestations fournies à des personnes non assujetties se situe dans l'État membre où ces personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle. Cette option couvre une période de deux années civiles. » ;

 

2° Le II de l'article 289-0 est ainsi modifié :

2° L'article 289-0 est ainsi modifié :

a) Au début du 2°, le mot : « Ou » est supprimé ;

a) Au début du 2° du II, le mot : « Ou » est supprimé ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le prestataire se prévaut du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F ou du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G. » ;

« III.- Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F ou du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G. » ;

3° L'article 298 sexdecies F est ainsi modifié :

 

a) Le 1 est ainsi modifié :

 

- au premier alinéa, trois fois, aux deuxième et troisième alinéas, deux fois, et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

 

- à la fin du deuxième alinéa, les mots : « et qui n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres fins » sont supprimés ;

 

b) Au 10, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Article 22 bis A (nouveau)

 

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

 

1° À la fin du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l'article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l'article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;

 

2° L'article L. 524-6 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du 2°, après le mot : « située », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;

 

b) Le 3° est abrogé.

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Article 22 ter A (nouveau)

 

I.- Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

 

« 1° bis A Les couches pour nourrissons ; ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 22 ter B (nouveau)

 

I.- Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis B ainsi rédigé :

 

« 1° bis B Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 22 ter C (nouveau)

 

I.- Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

 

« f) Les produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code ; ».

 

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

III.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 22 ter D (nouveau)

 

I.- Le début du second alinéa de l'article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :

 

« Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe (le reste sans changement). »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 22 ter E (nouveau)

 

I.- Au 13 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ».

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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II.- RESSOURCES AFFECTÉES

II.- RESSOURCES AFFECTÉES

A.- Dispositions relatives aux collectivités territoriales

A.- Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 23

Article 23

I.- L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« En 2019, ce montant est égal à 26 953 048 000 €. »

« En 2019, ce montant est égal à 26 948 048 000 €. »

II.- Les X et XI de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

 

III.- A.- Le  du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

 

B.- La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

 

1° Le 8 de l'article 77 est ainsi modifié :

 

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 421 027 497 €. » ;

 

b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 78 655 192 €. » ;

 

2° L'article 78 est ainsi modifié :

 

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Au titre de 2019, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 548 780 027 €. » ;

 

b) Le second alinéa du 1.6 est ainsi rédigé :

 

« Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 1 154 768 465 €. »

 

C.- Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. »

C.- (Supprimé)

IV.- Pour chacune des dotations minorées en application du III, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2017. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2018, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du III, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s'entendent des départements.

IV.- Pour chacune des dotations minorées en application du III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2017. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2018, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités.

Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2017.

Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2017. Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2017. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

 

(nouveau).- La perte de recettes résultant pour l'État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 23 bis (nouveau)

 

I.- Il est institué, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

 

II.- Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

 

1° Les pertes de recettes subies en 2017, telles que définies :

 

- aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

 

- au premier alinéa de l'article L. 3334-17 du même code ;

 

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5214-23-2 dudit code ;

 

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5215-35 du même code ;

 

- aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5216-8-1 du même code ;

 

- au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

 

- au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

 

2° Les compensations perçues en 2017 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

 

III.- Le montant du prélèvement prévu au I du présent article est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du même I.

 

IV.- La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24

Article 24

I.- Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

 
   
 

II (nouveau).- L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

 

1° Le I est ainsi modifié :

 

a) Au début du quatrième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

 

b) Au 1°, le montant : « 0,146 € » est remplacé par le montant : « 0,153 € » ;

 

c) Au début du 2°, le montant : « 0,110 € » est remplacé par le montant : « 0,115 € » ;

 

d) Au huitième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

 

e) Le tableau constituant l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

   
   
 

2° Le X est ainsi modifié :

 

a) Au début du 1°, le montant : « 0,253 € » est remplacé par le montant : « 0,262 € » ;

 

b) Au début du 2°, le montant : « 0,179 € » est remplacé par le montant : « 0,185 € » ;

 

c) À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

 

d) Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi rédigé :

   
   
 

III (nouveau).- Le I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

 

1° Au deuxième alinéa du A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et, à la fin, le montant : « 154 306 110 € » est remplacé par le montant : « 159 551 013 € » ;

 

2° Le B est ainsi modifié :

 

a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

 

b) Au début du 1°, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ;

 

c) Au début du 2°, le montant : « 0,29 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € ».

