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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

Repères ?
6 février 2019 : Élection des membres du Parlement européen ( rapport - première lecture )

Rapport n° 297 (2018-2019) de M. Richard YUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 février 2019

Disponible au format PDF (128 Koctets)