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Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

20 février 2019 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ( rapport - première lecture )

C. UN FINANCEMENT NON SATISFAISANT DES INFRASTRUCTURES

S'agissant du financement des infrastructures, depuis la privatisation, 13,5 milliards d'euros courants ont été investis par les sociétés concessionnaires11(*), dont un investissement de la société ASF de 5,3 milliards d'euros (investissement le plus élevé) quand celui de la SAPN représente 627 millions d'euros (investissement le plus faible).

Sociétés concessionnaires

Montant des investissements
depuis la privatisation
en millions d'euros

SANEF

1 771

SAPN

627

APRR

3 100

AREA

663

ASF

5 295

ESCOTA

2 100

Source : DGITM

Il convient également de souligner que depuis 2015, les SCA ont pris l'engagement de verser une contribution volontaire à l'Afitf correspondant à 100 millions d'euros les trois premières années, puis 60 millions d'euros les années suivantes. Les SCA contribuent également au financement de l'Afitf par le versement de la taxe aménagement du territoire (TAT) et de la redevance domaniale (RD), cette dernière étant partiellement compensée par l'État.

Au-delà, plusieurs commissaires ont rappelé l'importance des montants versés par les SCA au budget général de l'État, à travers l'impôt sur les sociétés (IS) notamment, et la collecte de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux péages. Au total, la DGITM indique que le montant total versé par les SCA à diverses personnes publiques au titre de l'ensemble de ces redevances, impôts et taxes, représenterait environ 5 milliards d'euros en 2017.

Toutefois, votre rapporteur relève que la vente des parts de l'État n'a que peu servi au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) puisque l'essentiel du produit de la vente est venu alimenter le budget de l'État : sur les 14,8 milliards d'euros récupérés par l'État lors de la privatisation et qui devaient être affectés au financement des infrastructures, seuls 4 milliards d'euros ont été affectés à l'Afitf in fine. Cette agence créée fin 2004 devait pourtant disposer d'une ressource assise sur les bénéfices des autoroutes. Elle en a été privée.

Aussi, selon votre rapporteur, la privatisation des concessions d'autoroutes ampute l'Afitf de 1 à 2 milliards par an sans aucune compensation équivalente, et encore moins à la hauteur des besoins de financement de nos infrastructures. Privée de financements suffisants, il devient alors difficile pour l'Afitf de répondre à ses missions de financement d'infrastructures nouvelles, pénalisant ainsi nombre de projets territoriaux.

Votre rapporteur rappelle également que, selon diverses projections, les seuls dividendes des SCA auraient rapporté environ 37 milliards d'euros à l'État d'ici à 2032.


* 11 Source : DGITM