 

IV (nouveau).- Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :

   
   
 

Ces ajustements font l'objet, selon le cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

 

(nouveau).- Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :

   
   
 

Ces ajustements font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.

Article 25

Article 25

I.- Le 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

 

1° Le dernier alinéa du 1° du I est supprimé ;

 

2° Le II est ainsi modifié :

 

a) Après les mots : « du même I », la fin du 1° est supprimée ;

 

b) Au 2°, le nombre : « 48,5 » est remplacé par le nombre : « 23,5 » ;

 

c) Au 3°, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

 

d) Le dixième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

 

« La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux 1° à 3° du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :

 

« - pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II ;

 

« - pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;

 

« - pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;

 

« - pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;

 

« - pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.

 

« Cette durée de compensation de cinq ans est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu au I et au présent II et qui ont enregistré une perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, le montant versé la première année correspond au montant versé en 2018. » ;

 

e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2020, la première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée. » ;

 

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

 

« II bis.- A.- À compter de 2019, le prélèvement sur les recettes de l'État institué au I permet également de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte importante de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, au regard, d'une part, du produit de cette imposition constaté l'année précédente et, d'autre part, de leurs autres recettes fiscales.

 

« Pour l'application du premier alinéa du présent A, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées respectivement, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les départements et pour les régions, au I de l'article 1379 du code général des impôts, à l'article 1586 du même code et à l'article 1599 bis dudit code, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

 

« La perte de produit liée au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts ne donne pas lieu à compensation.

 

« B.- La compensation prévue au A est égale :

 

« - la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément au même A ;

 

« - la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;

 

« - la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

 

« Le présent B est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu aux I et II du présent article et qui ont enregistré une perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, la perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée la même année que celle de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.

« Le présent B est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu aux I et II du présent 3 et qui ont enregistré une perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, la perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée la même année que celle de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.

« La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit calculée conformément au premier alinéa du A du présent II bis au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II bis sont fixés :

 

« - pour la première année, à 90 % de la perte ;

 

« - pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;

 

« - pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;

 

« - pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;

 

« - pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.

 

« À compter de 2020, la première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément au présent II bis est constatée. La compensation de perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est versée à compter de cette même année. » ;

 

4° Le IV est abrogé ;

 

5° Au V, qui devient le IV, les références : « I à IV » sont remplacées par les références : « I à III ».

 

II.- Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précédemment éligibles à une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance à un canton dans lequel l'État anime une politique de conversion industrielle bénéficient du versement des compensations restant dues selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi.

 

III.- A.- Il est créé un fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme mentionnée à l'article 1519 E du code général des impôts subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en raison de la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires ou thermiques sur leur territoire.

III.- A.- Il est créé un fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme mentionnée à l'article 1519 E du code général des impôts subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires ou thermiques sur leur territoire.

B.- Le fonds prévu au A du présent III est alimenté par un prélèvement sur le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts. Il est versé, chaque année, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 

Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.

 

C.- À compter de 2020, les ressources prélevées en application du B du présent III sont réparties chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent par rapport à l'année précédente une perte de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1519 E du code général des impôts consécutive à la fermeture totale ou partielle d'une centrale nucléaire ou thermique sur leur territoire et qui bénéficient des compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction résultant de la présente loi.

 

La durée de compensation est fixée à dix ans. Les trois premières années, le montant de la compensation est égal, chaque année, à la différence entre, d'une part, la perte initiale constatée des produits cumulés de contribution économique territoriale et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux nucléaire et thermique et, d'autre part, les montants perçus au titre du 1° du I et du A du II bis du 3 du même article 78.

 

À compter de la quatrième année, le montant versé la troisième année est réduit d'un huitième par an pendant sept ans.

 

D.- Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent III.

 
 

Article 25 bis A (nouveau)

 

I.- Après le IV du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

 

« IV bis.- Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d'imposition.

 

« A.- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d'une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1.

