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Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

18 décembre 2018 : Indivision successorale et politique du logement ultramarin ( rapport - deuxième lecture )

III. DES MODIFICATIONS LIMITÉES APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE NON REMISES EN CAUSE PAR VOTRE COMMISSION

Lors de l'examen de la proposition de loi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la commission des lois a adopté conforme le texte transmis par le Sénat, réservant ses éventuelles propositions de modifications à la séance publique.

En séance publique ensuite, le mercredi 12 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements de précision rédactionnelle déposés par le rapporteur de la commission des lois, M. Serge Letchimy.

Elle a également adopté cinq amendements du Gouvernement. Le premier levait le gage prévu par le Sénat pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de droit de partage prévue à l'article 2 bis.

Les trois amendements suivants visaient, en accord avec les parlementaires polynésiens, à retirer du texte les dispositions relatives à la Polynésie française6(*), afin de les renvoyer au projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et au projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, présentés en conseil des ministres et déposés sur le bureau du Sénat le mercredi 12 décembre, dont l'examen devrait avoir lieu au cours du premier semestre 2019.

Enfin, le dernier amendement adopté apportait une clarification rédactionnelle. Il remplaçait, à l'article 6, à propos du partage judiciaire, le terme « transcription » par la notion de réalisation de la « formalité de publicité foncière », notion déjà consacrée dans le code civil et reprise dans le cadre des travaux en cours relatifs à la Polynésie française.

Mises à part les dispositions relatives à la Polynésie françaises, que la ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, a pris l'engagement d'examiner dans les textes spécialement dédiés à ce territoire, les modifications apportées au texte transmis par le Sénat sont minimes.

Votre commission s'est donc réjouie de l'accord des deux assemblées sur le fond de ce texte et n'a pas entendu remettre en cause ces modifications apportées à l'Assemblée nationale.

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Votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.


* 6 Par la suppression de l'article 5 A relatif au partage par souche et le retrait de la référence à la Polynésie française à l'article 5, relatif à l'attribution préférentielle d'un bien, et à l'article 6, relatif aux conséquences de l'omission d'un héritier sur le partage intervenu.