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Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

20 février 2019 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ( rapport - première lecture )

B. UN CHOIX CONTESTABLE, RENCHÉRI PAR DES DÉCISIONS SUCCESSIVES DE L'ETAT

Le choix déjà contestable de la privatisation a été renchéri par l'intervention de plusieurs décisions de l'État visant à mettre à la charge des SCA des travaux d'agrandissement et de modernisation du réseau existant, commandés par des impératifs conjoncturels.

Ainsi, le plan de relance autoroutier (PRA) signé le 2 septembre 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires autoroutières et contractualisé par des avenants aux contrats de concession7(*) représente 3,27 milliards d'euros de travaux, financés par un allongement de la durée des concessions visées de 2,5 années en moyenne. Plus de 20 opérations majeures doivent être mises en oeuvre, 7 sociétés d'autoroutes sont concernées et 10 régions. Selon les estimations transmises par les SCA à votre rapporteur, 8 200 emplois pourraient être créés et 1 000 emplois supplémentaires sur 3 ans en lien avec les opérations de préservation de la biodiversité8(*).

Sur ce point et d'après les informations recueillies par votre commission, l'avancée des opérations contractualisées se déroule convenablement.

Par ailleurs, en janvier 2017, le gouvernement s'est réengagé dans un plan d'investissement autoroutier (PIA). Il devait initialement s'élever à 900 millions d'euros avant d'être redimensionné à 700 millions d'euros par l'Arafer. Il comprend, d'une part, « 32 opérations concernant des échangeurs, présentant un intérêt pour la desserte locale et pour les usagers de l'autoroute » et, d'autre part, « 25 opérations relatives aux aires de covoiturage et aux aménagements pour le milieu naturel »9(*).

Malgré les mécanismes aujourd'hui prévus par la loi ainsi que la mise en oeuvre des deux plans autoroutiers, des efforts restent à accomplir et le président de la commission Hervé Maurey soulignait d'ailleurs, dans son rapport précité, la nécessité pour l'État « d'assurer pleinement son rôle de concédant »10(*).

Enfin, votre rapporteur rappelle que, de manière incompréhensible, le protocole de 2015 ayant servi de base à la définition du PRA n'a jamais été soumis à la représentation nationale, malgré un jugement du tribunal administratif de 2016 qui l'exigeait. Une fuite dans la presse, intervenue en 2017, a permis au public de prendre connaissance de son contenu. Cette opacité n'est pas acceptable.


* 7 Ces avenants ont été publiés au Journal Officiel du 23 août 2015.

* 8 Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA).

* 9 Rapport d'information « Infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger » n° 458 (2016-2017) de M. Hervé Maurey, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 8 mars 2017.

* 10Ibid.