Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

A. ADOPTER CES TEXTES NÉCESSAIRES POUR CONFORTER LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Votre commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi n° 57 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 58 (2018-2019) de Christophe-André Frassa et de plusieurs de nos collègues.

Fruits du rapport d'information de nos collègues Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, elles ont reçu le soutien unanime des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et de l'Association démocratique des Français de l'étranger - ADFE), entendus par votre rapporteur.

Ces textes présentent deux intérêts majeurs.

En premier lieu, ils tendent à reconnaître le rôle des conseillers consulaires et des membres de l'AFE en confortant les conditions d'exercice de leur mandat. Votre rapporteur souhaite d'ailleurs rendre hommage à ces élus qui s'investissent quotidiennement pour le rayonnement de la France et pour l'animation de la communauté des Français de l'étranger.

La proposition de loi et la proposition de loi organique s'inscrivent ainsi dans la continuité du travail sénatorial. Dès 2016, le Sénat a par exemple souhaité que davantage d'élus représentant les Français de l'étranger puissent « parrainer » un candidat à l'élection présidentielle, sans être suivi par l'Assemblée nationale^55(*). Cette disposition est aujourd'hui reprise par l'article 2 de la proposition de loi organique.

En second lieu, ces textes visent à tirer les leçons des scrutins de 2014 en sécurisant les actes préparatoires et les opérations de vote pour l'élection des conseillers consulaires et des membres de l'AFE.

Leur pertinence n'est pas remise en cause par la réforme d'ampleur qu'envisage le Gouvernement pour transformer les instances représentatives des Français de l'étranger. Alors que cette réforme - dont le contenu n'est pas encore connu - s'appliquerait à compter de 2026, la proposition de loi et la proposition de loi organique garantiraient le bon déroulement des élections consulaires et des membres de l'AFE prévues en 2020.

À l'initiative de son rapporteur, votre commission s'est assurée :

- du bon fonctionnement de la nouvelle commission centrale de propagande (articles 4 et 5 de la PPL) pour qu'elle soit en capacité de contrôler les professions de foi et les bulletins de vote de l'ensemble des candidats ;

- du bon déroulement des élections consulaires partielles qui seraient organisées dans les circonscriptions où aucun siège n'a été pourvu, faute de candidats (article 6 de la PPL).

De même, plusieurs amendements du groupe Socialiste et républicain ont été adoptés afin d'éviter la multiplication du nombre d'élections partielles (article 7 de la PPL) et d'améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales (article 1^er bis de la PPLO).

* ⁵⁵ Ce débat a eu lieu lors de l'examen de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, devenue la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016.