 

« B.- Les conditions d'application du A du présent IV bis sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

 

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 26 bis (nouveau)

 

I.- L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l'investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

 

II.- L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 27

Article 27

I.- Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 522-19 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 522-19.- Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :

 

« 1° Le 2° de l'article L. 262-4 est ainsi modifié :

 

« a) Au premier alinéa, le mot : «cinq» est remplacé par le mot : «quinze» ;

 

« b) À la fin du b, les mots : «qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale» sont remplacés par les mots : «qui doivent être françaises ou titulaires, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler» ;

 

« 2° À l'article L. 262-8, les mots : «le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle» sont remplacés par les mots : «la caisse d'allocations familiales peut déroger, pour le compte de l'État» ;

 

« 3° L'article L. 262-11 est ainsi modifié :

 

« a) Au début du premier alinéa, les mots : «Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent» sont remplacés par les mots : «La caisse d'allocations familiales assiste» ;

 

« b) Au second alinéa, les mots : «chargé du service» sont remplacés par le mot : «précité» et les mots : «du département» sont remplacés par les mots : «de l'État» ;

 

« 4° L'article L. 262-12 est ainsi modifié :

 

« a) Au début de la deuxième phrase, les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «La caisse d'allocations familiales» ;

 

« b) Au début de la dernière phrase, les mots : «Il peut» sont remplacés par les mots : «Elle peut» ;

 

« 5° L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :

 

« «Art. L. 262-13.- Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l'État, par la caisse d'allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.» ;

 

« 6° Le premier alinéa de l'article L. 262-15 est ainsi rédigé :

« 6° L'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

 

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« «L'instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d'allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.» ;

 
 

« b) Au début du second alinéa, les mots : «Le décret mentionné au premier alinéa» sont remplacés par les mots : «Un décret» ;

« 7° L'article L. 262-16 est ainsi rédigé :

 

« «Art. L. 262-16.- Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane, par la caisse d'allocations familiales pour le compte de l'État.» ;

 

« 8° L'article L. 262-21 est ainsi modifié :

 

« a) Au deuxième alinéa, les mots : «le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la caisse d'allocations familiales» et, après le mot : «dérogation,», sont insérés les mots : «pour le compte de l'État,» ;

 

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

 

« - à la première phrase, les mots : «au président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «à la caisse d'allocations familiales» ;

 

« - la deuxième phrase est supprimée ;

 

« 9° L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :

 

« «Art. L. 262-22.- La caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le compte de l'État, au versement d'avances sur droits supposés.» ;

 

« 10° L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :

 

« «Art. L. 262-24.- Le revenu de solidarité active est financé par l'État.

 

« «Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris en charge par l'État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.» ;

 

« 11° L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :

 

« «Art. L. 262-25.- Une convention est conclue entre l'État et la caisse d'allocations familiales de Guyane.

 

« «Cette convention précise en particulier :

 

« «1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de l'État ;

 

« «2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des compétences déléguées par l'État en matière d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 262-29 ;

 

« «3° Les objectifs fixés par l'État à la caisse d'allocations familiales pour l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude ;

 

« «4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d'allocations familiales auprès de l'État, notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;

 

« «5° Les modalités d'échange de données entre les parties.

 

« «Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.» ;

 

« 12° L'article L. 262-26 n'est pas applicable ;

 

« 13° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :

 

« a) Au début du premier alinéa, les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «La caisse d'allocations familiales» ;

 

« b) Au 1°, les mots : «le département» sont remplacés par les mots : «la caisse d'allocations familiales» ;

 

« c) Au 2°, les mots : «les autorités ou» sont remplacés par les mots : «la collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des» ;

 

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« «La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du présent code.» ;

 

« 14° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :

 

« a) Au troisième alinéa, les mots : «au président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «à la caisse d'allocations familiales» ;

 

« b) Au début du dernier alinéa, les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté» ;

 

« 15° À la seconde phrase de l'article L. 262-31, les mots : «du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «de l'assemblée de Guyane» ;

 

« 16° À la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : «le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale» sont remplacés par les mots : «l'État, la caisse d'allocations familiales, la collectivité territoriale de Guyane, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code.» ;

 

« 17° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;

 

« 18° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :

 

« a) Au premier alinéa, les mots : «le département, représenté par le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la collectivité territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane» ;

 

« b) À la fin du dernier alinéa, les mots : «du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «de l'assemblée de Guyane» ;

 

« 19° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :

 

« a) Au premier alinéa, les mots : «le département, représenté par le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la collectivité territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane» ;

 

« b) Au début du second alinéa, les mots : «Le département» sont remplacés par les mots : «La collectivité territoriale de Guyane» ;

 

« 20° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :

 

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : «le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la caisse d'allocations familiales» ;

 

« b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

 

« c) Au dernier alinéa, les mots : «l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la caisse d'allocations familiales» ;

 

« 21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «Le directeur de la caisse d'allocations familiales» ;

 

