Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2019

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

La commission a examiné cette proposition de loi et cette proposition de loi organique selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ces textes, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 17 janvier 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacky Deromedi, rapporteur, et établi ses textes sur :

- la proposition de loi n° 57 (2018-2019) tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres ;

- et la proposition de loi organique n° 58 (2018-2019) tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.

Ces deux textes ont été examinés selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a profondément revu le régime de représentation des Français de l'étranger en créant une nouvelle instance de proximité - les conseils consulaires - et en réformant l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

Les conseillers consulaires sont devenus des interlocuteurs privilégiés pour les Français établis hors de France. Ils souffrent toutefois d'un déficit de notoriété, notamment parce qu'ils exercent des fonctions non décisionnelles et qu'ils rencontrent des difficultés matérielles dans l'exercice de leur mandat.

Au mois de juin 2015, dans un rapport intitulé « Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 », MM. Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte ont établi, au nom de la commission des lois, un premier bilan de cette réforme et formulé dix recommandations pour conforter la représentation des Français de l'étranger.

La proposition de loi n° 57 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 58 (2018-2019), présentées par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues, visent à mettre en oeuvre ces recommandations et à ajuster le régime de représentation des Français de l'étranger en vue des prochaines élections de 2020, sans en modifier l'équilibre. Elles reprennent les dispositions de deux textes déposés en 2015 par MM. Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte mais devenus caducs.

Elles tendent, en premier lieu, à conforter les conditions d'exercice des mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. L'État serait par exemple autorisé à conclure un contrat d'assurance groupé pour couvrir les dommages résultant des accidents subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces textes visent, en second lieu, à sécuriser les procédures électorales pour l'élection des conseillers consulaires et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils instituent ainsi une commission centrale de propagande chargée de contrôler la conformité des professions de foi et des bulletins de vote des candidats. Ils améliorent également les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent voter à distance (vote par remise de pli à l'administration).

La commission des lois a adopté à l'unanimité la proposition de loi n° 57 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 58 (2018-2019), qui s'inscrivent dans la continuité du travail du Sénat et apportent des correctifs utiles au système de représentation des Français de l'étranger.

À l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements techniques pour s'assurer du bon fonctionnement de la nouvelle commission centrale de propagande (article 5 de la PPL) et du bon déroulement des élections consulaires partielles (article 6 de la PPL).

Elle a également revu le calendrier de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment pour « purger » plus rapidement les contentieux relatifs à l'enregistrement des candidatures (article 4 de la PPL).

En outre, la commission des lois a renforcé le rôle des conseillers consulaires et des membres de l'AFE en :

- confiant la présidence des conseils consulaires à un membre élu, non plus à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire (article 1^er A de la PPL, issu d'un amendement du rapporteur) ;

- permettant aux conseillers consulaires et aux membres de l'AFE employés par une entreprise ou une administration française de bénéficier d'autorisations d'absence pour assister aux réunions liées à l'exercice de leur mandat (article 1^er B de la PPL, issu d'un amendement de M. Christophe-André Frassa) ;

- autorisant les conseillers consulaires à arborer l'écharpe tricolore pendant les cérémonies officielles et en confiant au pouvoir règlementaire le soin de définir leur rang dans l'ordre protocolaire (article 1^er D de la PPL, issu d'un amendement de M. Damien Regnard, sous-amendé par M. Christophe-André Frassa).

Sur proposition de son rapporteur, la commission a également souhaité que le Gouvernement consulte l'Assemblée des Français de l'étranger lorsqu'il envisage ne pas mettre en oeuvre le vote par Internet pour les élections consulaires (article 5 bis de la PPL). Elle a ainsi repris l'une des propositions du récent rapport d'information intitulé « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » (2018).

Enfin, plusieurs amendements du groupe socialiste et républicain ont été adoptés afin d'éviter la multiplication du nombre d'élections consulaires partielles (article 7 de la PPL) et d'améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales (article 1^er bis de la PPLO).

La commission a adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique ainsi modifiées.