D. LES AUTRES DISPOSITIONS

1. L'échange et la protection des informations classifiées

Selon l'article 6, l'échange d'informations et de matériels classifiés sont protégés conformément à l'accord relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Nicosie, le 22 janvier 2010.

2. Le règlement des différends

Aux termes de l'article 7, les litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'accord sont réglés par voie de négociation entre les parties.

3. Les dispositions finales

L'article 8 prévoit que le présent accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification écrite.

À ce jour, Chypre n'a pas notifié son approbation de cet accord.

À son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l'accord intergouvernemental relatif à la coopération en matière de défense de 2007 précité.

Cet instrument est conclu pour une période de dix ans renouvelable, pour des périodes identiques, par tacite reconduction.

Il peut être amendé, à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les parties. Il peut également faire l'objet d'une dénonciation notifiée par écrit et qui prendra effet six mois après la réception de la notification.

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