« 22° Au premier alinéa de l'article L. 262-39, au début, les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «Le directeur de la caisse d'allocations familiales» et les mots : «du département» sont remplacés par les mots : «de la collectivité territoriale de Guyane» ;

 

« 23° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :

 

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

««Pour l'exercice de ses compétences, la caisse d'allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :» ;

 

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

 

« «2° À la collectivité territoriale de Guyane ;»

 

« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

 

« «Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.» ;

 

« d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

 

« «La caisse d'allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l'exercice de ses missions de contrôle aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa précédent.» ;

 

« e) Au début du huitième alinéa, les mots : «Les organismes chargés de son versement réalisent» sont remplacés par les mots : «La caisse d'allocations familiales réalise» ;

 

« f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

 

« 24° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les mots : «le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement» sont remplacés par les mots : «les organismes chargés de l'instruction des demandes» ;

 

« 25° À l'article L. 262-42, les mots : «le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la caisse d'allocations familiales» ;

 

« 26° À l'article L. 262-43, les mots : «porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en oeuvre des» sont remplacés par les mots : «met en oeuvre les» ;

 

« 27° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : «ou le département» sont remplacés par les mots : «, pour le compte de l'État,» ;

 

« 28° L'article L. 262-46 est ainsi modifié :

 

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« «Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article.» ;

 

« b) Le huitième alinéa est supprimé ;

 

« c) Au neuvième alinéa, les mots : «par le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «, pour le compte de l'État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale» ;

 

« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« «La créance détenue par la caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'organisme chargé du versement du revenu solidarité active en application de l'article L. 262-16 du présent code et du X de l'article L. 542-6.» ;

 

« 29° L'article L. 262-47 est ainsi modifié :

 

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« «Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connait des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État.» ;

 

« b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« «Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

 

« «Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.» ;

 

« 30° L'article L. 262-52 est ainsi modifié :

 

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

« - à la première phrase, les mots : «amende administrative» sont remplacés par le mot : «pénalité» ;

 

« - à la deuxième phrase, les mots : «président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «directeur de la caisse d'allocations familiales» ;

 

« - la dernière phrase est supprimée ;

 

« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

« - à la première phrase, le mot : «amende» est remplacé par le mot : «pénalité» ;

 

« - la deuxième phrase est ainsi rédigée : «Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.» ;

 

« - au début de la dernière phrase, les mots : «L'amende administrative» sont remplacés par les mots : «La pénalité» ;

 

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

 

« 31° (nouveau) L'article L. 262-56 n'est pas applicable. »

 

II.- L'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

 

1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

 

« VII bis.- L'article L. 262-11 est ainsi modifié :

 

« 1° Au début du premier alinéa, les mots : «Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent» sont remplacés par les mots : «La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte assiste» ;

 

« 2° Au second alinéa, les mots : «l'organisme chargé du service» sont remplacés par les mots : «l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article» et les mots : «du département» sont remplacés par les mots : «de l'État». » ;

 

2° Au VIII, après la référence : « L. 262-12, », sont insérés les mots : « les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte» et » ;

 

3° Après le VIII, il est inséré VIII bis ainsi rédigé :

 

« VIII bis.- L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :

 

« «Art. L. 262-13.- Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l'État, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au demandeur qui réside dans le ressort du Département de Mayotte ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.» » ;

 

4° Le IX est ainsi modifié :

 

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

« «La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé dans des conditions fixées par décret.» » ;

 

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « pour le compte du Département » sont supprimés ;

 

5° Le XI est ainsi rétabli :

 

« XI.- L'article L. 262-21 est ainsi modifié :

 

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : «le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte» et, après le mot : «dérogation,», sont insérés les mots : «pour le compte de l'État,» ;

 

« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

 

« a) À la première phrase, les mots : «au président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «à l'organisme mentionné à au deuxième alinéa du présent article» ;

 

« b) La deuxième phrase est supprimée. » ;

 

6° Après le même XI, il est inséré un XI bis ainsi rédigé :

 

« XI bis.- L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :

 

« «Art. L. 262-22.- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l'État, au versement d'avances sur droits supposés.» » ;

 

7° Le XII devient le XIV ;

 

8° Le XII est ainsi rétabli :

 

« XII.- L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :

 
 

« «Art. L. 262-24.- Le revenu de solidarité active est financé par l'État.

« «Art. L. 262-24.- Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont financés par l'État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.» » ;

 

9° Le XIII est ainsi rétabli :

 

« XIII.- L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :

 

« «Art. L. 262-25.- Une convention est conclue entre l'État et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.

 

« «Cette convention précise en particulier :

 

« «1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour le compte de l'État ;

 

« «2° Les modalités d'exercice par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l'État en matière d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 261-29 ;

 

« «3° Les objectifs fixés par l'État à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude ;

 

« «4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'État, notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;

 

« «5° Les modalités d'échange de données entre les parties.

 

« «Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.» » ;

 

10° Les XV à XIX sont ainsi rétablis :

 

« XV.- L'article L. 262-26 n'est pas applicable.

 

« XVI.- L'article L. 262-29 est ainsi modifié :

 

« 1° Au début du premier alinéa, les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte» ;

 

« 2° Au 1° les mots : «le département» sont remplacés par les mots : «la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte» ;

 

« 3° Au 2° les mots : «les autorités ou» sont remplacés par les mots : «le conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d'autres».

 

« XVII.- L'article L. 262-30 est ainsi modifié :

 

« 1° Au troisième alinéa, les mots : «au président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte» ;

 

« 2° Au début du dernier alinéa, les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté».

 

« XVIII.- À l'article L. 262-32, les mots : «le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale» sont remplacés par les mots : «l'État, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, le Département de Mayotte, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code».

 

« XIX.- L'article L. 262-33 n'est pas applicable. » ;

 

11° Après le XIX, sont insérés des XIX bis à XIX septies ainsi rédigés :

 

« XIX bis.- L'article L. 262-37 est ainsi modifié :

 

« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : «le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte» ;

 

« 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

 

« 3° Au dernier alinéa, les mots : «l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte».

 

« XIX ter.- Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte».

 

« XIX quater.- Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : «Le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte».

 

« XIX quinquies.- L'article L. 262-40 est ainsi modifié :

 

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

««Pour l'exercice de ses compétences, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte demande toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :» ;

 

« 2° Le 2° est ainsi rédigé :

 

««2° Au conseil départemental de Mayotte ;»

 

« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

 

««Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.» ;

 

« 4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

 

««La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l'exercice de ses missions de contrôle aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa précédent.» ;

 

« 5° Au début du huitième alinéa, les mots : «Les organismes chargés de son versement réalisent» sont remplacés par les mots : «La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte réalise» ;

 

« 6° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

 

« XIX sexies.- À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les mots : «le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement» sont remplacés par les mots : «les organismes chargés de l'instruction des demandes».

 

« XIX septies.- À l'article L. 262-42, les mots : «le président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte». » ;

 

12° Le 2° du XX est ainsi rétabli :

 

« 2° Les mots : «porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en oeuvre des» sont remplacés par les mots : «met en oeuvre les». » ;

 

13° Le XXI est ainsi modifié :

 

a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« XXI.- L'article L. 262-45 est ainsi modifié :

 

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département» sont remplacés par les mots : «la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte» ; »

 

b) Le début est ainsi rédigé : « 2° À la fin du dernier alinéa, les mots... (le reste sans changement). » ;

 

14° Le XXII est ainsi modifié :

 

a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

 

« 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« «Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article.» ; »

 

b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

 

« 4° Au dernier alinéa, les mots : «un département» sont remplacés par les mots : «la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte» et, après les mots : «au département d'accueil», sont insérés les mots : «ou, s'agissant de la collectivité territoriale de Guyane, à l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-16 et du 7° de l'article L. 522-19». » ;

 

15° Les XXIII et XXIV sont ainsi rétablis :

 

« XXIII.- L'article L. 262-47 est ainsi modifié :

 

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

««Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État.» ;

 

« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

««Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

 

««Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.»

 

« XXIV.- L'article L. 262-52 est ainsi modifié :

 

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

« a) À la première phrase, les mots : «amende administrative» sont remplacés par le mot : «pénalité» ;

 

« b) À la seconde phrase, les mots : «président du conseil départemental» sont remplacés par les mots : «directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte» ;

 

« c) La dernière phrase est supprimée ;

 

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

« a) À la première phrase, le mot : «amende» est remplacé par le mot : «pénalité» ;

 

« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : «Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.» ;

 

« c) Au début de la dernière phrase, les mots : «L'amende administrative» sont remplacés par les mots : «La pénalité» ;

 

« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

 

III.- Pour leur application en Guyane et à Mayotte, il n'est pas tenu compte, dans la détermination de l'éligibilité à la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionné au II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, des dépenses relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

 

IV.- Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Elles sont applicables à tout nouveau bénéficiaire du revenu de solidarité active à partir de cette date, sous réserve des dispositions suivantes :

 

1° Les règles fixées au b du 1° de l'article L. 522-19 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à toute nouvelle situation d'isolement née à compter du 1er janvier 2019 répondant aux conditions définies à l'article L. 262-9 du même code. Par exception, le droit à la majoration du montant forfaitaire ouvert avant le 1er janvier 2019 est maintenu jusqu'à l'expiration de ce droit, sans qu'il ne puisse être prolongé au titre d'une nouvelle situation d'isolement. Au terme de cette période, le droit est réexaminé au regard des dispositions prévues au b du 1° de l'article L. 522-19 dudit code ;

 

2° Ne sont pas concernées par les dispositions du 1° du même article L. 522-19, les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active antérieurement au 1er janvier 2019 radiées, à compter du 1er septembre 2018, de la liste mentionnée à l'article L. 262-38 du même code à la suite d'une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation pour dépassement de ressources. Cette dérogation est mise en oeuvre sous réserve qu'une demande du revenu de solidarité active soit déposée au plus tard le 31 décembre 2020 et que les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 262-4 dudit code, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, demeurent remplies ;

 

3° Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d'allocations familiales de Guyane et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et sont financés par l'État, à l'exception de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 ;

 

4° Afin d'assurer la continuité du traitement des recours exercés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active à l'encontre des décisions prises par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le président du conseil départemental de Mayotte, les recours antérieurs au 1er janvier 2019 restent à la charge de ces collectivités, qui assument les conséquences financières des décisions rendues. Les recours déposés devant la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sont transférés à la caisse d'allocations familiales de Guyane et à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte qui en assurent l'instruction dans les conditions prévues à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable en Guyane et à Mayotte.

 

V.- Le transfert à l'État de la compétence en matière d'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et d'orientation de ses bénéficiaires ainsi que le transfert de la charge du financement de cette allocation s'accompagnent de l'attribution à l'État de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte.

 

VI.- Le montant du droit à compensation au profit de l'État est égal à la moyenne, sur la période de 2016 à 2018, des dépenses relatives à l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles exposées par la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'État affectés à l'attribution de l'allocation.

 

Pour l'année 2019, un montant provisionnel du droit à compensation pour l'État est calculé. Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent VI sur la période de 2015 à 2017. Il est procédé ultérieurement à l'ajustement de ce montant afin d'arrêter le montant du droit à compensation définitif selon les modalités de calcul mentionnées au même premier alinéa.

 

1. S'agissant de la collectivité territoriale de Guyane, le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses de l'allocation susmentionnée retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015 et 2016 et, pour l'année 2017, dans le protocole d'apurement de la dette signé le 8 décembre 2017 entre la collectivité territoriale de Guyane et la caisse d'allocations familiales de Guyane ainsi qu'en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'État affectés à l'attribution de l'allocation, calculée à partir des données constatées dans les comptes de gestion pour l'exercice 2017.

 

2. S'agissant du Département de Mayotte, le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses de l'allocation précitée retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 ainsi qu'en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'État affectés à l'attribution de l'allocation, estimée à titre provisoire à partir d'un coût unitaire de dépenses de personnel par bénéficiaire de l'allocation précitée calculé à partir de l'état des dépenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l'exercice 2017.

 

VII.- À compter du 1er janvier 2019, l'État cesse le versement à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces collectivités au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que, à compter de la même date, le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l'article L. 3334-16-3 du même code.

 

VIII.- Afin d'assurer la compensation intégrale, prévue au V, des charges transférées par la collectivité territoriale de Guyane, il n'est pas procédé au versement prévu en 2019 au titre de la dotation exceptionnelle de compensation du revenu de solidarité active mentionnée par l'Accord de Guyane du 21 avril 2017.

 

IX.- Afin d'assurer la compensation intégrale, prévue au V, des charges transférées par le Département de Mayotte, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales et perçue en 2019 par le Département de Mayotte, d'un montant calculé selon les modalités précisées au présent IX.

 

Le montant de la réfaction est égal au solde entre le montant du droit à compensation défini au premier alinéa du VI du présent article et le montant des ressources de compensation et d'accompagnement versées au Département de Mayotte par l'État en 2018 en application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales.

 

À titre provisionnel, le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire de