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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

20 février 2019 : Croissance et transformation des entreprises ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 341 (2018-2019) de M. Jean-François HUSSON, sénateur, Mme Élisabeth LAMURE, sénateur, MM. Michel CANEVET, sénateur, Roland LESCURE, député, Mme Marie LEBEC, député, MM. Denis SOMMER, député, Jean-Noël BARROT, député et Mme Coralie DUBOST, député, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 20 février 2019

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N° 1703


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 341


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 20 février 2019.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 20 février 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1(*)) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la croissance et la transformation des entreprises,

PAR M. ROLAND LESCURE,

Rapporteur général

MME MARIE LEBEC,

M. DENIS SOMMER,

M. JEAN-NOËL BARROT,

ET MME CORALIE DUBOST

Rapporteurs

Députés

PAR M. JEAN-FRANÇOIS HUSSON,

MME ÉLISABETH LAMURE,

ET M. MICHEL CANEVET
Rapporteurs

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Olivia Gregoire, députée, présidente ; Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente ; M. Roland Lescure, député, rapporteur général ; Mme Marie Lebec, M. Denis Sommer, M. Jean-Noël Barrot et Mme Coralie Dubost, députés, rapporteurs ; M. Jean-François Husson, Mme Élisabeth Lamure et M. Michel Canevet, sénateurs, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Daniel Fasquelle et Mme Véronique Louwagie, députés ; Mme Sophie Primas, M. Martial Bourquin, Mme Frédérique Espagnac et M. Georges Patient, sénateurs

Membres suppléants : Mme Nadia Hai, Mme Cendra Motin, M. Boris Vallaud, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Dharréville et M. Michel Castellani, députés ; M. Serge Babary, M. Philippe Dominati, M. Jean-Marc Gabouty, M. Fabien Gay, Mme Christine Lavarde et M. Jean-Louis Tourenne, sénateurs.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019.

Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour l'Assemblée nationale, Mme Marie Lebec, M. Denis Sommer, M. Jean-Noël Barrot et Mme Coralie Dubost, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale, M. Jean-François Husson, Mme Elisabeth Lamure et M. Michel Canevet, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

La commission a ensuite abordé l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. Bienvenue à tous ; bienvenue aux députés que j'ai plaisir de retrouver, et aux sénateurs, que nous sommes très heureux d'accueillir au sein de l'Assemblée nationale pour cette commission mixte paritaire. Ce moment marque une étape supplémentaire, très importante, dans un processus de travail engagé depuis déjà de nombreux mois. Quelques-uns parmi nous y travaillent officiellement depuis l'automne 2017, mais je sais que tous, nous suivons avec un intérêt particulier et fort ce texte depuis le début. De par son ambition, sa richesse, ce texte est important pour notre économie. Je veux redire que les entreprises et l'ensemble des acteurs économiques l'attendent avec impatience.

Le texte était ambitieux dès l'origine, avec ses 73 articles, ses quatre chapitres, ses multiples sections traitant de toute la vie et de tous les enjeux des entreprises françaises. Aujourd'hui, le tableau comparatif qui figure dans nos dossiers comporte 243 articles, plus de trois fois plus qu'au départ. Parmi eux, 46 articles ont été adoptés conformes par nos deux assemblées, un chiffre non négligeable. Mais il ne reste pas moins de 197 articles en discussion, sur lesquels notre CMP a pour mission, si possible, de proposer un texte commun. Je vous rappelle à tous qu'il n'y a pas d'accord partiel en CMP.

La première lecture du texte à l'Assemblée avait permis de faire émerger des apports forts de la part de tous les groupes. C'est cet esprit qui animait également le Sénat dans ses travaux. Chers sénatrices, chers sénateurs, vous avez travaillé sur ce texte avec tout le sérieux qu'on vous connaît, et vous y avez apporté de multiples modifications ainsi que votre vision. Une vision qui sur de nombreux points n'est pas celle de la majorité de l'Assemblée nationale, mais qui a permis des apports fondamentalement intéressants, par exemple sur la question du statut des conjoints-collaborateurs, amélioré au Sénat après déjà un premier travail de l'Assemblée autour d'un ministre à l'écoute.

Au-delà de nos différences d'opinion, je souhaite que cette commission mixte paritaire soit un espace de dialogue franc, respectueux, constructif. Que nous soyons collectivement à l'écoute les uns des autres ; que nous identifiions, sans ambiguïté, ce qui nous rapproche et ce qui nous éloigne ; que nous en tirions enfin les conséquences, sans difficultés ni ressentiment.

Je passe la parole à mon homologue présidente de la commission spéciale au Sénat, Madame Catherine Fournier, non sans relever, dans le passage de témoin d'une présidente à une autre, la modernité de ce moment.

Mme Catherine Fournier, sénateur, vice-présidente. Je tiens à remercier Mme la présidente pour ses propos introductifs, les rapporteurs et les membres de la commission ici présents ainsi que nos collaborateurs, qui ont effectué un grand travail. Je salue l'effort consenti tout au long de notre examen pour parvenir à ce que le travail effectué par chacune des chambres soit entendu, sans pour autant être nécessairement approuvé. Cependant, je souhaite faire trois remarques.

Premièrement, le texte déposé à l'Assemblée nationale composé de 73 articles comptait 196 articles lors de sa transmission au Sénat. Rarement les articles additionnels ont été si nombreux. Le Sénat approuvait les objectifs du texte initial, mais la version transmise par l'Assemblée nationale manquait d'un réel fil conducteur, alors même que ce texte représente un enjeu majeur et crée de nombreuses attentes pour nos entreprises.

Deuxièmement, ce texte a été disponible au Sénat le 10 novembre 2018, soit un mois après son adoption par l'Assemblée nationale. Il a été discuté en séance publique le 29 janvier 2019. Or ce texte a été annoncé dans les médias en octobre 2017, puis présenté en Conseil des ministres en juin 2018, dans une version visiblement incomplète étant donnée l'inflation dont il a fait l'objet. Nous avons parfois entendu dire que le travail des parlementaires ralentissait l'adoption de textes importants pour les entreprises. Je souligne que c'est bien le Gouvernement qui fixe les dates de passage des textes dans les deux assemblées, et ce ne sont pas les parlementaires qui ont ralenti le débat.

Enfin, je regrette que notre débat parlementaire soit effectué « sous la pression », du fait de la procédure accélérée. Il est dommage d'avoir recours à cette procédure, pour un texte de si grande importance. L'on nous promet qu'une association entre Gouvernement et Parlement sera mise en oeuvre pour l'élaboration du projet, puis pour l'évaluation et le contrôle du travail de l'exécutif dans l'application de ce texte. Je tiens à rappeler que le Parlement, dans sa mission constitutionnelle, légifère et contrôle. Il doit le faire dans le respect du principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.

M. Denis Sommer, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je tiens à saluer des avancées importantes dans le texte tel qu'il a été transmis par le Sénat, notamment sur les questions de la forme juridique des sociétés ou de la nécessité d'informer correctement les entrepreneurs et créateurs d'entreprise.

Le Sénat a parfois permis des apports tout à fait intéressants. Je pense à la question de la modulation des cotisations sociales pour les conjoints-collaborateurs. Nous devons créer des conditions pour que les entreprises puissent se développer de manière aisée. Il y avait là un facteur d'empêchement. Le Sénat y a répondu.

Pour autant, nous avons des différences d'appréciation fortes. Sur la question du stage préparatoire à l'installation, il y a eu, en commission spéciale au Sénat, une volonté de construire une solution de compromis, avec l'idée que le stage n'était pas le préalable à l'immatriculation, mais qu'il devait y avoir une formation du créateur, éventuellement étalée sur six mois. Cette proposition méritait de faire l'objet d'un débat nourri. Malheureusement, le Sénat est revenu sur cette disposition en séance publique.

Sur le sujet des seuils, notre volonté était celle de la simplification. Les modifications faites par le Sénat sur l'élévation générale du seuil de 50 à 100 salariés ainsi que sur le rétablissement du seuil de 200 à 250 salariés pour bénéficier d'un local syndical ne nous permettent pas, selon moi, d'obtenir un accord. Les discussions que nous avons eues avec les chefs d'entreprise nous ont montré leur vraie satisfaction sur la question du lissage sur cinq ans. Jamais la question du local syndical à 200 salariés n'a été évoquée par ces derniers. Je pense même que la qualité du dialogue social est aussi un élément constitutif de la performance des entreprises. Remettre en cause cela, porter atteinte aux conditions même du dialogue social et faire de cette loi « PACTE » une loi qui pourrait être perçue comme une agression vis-à-vis des droits des salariés ne me paraît pas juste et serait même contre-productif.

Mme Elisabeth Lamure, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Vous avez insisté sur la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). L'amendement du rapporteur que nous avions voté en commission était davantage de nature à vous satisfaire. Nous avions maintenu l'obligation du stage, mais en offrant la possibilité d'en accomplir une partie avant l'immatriculation et le reste dans une période de six mois. Cette proposition avait recueilli l'accord en commission, mais ce n'est pas ce qui a été retenu en séance, où nous sommes revenus au droit existant. En cas de nouvelle lecture, il vous appartiendra d'apprécier s'il est opportun de rétablir ce que nous avions proposé en commission. Cela nous paraît intéressant de proposer un service qui offre une vraie sensibilisation pour les créateurs d'entreprise qui n'ont aucune notion de gestion et de comptabilité.

Sur la question des seuils, je comprends bien qu'il s'agisse d'un point dur. Le Sénat a été constant dans son vote puisque, par deux fois déjà, nous avions voté le doublement du seuil des 50 salariés. Je reconnais que la possibilité du lissage sur cinq ans pour franchir ce seuil donne satisfaction aux entreprises, mais cela nous paraît insuffisant : un blocage persiste au seuil des 50 salariés. J'ai proposé le doublement pur et simple de son niveau, mais je ne m'interdisais pas d'envisager un compromis autour de 70 salariés - tout en maintenant à 50 salariés les obligations relatives aux institutions représentatives du personnel. Ce compromis pourrait tout à fait nous satisfaire s'il arrivait en discussion en nouvelle lecture.

M. Martial Bourquin, sénateur. Madame la présidente, j'ai une interrogation sur notre façon de fonctionner. Est-ce que notre CMP sera conclusive ? Est-ce que vous en avez l'intime conviction ? Quant à moi, je ne l'ai pas ! Or, il faudrait qu'on puisse se mettre d'accord là-dessus plutôt que de discuter pendant des heures : nous avons une divergence claire sur l'article 44, il conviendrait d'évoquer ce point en priorité, sinon tout cela ne sert à rien.

Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. Je souhaite que nous puissions avoir ce temps d'échange sans présager à cette heure de la conclusion. Il s'agit de pouvoir dialoguer sur les principaux points d'un texte par ailleurs conséquent, avec des interventions de cinq minutes qui ne justifient aucunement d'accélérer le rythme de nos débats.

M. Martial Bourquin, sénateur. C'est la première fois que j'assiste à une CMP de ce type. C'est surréaliste.

Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. C'est peut-être la féminité de la présidence qui, selon vous, rend les choses surréalistes, mais le processus a été ainsi défini en concertation avec la présidente Catherine Fournier et il n'a pas lieu d'y revenir : ne perdons pas davantage de temps et discutons des principaux points d'accord et de blocage, si vous le voulez bien.

M. Martial Bourquin, sénateur. N'y voyez aucun machisme de ma part. Je vous fais simplement part de ma sidération.

M. Jean-Noël Barrot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'ai, quant à moi, l'intime conviction que nous pouvons aboutir à une CMP conclusive, à condition que des concessions soient faites (sourires). Quelques remarques sur la section 1 du chapitre 2. À bien des égards, le Sénat a prolongé et perfectionné le travail de l'Assemblée nationale. Concernant la réforme de l'épargne retraite et de l'assurance-vie, le Sénat a résisté à la tentative du Gouvernement de défaire le dispositif introduit par l'Assemblée nationale à propos des rétrocessions de commissions dans le plan d'épargne retraite. Nous devons faire en sorte que cette pratique ne soit pas la source de conflits d'intérêts.

Le Sénat a aussi voté la transférabilité des avantages fiscaux de l'assurance-vie. Nous sommes sensibles à l'objectif poursuivi : faciliter la concurrence dans l'intérêt de l'épargnant. Nous avions, quant à nous, repoussé cette idée en première lecture pour des raisons de stabilité financière, mais nous restons ouverts sur ce point.

Concernant le régime des émissions de jetons, l'Assemblée nationale avait réalisé un travail substantiel pour étendre le principe du visa optionnel aux plateformes, et non seulement aux émetteurs. Des précisions utiles ont été apportées par le Sénat, qui a perfectionné le dispositif en lien avec les régulateurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Enfin, sur le plan d'épargne par actions pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME), je constate que nous nous sommes à peu près accordés sur les fins, mais accusons encore certaines divergences sur les moyens. Je ne doute pas que ces divergences soient surmontables.

M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je ne vois effectivement pas de point insurmontable sur cette partie. Sur la transférabilité des contrats d'assurance-vie, j'entends les réserves de la profession sur un risque systémique, mais il suffit d'écouter les Français, de regarder et d'approfondir le travail. Je pense que nous sommes devant une responsabilité collective, et je nous invite à poursuivre sur la ligne de sortie du Sénat, qui a été votée, à ma connaissance, à l'unanimité en dehors de quelques abstentions.

Sur les crypto-actifs, le Sénat a souhaité encadrer le dispositif, sans remettre en cause le caractère optionnel du visa et de l'agrément délivrés par l'AMF. Le Sénat a notamment veillé à limiter le risque d'abus sur le démarchage vis-à-vis des particuliers, qui ne disposent pas toujours des bonnes informations. En outre, la question de l'enregistrement obligatoire des plateformes d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques a conduit à un travail important avec les autorités de régulation, et je vous confirme que nous avons un accord que j'estime satisfaisant. Nous avons également souhaité supprimer le « PEA jeunes » au profit de la possibilité pour tout majeur demeurant dans le foyer fiscal de ses parents d'ouvrir un PEA, mais en encadrant le dispositif avec un plafond.

Sur les rétrocessions de commissions, je crois que nous partageons vos vues. Il y a un travail à faire à la fois pour obtenir davantage de transparence dans l'ensemble du réseau de distribution et pour améliorer la connaissance des bénéficiaires.

Mme Marie Lebec, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. J'ai identifié plusieurs « lignes rouges » sur la partie des privatisations, telles que, contrairement à mon collègue Jean-Noël Barrot, j'estime que nos positions ne seront pas nécessairement conciliables. Les privatisations participent d'une politique économique et d'une conception du rôle de l'État tout à fait cohérentes et que nous assumons. Alors que le rapporteur du Sénat avait proposé plusieurs évolutions tout à fait pertinentes pour renforcer encore davantage le rôle régulateur de l'État sur Aéroports de Paris (ADP), nous prenons acte du large vote du Sénat en séance contre ces dispositions. Cette suppression met à mal toute possibilité de constitution d'un fonds d'innovation de rupture ambitieux.

Concernant la Française des jeux (FDJ), l'enjeu majeur était la régulation stricte de l'État sur le secteur des jeux d'argent. L'ensemble des groupes politiques ont été associés au travail préparatoire de rédaction des ordonnances, que nous aurons tout le loisir d'amender lors de leur ratification. La suppression de cet article revient donc à supprimer l'opportunité que nous avions de refonder le cadre de la régulation.

Au-delà de ces deux grands enjeux de privatisation, je note quelques autres points clivants sur cette partie : la suppression au Sénat de la possibilité pour Bpifrance de percevoir les produits du placement des 10 milliards d'euros tirés des cessions ; la suppression du contrôle a priori de l'activité inventive des brevets ; la suppression de la délégation parlementaire à la sécurité économique, votée à l'unanimité de l'Assemblée nationale que nous regrettons d'autant plus que son initiative venait d'un collègue du groupe LR, M. Olivier Marleix.

Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Tout le monde sait que la question des privatisations est une ligne rouge. J'ai fait partie de la minorité qui pensait qu'il y avait des ouvertures possibles, notamment sur ADP. Je souhaite d'abord rectifier ce que je vais appeler une contre-vérité : concernant le fonds d'innovation de rupture, la privatisation n'est objectivement pas indispensable - il suffirait de continuer de lui affecter les dividendes d'ADP et de la FDJ. Nous avons souhaité aborder, sur ces privatisations, deux grands sujets qu'il faut dissocier : la privatisation, qui a été clairement rejetée, et le travail fait autour de la régulation, qui nous paraît indispensable. Dans un système libéral, il faut des règles et qu'elles puissent être contrôlées par une autorité neutre et compétente.

Un deuxième élément que nous avons souhaité introduire est la clause d'évaluation du cahier des charges au bout de dix ans, c'est-à-dire le temps de deux contrats de régulation économique. Sur la double caisse, nous continuons de penser qu'il faut prévoir un mécanisme dans lequel les activités commerciales et de services contribuent à alimenter les activités régulées.

Sur la Française des jeux, la copie du Gouvernement nous a semblé légère, et nous avons refusé de lui signer un chèque en blanc. Quelques jours avant le passage en séance publique, nous avons eu communication de ses projets sur la fiscalité, que nous avons aménagés en veillant à un équilibre entre les points de vente physiques et les paris en ligne selon des règles qui, à ma connaissance, recueillent l'avis de l'ensemble des partenaires, y compris ceux qui continuent d'estimer le dispositif insuffisant.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je voudrais compléter, sur la question des brevets. La disposition sur l'examen a priori de l'activité inventive des brevets a, en effet, été supprimée en séance. Je le regrette. Nous n'avions pas eu ce vote en commission spéciale. Ce n'est pas ainsi que nous obtiendrons des brevets français suffisamment forts. Il vous appartiendra de rétablir cette disposition, en gardant à l'esprit la question des moyens de l'Institut national de la propriété industrielle, afin qu'il puisse assurer efficacement cette nouvelle mission.

Mme Coralie Dubost, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je souhaiterais répondre au sénateur Martial Bourquin. Il me semble, en effet, particulièrement intéressant de s'assurer que cette rencontre est utile. Le projet de loi parlait de responsabilité sociale des entreprises, de rencontres entre les parties prenantes, entre intérêts divergents dans la gouvernance des entreprises. C'était l'objet de l'article 61 du projet de loi, qui a finalement été supprimé en séance publique par le Sénat.

D'un point de vue plus général, j'ai noté des avancées considérables apportées par le Sénat dans le chapitre III, notamment en matière d'intéressement et de participation. J'ai relevé de nombreux ajouts techniques ou politiques, qui affinent la démarche entreprise par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à l'ajustement sur les seuils sociaux, à la temporalité des premiers accords d'intéressement ou encore au plafonnement des frais de tenue de compte. Au-delà d'une cinquantaine de points très favorables, j'ai relevé toutefois une vingtaine de points qui méritent discussion, dont dix points qui me tiennent à coeur, et qui tiennent à coeur à la majorité présidentielle. Des divergences fortes se sont présentées sur ces aspects.

J'avoue avoir eu une véritable incompréhension des motifs de la suppression de la consécration, dans la loi, de l'intérêt social des entreprises. Il s'agissait d'une avancée législative majeure dans le code civil, et d'un symbole fort pour le capitalisme du XXIe siècle. C'était aussi une véritable attente des entreprises. J'avoue donc avoir été très étonnée de cette suppression, qui balaie l'idée même et la philosophie de l'intérêt social des entreprises. Il en va de même pour la notion de raison d'être.

Le régime juridique de la société à mission adopté par le Sénat peut lui faire perdre sa finalité et sa solidité. Sa solidité est importante pour les petites structures qui n'ont pas accès aux grands labels, qui ont peu de moyens financiers. Le régime juridique de la société à mission introduisait un outil pour être plus performantes, pour être mieux valorisées sur un marché devenu très compétitif. Je regrette donc que ce régime ait été vidé de sa substance. Ces nouveaux modes de gouvernance sont l'attrait du XXIe siècle, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés. Les nouvelles générations ont en effet un rapport très différent au travail.

En ce qui concerne les écarts de rémunération, je crains que le retour à la stricte lecture de la directive ne permette pas de satisfaire les attentes actuelles de nos citoyens. C'est un sujet complexe et épineux, mais la France pourrait être précurseur en la matière et plus audacieuse que d'autres pays. Je regrette donc notre désaccord sur ce point. Les dispositifs de non-discrimination me semblaient importants aussi, tout comme les dispositions relatives aux administrateurs salariés. Les ajouts portés sur la formation de ces représentants sont très intéressants, mais la question de leur nombre est un point clivant.

Pour ce qui concerne le chapitre IV, je suis ravie que certains points aient été directement inscrits dans la loi plutôt que renvoyés à des ordonnances. Je voudrais enfin évoquer le dernier article, portant sur l'évaluation globale du texte, auquel le rapporteur général de l'Assemblée nationale et moi-même tenons beaucoup. Si j'entends la tradition sénatoriale refusant les amendements de remise de rapports, ce dispositif était néanmoins particulièrement important dans le contexte et au regard des nouveautés apportées par ce projet de loi.

M. Michel Canevet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je voudrais tout d'abord rassurer la rapporteure Coralie Dubost. En commission spéciale, nous avons abordé de façon extrêmement positive un bon nombre de points qu'elle vient d'évoquer et qui ont pu faire l'objet de divergences de vues en séance plénière. Sur l'article 61, la commission avait conservé le coeur du dispositif tout en prenant en compte les inquiétudes largement exprimées par diverses organisations professionnelles sur les éventuelles conséquences juridiques d'une inscription sans précaution dans le texte. Cela nous avait amenés à considérer intéressant d'ajouter à la rédaction issue de l'Assemblée nationale les mots : « dans les conditions prévues dans la loi ».

Nous avons abordé un certain nombre de points dans un souci de lisibilité et de simplification des dispositifs. Il s'agit notamment de l'intéressement et la participation ainsi que de la question des sociétés à mission : nous sommes favorables à leur instauration, mais nous avons pensé qu'il fallait faire preuve de simplicité et laisser aux acteurs le soin de s'organiser eux-mêmes.

Parmi les autres points d'avancée au Sénat, relevons la rémunération des dirigeants, qui est un sujet sensible pour l'opinion publique. Notre souhait était de ne pas surtransposer les dispositions de rang européen, afin, selon le voeu du ministre, de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les entreprises. À propos de l'obligation de parité dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes sociétés, si l'on prévoit la nullité de leurs délibérations en cas de non-respect de cette obligation, je crains que le dispositif adopté ne fasse courir des risques juridiques préjudiciables pour les entreprises et pour les tiers.

Concernant le chapitre IV, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, nous avons souhaité inscrire directement dans la loi les dispositions relatives à la facturation électronique et à la tarification du gaz et de l'électricité. Nous avons également apporté des modifications significatives au service du renforcement de la compétitivité des ports français, qui doivent pouvoir réévaluer leurs actifs.

Enfin, l'évaluation de la loi, au chapitre V, est naturellement nécessaire mais, au Sénat, nous sommes partisans de ne pas l'inscrire ainsi dans la loi, afin de laisser les institutions s'organiser librement pour l'effectuer.

M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour l'Assemblée nationale. Je crois qu'il est important que notre commission ait ces quelques éléments à l'esprit : près de 50 articles ont été adoptés conformes par nos deux assemblées et une centaine d'autres, certes souvent techniques, vont probablement recueillir un accord de notre part dans leur rédaction issue du Sénat.

Nos points de divergence portent sur la cession d'actifs de l'État et notre vision de l'entreprise du XXIe siècle. Nous avions également d'autres sujets de désaccord, en matière de seuils sociaux par exemple, mais c'est vraiment la vision de ce qu'est l'intérêt social de l'entreprise qui nous sépare, je crois : ce n'est pas un risque juridique mais un accompagnement de la transition des entreprises que nous soutenons. Nous souhaitons également un capitalisme plus responsable en accentuant la transparence sur les écarts de rémunération par rapport au standard européen. Je suis persuadé que nous devons accompagner ce virage important, car c'est une question d'équité et de transparence.

M. Daniel Fasquelle, député. Je remercie les sénateurs pour leur travail et leur sagesse : je suis d'accord avec eux sur de nombreux points, comme le maintien du stage préalable à l'installation - alors que la majorité reste arcboutée sur sa position - ; le refus de la cession d'actifs d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux - qui sont une folie alors que ces établissements rapportent chaque année d'importants dividendes à l'État - et enfin les dispositions concernant les seuils, car nous avions trouvé que l'Assemblée n'était pas allée assez loin en matière de simplification. Au sein de notre groupe, nous n'avons finalement qu'un point de divergence avec nos collègues sénateurs : la création de la délégation parlementaire à la sécurité économique, que je soutiens avec mon collègue Olivier Marleix.

J'espère que la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale permettra de trouver un consensus sur de nombreux points et ne sera pas un simple retour au texte adopté en première lecture.

M. Philippe Dominati, sénateur. Le projet de loi « PACTE » est important pour les entreprises. Nous avons de nombreux points de convergence, qui répondent aux attentes des entrepreneurs, même s'il aurait été souhaitable d'aller plus loin.

La question des privatisations gâche toutefois ce projet de loi et je crains qu'il devienne une « loi alibi ». En effet, nous ne comprenons pas l'entêtement du Gouvernement et de la majorité pour vendre des actifs de l'État. Le Gouvernement a profité d'un véhicule législatif, par ailleurs utile, pour faire passer ces privatisations, qui ne sont pas comprises par l'opinion publique. Il est à craindre que sur cette question, l'État se retrouve de nouveau dans une situation sociale comparable à celle que nous vivons actuellement. Au Sénat, à une très large majorité et dans quasiment tous les groupes politiques, les privatisations ont suscité l'incompréhension. Le sujet n'est pas celui du fonds de rupture pour l'innovation, qui pourrait être financé autrement : rappelons que dans dix à quinze ans les dividendes seront plus importants que le produit du placement des cessions dans les comptes de Bpifrance. Le débat public sur cette question ne fait que commencer.

M. Martial Bourquin, sénateur. La privatisation d'Aéroports de Paris a toujours été exclue par l'ensemble des gouvernements qui se sont succédé. Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Plus de 80 % du trafic aérien passe par Aéroports de Paris, ce qui en fait un monopole national. J'estime donc que la privatisation d'Aéroports de Paris n'est pas constitutionnelle. Les trois entreprises qui doivent aujourd'hui être privatisées rapportent 800 millions d'euros par an à l'État. Seul un changement du côté des députés sur la question des privatisations pourrait permettre d'arriver à une commission mixte paritaire conclusive.

Mme Véronique Louwagie, députée. Je me réjouis des apports du Sénat, notamment sur l'assurance-vie, l'épargne salariale, le PEA-PME ainsi que sur le plan d'épargne retraite. Il reste une divergence essentielle sur la privatisation d'Aéroports de Paris. Si l'on peut saluer la constitution d'un fonds pour l'innovation de rupture, cela ne peut être un argument justifiant les privatisations. Cette privatisation est-elle utile à nos concitoyens et souhaitable pour le pays ? Nous devrions prendre en compte les observations de la Cour des comptes en octobre 2018, à propos de la cession d'actifs de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à un groupe chinois. La Cour a déploré de graves insuffisances et une absence de réflexion de l'État quant à la stratégie à adopter face à des investisseurs étrangers. J'attire aussi votre attention sur la question de la privatisation des autoroutes, qui est aujourd'hui remise en question dans le cadre du grand débat national. Nous ne pouvons que nous opposer à cette vision de court terme.

Mme Catherine Fournier, sénateur, vice-présidente. Dans le cadre de la procédure accélérée, la commission mixte paritaire demeure la seule manière de confronter les vues des députés et des sénateurs et d'apprécier les points de convergence. Cette démarche était franche et témoigne du respect que nous nous portons en tant que parlementaires. Nous avons le même objectif de croissance et de transformation des entreprises.

Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. Je vous remercie. Toutefois, sur les seuils d'effectifs, les cessions d'actifs et notre vision de la gouvernance et de la responsabilité sociale des entreprises, je constate des divergences importantes. La commission mixte paritaire fut constructive, mais non conclusive.

*

* *

La commission mixte paritaire constate qu'elle n'est pas en mesure de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.

 

II (nouveau). - Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l'article L. 710-1 du code de commerce peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu'ils ont créées entre eux ou avec d'autres personnes publiques et dont ils assurent le contrôle.

Article 13 bis F (nouveau)

Article 13 bis F

En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l'État vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise à l'Assemblée de Corse au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi.

(supprimé)

Article 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

Le code de commerce est ainsi modifié :

(supprimé)

1° L'article L. 123-16 est ainsi modifié :

 

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ;

 

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

 

« Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. » ;

 

2° Le IV de l'article L. 232-1 est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « commerciales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. » ;

 

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. » ;

 

3° L'article L. 232-25 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au IV de l'article L. 232-1 » ;

 

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

 

« Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d'une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes ou si ces derniers se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l'avis. »

 

Article 13 ter (nouveau)

Article 13 ter

Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

I. - Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 710-1 est ainsi modifié :

1° L'article L. 710-1 est ainsi modifié :

a) Le treizième alinéa est supprimé ;

a) Le treizième alinéa est supprimé ;

b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;

b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;

c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé : 

c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :

« 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute... (le reste sans changement). » ;

« 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute... (le reste sans changement). » ;

2° Le 4° de l'article L. 711-8 est ainsi rédigé :

2° Le 4° de l'article L. 711-8 est ainsi rédigé :

« 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu'elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2, les schémas sectoriels, le schéma régional d'organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d'industrie d'assurer ses missions de proximité ; »

« 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu'elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2 du présent code, les schémas sectoriels, le schéma régional d'organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d'industrie d'assurer ses missions de proximité ; »

3° L'article L. 711-15 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, après la référence : « l'article L. 710-1, », sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ;

 

b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 711-15, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;

4° L'article L. 711-16 est ainsi modifié :

4° L'article L. 711-16 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 6°, après les mots : « personnels des chambres », sont insérés les mots : « et détermine les critères de recrutement et de rémunération ainsi que les procédures et les conditions d'indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux » ;

a) À la première phrase du 6°, après les mots : « personnels des chambres », sont insérés les mots : « , détermine les critères de recrutement et de rémunération ainsi que les procédures et les conditions d'indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux de ces chambres » ;

b) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale et de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ; »

b) (Supprimé)

c) Le 7° est ainsi rédigé :

c) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s'imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; »

« 7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s'imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; »

d) Le 10° est ainsi rédigé :

d) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712-2 et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article L. 713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales ; »

« 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712-2 du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article L. 713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; »

e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d'industrie, avec le concours de la direction de l'immobilier de l'État. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier.

« 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

5° L'article L. 712-2 est ainsi rédigé :

5° L'article L. 712-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-2. - Un contrat d'objectifs et de performance associant l'État, représenté par le ministre de tutelle et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.

« Art. L. 712-2. - Un contrat d'objectifs et de performance associant l'État, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.

« Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État, les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.

« Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État, les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.

« Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711-8 et L. 711-16. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d'objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.

« Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711-8 et L. 711-16. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d'objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions. » ;

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions. » ;

6° L'article L. 712-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

6° L'article L. 712-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.

« Les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.

« L'avant-dernier alinéa du présent article s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. »

« Le troisième alinéa du présent article s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. »

 

II (nouveau). - Le 6° de l'article L. 711-16 du code de commerce dans sa rédaction issue du a du 4° du I du présent article s'applique aux directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie recrutés après l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

Article 13 quater A (nouveau)

 

À la fin du troisième alinéa du B du VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » sont supprimés.

 

Article 13 quater B (nouveau)

 

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.

Article 13 quater (nouveau)

Article 13 quater

Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l'article L. 712-7, les mots : « , notamment celles b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, » sont supprimés ;

1° L'article L. 712-7 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711 8, » sont supprimés ;

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. » ;

2° L'article L. 712-9 est ainsi modifié :

2° L'article L. 712-9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;

a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l'assemblée générale » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l'assemblée générale » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »

« Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »

Article 13 quinquies (nouveau)

Article 13 quinquies

I. - L'article L. 712-11 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :

(Supprimé)

« IV. - Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des agents des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception :

 

« 1° Du titre II, sous réserve des I à III du présent article ;

 

« 2° Des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 et de la section 3 du chapitre V du titre III ;

 

« 3° De l'article L. 2141-7-1, du premier alinéa de l'article L. 2141-10, des articles L. 2141-12, L. 2141-13, L. 2142-7, L. 2143-2, L. 2143-6, L. 2143-19, L. 2143-22 et L. 2143-23 et des chapitre IV et V du titre IV à l'exception des articles L 2145-5, L. 2145-6, L. 2145-7, L. 2145-10 et L. 2145-11.

 

« La commission paritaire nationale créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers fixe les modalités d'application de ces dispositions. Les modalités ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent ces personnels avec les dispositions du code du travail en matière de droits syndicaux. »

 

II. - Le I entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi.

 
 

Article 13 sexies A (nouveau)

 

Le code du travail est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 5424-1 est ainsi modifié :

 

a) Au 4°, les mots : « des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, » sont supprimés ;

 

b) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

 

« 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ; »

 

2° Au 2° de l'article L. 5424-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 4° bis » ;

 

3° (nouveau) La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie est complétée par un article L. 5424-5-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5424-5-1. - Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par décret. »

Article 13 sexies (nouveau)

Article 13 sexies

I. - L'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. »

« La mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente. »

 

II. - Le premier alinéa de l'article L. 711-8 du code de commerce est ainsi modifié :

II. - (Supprimé)

1° À la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « régionale » ;

 

2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie de région prévues à l'article L. 4251-18 du même code. »

 

Article 13 septies (nouveau)

Article 13 septies

 

Le premier alinéa de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° (nouveau) À la première phrase, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et supérieure ou égale à » ;

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ».

2° À la seconde phrase, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles ».

 

Article 13 octies A (nouveau)

 

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas », il est inséré le mot : « exclusivement ».

 

Article 13 octies (nouveau)

 

L'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux exploitants de fonds de commerce qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date de publication de la présente loi, y compris lorsque ceux-ci ont été délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Section 3

Section 3

Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

Article 14

Article 14

I. - Le premier alinéa de l'article L. 631-11 du code de commerce est ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 631-11 du code de commerce est ainsi rédigé :

« La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public. Lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné, le juge-commissaire peut également être saisi par le mandataire judiciaire. »

« La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 641-11 du code de commerce est ainsi modifié :

II. - (Non modifié)

1° À la première phrase, les références : « , L. 623-2 et L. 631-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 623-2 » ;

 

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11. »

 

Articles 15 et 15 bis

(Conformes)

 

Article 15 ter (nouveau)

 

I. - Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

1° Au 5° de l'article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, » sont supprimés ;

 

2° Après les mots : « devenues définitives », la fin du 1° de l'article 769 est supprimée.

 

II. - Après le mot : « consommation », la fin de l'article L. 670-6 du code de commerce est supprimée.

Article 16

Article 16

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :

1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d'en améliorer l'efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;

1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d'en améliorer l'efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;

2° Moderniser les règles du code civil relatives aux privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;

2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;

3° Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d'application, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés par destination, en précisant l'articulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles d'exécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose d'autrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;

3° Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d'application, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés par destination, en précisant l'articulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles d'exécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose d'autrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;

4° Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés ;

4° Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés ;

5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;

5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;

6° Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;

6° Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;

7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;

7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;

8° Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment quant à son extinction et quant aux exceptions pouvant être opposées par le sous-acquéreur ;

8° Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment pour préciser les conditions de son extinction et les exceptions pouvant être opposées par le sous-acquéreur ;

9° Consacrer dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;

9° Consacrer dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;

10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté ;

10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté ;

 

10° bis (nouveau) Consacrer et organiser dans le code civil le transfert de somme d'argent au créancier à titre de garantie ;

11° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l'ensemble des accessoires ;

11° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l'ensemble des accessoires ;

11° bis (nouveau) Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles ;

11° bis Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles afin d'en faciliter l'utilisation ;

12° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI, en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d'inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité ou bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;

12° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI, en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d'inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité ou bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent I ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent I ;

14° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :

14° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :

a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des dispositions du présent I et celles résultant du 13°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État ;

a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des 1° à 13° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État ;

b) Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;

b) Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;

15° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

15° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

II. - (Non modifié)

Article 17

(Conforme)

Article 17 bis (nouveau)

Article 17 bis

Le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

« Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dès lors qu'elles dépassent, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret ou, le cas échéant, dans le délai de neuf mois suivant la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise. »

1° Les mots : « qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées » sont remplacés par les mots : « qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée » ;

2° Le mot : « dues » est remplacé par le mot : « due » ;

3° Les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrite » ;

4° Les mots : « dans le délai de neuf mois suivant leur » sont remplacés par les mots : « au terme du semestre civil suivant sa ».

 

II (nouveau). - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article 18

Article 18

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce est ainsi modifié :

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce est ainsi modifié :

 

1° A (nouveau) Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. » ;

1° L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

1° L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée » ;

a) Les mots : « administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée » ;

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt, en dehors des procédures de contrôle ou de rectification de l'impôt, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à l'exception des procédures de liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire simplifiée pour lesquelles le délai prévu au même article L. 624-1 s'applique. »

2° (Supprimé)

 

bis (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article L. 641-3 du code de commerce est ainsi modifié :

 

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1. » ;

 

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

 

a) Le début est ainsi rédigé : « Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif... (le reste sans changement). » ;

 

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé ».

II. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

II. - (Non modifié)

Articles 19 et 19 bis

(Conformes)

Article 19 ter (nouveau)

Article 19 ter

L'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. - (Non modifié)

« Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »

 
 

II (nouveau). - À l'article L. 243-2 du code des assurances, après les mots : « modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales », sont insérés les mots : « , parmi lesquelles la justification du paiement de leurs primes ».

 

III (nouveau). - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 329-1 du code des assurances, la référence : « à l'article L. 310-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ».

Article 19 quater (nouveau)

Article 19 quater

I. - Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

I. - Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 611-5, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

1° Au second alinéa de l'article L. 611-5, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2, les mots : « ou artisanale, à tout agriculteur, » sont remplacés par les mots : « , artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2, les mots : « ou artisanale, à tout agriculteur, » sont remplacés par les mots : « , artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et » ;

3° À la dernière phrase de l'article L. 626-12, les mots : « un agriculteur » sont remplacés par les mots : « une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ».

3° À la dernière phrase de l'article L. 626-12, les mots : « un agriculteur » sont remplacés par les mots : « une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ».

II. - L'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

II et III. - (Non modifiés)

1° Après le mot : « à », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. » ;

 

2° La seconde phrase est supprimée.

 

III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

 

Article 19 quinquies

(Conforme)

Article 19 sexies (nouveau)

Article 19 sexies

L'article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié :

I. - L'article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié :

 

1° A (nouveau) Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées » ;

1° Après le mot : « judiciaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « n'est pas ouverte le jour du scrutin ; »

1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

 

« 3° À l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte depuis moins de trois ans et n'est pas en cours au jour du scrutin ;

 

« 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte depuis moins de trois ans ou est en cours au jour du scrutin » ;

2° Après le mot : « public », la fin du 4° est ainsi rédigée : « qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires le jour du scrutin ; »

2° (Supprimé)

3° Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du présent code ; ».

« 4° bis Qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ; »

 

4° (nouveau) Au 5°, la référence : « à l'article L. 713-8 » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 713-3 » et, à la fin, la référence : « de l'article L. 713-7 » est remplacée par la référence : « du II de l'article L. 713-1 ».

 

II (nouveau). - Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 19 septies (nouveau)

Article 19 septies

I. - Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZJ ainsi rédigé : 

I. - Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZM ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZJ. - Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ainsi qu'au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l'exercice des missions décrites dans le décret et l'arrêté précités.

« Art. L. 135 ZM. - Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ainsi qu'au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l'exercice des missions décrites dans le décret et l'arrêté précités.

« Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au préfet, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque. »

« Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au représentant de l'État dans le département, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, au président du tribunal de commerce et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque. »

II (nouveau). - L'article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

II. - L'article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l'administration fiscale pour sa mission économique » ;

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, au président du tribunal de commerce » ;

 

b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes les sommes telles que mentionnées à l'article L. 3253-15 du même code » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « à l'administration fiscale, ».

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers. »

 

III (nouveau). - Avant le dernier alinéa de l'article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l'article L. 3253-15 du même code. »

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Des entreprises plus innovantes

Des entreprises plus innovantes

Section 1

Section 1

Améliorer et diversifier les financements

Améliorer et diversifier les financements

Sous-section 1

Sous-section 1

Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Article 20

Article 20

I. - Le titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

I. - Le titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« CHAPITRE IV

« Plans d'épargne retraite

« Plans d'épargne retraite

« Section unique

« Section unique

« Dispositions communes

« Dispositions communes

« Sous-section 1

« Sous-section 1

« Définition

« Définition

« Art. L. 224-1. - Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 224-1. - Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

« Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou union ou d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.

« Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou union, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances.

« Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d'acquérir une rente viagère à l'échéance prévue au premier alinéa, ainsi qu'une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.

« Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d'acquérir une rente viagère à l'échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu'une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.

« Sous-section 2

« Sous-section 2

« Composition et gestion

« Composition et gestion

« Art. L. 224-2. - Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir :

« Art. L. 224-2. - Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir :

« 1° De versements volontaires du titulaire ;

« 1° De versements volontaires du titulaire ;

« 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ;

« 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ;

« 3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

« 3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

« Art. L. 224-3. - Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan. Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 547-1 ou par d'autres intermédiaires.

« Art. L. 224-3. - Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

« Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances.

« Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances.

« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

« Les règles d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.

« Les règles d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.

« Sous-section 3

« Sous-section 3

« Disponibilité de l'épargne

« Disponibilité de l'épargne

« Art. L. 224-4. - I. - Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :

« Art. L. 224-4. - I. - Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :

« 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

« 2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

« 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

« 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

« 4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

« 4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

« 5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;

« 5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;

« 6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

« 6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;

 

« 7° (nouveau) L'affectation des sommes épargnées au financement des travaux d'adaptation de la résidence principale à la perte d'autonomie définie au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

« II. - Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 entraîne la clôture du plan.

« II. - Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan.

« Art. L. 224-5. - À l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 :

« Art. L. 224-5. - À l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 :

« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;

« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;

« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.

« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.

« Art. L. 224-6. - Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.

« Art. L. 224-6. - Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.

« Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.

« Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code.

« Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.

« Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.

 

« Lorsque les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié n'est pas affilié à titre obligatoire ont été transférés, l'employeur ne peut plus verser dans le plan les sommes définies au 2° de l'article L. 224-2.

« Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui les représente.

« Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui les représente.

« Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut changer de prestataire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois.

« Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut changer de prestataire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois.

« Sous-section 4

« Sous-section 4

« Information des titulaires

« Information des titulaires

« Art. L. 224-7. - Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite.

« Art. L. 224-7. - Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite.

« Sous-section 5

« Sous-section 5

« Modalités d'application

« Modalités d'application

« Art. L. 224-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 224-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État.

 

« Pour l'application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans d'épargne retraite ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont également applicables aux plans d'épargne retraite ouverts sous la forme d'un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances. »

 

bis. - (nouveau) (Supprimé non transmis par le Sénat)

II. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

II. - (Supprimé)

« Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 dudit code. »

 

II bis (nouveau). - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est maintenu à 16 % pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du II du présent article pour les plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 3334-1 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d'entrée en vigueur du II du présent article, les conditions suivantes :

II bis. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 % pendant un an à compter du 1er janvier 2019 pour les plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 3334-1 du code du travail dont le règlement respecte, au 1er janvier 2019, les conditions suivantes :

1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail ;

1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail ;

2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

 

II ter (nouveau). - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'abaissement du taux réduit de forfait social est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° D'instituer un régime juridique harmonisé de l'épargne constituée en vue de la cessation d'activité professionnelle, en complétant le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier afin de rénover les règles applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, aux contrats régis par l'article L. 141-1 du même code, aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, aux opérations mentionnées à l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui sont liées à la cessation d'activité professionnelle, aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 3334-1 du code du travail, en définissant :

1° D'instituer un régime juridique harmonisé de l'épargne constituée en vue de la cessation d'activité professionnelle, en complétant le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, tel qu'il résulte de la présente loi, afin de rénover les règles applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, aux contrats régis par l'article L. 141-1 du même code, aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, aux opérations mentionnées à l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui sont liées à la cessation d'activité professionnelle, aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, y compris le régime géré par l'Union mutualiste retraite, et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 3334-1 du code du travail, en définissant :

a) Les règles applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif, notamment :

a) Les règles applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif, notamment :

- les règles de gouvernance et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant la gestion de l'épargne résultant des versements prévus à l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ;

- les règles de gouvernance et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant la gestion de l'épargne résultant des versements prévus à l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ;

- les règles de mise en place de ces produits au sein de l'entreprise, ainsi que les obligations d'information et de conseil, pendant l'intégralité de la vie du produit, phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne, applicables dans ce cadre ;

- les règles de mise en place de ces produits au sein de l'entreprise, ainsi que les obligations d'information et de conseil, à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit, applicables dans ce cadre ;

- les modalités de gestion des droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise ou de changement de prestataire prévu à l'article L. 224-6 du même code ;

- les modalités de gestion des droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise ou de changement de prestataire prévu à l'article L. 224-6 du même code ;

- le régime juridique applicable à un produit d'épargne retraite ayant, sauf exception fondée sur l'ancienneté dans l'entreprise des intéressés, vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise, en particulier l'origine des sommes pouvant alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

- le régime juridique applicable à un produit d'épargne retraite ayant, sauf exception fondée sur l'ancienneté dans l'entreprise des intéressés, vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise, en particulier l'origine des sommes pouvant alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

- le régime juridique applicable à un produit d'épargne retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés placés dans une situation identique au regard des garanties offertes, en particulier les titulaires de ce produit, l'origine des sommes ayant vocation à alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

- le régime juridique applicable à un produit d'épargne retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés placés dans une situation identique au regard des garanties offertes, en particulier les titulaires de ce produit, l'origine des sommes ayant vocation à alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

b) Les règles applicables aux produits d'épargne retraite individuels, notamment les conditions dans lesquelles ces produits doivent être souscrits et gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants et les obligations d'information et de conseil, pendant l'intégralité de la vie du produit, phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne ;

b) Les règles applicables aux produits d'épargne retraite individuels, notamment les conditions dans lesquelles ces produits doivent être souscrits et gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants et les obligations d'information et de conseil, à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit ;

2° De modifier le code des assurances pour établir le régime juridique des contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, en précisant notamment :

2° De modifier le code des assurances pour établir le régime juridique des contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, en précisant notamment :

a) Les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance et les autres entités juridiques autorisées doivent établir une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants s'agissant de l'affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ;

a) Les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance et les autres entités juridiques autorisées doivent établir une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants s'agissant de l'affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ;

b) La nature des garanties complémentaires à un plan d'épargne retraite pouvant figurer dans les contrats concernés ;

b) La nature des garanties complémentaires à un plan d'épargne retraite pouvant figurer dans les contrats concernés, y compris des garanties en cas de perte d'autonomie du titulaire ;

c) Les conditions de fixation des tarifs pratiqués au titre de ces contrats et les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unités de rente en cas de transfert mentionné au même article L. 224-6 ;

c) Les conditions de fixation des tarifs pratiqués au titre de ces contrats et les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unités de rente en cas de transfert mentionné à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier ;

d) (nouveau) Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu audit L. 224-6 ;

d) Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu au même article L. 224-6 ;

2° bis (nouveau) De modifier le code des assurances pour redéfinir la gouvernance des associations souscriptrices de contrats d'assurance sur la vie afin de veiller à la cohérence d'ensemble des règles applicables à ce type d'associations ;

2° bis De modifier le code des assurances pour redéfinir la gouvernance des associations souscriptrices de contrats d'assurance sur la vie afin de veiller à la cohérence d'ensemble des règles applicables à ce type d'associations ;

2° ter (nouveau) De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite mentionnés au présent IV en définissant notamment :

2° ter De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite mentionnés au présent IV en définissant notamment :

a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224-2 du même code et les plafonds de déduction correspondants ; 

a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier et les plafonds de déduction correspondants ;

b) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des versements mentionnés au 2° du même article L. 224-2 ;

b) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des versements mentionnés au 2° du même article L. 224-2 ;

c) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 1° dudit article L. 224-2 qui sont délivrés sous la forme d'un capital à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

c) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 1° dudit article L. 224-2 qui sont délivrés sous la forme d'un capital à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

d) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du même code qui sont délivrés sous la forme d'un capital à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

d) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 dudit code qui sont délivrés sous la forme d'un capital à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

e) L'imposition selon le régime de rentes viagères à titre onéreux des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

e) L'imposition selon le régime de rentes viagères à titre onéreux des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

f) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224-2 du même code qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

f) L'imposition selon le régime des rentes viagères à titre gratuit des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

g) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code pour être affectés à l'acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l'article L. 224-4 du même code ;

g) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code pour être affectés à l'acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l'article L. 224-4 du même code ;

h) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des droits liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code dans les cas prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 224-4 du même code ainsi que des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant cette même date pour être affectés à l'acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l'article L. 224-4 du même code ;

h) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des droits liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du même code dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° du I de l'article L. 224-4 du même code ainsi que des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant cette même date pour être affectés à l'acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l'article L. 224-4 du même code ;

2° quater (nouveau) De définir les conditions d'application aux plans d'épargne retraite mentionnés au présent IV, du régime social des produits d'épargne retraite supplémentaire existants ;

2° quater De définir les conditions d'application aux plans d'épargne retraite mentionnés au présent IV, du régime social des produits d'épargne retraite supplémentaire existants ;

3° De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier tel qu'il résulte du I du présent article et de celles prises en application des 1° à 2 quater du présent IV ;

3° De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier tel qu'il résulte de la présente loi et de celles prises en application des 1° à 2° quater du présent IV ;

4° De définir les conditions dans lesquelles les dispositions du I et celles prises en application des 1° à 2 quater du présent IV sont applicables, en tout ou partie, aux produits d'épargne retraite existants et aux contrats en cours.

4° De définir les conditions dans lesquelles les dispositions du I du présent article et celles prises en application des 1° à 2° quater du présent IV sont applicables, en tout ou partie, aux produits d'épargne retraite existants et aux contrats en cours.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

 

(nouveau). - Au premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après le mot : « mutualité », sont insérés les mots : « , l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ».

 

VI (nouveau). - Le I de l'article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :

 

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À défaut d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au cours des deux dernières années, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l'assuré, après vérification de sa date de naissance par l'assureur. » ;

 

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital. »

 

VII (nouveau). - Le I de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

 

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À défaut d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au cours des deux dernières années, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l'assuré, après vérification de sa date de naissance par l'assureur. » ;

 

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital. »

 

VIII (nouveau). - Le cinquième alinéa de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital. »

Article 21

Article 21

I. - Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

I. - Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 113-3, après le mot : « payable », sont insérés les mots : « en numéraire » ;

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 113-3, après le mot : « payable », sont insérés les mots : « en numéraire » ;

2° Le 2° de l'article L. 131-1 est ainsi modifié :

2° Le 2° de l'article L. 131-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire. » ;

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

- les mots : « leurs frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « les frères et soeurs du contractant » ;

- les mots : « leurs frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « les frères et soeurs du contractant » ;

- après le mot : « détenu », sont insérés les mots : « ensemble ou séparément » ;

- après le mot : « détenu », sont insérés les mots : « ensemble ou séparément » ;

- après la seconde occurrence du mot : « paiement, », sont insérés les mots : « plus de 10 % » ;

- après les mots : « le paiement, », sont insérés les mots : « plus de 10 % » ;

3° Après le même article L. 131-1, sont insérés des articles L. 131-1-1 et L. 131-1-2 ainsi rédigés :

3° Après le même article L. 131-1, sont insérés des articles L. 131-1-1 et L. 131-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 131-1-1. - Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du présent code peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du contractant. Un décret en Conseil d'État fixe ces conditions et précise les fonds concernés.

« Art. L. 131-1-1. - Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du contractant. Un décret en Conseil d'État fixe ces conditions et précise les fonds concernés.

« Art. L. 131-1-2 (nouveau). - Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou d'actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui respectent au moins l'une des modalités suivantes :

« Art. L. 131-1-2. - Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou d'actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui respectent au moins l'une des modalités suivantes :

« 1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5% et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

« 1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

« 2° Ils ont obtenu un label créé par l'État et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret ;

« 2° Ils ont obtenu un label créé par l'État et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret ;

« 3° Ils ont obtenu un label créé par l'État et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.

« 3° Ils ont obtenu un label créé par l'État et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.

« Le présent article s'applique aux contrats conclus et aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2020. Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à au moins une unité de compte respectant la modalité mentionnée au 3° et à au moins une unité de compte respectant l'une ou l'autre des modalités mentionnées aux 1° et 2°. » ;

« Le présent article s'applique aux contrats conclus et aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2020. Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article.

 

« Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 132-21-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 132-21-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée au même article L. 134-1.

« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée au même article L. 134-1.

« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 2° dudit article L. 134-1 correspond à la valeur liquidative des parts de provisions de diversification. À l'échéance, la valeur de rachat ne peut être inférieure au montant de la garantie exprimée en euros.

« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 2° dudit article L. 134-1 correspond à la valeur liquidative des parts de provisions de diversification. À l'échéance, la valeur de rachat ne peut être inférieure au montant de la garantie exprimée en euros.

« Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

« Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

4° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 132-5-3 est ainsi rédigé :

4° bis Le dernier alinéa de l'article L. 132-5-3 est ainsi rédigé :

« Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 132-22. » ;

« Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 132-22. » ;

4° ter (nouveau) L'article L. 132-22 est ainsi modifié :

4° ter L'article L. 132-22 est ainsi modifié :

aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que » ;

aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que » ;

a) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code, l'entreprise d'assurance met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés au même article L. 134-1. » ;

« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l'article L. 134-1. » ;

b) Au onzième alinéa et à la première phrase du treizième alinéa, après le mot : « communication », il est inséré le mot : « annuelle » ;

b) Au onzième alinéa et à la première phrase du treizième alinéa, après le mot : « communication », il est inséré le mot : « annuelle » ;

c) Au quinzième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;

c) Au quinzième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;

 

4° quater (nouveau) L'article L. 132-23-1 est ainsi modifié :

 

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal. » ;

 

b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. » ;

5° L'article L. 134-1 est ainsi modifié :

5° L'article L. 134-1 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent être exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes : » ;

a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent être exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes : » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ;

« 1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ;

« 2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à l'échéance exprimée en euros.

« 2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à l'échéance exprimée en euros.

« Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec l'accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. » ;

« Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec l'accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. Lorsque cette transformation n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire informe le souscripteur ou l'adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ne sont pas applicables à cette transformation. » ;

6° L'article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° L'article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation. » ;

« Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation. » ;

7° L'article L. 134-3 est ainsi modifié :

7° L'article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 » ;

a) À la première phrase, les mots : « faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation » sont remplacés par les mots : « de la provision de diversification des engagements mentionnés au même 1° » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation » sont remplacés par les mots : « de la provision de diversification des engagements mentionnés au même 1° » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1, s'il apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une provision pour garantie à terme. L'entreprise d'assurance assure la représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent. Lorsque le niveau de la représentation de cette provision le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions. » ;

« Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1, s'il apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une provision pour garantie à terme. L'entreprise d'assurance assure la représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent. Lorsque le niveau de la représentation de cette provision le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions. » ;

8° (nouveau) À l'article L. 160-17, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».

8° À l'article L. 160-17, les mots : « au deuxième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

II. - Le 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

II. - Le I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

1° Après le b du 2°, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I dont une part ou l'intégralité des primes sont affectées à l'acquisition de droits mentionnés au 2° du même article L. 134-1. Si le contrat a fait l'objet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification peuvent faire l'objet de la conversion mentionnée au dernier alinéa du présent 2°. » ;

« c) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I dont une part ou l'intégralité des primes sont affectées à l'acquisition de droits mentionnés au 2° de l'article L. 134-1. » ;

2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le cas échéant, le premier alinéa, le a et le c du présent 2°... (le reste sans changement). »

 
 

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° Le transfert partiel ou total d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus de huit ans à la date du transfert, vers une autre entreprise d'assurance définie à l'article L. 134-1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. »

III. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :

III. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :

1° L'article L. 223-2 est ainsi modifié :

1° L'article L. 223-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « espèces ; », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « cependant, la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : » ;

a) Après le mot : « espèces ; », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « cependant, la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, la mutuelle ou l'union propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;

« 1° Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du même code, la mutuelle ou l'union propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;

« 2° Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de la mutuelle ou de l'union, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.

« 2° Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de la mutuelle ou de l'union, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.

« Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du code des assurances.

« Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du code des assurances.

« Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou ses frères et soeurs n'aient pas détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la mutuelle ou l'union ;

« Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou ses frères et soeurs n'aient pas détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la mutuelle ou l'union ;

« 3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°. » ;

« 3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les conditions prévues au 2°. » ;

 

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance vie des mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification. » ;

2° Après l'article L. 223-2, il est inséré un article L. 223-2-1 ainsi rédigé :

2° Après le même article L. 223-2, il est inséré un article L. 223-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-2-1. - Les unités de compte définies à l'article L. 223-2 du présent code peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil d'État fixe ces conditions et précise les fonds concernés. » ;

« Art. L. 223-2-1. - Les unités de compte définies à l'article L. 223-2 peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil d'État fixe ces conditions et précise les fonds concernés. » ;

 

2° bis (nouveau) L'article L. 223-22-1 est ainsi modifié :

 

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal. » ;

 

b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 223-25-4, les mots : « donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances ».

3° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 223-25-4 est ainsi modifiée :

 

a) (nouveau) Après la référence : « L. 223-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

 

b) Les mots : « donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances ».

IV. - Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - (Non modifié)

 

(nouveau). - Au premier alinéa de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du chapitre II », sont insérés les mots : « , du chapitre IV ».

 

VI (nouveau). - Le premier alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe ne s'applique pas aux transformations d'engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du 2° du I du même article 125-0 A. »

 

VII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la transférabilité des contrats d'assurance vie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 21 bis (nouveau)

Article 21 bis

L'article L. 214-28 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

L'article L. 214-28 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds :

« III. - Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds :

« 1° Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au I d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises ;

« 1° Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au même I d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises ;

« 2° Les titres de créance, autres que ceux visés au I, émis par des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou que tout autre organisme similaire étranger, ou les titres de créance émis par des sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'État où elles ont leur siège, ou des créances sur ces entités. » ;

« 2° Les titres de créance, autres que ceux mentionnés audit I, émis par des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou que tout autre organisme similaire étranger, ou les titres de créance émis par des sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'État où elles ont leur siège, ou des créances sur ces entités. » ;

2° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :

« XII. - Un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au moins 5 % d'instruments financiers liquides tels que définis par décret en Conseil d'État peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers. »

« XII. - Un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au moins 5 % d'instruments financiers liquides tels que définis par décret en Conseil d'État peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers. »

Article 21 ter (nouveau)

Article 21 ter

Le 6° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte, d'une part, l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de douze mois ; ».

Le 5° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

 

« 5° Mettre en garde :

 

« a) Les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;

 

« b) Les porteurs de projets, sur les risques d'un endettement excessif ; ».

Article 22

Article 22

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du 1 du I de l'article L. 411-2, les mots : « ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général » sont supprimés ;

1° À la fin de la première phrase du 1 du I de l'article L. 411-2, les mots : « ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général » sont supprimés ;

2° L'article L. 412-1 est complété par un III ainsi rédigé :

2° L'article L. 412-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2 ou à une autre offre définie au même article L. 411-2 et proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document synthétique destiné à l'information du public et présentant les caractéristiques de l'opération et de l'émetteur, dans les cas et selon les modalités précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« III. - Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2, à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou à une autre offre définie à l'article L. 411-2 du présent code et proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document synthétique destiné à l'information du public et présentant les caractéristiques de l'opération et de l'émetteur, dans les cas et selon les modalités précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document établi lors d'une offre mentionnée au 1 du I dudit article L. 411-2. » ;

« Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document établi lors d'une offre mentionnée au 1 du I dudit article L. 411-2. » ;

3° L'article L. 433-4 est ainsi modifié :

3° L'article L. 433-4 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Après le mot : « commerce », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « , au moins 90 % du capital ou des droits de vote ; »

aa) Après le mot : « commerce », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « , au moins 90 % du capital et des droits de vote ; »

a) Les II à IV sont ainsi rédigés :

a) Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II. - 1. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés ;

« II. - 1. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés.

« 2. Selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.

« 2. Selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.

« 3. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« 3. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« 4. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné. En outre, lorsque les détenteurs de titres mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné. Les modalités de consignation sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« 4. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l'indemnisation est effectuée en numéraire. Les modalités de consignation sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les modalités d'application de la procédure prévue au II aux titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital susceptibles d'être créés notamment par conversion, souscription, échange ou remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.

« III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les modalités d'application de la procédure prévue au II du présent article aux titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital susceptibles d'être créés notamment par conversion, souscription, échange ou remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.

« IV. - Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'autorité. » ;

« IV. - Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'autorité. » ;

b) Le V est abrogé ;

b) Le V est abrogé ;

4° Au I de l'article L. 621-7, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à une offre mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2 » ;

4° Au I de l'article L. 621-7, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à une offre mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2 » ;

5° L'article L. 621-8 est ainsi modifié :

5° L'article L. 621-8 est ainsi modifié :

a) Au I, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;

a) Au I, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;

b) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

b) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. - Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de l'article L. 412-1 qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le début de l'offre et la clôture définitive de l'opération est mentionné dans une note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;

« VIII bis. - Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de l'article L. 412-1 qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le début de l'offre et la clôture définitive de l'opération est mentionné dans une note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;

6° Au premier alinéa du II de l'article L. 621-8-1, les mots : « l'opération » sont remplacés par les mots : « toute opération mentionnée à l'article L. 412-1 » ;

6° Au premier alinéa du II de l'article L. 621-8-1, les mots : « l'opération » sont remplacés par les mots : « toute opération mentionnée à l'article L. 412-1 » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 621-8-2, après la deuxième occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : « , d'offre relevant du 1 du I de l'article L. 411-2 » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 621-8-2, après la deuxième occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : « , d'offre relevant du 1 du I de l'article L. 411-2 » ;

8° Le I de l'article L. 621-9 est ainsi rédigé :

8° Le I de l'article L. 621-9 est ainsi rédigé :

« I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

« I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

« Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :

« Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :

« 1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme a été présentée ;

« 1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur une plateforme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plateforme a été présentée ;

« 2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances ;

« 2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances ;

« 3° Les offres mentionnées au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ;

« 3° Les offres mentionnées au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ;

« 4° Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 et les offres de jetons mentionnées à l'article L. 552-3 ;

« 4° Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 et les offres de jetons mentionnées à l'article L. 552-3 ;

« 5° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

« 5° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

« Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. » ;

« Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. » ;

9° Le e du II de l'article L. 621-15 est ainsi modifié :

9° Le e du II de l'article L. 621-15 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - d'une offre de titres financiers définie au 1 du I de l'article L. 411-2 ; »

« - d'une offre de titres financiers définie au 1 du I de l'article L. 411-2 ;

 

« - d'une offre de parts sociales mentionnée à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la condition prévue au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ; »

b) Au début du troisième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

b) Au début du troisième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

c) Au début du dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé.

c) Au début du dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

II. - (Non modifié)

1° Regrouper, au sein d'une division spécifique, les dispositions du code de commerce propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et procéder aux mesures de coordination, d'harmonisation et de simplification nécessaires, en adaptant, le cas échéant, les règles applicables aux sociétés en fonction des catégories de titres cotés et des types de plates-formes de négociation sur lesquels les titres sont cotés ;

 

2° Transférer du code de commerce au code monétaire et financier tout ou partie des dispositions relatives aux matières régies par les livres II et IV du code monétaire et financier, notamment les dispositions relatives au statut de l'intermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de seuils et aux offres publiques ;

 

3° Moderniser le régime des offres au public de titres financiers, notamment dans l'objectif d'assurer sa cohérence avec le règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, ainsi qu'avec ses règlements d'application, mettre en cohérence les régimes d'offres au public, que celles-ci relèvent ou non du champ d'application du règlement 2017/1129, et prendre toutes les mesures de coordination et de simplification nécessaires ;

 

4° Réformer le régime du démarchage défini à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, notamment dans l'objectif d'assurer sa cohérence avec le régime des offres de titres financiers exemptées de prospectus défini au chapitre II du titre V du livre V du même code, compléter ce régime par l'encadrement des sollicitations à l'initiative du client, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et prendre toutes les mesures de coordination et de simplification nécessaires ;

 

5° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 4°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l'État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

 

Article 22 bis (nouveau)

Article 22 bis

Au 1 de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés.

Au 1 de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés et après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « , les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ».

Article 23

Article 23

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 211-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 211-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 soit prévue par celles-ci. » ;

« L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci. » ;

2° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : « sur instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux » ;

2° Le 1° du I de l'article L. 211-36 est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux » ;

 

b) (nouveau) Après la référence : « L. 531-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° À l'article L. 213-1, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 » ;

3° À l'article L. 213-1, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 » ;

4° Le deuxième alinéa des articles L. 214-7-4 et L. 214-24-33 est ainsi modifié :

4° Le deuxième alinéa des articles L. 214-7-4 et L. 214-24-33 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ces actifs » sont remplacés par les mots : « les autres actifs » ;

a) À la première phrase, le mot : « ces » est remplacé par les mots : « les autres » ;

b) Les sixième et avant-dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'ancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. » ;

b) Les sixième et avant-dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'ancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. » ;

5° Le deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 est ainsi modifié :

5° Le deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ces actifs » sont remplacés par les mots : « les autres actifs » ;

a) À la première phrase, le mot : « ces » est remplacé par les mots : « les autres » ;

b) Les cinquième et avant-dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. » ;

b) Les cinquième et avant-dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. » ;

6° À la seconde phrase du dernier alinéa du V de l'article L. 214-164, les mots : « ou de FIA mentionné au b ci-dessus » sont remplacés par les mots : « , de FIA mentionné au b ci-dessus ou d'organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;

6° À la seconde phrase du dernier alinéa du V de l'article L. 214-164, les mots : « ou de FIA mentionné au b ci-dessus » sont remplacés par les mots : « , de FIA mentionné au b du présent V ou d'organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;

7° Les trois premiers alinéas de l'article L. 214-172 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

7° Les trois premiers alinéas de l'article L. 214-172 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.

« Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.

« La société de gestion, en tant que représentant légal de l'organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d'un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.

« La société de gestion, en tant que représentant légal de l'organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d'un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.

« En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.

« En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.

« De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout élément d'actif autre que les créances et les prêts mentionnés aux alinéas précédents ou s'en charger directement.

« De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout élément d'actif autre que les créances et les prêts mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas ou s'en charger directement.

« Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers concernés.

« Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers concernés.

« Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes. La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l'organisme, conserve la faculté d'agir au nom et pour le compte de l'organisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou d'accomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu'il soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d'en informer quelque tiers que ce soit. » ;

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes. La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l'organisme, conserve la faculté d'agir au nom et pour le compte de l'organisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou d'accomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu'il soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d'en informer quelque tiers que ce soit. » ;

8° Au VI de l'article L. 214-175-1, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « ou en trésorerie » ;

8° Au VI de l'article L. 214-175-1, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « ou en trésorerie » ;

 

8° bis (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article L. 214-183 est ainsi rédigé : « La société de...(le reste sans changement). » ;

9° L'article L. 214-190-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9° L'article L. 214-190-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé sont exemptées des dispositions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables. » ;

« Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé sont exemptées des dispositions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables. » ;

10° Au 4 de l'article L. 411-3, les mots : « de la sous-section 3 et de la sous-section 4 » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3 et 4 et du paragraphe 4 de la sous-section 5 » ;

10° Au 4 de l'article L. 411-3, les mots : « de la sous-section 3 et de la sous-section 4 » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3 et 4 et du paragraphe 4 de la sous-section 5 » ;

11° Le second alinéa du IV de l'article L. 420-11 est ainsi rédigé :

11° Le second alinéa du IV de l'article L. 420-11 est ainsi rédigé :

« Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut réviser les limites de position en cas de modification significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur la détermination par cette autorité de la quantité livrable et des positions ouvertes. » ;

« Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut réviser les limites de position en cas de modification significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur la détermination par cette autorité de la quantité livrable et des positions ouvertes. » ;

12° Le I de l'article L. 421-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

12° Le I de l'article L. 421-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une entreprise de marché est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une autre entreprise de marché, l'Autorité des marchés financiers peut accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I. » ;

« Lorsqu'une entreprise de marché est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une autre entreprise de marché, l'Autorité des marchés financiers peut accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I. » ;

13° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I de l'article L. 421-16, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » ;

13° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I de l'article L. 421-16, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plateforme de négociation » ;

14° Le premier alinéa de l'article L. 511-84 est ainsi rédigé :

14° L'article L. 511-84 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence. » ;

« Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence. » ;

 

b) (nouveau) Au second alinéa, après la référence : « L. 511-81 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

15° Après l'article L. 511-84, il est inséré un article L. 511-84-1 ainsi rédigé :

15° Après le même article L. 511-84, il est inséré un article L. 511-84-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-84-1. - Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l'article L. 511-84. » ;

« Art. L. 511-84-1. - Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l'article L. 511-84 du présent code. » ;

16° Le I de l'article L. 532-48 est ainsi rédigé :

16° Le I de l'article L. 532-48 est ainsi rédigé :

« I. - Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi que, le cas échéant, des services connexes mentionnés à l'article L. 321-2, à :

« I. - Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi que, le cas échéant, des services connexes mentionnés à l'article L. 321-2, à :

« 1° Des clients non professionnels ;

« 1° Des clients non professionnels ;

« 2° Des clients qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels ;

« 2° Des clients qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels ;

« 3° Des clients professionnels et contreparties éligibles, en l'absence d'une décision d'équivalence de la Commission européenne prévue au 1 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, ou si cette décision n'est plus en vigueur. » ;

« 3° Des clients professionnels et contreparties éligibles, en l'absence d'une décision d'équivalence de la Commission européenne prévue au 1 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, ou si cette décision n'est plus en vigueur. » ;

 

« 16° bis (nouveau) Le même article L. 532-48 est complété par un IV ainsi rédigé :

 

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l'article L. 321-1. » ;

 

16° ter (nouveau) À l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre V, les mots : « d'investissement » sont supprimés ;

 

16° quater (nouveau) Le 1° de l'article L. 532-47 est ainsi rédigé :

 

« 1° L'expression : “entreprise de pays tiers” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un État membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ;

17° Les II et III de l'article L. 532-50 sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :

17° Les II et III de l'article L. 532-50 sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :

« II. - Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1 à L. 425-8, L. 533-2, L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L. 533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-22-3, L. 533-24, L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31, ainsi que les articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

« II. - Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1 à L. 425-8, L. 533-2, L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L. 533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-22-3, L. 533-24, L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31 du présent code, ainsi que les articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

« III. - Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I.

« III. - Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

« L'article L. 511-41, le V de l'article L. 613-62 et l'article L. 613-62-1 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.

« L'article L. 511-41, le V de l'article L. 613-62 et l'article L. 613-62-1 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L. 532-48.

« IV. - Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2 et L. 561-10-3, le III de l'article L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

« IV. - Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

« Le 1° du II de l'article L. 330-1, le deuxième alinéa de l'article L. 440-2 ainsi que les articles L. 511-35 et L. 511-39 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10. » ;

« Le 1° du II de l'article L. 330-1, le 1 de l'article L. 440-2 ainsi que les articles L. 511-35 et L. 511-39 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L. 532-48. » ;

18° L'article L. 532-52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

18° L'article L. 532-52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La radiation d'une succursale d'entreprise d'investissement peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire. En outre, lorsque l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale fait l'objet d'une mesure de liquidation dans le pays où est établi son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation de la succursale. La radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors-bilan de la succursale. » ;

« La radiation d'une succursale d'entreprise d'investissement peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire. En outre, lorsque l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale fait l'objet d'une mesure de liquidation dans le pays où est établi son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation de la succursale. La radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors-bilan de la succursale. » ;

19° L'article L. 533-22-2 est complété par un IV ainsi rédigé :

19° L'article L. 533-22-2 est ainsi modifié :

 

a) (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ;

 

b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, prévoir que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par la société en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la société ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence. » ;

« IV. - La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, prévoir que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par la société en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la société ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence. » ;

20° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre V est complétée par un article L. 533-22-2-3 ainsi rédigé :

20° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre V est complétée par un article L. 533-22-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-22-2-3. - Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution. » ;

« Art. L. 533-22-2-3. - Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution. » ;

21° Au premier alinéa de l'article L. 611-3, après le mot : « marché, », sont insérés les mots : « aux succursales d'entreprise d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48, » ;

21° Au premier alinéa de l'article L. 611-3, après le mot : « marché, », sont insérés les mots : « aux succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, » ;

22° Le a du 2° du A du I de l'article L. 612-2 est complété par les mots : « et les succursales d'entreprise d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 » ;

22° Le a du 2° du A du I de l'article L. 612-2 est complété par les mots : « et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48 » ;

23° Au 2° du I de l'article L. 613-34, après la référence : « L. 531-4 », sont insérés les mots : « et les succursales d'entreprise d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 » ;

23° Au 2° du I de l'article L. 613-34, après la référence : « L. 531-4 », sont insérés les mots : « et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48 » ;

23° bis (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 621-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. » ;

23° bis Le premier alinéa de l'article L. 621-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. » ;

24° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par des articles L. 621-20-7 à L. 621-20-9 ainsi rédigés :

24° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par des articles L. 621-20-7 à L. 621-20-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 621-20-7. - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, sous réserve des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les dépôts structurés au titre des articles 42 et suivants du même règlement et conformément à l'article L. 511-105 du présent code.

« Art. L. 621-20-7. - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, sous réserve des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les dépôts structurés au titre des articles 42 et 43 du même règlement (UE) n° 648/2012 et conformément à l'article L. 511-105 du présent code.

« Art. L. 621-20-8 (nouveau). - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

« Art. L. 621-20-8. - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

« Art. L. 621-20-9 (nouveau). - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens des 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012. » ;

« Art. L. 621-20-9. - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens des 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012. » ;

24° bis (nouveau) Après le c du III de l'article L. 621-15, il est inséré un d ainsi rédigé :

24° bis Après le c du III de l'article L. 621-15, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Pour les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 28 et au 4 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement. » ;

« d) Pour les personnes mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement. » ;

25° L'article L. 621-21-1 est ainsi modifié :

25° L'article L. 621-21-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « physiques », il est inséré le mot : « , désignées » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « physiques », il est inséré le mot : « , désignées » ;

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ces instances peuvent communiquer à l'Autorité des marchés financiers des informations couvertes par le secret professionnel. » ;

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ces instances peuvent communiquer à l'Autorité des marchés financiers des informations couvertes par le secret professionnel. » ;

 

26° (nouveau) L'article L. 214-17-1 est ainsi modifié :

 

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. » ;

 

b) Les mots : « résultat net d'un OPCVM » sont remplacés par les mots : « revenu net » ;

 

27° (nouveau) Au 1° de l'article L. 214-17-2, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ;

 

28° (nouveau) L'article L. 214-24-50 est ainsi modifié :

 

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. » ;

 

b) Les mots : « résultat net d'un fonds d'investissement à vocation générale » sont remplacés par les mots : « revenu net » ;

 

29° (nouveau) Au 1° de l'article L. 214-24-51, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ;

 

30° (nouveau) La sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI est complétée par un article L. 632-11-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 632-11-2. - Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et échange avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. L'Autorité des marchés financiers peut, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel. »

II. - Le chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 2 ainsi rédigé :

II. - Le chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Section 2

« Dispositions concernant l'impatriation

« Dispositions concernant l'impatriation

« Art. L. 767-2. - Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire, à condition :

« Art. L. 767-2. - Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire, à condition :

« 1° De justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ;

« 1° De justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ;

« 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.

« 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.

« L'exemption est accordée par le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente.

« L'exemption est accordée par le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente.

« Elle n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

« Elle n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

« La période couverte par cette exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.

« La période couverte par cette exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.

« La méconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de l'exemption.

« La méconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de l'exemption.

« L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de publication de la loi n°     du      relative à la croissance et à la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de publication de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

« L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de publication de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de publication de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la condition d'exemption prévue au 1°. »

« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la condition d'exemption prévue au 1°. »

III. - Le second alinéa de l'article L. 3334-12 du code du travail est ainsi modifié :

III. - (Non modifié)

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 10 % » ;

 

2° À la seconde phrase, après les références : « paragraphes 1, 2 », est insérée la référence : « , 3 ».

 

IV (nouveau). - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-24 est complété par un X ainsi rédigé :

1° L'article L. 214-24 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. - Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux États membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

« X. - Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux États membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

2° Au a du 7° du V de l'article L. 532-9, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

2° Au a du 7° du V de l'article L. 532-9, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

3° L'article L. 532-16 est complété par un 6 ainsi rédigé :

3° L'article L. 532-16 est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux États membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

« 6. Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux États membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

4° L'article L. 532-28 est complété par un 7° ainsi rédigé :

4° L'article L. 532-28 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux États membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

« 7° Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux États membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

4° bis Le I de l'article L. 621-3 est ainsi modifié :

4° bis Le I de l'article L. 621-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , à l'exception de la commission des sanctions » ;

a) À la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , à l'exception de la commission des sanctions » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

5° Au 7° ter du II de l'article L. 621-9, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

5° Le II de l'article L. 621-9 est ainsi modifié :

 

a) Au 7° ter, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

5° bis Après le 18° du même II, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

b) (nouveau) Après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés :

« 19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014. » ;

« 19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;

 

« 20° Les personnes mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; »

6° L'article L. 621-13-4 est ainsi modifié :

6° L'article L. 621-13-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

c) À la même première phrase, après la seconde occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

c) À la même première phrase, après la seconde occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

d) À la deuxième et à la troisième phrases du même deuxième alinéa, après le mot : « européenne », sont insérés, deux fois, les mots : « ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

d) Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont complétées par les mots : « ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

e) À la quatrième phrase dudit deuxième alinéa, le mot : « membres » est supprimé ;

e) À la quatrième phrase dudit deuxième alinéa, le mot : « membres » est supprimé ;

7° Aux a et b du II ainsi qu'au a et, deux fois, à la première phrase du b du III de l'article L. 621-15, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « 19° ».

7° (Supprimé)

 

Article 23 bis AA (nouveau)

 

I. - L'article L. 214-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « les régions choisies par le fonds » ;

 

2° À la première phrase du IV, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

 

II. - Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.

 

Article 23 bis A (nouveau)

 

I. - L'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous la forme d'une société anonyme peuvent procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers aux articles L. 411-1 à L. 411-4 du code monétaire et financier, de leurs parts sociales.

 

« Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.

 

« Les sociétés coopératives d'intérêt collectif s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les sociétés coopératives d'intérêt collectif les mettent en garde préalablement à la souscription. »

 

II. - La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

 

1° Au h du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » ;

 

2° (Supprimé)

Article 23 bis (nouveau)

Article 23 bis

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article L. 211-1, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , les titres d'entreposage mentionnés à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, » ;

1° (Supprimé)

2° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « ou sur titres d'entreposage mentionnés à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, » et, au 2° du même I, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « ou de titres d'entreposage mentionnés à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, » ;

2° Aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-36, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, » ;

3° Au premier alinéa du I de l'article L. 211-38, après le mot : « financiers, », sont insérés les mots : « marchandises pour lesquelles des titres d'entreposage ont été délivrés, » ;

3° Au premier alinéa du I de l'article L. 211-38, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « marchandises représentées par un titre d'entreposage » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 522-38 est complété par les mots : « , ainsi que des titres d'entreposage ».

4° (Supprimé)

II. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

II. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

1° À l'article L. 522-1, après le mot : « négociables », sont insérés les mots : « , des titres d'entreposage » ;

1° À l'article L. 522-1, après le mot : « négociables », sont insérés les mots : « ou des reçus d'entreposage » ;

2° À l'article L. 522-6, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles délivrant des titres d'entreposage, » ;

2° À l'article L. 522-6, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, » ;

3° L'article L. 522-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 522-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat liant l'exploitant de magasin général et le gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 sur laquelle sont échangés les contrats portant sur ces matières premières peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article. » ;

« Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article. » ;

4° L'article L. 522-16 est ainsi modifié :

4° L'article L. 522-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « warrantées », sont insérés les mots : « ou pour lesquelles un titre d'entreposage a été délivré » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « warrantées », sont insérés les mots : « ou représentées par un reçu d'entreposage » ;

b) À la fin du le troisième alinéa, les mots : « et des porteurs de warrants » sont remplacés par les mots : « , des porteurs de warrants et du titulaire de titres d'entreposage » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « et des porteurs de warrants » sont remplacés par les mots : « , des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage » ;

5° Après le mot : « récépissés », la fin de l'intitulé de la section 4 est ainsi rédigée : « , des warrants et des titres d'entreposage » ;

5° À la fin de l'intitulé de la section 4, les mots : « et des warrants » sont remplacés par les mots : « , des warrants et des reçus d'entreposage. » ;

6° Au début de la section 4, sont ajoutés une division et un intitulé ainsi rédigés :

6° Au début de la même section 4, sont ajoutés une division et un intitulé ainsi rédigés :

« Sous-section 1

« Sous-section 1

« Des récépissés et des warrants » ;

« Des récépissés et des warrants. » ;

7° Après l'article L. 522-37, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés :

7° La même section 4 est complétée par une division et un intitulé ainsi rédigés :

« Sous-section 2

« Sous-section 2

« Des titres d'entreposage » ;

« Des titres d'entreposage » ;

8° La section 4 est complétée par des articles L. 522-37-1 à L. 522-37-3 ainsi rédigés :

8° La sous-section 2 de la même section 4 telle qu'elle résulte du 7° du II du présent article est complétée par des articles L. 522-37-1 à L. 522-37-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 522-37-1. - Les titres d'entreposage sont délivrés par un exploitant de magasin général pour des marchandises qui sont des matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie qui font l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers.

« Art. L. 522-37-1. - Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers.

« L'exploitant de magasin général se conforme aux règles du gestionnaire de la plateforme de négociation sur laquelle sont échangés les contrats portant sur ces matières premières.

 
 

« Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L. 421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code monétaire et financier.

« Le titre d'entreposage atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.

« Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.

« Il mentionne les nom, profession et domicile de son titulaire ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement.

 

« Le titre d'entreposage est exclusivement matérialisé par une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionné au présent alinéa et sous sa responsabilité.

 

« Le transfert de propriété des marchandises pour lesquelles un titre d'entreposage a été délivré résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en qualité de titulaire de ce titre.

 
 

« Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.

 

« Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.

 

« Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.

« Art. L. 522-37-2. - Le titre d'entreposage est effacé du registre dans les conditions prévues par les règles du gestionnaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 lorsque la marchandise pour laquelle il a été délivré est remise à son propriétaire.

 

« Les marchandises fongibles pour lesquelles un titre d'entreposage a été délivré peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.

 

« Il peut être délivré un titre d'entreposage sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.

 

« L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises pour lesquelles a été délivré un titre d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire.

 

« Une même marchandise ne peut faire l'objet de la création à la fois d'un récépissé-warrant et d'un titre d'entreposage.

 
 

« Art. L. 522-37-2. - Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement.

 

« Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu d'entreposage résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en qualité de titulaire de ce reçu.

 

« Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à leur propriétaire, le reçu est radié du registre.

« Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime, et conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est habilité à recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le gestionnaire de la plateforme mentionné au dernier alinéa de l'article L. 522-1 du présent code.

« Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code est habilité à recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 du présent code.

« Art. L. 522-37-3. - L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, lorsqu'il n'est pas désigné d'administrateur judiciaire, ou, le cas échéant, le liquidateur vérifie par référence au registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 ayant autorisé ce magasin général à délivrer des titres d'entreposage, par nature, espèce, qualité et quantité de marchandises pour lesquelles ont été délivrées un ou plusieurs titres d'entreposage, que ces marchandises sont en quantité suffisante pour permettre leur livraison à tous les titulaires des titres d'entreposage délivrés en considération du dépôt de ces marchandises.

 

« En cas d'ouverture d'une procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire d'un magasin général ayant délivré des titres d'entreposage, en cas d'insuffisance des marchandises, il est procédé entre les différents propriétaires de marchandises représentées par des titres d'entreposage ayant exercé une action en revendication à une répartition proportionnelle par nature, espèce et qualité de marchandise.

 

« Ceux-ci peuvent alors obtenir livraison de la marchandise qui leur appartient. Pour la créance représentant la valeur de la marchandise qui n'a pu être livrée, ces propriétaires sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24.

 

« Le gage des marchandises pour lesquelles a été délivré un titre d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre tenu par le gestionnaire de la plateforme. Cette mention comprend les informations fixées par décret.

 

« Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande faite au gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-1, une attestation de gage comprenant un inventaire des marchandises gagées et des titres d'entreposage s'y rapportant à la date de délivrance de cette attestation. »

 
 

« Art. L. 522-37-3. - Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.

 

« Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.

 

« L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire.

 

« Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage.

 

« Art. L. 522-37-4 (nouveau). - Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

 

« Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par l'article L. 521-3.

 

« Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne.

 

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'inscription du gage et les modalités de fonctionnement du registre. » ;

 

9° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 522-38 est complété les mots : « ou des reçus d'entreposage ».

Article 24

Article 24

I. - Après l'article L. 621-10-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-10-2 ainsi rédigé :

I. - (Supprimé)

« Art. L. 621-10-2. - Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

« La communication des données mentionnées au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.

 

« Le contrôleur des demandes de données de connexion est nommé par décret parmi les membres du Conseil d'État ou parmi les magistrats de la Cour de cassation, en activité ou honoraires, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

 

« Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'État ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite cour, sur saisine du ministre chargé de l'économie.

 

« Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ou solliciter aucune instruction de l'Autorité des marchés financiers ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 621-4.

 

« Il est saisi par demande motivée du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de l'Autorité des marchés financiers. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bien-fondé.

 

« L'autorisation est versée au dossier d'enquête.

 

« Les enquêteurs utilisent les données communiquées par les opérateurs de télécommunication et les prestataires mentionnés au premier alinéa exclusivement dans le cadre de l'enquête au titre de laquelle ils ont reçu l'autorisation.

 

« Les données de connexion relatives aux faits faisant l'objet de notifications de griefs par le collège de l'Autorité des marchés financiers sont détruites à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision définitive de la commission des sanctions ou des juridictions de recours. En cas de composition administrative, le délai de six mois court à compter de l'exécution de l'accord.

 

« Les données de connexion relatives à des faits n'ayant pas fait l'objet d'une notification de griefs par le collège de l'Autorité des marchés financiers sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision du collège.

 

« En cas de transmission du rapport d'enquête au procureur de la République financier ou en cas de mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République financier en application des III et IV de l'article L. 465-3-6, les données de connexion sont remises au procureur de la République financier et ne sont pas conservées par l'Autorité des marchés financiers.

 

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

 

II (nouveau). - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

II. - (Non modifié)

1° À la dernière phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

 

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues. »

 

Article 24 bis (nouveau)

Article 24 bis

L'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

L'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :

« I. - Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs suivants :

« I. - Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs suivants :

« 1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en application de l'article L. 532-1 ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 ou n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;

« 1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;

« 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons de caisse et qui soit ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1 et ne figurent pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 ou n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22, soit ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 ;

« 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons de caisse qui satisfont aux conditions suivantes :

 

« a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;

 

« b) Ils ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 ;

« 3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens divers au sens de l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3.

« 3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;

 

« 4° (nouveau) Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3 qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;

 

« 5° (nouveau) Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;

 

« 6° (nouveau) Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4.

« La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V du présent code et les dispositions du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure. » ;

« La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les dispositions du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;

b) La première phrase est ainsi modifiée :

b) La première phrase est ainsi modifiée :

- la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

- la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

- la dernière occurrence du mot : « l' » est remplacée par le mot : « un » ; 

- la dernière occurrence du mot : « l' » est remplacée par le mot : « un » ;

- à la fin, la seconde occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « même I » ;

- à la fin, la seconde occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « même I » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;

b) Les mots : « de ce délai, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés aux I et II, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II » ;

b) Les mots : « de ce délai, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II » ;

c) Les mots : « de services d'investissement » sont remplacés par le mot : « illicite » ;

c) Les mots : « de services d'investissement » sont remplacés par le mot : « illicite » ;

4° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».

4° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».

Article 24 ter

(Conforme)

Article 25

Article 25

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 330-1 est ainsi modifié :

1° L'article L. 330-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après la référence : « L. 330-2 », sont insérés les mots : « régis par le droit français » ;

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après la référence : « L. 330-2 », sont insérés les mots : « régis par le droit français » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Constitue un système :

« Constitue un système :

« 1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'État membre dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 précitée ;

« 1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'État membre dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 précitée ;

« 2° Tout système destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II est participant direct, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

« 2° Tout système destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du présent article est participant direct, sous réserve qu'il présente un risque systémique, garantisse un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français et soit homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France. Le système doit satisfaire à tout moment aux conditions de son homologation. Toute modification des conditions de son homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'économie. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées ;

« 3° (nouveau) Tout système régi par la loi d'un pays tiers, autre qu'une chambre de compensation, agissant principalement en monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II est participant direct, lorsque ce système est d'importance systémique et présente un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par la loi française, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;

« 3° Tout système régi par la loi d'un pays tiers agissant principalement en monnaie de banque centrale, destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d'instruments financiers et auquel une personne régie par le droit français mentionnée au même II est participant direct, sous réserve que ce système présente un risque systémique, garantisse un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français et soit homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France. Le système doit satisfaire à tout moment aux conditions de son homologation. Toute modification des conditions de son homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'économie. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées ;

 

« 4° (nouveau) Une chambre de compensation reconnue par l'Autorité européenne des marchés financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit II est participant direct, sous réserve que cette chambre de compensation présente un risque systémique et soit homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France. La chambre de compensation doit satisfaire à tout moment aux conditions de son homologation. Toute modification des conditions de son homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'économie. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées. » ;

c) Après le 9° du II, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

c) Après le 9° du II, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à 9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition, d'une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants au système concerné entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'État. Ces conditions sont précisées par décret. » ;

« 10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à 9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition, d'une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants au système concerné entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'État. Ces conditions sont précisées par décret. » ;

d) À l'avant-dernier alinéa du même II, la première occurrence des mots : « Espace économique européen » est remplacée par les mots : « mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I » et, à la fin, les mots : « , sous réserve que cette loi soit celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

d) À l'avant-dernier alinéa du même II, les mots : « de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I » et, à la fin, les mots : « , sous réserve que cette loi soit celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

e) À la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : « du 1° à 9° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 10° » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa du même II, les références : « du 1° à 9° » sont remplacés par les références : « aux 1° à 10° » ;

1° bis (nouveau) Au IV de l'article L. 330-2, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans l'État dont le droit régit le système concerné mentionné aux 2° ou 3° du I de l'article L. 330-1 » ;

1° bis Au IV de l'article L. 330-2, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans l'État dont le droit régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 » ;

 

1° ter (nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 421-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles sont rédigées en français. » ;

 

1° quater (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-2 et après le troisième alinéa de l'article L. 425-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière. » ;

2° L'article L. 440-1 est ainsi modifié :

2° L'article L. 440-1 est ainsi modifié :

a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont agréées par l'Autorité de... (le reste sans changement). » ;

a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont agréées par l'Autorité de... (le reste sans changement). » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans des conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient soumises à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ;

« Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans des conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient soumises à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ;

3° L'article L. 440-2 est ainsi modifié :

3° L'article L. 440-2 est ainsi modifié :

a) Après le septième alinéa, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

a) Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les organismes ou entreprises, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 6, supervisés par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par des autorités homologues d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition, d'une part, que leur adhésion soit justifiée au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants à la chambre de compensation concernée entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'État. Ces conditions sont précisées par décret. Ces organismes ou entreprises ne bénéficient pas de la qualité de participant au sens du 3° du II de l'article L. 330-1 pour d'autres systèmes que celui géré par la chambre de compensation à laquelle ils adhèrent. » ;

« 7. Les organismes ou entreprises, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 6, supervisés par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par des autorités homologues d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, à condition, d'une part, que leur adhésion soit justifiée au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants à la chambre de compensation concernée entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'État. Ces conditions sont précisées par décret. Ces organismes ou entreprises ne bénéficient pas de la qualité de participant au sens du 3° du II de l'article L. 330-1 pour d'autres systèmes que celui géré par la chambre de compensation à laquelle ils adhèrent. » ;

b) À la première phrase du huitième alinéa, après la référence : « 4 », est insérée la référence : « et 7 » ;

b) À la première phrase du huitième alinéa, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « du présent article ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

 

c) (nouveau) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 5 ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, » ;

 

3° bis (nouveau) Le III de l'article L. 441-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière. » ;

4° Le 2° du A du I de l'article L. 612-2 est complété par un e ainsi rédigé :

4° Le 2° du A du I de l'article L. 612-2 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Les chambres de compensation ; »

« e) Les chambres de compensation ; »

5° (nouveau) L'article L. 632-17 est ainsi modifié :

5° L'article L. 632-17 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l'article L. 632-7, sous réserve de réciprocité, communiquer aux autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France. »

« II. - Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l'article L. 632-7, sous réserve de réciprocité, communiquer aux autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France. »

Article 26

Article 26

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la fin du 4° de l'article L. 341-1, du 2° du I de l'article L. 500-1 et du 4° du I de l'article L. 541-1, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;

1° À la fin du 4° de l'article L. 341-1 et du 4° du I de l'article L. 541-1, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;

2° L'intitulé du titre V du livre V est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;

2° L'intitulé du titre V du livre V est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;

3° Au même titre V, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Intermédiaires en biens divers » et comprenant les articles L. 550-1 à L. 550-5, qui deviennent, respectivement, les articles L. 551-1 à L. 551-5 ;

3° Au même titre V, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Intermédiaires en biens divers » et comprenant les articles L. 550-1 à L. 550-5, qui deviennent, respectivement, les articles L. 551-1 à L. 551-5 ;

4° Le V de l'article L. 551-1, tel qu'il résulte du 3°, est ainsi modifié :

4° Le V de l'article L. 551-1, tel qu'il résulte du 3° du présent article, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 » sont remplacées par les références : « L. 551-2, L. 551-3, L. 551-4, L. 551-5 » ;

a) Au premier alinéa, les références : « L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 » sont remplacées par les références : « L. 551-2, L. 551-3, L. 551-4, L. 551-5 » ;

b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 550-3 » est remplacée par la référence : « L. 551-3 » ;

b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 550-3 » est remplacée par la référence : « L. 551-3 » ;

5° À la première phrase de l'article L. 551-2, tel qu'il résulte du 3°, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;

5° À la première phrase de l'article L. 551-2, tel qu'il résulte du 3° du présent article, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;

6° Au sixième alinéa de l'article L. 551-3, tel qu'il résulte du 3°, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;

6° Au sixième alinéa de l'article L. 551-3, tel qu'il résulte du 3° du présent article, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;

7° Le titre V du livre V est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

7° Le titre V du livre V est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« CHAPITRE II

« Émetteurs de jetons

« Émetteurs de jetons

« Art. L. 552-1. - Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à L. 552-7.

« Art. L. 552-1. - Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à L. 552-7.

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre de jetons qui n'est pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent livre ou le chapitre Ier du présent titre.

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre de jetons qui n'est pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent livre ou le chapitre Ier du présent titre.

« Art. L. 552-2. - Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

« Art. L. 552-2. - Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

« Art. L. 552-3. - Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

« Art. L. 552-3. - Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

« Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.

« Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.

« Art. L. 552-4. - Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 552-4. - Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers.

« Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur.

« Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur.

 

« Ce document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en français.

« Ce document d'information et les communications à caractère promotionnel relatives à l'offre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur et permettent de comprendre les risques afférents à l'offre.

« Ce document d'information et les communications à caractère promotionnel relatives à l'offre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur et permettent de comprendre les risques afférents à l'offre.

« Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à l'instruction du dossier et le contenu du document d'information sont précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à l'instruction du dossier et le contenu du document d'information sont précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 552-5. - L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre envisagée présente les garanties exigées d'une offre destinée au public, et notamment que l'émetteur des jetons :

« Art. L. 552-5. - L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre envisagée présente les garanties exigées d'une offre destinée au public, et notamment que l'émetteur des jetons :

« 1° Est constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en France ;

« 1° Est constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en France ;

« 2° Met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre.

« 2° Met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre.

« L'Autorité des marchés financiers examine le document d'information, les projets de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées. Elle appose son visa sur le document d'information selon les modalités et dans le délai fixés par son règlement général.

« L'Autorité des marchés financiers examine le document d'information, les projets de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées. Elle appose son visa sur le document d'information selon les modalités et dans le délai fixés par son règlement général.

« Art. L. 552-6. - Si, après avoir apposé son visa, l'Autorité des marchés financiers constate que l'offre proposée au public n'est plus conforme au contenu du document d'information ou ne présente plus les garanties prévues à l'article L. 552-5, elle peut ordonner qu'il soit mis fin à toute communication concernant l'offre faisant état de son visa et retirer son visa dans les conditions précisées par son règlement général, à titre définitif ou jusqu'à ce que l'émetteur satisfasse de nouveau aux conditions du visa.

« Art. L. 552-6. - Si, après avoir apposé son visa, l'Autorité des marchés financiers constate que l'offre proposée au public n'est plus conforme au contenu du document d'information ou ne présente plus les garanties prévues à l'article L. 552-5, elle peut ordonner qu'il soit mis fin à toute communication concernant l'offre faisant état de son visa et retirer son visa dans les conditions précisées par son règlement général, à titre définitif ou jusqu'à ce que l'émetteur satisfasse de nouveau aux conditions du visa.

« Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un visa de l'Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance du visa, sa portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications.

« Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un visa de l'Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance du visa, sa portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications.

« Art. L. 552-7. - Les souscripteurs sont informés des résultats de l'offre et, le cas échéant, de l'organisation d'un marché secondaire des jetons selon des modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;

« Art. L. 552-7. - Les souscripteurs sont informés des résultats de l'offre et, le cas échéant, de l'organisation d'un marché secondaire des jetons selon des modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;

8° L'article L. 573-8 est ainsi modifié :

8° L'article L. 573-8 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les références : « L. 550-3 et L. 550-4 » sont remplacées par les références : « L. 551-3 et L. 551-4 » ;

a) À la fin du premier alinéa, les références : « L. 550-3 et L. 550-4 » sont remplacées par les références : « L. 551-3 et L. 551-4 » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, la référence : « L. 550-5 » est remplacée par la référence : « L. 551-5 » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, la référence : « L. 550-5 » est remplacée par la référence : « L. 551-5 » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 550-4 » est remplacée par la référence : « L. 551-4 » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 550-4 » est remplacée par la référence : « L. 551-4 » ;

9° À la première phrase du 7° du I de l'article L. 621-5-3, les références : « L. 550-1 à L. 550-5 » sont remplacées par les références : « L. 551-1 à L. 551-5 » ;

9° Au 5° du I de l'article L. 621-5-3, les mots : « L. 550-3 conformes aux articles L. 550-1 à L. 550-5 » sont remplacés par les mots : « L. 551-3 conformes aux articles L. 551-1 à L. 551-5 » ;

10° Après le I de l'article L. 621-7, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

10° Après le I de l'article L. 621-7, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I bis. - Les règles qui s'imposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II du titre V du livre V du présent code. » ;

« I ter. - Les règles qui s'imposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II du titre V du livre V du présent code. » ;

11° À la fin du 8° du II de l'article L. 621-9, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;

11° À la fin du 8° du II de l'article L. 621-9, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;

12° Le e du II de l'article L. 621-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

12° Le e du II de l'article L. 621-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - d'une offre de jetons pour laquelle l'émetteur a sollicité le visa prévu à l'article L. 552-4 ; »

« - ou d'une offre de jetons pour laquelle l'émetteur a sollicité le visa prévu à l'article L. 552-4 ; »

13° (nouveau) Après le premier alinéa de l'article L. 312-23 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

13° Après le premier alinéa de l'article L. 312-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, des prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3 et des prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5 aux services de comptes de dépôt et de paiement qu'ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit.

« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, des prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3 et des prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5 aux services de comptes de dépôt et de paiement qu'ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. » ;

« En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 54-10-2 et ayant obtenu un agrément prévu à l'article L. 54-10-5 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. » ;

 

13° bis (nouveau) Le second alinéa du même article L. 312-23 est ainsi rédigé :

13° bis Le second alinéa du même article L. 312-23 est ainsi rédigé :

« L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier alinéa et à l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième alinéa. » ;

« L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier alinéa du présent article et à l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième alinéa. » ;

14° (nouveau) Après le 7° bis de l'article L. 561-2, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

14° Après le 7° bis de l'article L. 561-2, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ; »

« 7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ; »

15° (nouveau) À la fin du 2° du I de l'article L. 561-36, les mots : « et sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « , sur les conseillers en investissements participatifs et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ».

15° À la fin du 2° du I de l'article L. 561-36, les mots : « et sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « , sur les conseillers en investissements participatifs et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ».

 

II (nouveau). - Au premier alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 ».

Article 26 bis A (nouveau)

Article 26 bis A

I. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« CHAPITRE X

« Prestataires de services sur actifs numériques

« Prestataires de services sur actifs numériques

« Art. L. 54-10-1. - Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :

« Art. L. 54-10-1. - Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :

« 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;

« 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;

« 2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

« 2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

« Art. L. 54-10-2. - Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :

« Art. L. 54-10-2. - Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :

« 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

« 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

« 2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

« 2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

« 3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;

« 3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;

« 4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;

« 4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;

« 5° Les services suivants :

« 5° Les services suivants :

« a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;

« a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;

« b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;

« b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;

« c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;

« c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;

« d) La prise ferme d'actifs numériques ;

« d) La prise ferme d'actifs numériques ;

« e) Le placement garanti d'actifs numériques ;

« e) Le placement garanti d'actifs numériques ;

« f) Le placement non garanti d'actifs numériques.

« f) Le placement non garanti d'actifs numériques.

« Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.

« Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.

« Art. L. 54-10-3. - Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561-2-2, possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans des conditions définies par décret. À cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Art. L. 54-10-3. - Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561-2-2, possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans des conditions définies par décret. À cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Toute modification affectant le respect par un prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers.

« Toute modification affectant le respect par un prestataire des services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers.

« L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit à la demande du prestataire, soit d'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois, soit n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, soit lorsqu'il ne respecte plus les obligations mentionnées au premier alinéa du présent article.

« L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

 

« 1° À la demande du prestataire ;

 

« 2° D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;

 

« 3° De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les obligations mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il a obtenu d'être enregistré par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

« L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2. Elle constitue le point d'entrée pour l'enregistrement prévu au présent article. Elle assure le lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure d'avis prévue au présent article. »

« L'Autorité des marchés financiers constitue le point d'entrée pour l'enregistrement prévu au présent article. Elle assure le lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure d'avis prévue au présent article.

 

« La liste des prestataires enregistrés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est publiée par l'Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 54-10-4. - L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 54-10-4. - L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.

« Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

« Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1°, 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

« Art. L. 54-10-5. - I. - Pour la fourniture à titre de profession habituelle de l'un ou des services mentionnés à l'article L. 54-10-2, les prestataires établis en France peuvent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par décret.

« Art. L. 54-10-5. - I. - Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs services mentionnés à l'article L. 54-10-2, les prestataires établis en France peuvent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par décret.

« Les prestataires agréés disposent en permanence :

« Les prestataires agréés disposent en permanence :

« 1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ou d'une garantie comparable couvrant les risques de fraude, les risques de sécurité et les risques opérationnels ;

« 1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

« 2° D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;

« 2° D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;

« 3° D'un système informatique résilient ;

« 3° D'un système informatique résilient ;

« 4° D'un système de gestion des conflits d'intérêts.

« 4° D'un système de gestion des conflits d'intérêts.

« Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.

« Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.

« Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en oeuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide.

« Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en oeuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide.

« Afin de garantir la gestion saine et prudente des prestataires qui sollicitent l'agrément, l'Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de leurs actionnaires ou associés qui détiennent une participation, directe ou indirecte, supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote.

 

« L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France. Pour les prestataires mentionnés au 2° de l'article L. 54-10-2, elle recueille l'avis de la Banque de France. 

« L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France. Pour les prestataires mentionnés au 2° de l'article L. 54-10-2, elle recueille l'avis de la Banque de France.

« II. - Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

« II. - Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

« 1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;

« 1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;

« 2° Ils établissent une politique de conservation ;

« 2° Ils établissent une politique de conservation ;

« 3° Ils s'assurent qu'à tout moment ils sont en mesure de restituer les actifs numériques ou les clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients ;

« 3° Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;

« 4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;

« 4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;

« 5° Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.

« 5° Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.

« III. - Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

« III. - Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

« 1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;

« 1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;

« 2° Ils publient un prix ferme des jetons ou une méthode de détermination du prix des jetons ;

« 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;

« 3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu'ils ont effectuées ;

« 3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu'ils ont effectuées ;

« 4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur réception.

« 4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur réception.

« Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561-2-2, des prestataires du service mentionné au 3° de l'article L. 54-10-2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

 

« IV. - Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

« IV. - Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

« 1° Leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;

« 1° Leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;

« 2° Ils fixent des règles de fonctionnement ;

« 2° Ils fixent des règles de fonctionnement ;

« 3° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;

« 3° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;

« 4° Ils n'engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu'ils gèrent que dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

« 4° Ils n'engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu'ils gèrent que dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

« 5° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs plateformes. 

« 5° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs plateformes.

« V. - Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

« V. - Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

« 1° Leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;

« 1° Leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;

« 2° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de leur organisation ;

« 2° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de leur organisation ;

« 3° Ils disposent des moyens appropriés à la mise en oeuvre dudit programme.

« 3° Ils disposent des moyens appropriés à la mise en oeuvre dudit programme ;

 

« 4° (nouveau) En vue de la fourniture des services mentionnés aux b et c du 5° de l'article L. 54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'opération sur actifs numériques, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, de manière à pouvoir leur recommander des services sur actifs numériques et actifs numériques adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. S'ils estiment, sur la base des informations fournies, que le service sur actifs numériques ou l'actif numérique n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels, ils les en avertissent. Si les clients, notamment les clients potentiels, ne fournissent pas les informations mentionnées à la première phrase du présent 4° ou si les informations fournies sont insuffisantes, ils les avertissent qu'ils ne sont pas en mesure de déterminer si le service ou l'actif numérique envisagé leur convient.

« VI. - L'Autorité des marchés financiers peut solliciter l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour vérifier le respect des obligations prévues au présent article, notamment s'agissant de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants. »

 
 

« VI. - L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires agréés conformément au I du présent article, en précisant les services sur actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-2 pour la fourniture desquels ils sont agréés.

 

« VII. - Le retrait d'agrément d'un prestataire agréé conformément au I du présent article est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande dudit prestataire. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité des marchés financiers si le prestataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au présent article ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure. Une telle décision peut aussi être prise si le prestataire agréé n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s'il a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

 

« Ce retrait d'agrément peut être prononcé par l'Autorité des marchés financiers à titre définitif ou jusqu'à ce que le prestataire agréé satisfasse de nouveau aux conditions de l'agrément.

 

« Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un agrément de l'Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance de l'agrément, sa portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications. »

II. - Après la référence : « L. 548-1 », la fin du 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « , L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5. »

II. - Après la référence : « L. 547-1 », la fin du 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « , L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5. »

III. - L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

III. - L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 7° bis est ainsi rédigé :

1° Le 7° bis est ainsi rédigé :

« 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; »

« 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 54-10-2 ; »

2° Après le même 7° bis, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé :

2° Après le même 7° bis, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé :

« 7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, sauf les prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ; ».

« 7° quater Les prestataires des services mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 54-10-2 ; ».

IV. - Le 2° du I de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ».

IV. - (Non modifié)

V. - L'article L. 561-36-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

V. - L'article L. 561-36-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis » ;

1° Au premier alinéa du I, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis » ;

2° Au premier alinéa du IV, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 7° bis » ;

2° Au premier alinéa du IV, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 7° bis » ;

3° Le V est ainsi modifié :

3° Le V est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« V. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des manquements aux dispositions mentionnées au II ainsi qu'à celles du chapitre IV du titre II du livre V ou de l'article L. 549-28 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les personnes mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L. 561-2 ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38, décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.

« V. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code ou de l'article L. 54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les personnes mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L. 561-2 ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38, décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.

« La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de ces personnes l'une des sanctions disciplinaires suivantes : » ;

« La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de ces personnes l'une des sanctions disciplinaires suivantes : » ;

b) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « le changeur manuel » sont remplacés par les mots : « la personne sanctionnée » ;

b) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « le changeur manuel » sont remplacés par les mots : « la personne sanctionnée » ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la personne mentionnée au 7° » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées aux 7° et 7° bis » et les mots : « de la profession de changeur manuel » sont remplacés par les mots : « de la profession de changeur manuel ou de prestataire mentionné au 7° bis de l'article L. 561-2 » ;

c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la personne mentionnée au 7° » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées aux 7° et 7° bis » et les mots : « de la profession de changeur manuel » sont remplacés par les mots : « de la profession de changeur manuel ou de prestataire mentionné au 7° bis du même article L. 561-2 » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de la personne mentionnée au 7° » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées aux 7° et 7° bis ».

d) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de la personne mentionnée au 7° » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées aux 7° et 7° bis ».

VI. - Le chapitre II du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

VI. - Le chapitre II du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « et émetteurs de monnaie » sont remplacés par les mots : « , émetteurs de monnaie et prestataires de services sur actifs numériques » ;

1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et émetteurs de monnaie électronique » sont remplacés par les mots : « , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons » ;

2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Section 4

« Prestataires de services sur actifs numériques

« Prestataires de services sur actifs numériques

« Art. L. 572-23. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 572-23. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 54-10-4.

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 54-10-4.

« Art. L. 572-24. - Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-22, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.

« Art. L. 572-24. - Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.

« Art. L. 572-25. - Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24. »

« Art. L. 572-25. - Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.

 

« Art. L. 572-26. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est agréée dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5. » ;

 

3° (nouveau) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

 

« Section 5

 

« Émetteurs de jetons

 

« Art. L. 572-27. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4. »

VII. - La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

VII. - La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Après le I de l'article L. 621-7, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

1° Après le I de l'article L. 621-7, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Les règles qui s'imposent aux prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-5. » ;

« I bis. - Les règles qui s'imposent aux prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-5. » ;

2° Après le 18° du II de l'article L. 621-9, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

2° Après le 18° du II de l'article L. 621-9, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 19° Les prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-2. » ;

« 21° Les prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-2. » ;

3° Aux a et b du II, au a et à la première phrase du b du III de l'article L. 621-15, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « 19° ».

 
 

3° L'article L. 621-15 est ainsi modifié :

 

a) Aux a et b du II, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « 21° » ;

 

b) Le III est ainsi modifié :

 

- Au a, la référence : « 18° » est remplacée par les références : « 19° et 21° » ;

 

- À la première phrase du b, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « 21° ».

 

VII bis (nouveau). - L'article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;

 

2° Au A du II, après les mots : « du I », sont insérés les mots : « du présent article » ;

 

3° Le VI est abrogé.

VIII. - Les personnes exerçant les activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'un délai de douze mois à compter de la publication des textes d'application pour obtenir l'autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.

VIII. - Les personnes exerçant les activités définies aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'un délai de douze mois à compter de la publication des textes d'application pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après avoir recueilli les avis de la Banque de France, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, remet au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en oeuvre des dispositions du présent article et à étudier l'opportunité d'en adapter les dispositions, notamment de rendre obligatoire l'agrément prévu à l'article L. 54-10-5 du code monétaire et financier pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code, au vu de l'avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après avoir recueilli les avis de la Banque de France, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, remet au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en oeuvre des dispositions du présent article et à étudier l'opportunité d'en adapter les dispositions, notamment de rendre obligatoire l'agrément prévu à l'article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, au vu de l'avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques.

 

Article 26 bis B (nouveau)

 

I. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 

1° Après le 7° de l'article L. 341-1, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

 

« 8° La réalisation d'une opération sur un des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, notamment dans le cadre d'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 ;

 

« 9° La fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2. » ;

 

2° L'article L. 341-3 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :

 

« 7° Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 ;

 

« 8° Les prestataires agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5. » ;

 

3° Au premier alinéa de l'article L. 341-8, après le mot : « commercialisation », sont insérés les mots : « d'actifs numériques, de services sur actifs numériques ou » ;

 

4° L'article L. 341-10 est complété par un 6° ainsi rédigé :

 

« 6° Les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du présent code, sauf lorsque l'activité de démarchage porte sur la fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 par un prestataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou sur des jetons proposés dans le cadre d'une offre au public ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4. » ;

 

5° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 341-11, après le mot : « financiers, », sont insérés les mots : « des actifs numériques, un service sur actifs numériques, » ;

 

6° À l'article L. 341-13, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , actifs numériques » ;

 

7° L'article L. 341-14 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , d'un service sur actifs numériques », et après le mot : « financiers, », sont insérés les mots : « d'une opération sur actifs numériques, » ;

 

b) À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « instruments », sont insérés les mots : « , actifs numériques, services sur actifs numériques » ;

 

8° L'article L. 341-15 est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « des actifs numériques, » ;

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 341-3 lorsqu'elles se livrent à une activité de démarchage bancaire ou financier mentionnée au 8° ou au 9° de l'article L. 341-1. » ;

 

9° L'article L. 341-16 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa du II, le mot : « financier » est supprimé ;

 

b) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

 

« 4° Au service de réception-transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ainsi qu'à la fourniture d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1. » ;

 

c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au 8° ou au 9° de l'article L. 341-1, l'interdiction prévue au premier alinéa du présent IV s'applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves en vue de la fourniture du service de réception-transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1. » ;

 

10° À l'article L. 341-17, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5°, 7° et 8° » ;

 

11° L'article L. 353-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

 

« 6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au 8° ou au 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service de réception-transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16. » ;

 

12° Au 5° de l'article L. 353-2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 341-15 », et après le mot : « espèces, », sont insérés les mots : « des actifs numériques, ».

 

II. - La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

 

1° Après le premier alinéa de l'article L. 222-16-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à :

 

« 1° La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;

 

« 2° Une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. » ;

 

2° L'article L. 222-16-2 est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « faveur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;

 

b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :

 

« 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;

 

« 2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;

 

« 3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. »

Article 26 bis (nouveau)

Article 26 bis

 

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le 1° de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ; ».

1° Le 1° de l'article L. 214-154 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ; »

 

2° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 214-160, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ces fonds peuvent également détenir des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif. »

Article 27

Article 27

La section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

I. - La section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €. » ;

1° Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l'ouverture du plan », et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €. » ;

2° L'article L. 221-32-2 est ainsi modifié :

2° L'article L. 221-32-2 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par des d et e ainsi rédigés :

a) Le 1 est complété par des d et e ainsi rédigés :

« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsqu'ils font ou ont fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe satisfaisant aux conditions suivantes :

 

« - ils font ou ont fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

 

« - ils n'ont pas été émis par une société qui exerce une activité immobilière ou une activité de promotion immobilière ou dont l'actif satisfait à la condition prévue au b du 2° du I de l'article L. 214-36 ;

« e) Minibons mentionnés à l'article L. 223-6. » ;

« e) Minibons mentionnés à l'article L. 223-6, sous réserve du respect de la condition prévue au dernier alinéa du d du présent 1. » ;

b) Le b du 2 est ainsi modifié :

b) Le b du 2 est ainsi modifié :

- le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l'a été à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice sous réserve qu'à la clôture de cet exercice et des quatre exercices précédents, sa capitalisation n'excède pas cinq milliards d'euros » ;

- le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice » ;

- au troisième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

- au troisième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

 

3° (nouveau) Après le troisième alinéa de l'article L. 221-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution. »

 

II (nouveau). - L'article 1765 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires. »

Article 27 bis A (nouveau)

Article 27 bis A

I. - Les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances dans les conditions prévues à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier.

 

Le titulaire d'un plan d'épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 €. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d'épargne en actions jeunes des enfants et les plans d'épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan d'épargne en actions pour un foyer fiscal, en application du même article L. 221-30.

 

II. - Le plan d'épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d'épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents à la suite de son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier.

 
 

I. - L'article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent... (le reste sans changement). » ;

 

2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan... (le reste sans changement). » ;

 

3° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévue au 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 27 bis (nouveau)

Article 27 bis

L'article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - L'article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d'invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. » ;

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. » ;

2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : 

2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. - Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l'objet de plafonds fixés par décret.

« III. - Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l'objet de plafonds fixés par décret.

« IV. - Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d'ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce retrait n'entraîne pas l'impossibilité d'effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II. »

« IV. - Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d'ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce retrait n'entraîne pas l'impossibilité d'effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II. »

 

II (nouveau). - Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ;

 

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « La disposition de la première phrase du présent 2 ».

 

III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 27 ter A (nouveau)

Article 27 ter A

L'article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - L'article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « lorsque le retrait ou le rachat intervient avant la huitième année, » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le II est ainsi modifié :

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

 

bis (nouveau). - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l'article 150-0 D, les mots : « au-delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ;

 

2° Au 5° ter de l'article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

 

II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 27 ter (nouveau)

Article 27 ter

I. - L'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - L'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « actions », la fin du c du 1 est supprimée ;

1° Après les mots : « en actions, », la fin du c du 1 est ainsi rédigée : « à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1. » ;

2° Le 3 est complété par un f ainsi rédigé :

2° Le 3 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214-159 à L. 214-162 du présent code. »

« f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du présent code. »

 

bis (nouveau). - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

a) Après la référence : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes, » ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à l'avant-dernière phrase du présent 5° bis lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la limite du double du montant de ce placement ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. - (Non modifié)

Article 27 quater

(Conforme)

Article 27 quinquies (nouveau)

Article 27 quinquies

La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(Supprimé)

 Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;

 

1° bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et » ;

 

2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

 
 

Article 27 sexies A (nouveau)

 

Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « font l'objet d'une certification » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification » ;

 

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».

Article 27 sexies (nouveau)

Article 27 sexies

Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)

2° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 548-1 est ainsi rédigée : « une opération ou un ensemble d'opérations prédéfinies en termes d'objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu, conforme, le cas échéant, à la raison d'être de l'entreprise. » ;

2° Le cinquième alinéa de l'article L. 548-1 est ainsi rédigé : « Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfini en termes d'objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu. Le cas échéant, le porteur de projet peut se prévaloir de la conformité de cette opération ou de cet ensemble d'opérations à la raison d'être déclarée par la société au sens de l'article 1836-1 du code civil. » ;

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)

Article 27 septies A (nouveau)

Article 27 septies A

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts en application de l'article L. 511-6 du code de commerce à effectuer des opérations de crédit aux entreprises dont le siège social est situé dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dans les conditions du droit applicable à l'exception des dérogations suivantes :

(Supprimé)

1° Les opérations de crédit sont réalisées indépendamment de la date de création ou de reprise de l'entreprise et indépendamment du bénéfice antérieur d'opérations de même type ;

 

2° Les opérations de crédit relatives à un projet de création ou de développement d'entreprise sont plafonnées à 15 000 € par participant et par entreprise.

 

Article 27 septies (nouveau)

Article 27 septies

I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du III de l'article L. 519-1, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « , un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 » ;

1° Au second alinéa du III de l'article L. 519-1, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « , un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 » ;

2° L'article L. 519-2 est ainsi modifié :

2° L'article L. 519-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 » ;

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. 548-2.

« L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. 548-2.

« Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ou par plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsqu'elle est également entremise par un intermédiaire en financement participatif. » ;

« Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :

 

« 1° Soit plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

 

« 2° Soit plus d'un intermédiaire en opération de banque lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en financement participatif dans les conditions prévues au présent article. » ;

3° L'article L. 519-3-2 est ainsi modifié :

3° L'article L. 519-3-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « et les établissements de paiement, » sont remplacés par les mots : « , les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « et les établissements de paiement, » sont remplacés par les mots : « , les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 » ;

4° À la première phrase de l'article L. 519-3-4, les mots : « ou d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 519-2 ».

4° À la première phrase de l'article L. 519-3-4, les mots : « ou d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 519-2 ».

II. - Le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

II. - (Non modifié)

1° Le III de l'article L. 548-2 est ainsi modifié :

 

a) À la fin de la première phrase, les mots : « ou de conseiller en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « , de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement » ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, elle est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance à titre accessoire telle que définie à l'article L. 511-1 du code des assurances. » ;

 

2° Au début de l'article L. 548-6, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels.

 

« À cette fin, ils prennent et documentent toutes les mesures raisonnables visant à détecter et empêcher les risques de conflits d'intérêts pouvant se poser dans le cadre de leur activité. »

 

Article 27 octies (nouveau)

Article 27 octies

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

(Supprimé)

Article 27 nonies (nouveau)

Article 27 nonies

I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, pour des opérations de crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l'exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédit, visant au financement de projets personnels déterminés, dans les conditions prévues au présent article.

(Supprimé)

II. - Pour l'application de la présente expérimentation :

 

1° La dernière phrase du 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier n'est pas applicable ;

 

2° Est considéré comme :

 

a) Prêteur, par dérogation au 1° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, toute personne physique qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consent ou s'engage à consentir un prêt à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales ;

 

b) Emprunteur, un emprunteur au sens du 2° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;

 

c) Projet, un projet au sens du cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier.

 

III. - Par dérogation à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 312-1 du code de la consommation, toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation répond aux conditions suivantes :

 

1° Un emprunteur ne peut emprunter plus de 30 000 € pour un même projet personnel ;

 

2° Le montant prêté par prêteur pour une même opération de prêt ne peut être supérieur à 2 000 € ;

 

3° La durée de remboursement du prêt ne peut être supérieure à soixante mois ;

 

4° Le taux conventionnel applicable est de nature fixe.

 

Toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation est soumise également aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l'exception des sections 10 et 11, ainsi qu'aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du même code.

 

IV. - L'intermédiaire en financement participatif remplit les obligations mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l'exception des sections 10 et 11, et celles mentionnées au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, à l'exception de la section 2, en lieu et place du prêteur, à l'exception de celle mentionnée au II du présent article.

 

Par dérogation à l'article L. 751-2 du code de la consommation, l'intermédiaire en financement participatif est autorisé à consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés dans les mêmes conditions que les organismes mentionnés au même article L. 751-2. Il ne peut divulguer, sous quelque forme que ce soit, ni au prêteur ni à un tiers autre que l'emprunteur, les informations contenues dans ce fichier et il ne peut les utiliser que dans le cadre du financement de projets personnels déterminés tels que définis au I du présent article. Il remplit également les obligations prévues à l'article L. 752-1 du code de la consommation.

 

Préalablement à la conclusion du contrat de prêt, l'emprunteur fournit à l'intermédiaire en financement participatif les éléments précis permettant d'identifier son projet personnel.

 

L'intermédiaire en financement participatif fournit au prêteur et à l'emprunteur le contrat qui répond aux exigences posées aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

 

Pour l'application de la présente expérimentation, l'intermédiaire en financement participatif remplit les obligations posées par le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4° et 9° de l'article L. 548-6, ainsi que celles prévues aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code.

 

V. - L'intermédiaire en financement participatif qui souhaite mettre en oeuvre l'expérimentation porte cette information au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

 

L'intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation. Il remet également, à l'issue de la période d'expérimentation, un rapport d'évaluation au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 

Un décret précise les modalités d'application du deuxième alinéa du présent V, notamment le contenu du rapport d'évaluation.

 

Article 28

Article 28

I. - Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

I. - Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le 1° du I de l'article L. 227-2-1 est abrogé ;

1° A Le 1° du I de l'article L. 227-2-1 est abrogé ;

1° L'article L. 228-11 est ainsi modifié :

1° L'article L. 228-11 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-10 et, s'agissant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125 » ;

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et » sont remplacés par les mots : « et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles » ;

 

a bis) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l'émission » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l'émission » sont supprimés ;

 

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Par dérogation à l'article L. 232-12, les statuts de la société peuvent autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à décider le versement de dividendes réservés aux détenteurs d'actions de préférence, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables par l'assemblée générale. Cette opération ne peut porter atteinte à l'égalité d'actionnaires se trouvant dans la même situation. Il en est rendu compte à l'assemblée générale suivante. » ;

1° bis (nouveau) Le 4° du III de l'article L. 228-12 est complété par les mots : « ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence » ;

1° bis Le III de l'article L. 228-12 est ainsi modifié :

 

a) (nouveau) Le 4° est abrogé ;

 

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent. » ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-15, les mots : « d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, nommément désignées » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-15 est ainsi modifiée :

 

a) (nouveau) Après la référence : « L. 225-8, », est insérée la référence : « L. 225-10, » ;

 

b) (nouveau) Les mots : « d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs personnes nommément désignées » ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 228-98 est supprimé.

3° Le troisième alinéa de l'article L. 228-98 est supprimé.

II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

II. - (Non modifié)

 

Article 28 bis A (nouveau)

 

Le code de commerce est ainsi modifié :

 

1° Au second alinéa de l'article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;

 

2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 227-1, les mots : « et du I de l'article L. 233-8 » sont remplacés par les mots : « , du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;

 

3° L'article L. 236-6 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne » sont supprimés ;

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne. » ;

 

4° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les articles L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »

 

Article 28 bis B (nouveau)

 

Le code de commerce est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 236-9 est ainsi modifié :

 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. - » ;

 

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

 

« II. - Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.

 

« Lorsqu'il sollicite l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.

 

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II et que la fusion nécessite une augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, son pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées.

 

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du projet de fusion. » ;

 

2° La seconde phrase du II de l'article L. 236-10 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, à la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante. »

Article 28 bis (nouveau)

Article 28 bis

I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article L. 225-44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois être rémunérés sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. » ;

1° Le premier alinéa de l'article L. 225-44 est complété par les mots : « du présent code ou sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 225-85, après la référence : « L. 225-84 », sont insérés les mots : « du présent code ou sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts ».

2° Au premier alinéa de l'article L. 225-85, après la référence : « L. 225-84 », sont insérés les mots : « du présent code ou sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts ».

II. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

II. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, son mandat » ;

a) À la première phrase, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, son mandat » ;

b) À la seconde phrase, après les deux occurrences du mot : « effectuée », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé » ;

b) À la seconde phrase, après les deux occurrences du mot : « effectuée », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé » ;

2° Après le mot : « salarié », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « , à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent. » ;

2° Après le mot : « salarié », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « , à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent. » ;

3° Au deuxième alinéa du même II, les mots : « et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés » sont remplacés par les mots : « , aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent ».

3° Au deuxième alinéa du même II, les mots : « et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés » sont remplacés par les mots : « , aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent ».

 

4° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission » ;

 

III (nouveau). - Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.

Article 28 ter (nouveau)

Article 28 ter

I. - Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° Après le mot : « garanti », le dernier alinéa de l'article 522 est complété par les mots : « par l'apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l'article 523 » ;

 

2° L'article 523 est ainsi rédigé :

 

« Art 523. - La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché.

 

« Le poinçon de garantie est appliqué sur chaque pièce selon des modalités définies par décret. » ;

 

3° L'article 524 est ainsi rédigé :

 

« Art 524. - Les ouvrages peuvent être marqués du poinçon du fabricant, dont la forme ainsi que les conditions sont fixées par décret. » ;

 

4° Au d de l'article 524 bis, les mots : « , d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, » sont supprimés ;

 

5° Au premier alinéa de l'article 530, les mots : « au service de la garantie ou à l'organisme de contrôle agréé » sont supprimés ;

 

6° Les articles 533 et 534 sont abrogés ;

 

7° L'article 535 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa du I, les mots : « porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots : « faire essayer, titrer et marquer » et les mots : « pour y être essayés, titrés et marqués » sont supprimés ;

 

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même I, les mots : « passée avec l'administration des douanes et droits indirects » sont supprimés ;

 

c) Au III, les mots : « porter l'empreinte du poinçon du professionnel et » sont supprimés ;

 

8° L'article 536 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sur-le-champ » ;

 

b) Au dernier alinéa, les mots : « le registre mentionné » sont remplacés par les mots : « la comptabilité matières mentionnée » ;

 

9° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 545, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

 

10° L'article 548 est ainsi modifié :

 

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les ouvrages sont ensuite essayés et marqués par les entités mentionnées à l'article 522. » ;

 

b) La seconde phrase du a est supprimée ;

 

c) Au b, au début, le mot : « Ou » est supprimé et les mots : « passée avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « telle que prévue » ;

 

d) Au quatrième alinéa, les mots : « des poinçons de responsabilité et » sont remplacés par les mots : « du poinçon » ;

 

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

 

- à la première phrase, les mots : « , d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, » sont supprimés, le mot : « enregistrés » est remplacé par le mot : « enregistré » et, à la fin, les mots : « d'un bureau de garantie français ou d'un organisme de contrôle agréé selon le cas » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées à l'article 522 » ;

 

- à l'avant-dernière phrase, les mots : « au bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article 522 » ;

 

f) Le sixième alinéa est supprimé ;

 

11° À l'article 549, les mots : « d'un poinçon de fabricant ou de responsabilité et » sont supprimés et les mots : « au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article 522 » ;

 

12° Le premier alinéa de l'article 550 est supprimé ;

 

13° À l'article 553, les mots : « , à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés » sont remplacés par les mots : « et à l'application des poinçons ».

 

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

 

Article 29

(Conforme)

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 bis

Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent demander à un prestataire externe d'assurer le paiement anticipé des factures émises par leurs fournisseurs.

 

Ce paiement anticipé ainsi que le remboursement par le pouvoir adjudicateur de la créance du fournisseur acquise par le prestataire externe s'effectuent dans les conditions prévues par une convention tripartite.

 

Pour les personnes publiques mentionnées au 1° du même article 10, le recours au prestataire externe ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. Le comptable public vise la convention tripartite mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

 
 

I. - Les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l'accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier d'assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures.

 

L'acquisition des créances par l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s'opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle.

 

II. - La mise en oeuvre de la faculté prévue au I du présent article ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.

Sous-section 2

Sous-section 2

Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

Article 30 A (nouveau)

Article 30 A

À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».

(Supprimé)

Article 30

Article 30

L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 518-4. - La commission de surveillance est composée :

« Art. L. 518-4. - La commission de surveillance est composée :

« 1° De deux membres de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ;

« 1° De deux membres de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ;

« 2° D'un membre de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ;

« 2° D'un membre de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques ;

« 3° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances, élu par cette assemblée ;

« 3° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;

« 4° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ;

« 4° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires économiques ;

« 5° D'un représentant de l'État, en la personne du directeur général du Trésor, qui peut lui-même se faire représenter ;

« 5° D'un représentant de l'État, en la personne du directeur général du Trésor, qui peut lui-même se faire représenter ;

« 6° De trois membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale, après avis public de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

« 6° De trois membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale, après avis public de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

« 7° De deux membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat, après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;

« 7° De deux membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat, après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;

« 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis public d'un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d'État, présente des garanties d'indépendance suffisantes ;

« 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis public d'un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d'État, présente des garanties d'indépendance suffisantes ;

« 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ces modalités garantissent la désignation d'une femme et d'un homme.

« 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ces modalités garantissent la désignation d'une femme et d'un homme.

« La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette disposition ou n'ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé. »

« La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette disposition ou n'ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé. »

Article 31

Article 31

I. - L'article L. 518-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I et II. - (Non modifiés)

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. » ;

 

2° Au quatrième alinéa, les mots : « est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an, des » sont remplacés par les mots : « délibère au moins quatre fois par an sur convocation de son président sur les » ;

 

3° À la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « , y compris le plan de moyen terme » ;

 

4° À la fin du  3°, sont ajoutés les mots : « et les opérations individuelles et les programmes d'investissement ou de désinvestissement à partir de seuils et selon des modalités définis dans son règlement intérieur » ;

 

bis Les 4° et 5° sont abrogés ;

 

5° L'avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« La commission de surveillance adopte, sur proposition du directeur général, le budget de l'établissement public et ses modifications successives, qui sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie. Elle approuve les comptes sociaux et consolidés ainsi que leurs annexes préalablement arrêtés par le directeur général et elle examine les comptes prévisionnels que ce dernier élabore. Elle délibère sur la stratégie et l'appétence en matière de risques. Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu'elle détermine. Elle approuve des limites globales d'exposition au risque et en assure la surveillance. Elle approuve en particulier le programme d'émission de titres de créance de l'établissement et leur encours maximal annuel. Elle approuve l'organisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du groupe proposées par le directeur général.

 

« Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.

 

« Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres. » ;

 

6° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités de la consultation écrite ou à distance de ses membres par le président en cas de délibération urgente » ;

 

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article L. 518-4, perçoivent des indemnités dont le régime est fixé dans son règlement intérieur. Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret pris après avis de la commission de surveillance. »

 

II. - L'article L. 518-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur. » ;

 

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut se voir déléguer le pouvoir d'approuver, selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de surveillance, les opérations d'investissement et de désinvestissement. »

 

III. - L'article L. 518-9 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

III. - L'article L. 518-9 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 518-9. - Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'établissement. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis. »

« Art. L. 518-9. - Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis. »

IV. - (Supprimé)

IV. - (Supprimé)

Article 32

Article 32

I. - L'article L. 518-11 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - (Non modifié)

1° Au premier alinéa, les mots : « et administrée » sont supprimés ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de direction. »

 

II. - Le second alinéa de l'article L. 518-12 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le second alinéa de l'article L. 518-12 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il met en oeuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.

« Il met en oeuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.

« Au moins une fois dans l'année civile, il est entendu sur la politique d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, peuvent être réunies à cet effet. Il peut être entendu, chaque fois que nécessaire, dans les mêmes conditions à sa demande ou à celle du président de la commission de surveillance. »

« Au moins une fois dans l'année civile, il est entendu sur la politique d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, peuvent être réunies à cet effet. »

Article 33

(Conforme)

Article 34

Article 34

L'article L. 518-15 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 33 est ainsi modifié :

L'article L. 518-15 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 33 de la présente loi est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « finances », sont ajoutés les mots : « et des affaires économiques » ;

a) Après le mot : « finances », sont insérés les mots : « et des affaires économiques » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions de la commission de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes annuels ou intermédiaires»

« Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions de la commission de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes annuels ou intermédiaires. »

Article 35

Article 35

I. - L'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - L'article L. 518-15-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de la présente loi est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les références : « , des articles L. 511-55 et L. 511-56 et du I de l'article L. 511-57 » sont remplacées par les références : « et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58 » ;

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , des articles L. 511-55 et L. 511-56 et du I de l'article L. 511-57 » sont remplacés par les mots : « et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance. » ;

« Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance. »

II. - L'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

II. - L'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de la présente loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, respectent les règles mentionnées à l'article L. 518-15-1. » ;

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, respectent les règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions mentionnées aux I et II de l'article L. 511-41-3, adaptées aux règles qui lui sont applicables mentionnées à l'article L. 518-15-1.

« Elle peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions mentionnées aux I et II de l'article L. 511-41-3, adaptées aux règles qui lui sont applicables mentionnées à l'article L. 518-15-1.

« Elle peut prononcer à son encontre les mises en demeure prévues à l'article L. 612-31 et les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 612-39. Elle peut également prononcer, à la place ou en sus des sanctions prévues aux mêmes 1° et 2° de l'article L. 612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État.

« Elle peut prononcer à son encontre les mises en demeure prévues à l'article L. 612-31 et les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 612-39. Elle peut également prononcer, à la place ou en sus des sanctions prévues aux mêmes 1° et 2°, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État.

« Lorsqu'elle adresse des recommandations, injonctions ou mises en demeure à la Caisse des dépôts et consignations ou prononce des sanctions à son encontre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe préalablement la commission de surveillance et recueille, le cas échéant, son avis. Dans le cas d'une sanction, cette information intervient préalablement à la décision du collège de supervision d'ouvrir une procédure disciplinaire ainsi que, le cas échéant, avant le prononcé de la sanction par la commission des sanctions. » ;

« Lorsqu'elle adresse des recommandations, injonctions ou mises en demeure à la Caisse des dépôts et consignations ou prononce des sanctions à son encontre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe préalablement la commission de surveillance et recueille, le cas échéant, son avis. Dans le cas d'une sanction, cette information intervient préalablement à la décision du collège de supervision d'ouvrir une procédure disciplinaire ainsi que, le cas échéant, avant le prononcé de la sanction par la commission des sanctions. » ;

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « par la commission de surveillance » sont supprimés ;

a) Les mots : « par la commission de surveillance » sont supprimés ;

b) Après le mot : « fixé », la fin est ainsi rédigée : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis de la commission de surveillance. »

b) Après le mot : « fixé », la fin est ainsi rédigée : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis de la commission de surveillance. »

Article 36

Article 36

L'article L. 518-16 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

L'article L. 518-16 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le mot : « déterminée » est remplacé par les mots : « fixée par décret » ;

1° Le mot : « déterminée » est remplacé par les mots : « fixée par décret » ;

 

1° bis (nouveau) Après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

2° À la fin, les mots : « saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement » sont supprimés ;

2° À la fin, les mots : « saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement » sont supprimés ;

3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables. »

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables. »

Article 37

Article 37

La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Paragraphe 4

« Les mandats de gestion

« Les mandats de gestion

« Art. L. 518-24-1. - La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l'État, ses établissements publics, les groupements d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes, d'encaisser des recettes ou de payer des dépenses et d'agir en justice au nom et pour le compte du mandant. La convention de mandat prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

« Art. L. 518-24-1. - La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l'État, ses établissements publics, les groupements d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes, d'encaisser des recettes ou de payer des dépenses et d'agir en justice au nom et pour le compte du mandant. La convention de mandat prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

« La Caisse des dépôts et consignations peut se voir confier les opérations mentionnées au II de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, dans les conditions prévues aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du même code, elle peut se voir confier le paiement de dépenses et l'encaissement de recettes pour les besoins de la gestion des fonds qui, à la date de publication de la loi n°     du      relative à la croissance et la transformation des entreprises, lui ont été confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article L. 518-2.

« La Caisse des dépôts et consignations peut se voir confier les opérations mentionnées au II de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, dans les conditions prévues aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du même code, elle peut se voir confier le paiement de dépenses et l'encaissement de recettes pour les besoins de la gestion des fonds qui, à la date de publication de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises, lui ont été confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article L. 518-2 du présent code.

« La gestion des fonds qui donnent lieu à l'encaissement de recettes ou au paiement de dépenses est rendue conforme, selon le cas, aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, lors du renouvellement des conventions de gestion et au plus tard le 31 décembre 2022. »

« La gestion des fonds qui donnent lieu à l'encaissement de recettes ou au paiement de dépenses est rendue conforme, selon le cas, aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, lors du renouvellement des conventions de gestion et au plus tard le 31 décembre 2022. »

Article 38

(Conforme)

Article 39

Article 39

I. - Les articles 33 à 36 et l'article 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

I. - (Non modifié)

II. - Les dispositions de l'article 30, à l'exception du troisième alinéa du 5°, sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi en fonction à cette date demeurent en fonction jusqu'à la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article L. 518-4 dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 518-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat de trois ans.

II. - L'article 30 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de son onzième alinéa qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi en fonction à cette date demeurent en fonction jusqu'à la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article L. 518-4 dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 518-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat de trois ans.

Article 39 bis

(Conforme)

Section 2

Section 2

Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises

Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises

Sous-section 1

Sous-section 1

Protéger les inventions de nos entreprises

Protéger les inventions de nos entreprises

Article 40

(Conforme)

Article 41

Article 41

I. - Le livre V du code de la recherche est ainsi modifié :

I. - Le livre V du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. » ;

« Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. » ;

2° L'article L. 531-3 est abrogé ;

2° L'article L. 531-3 est abrogé ;

3° L'article L. 531-4 est ainsi rédigé :

3° L'article L. 531-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 531-4. - À compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.

« Art. L. 531-4. - À compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.

« L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté. » ;

« L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté. » ;

4° L'article L. 531-5 est ainsi rédigé :

4° L'article L. 531-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 531-5. - L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui lui sont versés, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.

« Art. L. 531-5. - L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui lui sont versés, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.

« Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

« Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

« Le fonctionnaire détaché dans l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable. » ;

« Le fonctionnaire détaché dans l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable. » ;

5° Les articles L. 531-6 et L. 531-7 sont abrogés ;

5° Les articles L. 531-6 et L. 531-7 sont abrogés ;

6° L'article L. 531-8 est ainsi modifié :

6° L'article L. 531-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. » ;

« Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. » ;

 

a bis) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au premier alinéa. Cette convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut consacrer à son activité dans l'entreprise, dans une limite fixée par voie réglementaire. Lorsque la collaboration avec l'entreprise n'est pas compatible avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l'intéressé, celui-ci est mis à disposition de l'entreprise. » ;

« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa. Cette convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut consacrer à son activité dans l'entreprise, dans une limite fixée par voie réglementaire. Lorsque la collaboration avec l'entreprise n'est pas compatible avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l'intéressé, celui-ci est mis à disposition de l'entreprise. » ;

7° L'article L. 531-9 est ainsi modifié :

7° L'article L. 531-9 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « l'entreprise », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « existante. » ;

a) Après la première occurrence des mots : « l'entreprise », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « existante. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 531-8 » ;

c) À la fin du dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 531-8 » ;

8° Les articles L. 531-10 et L. 531-11 sont abrogés ;

8° Les articles L. 531-10 et L. 531-11 sont abrogés ;

9° À l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III, les mots : « au conseil d'administration ou au conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « aux organes de direction » et, à la fin, le mot : « anonyme » est remplacé par les mots : « commerciale » ;

9° À l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III, les mots : « au conseil d'administration ou au conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « aux organes de direction » et, à la fin, le mot : « anonyme » est remplacé par le mot : « commerciale » ;

10° Les deux premiers alinéas de l'article L. 531-12 sont ainsi rédigés :

10° Les deux premiers alinéas de l'article L. 531-12 sont ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

« Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

« Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret. » ;

« Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret. » ;

10° bis (nouveau) Après le même article L. 531-12, il est inséré un article L. 531-12-1 ainsi rédigé :

10° bis Après le même article L. 531-12, il est inséré un article L. 531-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-12-1. - Les dispositions de l'article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité. 

« Art. L. 531-12-1. - Les dispositions de l'article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité.

« Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.

« Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.

« En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie. » ;

« En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie. » ;

11° Les articles L. 531-13 et L. 531-14 sont abrogés ;

11° Les articles L. 531-13 et L. 531-14 sont abrogés ;

12° La section 4 est ainsi rédigée :

12° La section 4 est ainsi rédigée :

« Section 4

« Section 4

« Dispositions générales

« Dispositions générales

« Art. L. 531-14. - Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-12-1 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.

« Art. L. 531-14. - Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-12-1 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.

« L'autorisation est refusée :

« L'autorisation est refusée :

« 1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;

« 1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;

« 2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;

« 2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;

« 3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure.

« 3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure.

« Dans les cas prévus aux articles L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-12-1, le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

« Dans les cas prévus aux articles L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-12-1, le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

« L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. 

« L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« La mise à disposition, prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8, donne lieu à remboursement par l'entreprise, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Art. L. 531-14-1. - I. - Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.

« Art. L. 531-14-1. - I. - Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.

« Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle saisit la commission de déontologie, dans les conditions prévues à l'article L. 531-14.

« Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle saisit la commission de déontologie, dans les conditions prévues à l'article L. 531-14.

« II. - Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 531-14.

« II. - Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 531-14.

« Art. L. 531-15. - L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.

« Art. L. 531-15. - L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.

« Art. L. 531 -16. - Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-12-1 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

« Art. L. 531-16. - Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-12-1 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

13° L'article L. 533-1 est ainsi modifié :

13° L'article L. 533-1 est ainsi modifié :

a) Le V est ainsi rédigé :

a) Le V est ainsi rédigé :

« V. - En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche, un mandataire unique est désigné. Un décret définit les modalités de désignation, les missions et les pouvoirs de ce mandataire. » ;

« V. - En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle, ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, dont la répartition des droits.

 

« Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée.

 

« Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle. » ;

b) Le VI est abrogé ;

b) Le VI est abrogé ;

14° Les articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 sont ainsi modifiés :

14° Les articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les références : « , L. 531-1 à L. 531-16 » sont supprimées ;

a) Au premier alinéa, les références : « , L. 531-1 à L. 531-16 » sont supprimées ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

« Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

 

bis (nouveau). - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :

 

1° Au second alinéa de l'article L. 114-1, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « de l'innovation et » ;

 

2° Au 4° de l'article L. 114-3-1, la référence : « chapitre III du titre Ier du livre IV » est remplacée par la référence : « chapitre Ier du titre III du livre V ».

II (nouveau). - Au 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, après le mot : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1 et suivants, ».

II. - Au 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, après le mot : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-14-1 et L. 531-15, ».

Articles 41 bis et 42

(Conformes)

 

Article 42 bis A (nouveau)

 

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa de l'article L. 411-4, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : « des demandes en nullité de dessins et modèles » ;

 

2° Le premier alinéa de l'article L. 512-4 est complété par les mots : « ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle » ;

 

3° À l'article L. 512-6, le mot : « judiciaire » est supprimé ;

 

4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512-7 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 512-7. - Les recours contre les décisions rendues à l'occasion des demandes en nullité de dessins et modèles sont des recours en réformation assortis d'un effet suspensif. » ;

 

5° Après le premier alinéa de l'article L. 521-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Toutefois, les demandes en nullité peuvent également être introduites et instruites devant l'Institut national de la propriété industrielle dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'État. »

 

II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Article 42 bis (nouveau)

Article 42 bis

I. - L'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° Le 5° est ainsi rédigé :

 

« 5° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 du même article L. 611-10 ; »

 

2° Après le mot : « alors », la fin du 7° est ainsi rédigée : « qu'il résulte du rapport de recherche que l'invention n'est pas nouvelle ou n'implique pas d'activité inventive ; ».

 

II. - Le I du présent article, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

 
 

Article 42 ter (nouveau)

 

Le 2° de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rétabli :

 

« 2° Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; ».

 

Article 42 quater (nouveau)

 

L'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

 

1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces deux dernières de celles portant la mention “officielle”, » ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque le présent article s'applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles. »

 

Article 42 quinquies (nouveau)

 

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 521-3 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 521-3. - L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ;

 

2° Après l'article L. 521-3-1, il est inséré un article L. 521-3-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 521-3-2. - L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;

 

3° L'article L. 615-8 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 615-8. - Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ;

 

4° Après le même article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 615-8-1. - L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;

 

5° Au premier alinéa de l'article L. 622-7, après la référence : « L. 615-8 », est insérée la référence : « L. 615-8-1, » ;

 

6° L'article L. 623-29 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 623-29. - Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ;

 

7° Après le même article L. 623-29, il est inséré un article L. 623-29-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 623-29-1. - L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;

 

8° Après l'article L. 714-3, il est inséré un article L. 714-3-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 714-3-1. - Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;

 

9° Le troisième alinéa de l'article L. 716-5 est complété par les mots : « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer ».

 

II. - À la fin de l'article L. 152-2 du code de commerce, les mots : « des faits qui en sont la cause » sont remplacés par les mots : « du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause ».

 

III. - Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

 

IV. - Les articles 12 et 13 et le II de l'article 23 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

Sous-section 2

Sous-section 2

Libérer les expérimentations de nos entreprises

Libérer les expérimentations de nos entreprises

Article 43

Article 43

I. - L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :

I. - L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est ainsi rédigé :

1° L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation.

« Art. 1er. - La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation.

« La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l'absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu'un conducteur situé à l'extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l'expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d'effectuer les manoeuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route. » ;

« La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l'absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu'un conducteur situé à l'extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l'expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d'effectuer les manoeuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route. » ;

2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

2° Après le même article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée. » ;

« Art. 1er-1. - La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée et de l'autorité organisatrice des transports. » ;

3° Après l'article 2, sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :

3° Après l'article 2, sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :

« Art. 2-1. - Le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la route n'est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu'il a activé conformément à ses conditions d'utilisation, est en fonctionnement et l'informe en temps réel être en état d'observer les conditions de circulation et d'exécuter sans délai toute manoeuvre en ses lieux et place.

« Art. 2-1. - Le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la route n'est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu'il a activé conformément à ses conditions d'utilisation, est en fonctionnement et l'informe en temps réel être en état d'observer les conditions de circulation et d'exécuter sans délai toute manoeuvre en ses lieux et place.

« Le premier alinéa de l'article 121-1 du code de la route est à nouveau applicable après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation, dont le conducteur est informé. Il en va de même lorsque le conducteur a ignoré la circonstance évidente que les conditions d'utilisation du système de délégation de conduite, définies pour l'expérimentation, n'étaient pas ou plus remplies.

« Le même premier alinéa est à nouveau applicable après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation, dont le conducteur est informé. Il en va de même lorsque le conducteur a ignoré la circonstance évidente que les conditions d'utilisation du système de délégation de conduite, définies pour l'expérimentation, n'étaient pas ou plus remplies.

« Art. 2-2. - Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du même code dans la mise en oeuvre du système de délégation de conduite. » ;

« Art. 2-2. - Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du même code dans la mise en oeuvre du système de délégation de conduite. » ;

4° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « , notamment en matière d'information du public et d'évaluation ».

4° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite. »

II. - La dernière phrase du premier alinéa du IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée.

II. - (Non modifié)

Article 43 bis (nouveau)

Articles 43 bis

I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;

 

2° À la fin de l'article L. 315-3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.

 

II. - Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.

 

Article 43 ter (nouveau)

Articles 43 ter

À titre expérimental, pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :

(Supprimé)

1° Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont :

 

a) Soit des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

b) Soit des agents d'un prestataire auquel la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes pour une durée déterminée, dans le cadre d'un marché public ;

 

2° Les agents recenseurs mentionnés aux a et b du 1° ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent.

 

Avant le 31 décembre 2021, l'Institut national de la statistique et des études économiques adresse au président de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil national de l'information statistique qui donne un avis consultatif sur l'opportunité de la généraliser ou de l'abandonner. La direction générale des entreprises et les communes concernées par cette expérimentation sont associées à ces travaux.

 

Article 43 quater (nouveau)

Articles 43 quater

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logements pris à bail sont vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail.

(Supprimé)

Article 43 quinquies (nouveau)

Article 43 quinquies

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine n'est pas soumis au respect des exigences de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement.

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, l'accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine n'est pas soumis au respect des exigences de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement.

Avant le 30 septembre 2021, le ministre chargé de la protection de la nature présente au Parlement un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.

 
 

Un décret précise les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques mentionnées au premier alinéa du présent article afin de suivre et évaluer l'expérimentation.

 

L'expérimentation prévue au présent article n'est pas applicable aux ressources génétiques mentionnées au 3° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique.

Section 3

Section 3

Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture

Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture

Sous-section 1

Sous-section 1

Aéroports de Paris

Aéroports de Paris

Article 44

Article 44

Après l'article L. 6323-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-2-1 ainsi rédigé :

(Supprimé)

« Art. L. 6323-2-1. - I. - La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l'article L. 6323-2 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixante-dix ans après l'entrée en vigueur du présent article.

 

« Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, de même que les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par cette société et exploités en Île-de-France entre le 22 juillet 2005 et la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I sont transférés en pleine propriété à l'État à la date de la fin d'exploitation. Ces biens comprennent les titres de capital ou donnant accès au capital des entreprises détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l'exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2. La valeur comptable de ces biens au bilan de la société n'est pas modifiée à la date d'entrée en vigueur du présent article.

 

« L'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I est composée des deux éléments suivants :

 

« 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles, correspondant :

 

« a) À la somme des flux de trésorerie disponibles, pris après impôts, générés par les biens mentionnés au même deuxième alinéa pour la période débutant à la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I, actualisés au coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris tel que déterminé à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris selon le modèle d'évaluation des actifs financiers ;

 

« b) Déduction faite d'une estimation de la valeur nette comptable des mêmes biens à la fin de l'exploitation mentionnée au même premier alinéa actualisée au coût moyen pondéré du capital mentionné au a du présent 1°.

 

« Ce montant est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et versé par l'État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris. Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l'économie. La Commission des participations et des transferts rend son avis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, après consultation d'une commission composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l'Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Cette commission rend un avis dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie à la Commission des participations et des transferts sur le projet de décret qui lui est soumis par le ministre chargé de l'économie. Cet avis est rendu public à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.

 

« 2° Un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa dans les comptes sociaux de la société, telle que définie par le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 dans sa version au 1er janvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle que mentionnée à l'article L. 123-18 du code de commerce, des éléments d'actifs immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent article.

 

« Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l'économie, et versé par l'État à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l'État.

 

« II. - L'État peut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée à Aéroports de Paris par l'article L. 6323-2 si, en dehors d'un cas de force majeure, et après mise en demeure restée infructueuse, nonobstant l'application éventuelle des sanctions prévues à son cahier des charges :

 

« 1° Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, l'exploitation d'un aérodrome ;

 

« 2° Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs, le plafond annuel de pénalités prévu à l'article L. 6323-4 ;

 

« 3° Aéroports de Paris commet tout autre manquement d'une particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires ;

 

« 4° Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne exécution du service public du fait qu'elle ou son actionnaire de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, fait l'objet d'une procédure collective régie par le livre VI du code de commerce ou de toute autre procédure équivalente ;

 

« 5° Une modification dans le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'Aéroports de Paris intervient en méconnaissance des dispositions de son cahier des charges.

 

« Ces conditions ne sont pas cumulatives.

 

« Dans ce cas, et nonobstant toute disposition contraire du livre VI du code de commerce, Aéroports de Paris perçoit pour seule indemnité, au titre du transfert consécutif de la propriété des actifs concernés à l'État, un montant forfaitaire et définitif égal à la valeur nette comptable, au sens du premier alinéa du 2° du I, des actifs concernés par la mesure de fin anticipée, mentionnés au deuxième alinéa du même I ; ce montant est déterminé et versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II.

 

« III. - À la fin normale ou anticipée de l'exploitation, Aéroports de Paris remet à l'État les biens mentionnés au deuxième alinéa du I en bon état d'entretien. Les modalités de cette remise sont précisées par le cahier des charges d'Aéroports de Paris. Celui-ci précise également les modalités selon lesquelles l'État peut décider de ne pas reprendre, en fin d'exploitation normale ou anticipée, tout ou partie des biens qui ne seraient pas nécessaires ou utiles au fonctionnement du service public à cette date. Les biens sont remis libres de toute sûreté autre qu'une sûreté existant à la date d'entrée en vigueur du présent article prévue au II de l'article 50 de la loi n°     du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ou autorisée postérieurement par l'État en application de l'article L. 6323-6. »

 

Article 45

Article 45

I. - L'article L. 6323-2 du code des transports est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont, Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble » ;

 

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 6323-4 ».

 

II. - L'article L. 6323-4 du code des transports est ainsi modifié :

 

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

« Ce cahier des charges précise les modalités d'application des articles L. 6323-2-1, L. 6323-4, L. 6323-6 et L. 6325-2. En outre, il définit les modalités : » ;

 

2° Après le 5°, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés :

 

« 6° Selon lesquelles l'État, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, dans l'intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux, peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 6323-4-1 du présent code, imposer la réalisation d'investissements nécessaires au respect des obligations de service public d'Aéroports de Paris ;

 

« 7° Selon lesquelles un commissaire du gouvernement, ou son suppléant, nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et représentant l'État au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à l'ensemble des travaux de ce conseil, à l'exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l'article L. 6325-2 du présent code, et se voit remettre toute information utile à sa mission ;

 

« 8° Selon lesquelles les dirigeants d'Aéroports de Paris chargés des principales fonctions opérationnelles relatives à l'exploitation aéroportuaire, à la sûreté, à la sécurité et à la maîtrise d'ouvrage aéroportuaire sont agréés par l'État sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence ;

 

« 9° Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la responsabilité sans faute de l'État du fait des décisions normatives ou d'organisation des services dont il a la charge lorsqu'elles affectent spécifiquement, significativement et durablement l'activité d'Aéroports de Paris en Île-de-France ou du fait des décisions de l'État, prises en application des dispositions du cahier des charges lorsqu'elles bouleversent, dans la durée, les conditions économiques dans lesquelles l'exploitant opère ses activités de service public en Île-de-France ;

 

« 10° Selon lesquelles l'État donne son accord préalable à toute opération conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect d'Aéroports de Paris au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

 

« 11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou aux articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Aéroports de Paris respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces ordonnances et leurs décrets d'application pour conclure des marchés publics et des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une coentreprise ;

 

« 12° D'encadrement de la durée des actes d'Aéroports de Paris pour tenir compte de la fin de sa mission dans les conditions indiquées à l'article L. 6323-2-1 du présent code, d'autorisation préalable par l'État de tout acte autre qu'un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix-huit mois la date de fin normale ou anticipée de l'exploitation prévue au même article L. 6323-2-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les contrats relatifs à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2, encore en vigueur à la date de fin normale ou anticipée de l'exploitation prévue à l'article L. 6323-2-1 sont transférés à l'État à cette date ;

 

« 13° D'encadrement et d'autorisation par l'État, à peine de nullité, pour tenir compte de la fin de la mission d'Aéroports de Paris dans les conditions indiquées à l'article L. 6323-2-1, des décisions ou contrats conférant des droits réels aux occupants des biens d'Aéroports de Paris ;

 

« 14° Selon lesquelles l'État encadre et autorise les opérations qui, indépendamment d'un lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent un montant ou une superficie substantielle, que ses dispositions définissent, ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution du service public aéroportuaire ou des missions dont l'État est chargé ;

 

« 15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues à la date de publication de la loi n°     du      relative à la croissance et la transformation des entreprises, Aéroports de Paris met à disposition de certains services et établissements publics de l'État les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des prix, les taux d'abattement par type d'immeubles et de prestations pratiqués le cas échéant à la date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la même loi ;

 

« 16° D'encadrement et d'autorisation par l'État des modifications substantielles, permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations aéroportuaires ;

 

« 17° D'encadrement et d'autorisation par l'État de certains travaux dérogeant à des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges ou susceptibles d'affecter l'exécution du service public aéroportuaire ou l'exercice des missions des services de l'État ;

 

« 18° De règlement amiable des différends entre l'État et Aéroports de Paris avant saisine des juridictions ou autorités compétentes ;

 

« 19° Selon lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger qu'il soit mis fin à tout décision ou contrat d'Aéroports de Paris pris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais exclusifs ;

 

« 20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement l'État de tout élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en permanence d'une notation de long terme de sa dette chirographaire et non subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier des charges ;

 

« 21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe l'État d'une requête visant à l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues respectivement aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du code de commerce et le tient informé du déroulement de la procédure ;

 

« 22° (nouveau) Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ;

 

« 23° (nouveau) Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d'exercice d'une activité d'aviation générale ;

 

« 24° (nouveau) Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d'Aéroports de Paris et composé notamment de représentants d'Aéroports de Paris, de collectivités territoriales, d'associations de riverains et d'associations agréées pour la protection de l'environnement, est mis en place afin de favoriser l'information et les échanges entre ces acteurs, dans le respect des compétences des commissions consultatives de l'environnement.

 

« L'État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire et la situation économique de l'entreprise ainsi qu'à la cohérence de ce cahier des charges avec les évolutions du secteur. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en oeuvre font l'objet d'évaluations, dont au moins une évaluation réalisée par l'État, qui y associe la société Aéroports de Paris, trente-cinq années après la publication de ce cahier des charges. Cette évaluation est rendue publique. » ;

 

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu'à leur caractère éventuellement répété, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris par manquement. Le dernier exercice clos s'apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. Le plafond de pénalités encourues sur une année civile est de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris. »

 

Article 46

Article 46

L'article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé :

(Supprimé)

« Art. L. 6323-6. - I. - Aéroports de Paris soumet à l'État tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l'État en application des I, II ou III de l'article L. 6323-2-1. L'État autorise l'opération dès lors qu'elle n'est pas de nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l'État précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles à court ou moyen termes et, dans le cas des sûretés, à condition que ces dernières soient consenties au titre du financement des missions d'Aéroports de Paris portant sur ses aérodromes en Île-de-France.

 

« Lorsque ces biens sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. Le cahier des charges d'Aéroports de Paris précise les catégories de biens en cause.

 

« La procédure mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique également aux transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323-2 vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission.

 

« II. - Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté non autorisé par l'État ou réalisé en méconnaissance de son opposition ou des conditions fixées à la réalisation de l'opération.

 

« III. - Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter l'un de ses biens ou lorsqu'elle perd la propriété de l'un de ses biens du fait de la réalisation d'une sûreté, la société verse à l'État :

 

« 1° Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette d'impôts existant entre, d'une part, la valeur vénale des biens à leur date de transfert de propriété et, d'autre part, la valeur nette comptable figurant dans les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de l'actif ;

 

« 2° Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la mesure où ces biens ont une durée de vie allant au delà du terme de la période d'exploitation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323-2-1, une part de la plus-value calculée suivant la même méthode qu'au 1° du présent III et correspondant à la quote-part qui serait revenue à l'État à la date de fin d'exploitation ; cette quote-part est définie par l'État et la société lors du transfert de propriété de ces biens. S'agissant des cessions de titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 6323-2-1, le même dispositif s'applique à la différence positive entre le prix de cession des titres, d'une part, et leur valeur comptable, d'autre part, à la date du transfert des titres.

 

« IV. - Lorsqu'il fait partie du domaine public, le terrain d'assiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l'article L. 6323-2 peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit de l'État sur décision du représentant de l'État territorialement compétent en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »

 

Article 47

Article 47

Après l'article L. 6323-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-4-1 ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 6323-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-4-1. - Les tarifs des redevances prévues à l'article L. 6325-1 sont établis de manière à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d'activités, précisé par décret, et :

« Art. L. 6323-4-1. - Les tarifs des redevances prévues à l'article L. 6325-1 sont établis de manière à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d'activités, précisé par décret, et :

« 1° Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6325-1 et les activités foncières et immobilières relatives aux activités d'assistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants d'aviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à l'aviation générale et d'affaires, au stationnement automobile public et par abonnements ainsi qu'aux transports publics ;

« 1° Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa du même article L. 6325-1 et les activités foncières et immobilières relatives aux activités d'assistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants d'aviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à l'aviation générale et d'affaires, au stationnement automobile public et par abonnements ainsi qu'aux transports publics ;

« 2° Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au 1°. »

« 2° Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au 1° du présent article.

 

« Le résultat courant positif provenant des activités non régulées mentionnées au 2° peut venir en déduction, jusqu'à hauteur de 20 %, des charges prises en compte pour la fixation des tarifs des redevances prévues à l'article L. 6325-1.

 

« Ce résultat est net de l'ensemble des charges d'exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements. »

 

II (nouveau). - Au troisième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports, après le mot : « infrastructures, », sont insérés les mots : « garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non-lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique, ».

Article 48

Article 48

 

(nouveau). - L'article L. 6325-1 du code des transports est ainsi modifié :

 

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d'évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres considérés pour les entreprises exerçant des activités comparables » ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les éléments financiers servant de base de calcul des tarifs des redevances prévues au présent article sont déterminés à partir des états financiers, le cas échéant prévisionnels, établis conformément aux règles comptables françaises. »

L'article L. 6325-2 du code des transports est ainsi rédigé :

II. - L'article L. 6325-2 du code des transports est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6325-2. - Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'État, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome. Dans le cas d'Aéroports de Paris, ces objectifs sont fixés par accord entre les parties ou, en l'absence d'accord, par le ministre chargé de l'aviation civile selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4. Pour les exploitants concernés, ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus avec l'État.

« Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'État, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d'objectifs de qualité des services publics notamment en garantissant l'exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique rendus par l'exploitant d'aérodrome. Dans le cas d'Aéroports de Paris, ces investissements et ces objectifs de qualité sont fixés par accord entre les parties ou, en l'absence d'accord, par le ministre chargé de l'aviation civile selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4. Pour les exploitants concernés, ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus avec l'État.

« En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas d'Aéroport de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer les tarifs, après proposition d'Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière à garantir, conformément à l'article L. 6323-4-1 du présent code, la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital. »

« En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés, y compris pour Aéroports de Paris, par le ministre chargé de l'aviation civile, sur une base annuelle et après homologation par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 

« En outre, dans le cas d'Aéroports de Paris et en l'absence d'un contrat pluriannuel, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut, pour une durée de cinq ans au maximum et après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, déterminer :

 

« 1° Les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires ;

 

« 2° Les investissements et les objectifs de qualité des services publics rendus par Aéroports de Paris. » ;

 

2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des principes mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 6325-1 est apprécié de manière prévisionnelle sur la période couverte par ces contrats. Au cours de l'exécution de ces contrats, dès lors que les tarifs des redevances aéroportuaires évoluent conformément aux conditions qui y sont prévues, ces principes sont réputés respectés et le niveau du coût moyen pondéré du capital, y compris en l'absence de stipulation expresse, ne peut, pendant la période couverte par le contrat, être remis en cause. »

 

III (nouveau). - Le deuxième alinéa de l'article L. 6325-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique à tous les contrats prévus au même article L. 6325-2, y compris ceux qui sont en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

 

IV (nouveau). - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'ériger en une autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, ou d'intégrer à l'une de ces autorités, l'autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, chargée d'homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports, et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les contrats régis par l'article L. 6325-2 du même code, en ce compris sur le coût moyen pondéré du capital mentionné dans ces contrats.

 

Ces mesures fixent les aérodromes relevant de la compétence de l'autorité, sa composition, les modalités d'exercice de ses attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à son organisation et à son fonctionnement.

 

Pour l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent IV, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

 

Article 48 bis (nouveau)

 

(Supprimé - non transmis par le Sénat)

Article 49

Article 49

I. - (Supprimé)

(Supprimé)

bis (nouveau). - Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Île-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, par délibération de leur organe délibérant, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.

 

L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir des actions de la société Aéroports de Paris.

 

Les accords conclus par les collectivités territoriales d'Île-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise pour participer ensemble ou avec d'autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

 

II. - L'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est complété par des IV bis et V ainsi rédigés :

 

« IV bis (nouveau). - Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé. Ce transfert n'emporte pas de conséquence sur les statuts du personnel.

 

« V. - Les opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sont régies par les dispositions suivantes :

 

« 1° Les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie rappellent aux candidats à l'acquisition des actions détenues par l'État les obligations de service public pesant sur la société ;

 

« 2° S'agissant de toute opération de cession de capital réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, les ministres mentionnés au 1° du présent V approuvent le cahier des charges portant sur la cession de capital qui précise, en fonction du niveau de détention du ou des cessionnaires :

 

« a) Les obligations du ou des cessionnaires relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, d'attractivité et de développement économique et touristique du pays et de la région d'Île-de-France, ainsi que de développement des interconnexions de la France avec le reste du monde ;

 

« b) En concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports sont exploités, les obligations du ou des cessionnaires afin de garantir le développement de ces aérodromes et d'optimiser leur impact économique, social et environnemental ;

 

« c) Si nécessaire, l'expérience pertinente en tant que gestionnaire ou actionnaire d'une société exploitant un ou plusieurs aéroports et la capacité financière suffisante notamment pour garantir la bonne exécution par Aéroports de Paris de l'ensemble de ses obligations, dont celles mentionnées aux a et b du présent 2°, dont disposent les candidats au rachat des actions de l'État. Les candidats donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d'exercer les missions prévues au cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4 du code des transports. Cette capacité est appréciée par les ministres mentionnés au 1° du présent V ;

 

« 3° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités selon lesquelles ils s'engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent V et précisent les engagements qu'ils souscrivent pour permettre à Aéroports de Paris d'assurer sur le long terme la bonne exécution des obligations de service public, telles que définies par la loi et précisées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4 du code des transports.

 

« Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris mentionné au IV bis. »

 

Article 50

Article 50

I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323-7 ainsi rédigé :

(Supprimé)

« Art. L. 6323-7. - Aéroports de Paris est assimilée à un délégataire de service public au sens et pour l'application de l'article L. 111-11 du code des juridictions financières et produit à cet effet tout élément utile à l'instruction de la Cour des comptes. »

 

II. - Les articles 44 à 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.

 

Le décret en Conseil d'État approuvant le cahier des charges d'Aéroports de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4 du code des transports tel que modifié par le II de l'article 45, ainsi que le décret mentionné à l'article L. 6323-4-1 du même code entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.

 

III. - Le second alinéa de l'article L. 6323-1 du code des transports est supprimé.

 

Sous-section 2

Sous-section 2

La Française des jeux

La Française des jeux

Article 51

Article 51

I. - L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État.

(Supprimé)

II. - La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi.

 

III. - Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est autorisé. Le décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux entre en vigueur après le dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au IV du présent article.

 

IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

 

1° De préciser le périmètre des droits exclusifs mentionnés au I, avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, et les contreparties dues par la personne morale unique mentionnée au même I au titre de leur octroi ;

 

2° De définir les conditions dans lesquelles sont exercés les droits exclusifs mentionnés au I, notamment la durée limitée d'exercice de ces droits, qui ne pourra excéder vingt-cinq ans ;

 

3° De définir les conditions d'organisation et d'exploitation des droits exclusifs mentionnés au I ainsi que les modalités du contrôle étroit sur la personne morale unique mentionnée au même I en prévoyant la conclusion d'une convention entre l'État et la personne morale unique mentionnée audit I ou le respect par cette même personne d'un cahier des charges défini par l'État ;

 

4° De définir les modalités de l'agrément de l'État requis en cas de franchissement de seuils du capital ou des droits de vote de la société mentionnée au II ;

 

5° De redéfinir et préciser les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, notamment les dispositions applicables à l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dans l'optique de la mise en place d'une autorité de surveillance et de régulation présentant des garanties d'indépendance adaptées à ses missions. Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 3° du I de l'article 3 de la même loi, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d'argent ;

 

6° De modifier ou renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles applicables au secteur des jeux d'argent et de hasard ;

 

7° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 6°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, d'une part, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part ;

 

8° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et d'apporter aux autres dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions résultant des 1° à 7°.

 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au présent IV.

 

(nouveau). - Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu'ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l'article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne peut être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve.

 

VI (nouveau). - Au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, La Française des jeux et le Pari mutuel urbain s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d'un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, géré par le ministère de l'intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d'application du présent VI sont définies par arrêté.

 
 

Article 51 bis A (nouveau)

 

I. - A. - Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 51 de la présente loi.

 

Le prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du présent A.

 

Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales.

 

Le taux du prélèvement est fixé à 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle et à 42 % pour les autres jeux de loterie.

 

L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l'intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l'exigibilité du prélèvement est constituée par l'affectation au jeu des mises engagées par le joueur.

 

Le produit du prélèvement est déclaré et liquidé par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loteries mentionnés au I de l'article 51 sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

 

Dans le cas où le produit brut des jeux calculé au titre d'un mois est négatif, celui-ci vient en déduction du produit brut des jeux calculé au titre des mois suivants.

 

Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

 

B. - Le prélèvement mentionné au A du présent I donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'un acompte au titre du mois de décembre effectué chaque année au mois de décembre dans des conditions fixées par décret.

 

Le montant de cet acompte est égal au montant du prélèvement dû au titre du mois de novembre de la même année.

 

Si l'acompte versé est inférieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, le complément est acquitté au mois de janvier qui suit le versement de l'acompte dans des conditions fixées par décret.

 

Si l'acompte versé est supérieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, l'excédent est déduit des versements suivants.

 

C. - Les jeux dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du A du présent I ne sont pas soumis :

 

1° À la contribution sociale généralisée prévue aux articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

 

2° À la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

 

3° Au prélèvement institué par l'article 1609 novovicies du code général des impôts ;

 

4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du même code.

 

II. - A. - Il est institué un prélèvement au profit de l'État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnés au I de l'article 51 de la présente loi.

 

Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs mentionnés au premier alinéa du présent A.

 

Pour les jeux autres que les jeux instantanés, la fraction prélevée est constituée des lots et gains non réclamés par les gagnants à l'expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux. Pour les jeux instantanés, elle est constituée par le solde de la part des mises allouées aux joueurs sous la forme de lots et gains, après déduction des lots payés à l'expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux.

 

La fraction prélevée est également constituée des lots et gains non réclamés dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent A afférents à des prises de jeux syndiquées entre joueurs et groupes de joueurs, après déduction des parts sur lesquelles les joueurs n'ont pas engagé de mise, ainsi que de ceux afférents à ces dernières.

 

Ce prélèvement est recouvré chaque année, pour les jeux et événements dont le paiement est forclos, dans des conditions fixées par décret. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

 

B. - Le A du présent II s'applique aux lots et gains versés à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des lots et gains de premier rang de répartition et mis en jeu dans le cadre des jeux de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que des lots et gains de premier rang des jeux de tirage additionnels. La personne morale mentionnée au même A remet en jeu les lots et gains de premier rang mentionnés audit A dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement.

 

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

A. - L'article 302 bis ZH est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

a) Les mots : « l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « le I de l'article 51 de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;

 

b) Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. » ;

 

2° Au second alinéa, les mots : « l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « le I de l'article 51 de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

 

B. - Le premier alinéa de l'article 302 bis ZJ est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.

 

« Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. »

 

C. - Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK est ainsi rédigé :

 

« 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ; ».

 

D. - L'article 1609 novovicies est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 51 de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales. » ;

 

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

 

3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

 

« L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l'intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l'exigibilité du prélèvement est constituée par l'affectation au jeu des mises engagées par les joueurs. »

 

E. - L'article 1609 tricies est ainsi rédigé :

 

« Art. 1609 tricies. - Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

 

« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l'article 51 de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.

 

« Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne.

 

« Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

 

« L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »

 

IV. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

A. - Le I de l'article L. 136-7-1 est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 51 de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales. » ;

 

2° Après les mots : « et sanctions que », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l'article 51 bis A de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

 

B. - Au 3° du I de l'article L. 136-8, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ».

 

C. - L'article L. 137-21 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 137-21. - Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

 

« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l'article 51 de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.

 

« Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne.

 

« L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »

 

V. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

 

A. - Le I de l'article 18 est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 51 de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales. » ;

 

2° Après le mot : « que », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l'article 51 bis A de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

 

B. - À la seconde phrase de l'article 19, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».

 

VI. - Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 sont clos à compter du 1er janvier 2020.

 

Les sommes déposées sur les fonds mentionnés au premier alinéa du présent VI sont versées à l'État avant une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2025.

 

VII. - Le troisième alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) et l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.

 

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 51 bis A de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

 

VIII. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

 

IX. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

X. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution relative au remboursement de la dette sociale pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

XI. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du développement de l'accès à la pratique sportive de l'exonération de prélèvement pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 51 bis

(Conforme)

Sous-section 3

Sous-section 3

Engie

Engie

Article 52

Article 52

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À l'article L. 111-49, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;

1° À l'article L. 111-49, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;

2° L'article L. 111-68 est abrogé.

2° L'article L. 111-68 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 111-68. - L'État détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “Engie”. »

Article 52 bis A (nouveau)

Article 52 bis A

I. - Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par l'article L. 134-1 du code de l'énergie et de la répartition des compétences prévue à l'article L. 342-5 du même code, l'autorité administrative ou la Commission de régulation de l'énergie peuvent, chacune dans son domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents.

I. - Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'énergie et, s'agissant de l'électricité, de la répartition des compétences prévue à l'article L. 342-5 du même code, l'autorité administrative ou la Commission de régulation de l'énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.

Ces dérogations sont accordées pour une durée maximale de quatre ans et dans les cinq ans suivant la publication de la présente loi.

Ces dérogations sont accordées pour une durée maximale de quatre ans et renouvelable une fois au plus pour la même durée et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée.

Le déploiement expérimental doit contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l'article L. 100-1 dudit code.

Le déploiement expérimental doit contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l'article L. 100-1 dudit code.

Ces dérogations ne peuvent déroger aux principes mentionnés à l'article L. 341-1 du même code.

Ces dérogations ne peuvent déroger aux principes mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 451-1 du même code.

II. - Sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne et des dispositions d'ordre public du droit national, les dérogations accordées en application du I portent sur les conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation résultant des titres II et IV du livre III du code de l'énergie.

II. - Sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne et des dispositions d'ordre public du droit national, les dérogations accordées en application du I du présent article portent sur les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux et installations résultant des titres II et IV du livre III et des titres II, III et V du livre IV du code de l'énergie. Lorsque des dérogations portent sur les articles L. 321-6, L. 322-8, L. 431-3 et L. 432-8 du même code, le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné, ainsi que les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales lorsque des dérogations portent sur les articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, sont associés à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à l'évaluation mentionnés au V du présent article.

 

Lorsque les dérogations accordées en application du I portent sur les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux prévues aux articles L. 322-8 ou L. 432-8 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de distribution concerné tient à la disposition de chacune des autorités concédantes mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont il dépend les informations utiles à l'exercice du contrôle prévu au I du même article L. 2224-31, relatives aux expérimentations menées sur le territoire de la concession, à leur suivi et à leur évaluation.

III. - Les dérogations sont assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires au développement et à la sécurité des réseaux.

III et IV. - (Non modifiés)

IV. - La Commission de régulation de l'énergie informe sans délai le ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande de dérogation.

 

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande de dérogation, le ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation peuvent s'opposer à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La Commission de régulation de l'énergie ne peut accorder ces dérogations qu'à l'expiration de ce délai.

 

V. - La Commission de régulation de l'énergie rend compte annuellement de l'avancement du déploiement des expérimentations pour lesquelles elle avait accordé une dérogation mentionnée au I du présent article et, lorsqu'elles sont achevées, en fournit une évaluation.

V. - La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur l'avancement des expérimentations pour lesquelles une dérogation a été accordée en application du I du présent article et en publie une évaluation lorsqu'elles sont achevées.

Article 52 bis (nouveau)

Article 52 bis

Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :

Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier, au second alinéa de l'article L. 111-48, aux articles L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, deux fois, au premier alinéa de article L. 111-71 et au I de l'article L. 121-46, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ;

1° À la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier, aux articles L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, deux fois, au premier alinéa de article L. 111-71 et à leur première occurrence au I de l'article L. 121-46, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 133-4, les mots : « GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique » sont remplacés par les mots : « Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez ».

2° Au premier alinéa de l'article L. 133-4, les mots : « GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique » sont remplacés par les mots : « Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez ».

Article 52 ter

(Conforme)

Article 52 quater (nouveau)

Article 52 quater

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12 

« Section 12 

« Plates-formes industrielles

« Plateformes industrielles

« Art. L. 515-48. - Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plate-forme industrielle.

« Art. L. 515-48. - Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.

« On entend par plate-forme industrielle le regroupement d'installations, sur un territoire délimité et homogène, conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et des services qui leur sont nécessaires. La liste des plates-formes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.

« Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Article 52 quinquies (nouveau)

Article 52 quinquies

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-5 est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » ;

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que leur efficacité et leurs performances au regard des objectifs définis dans la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone en application de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement » ;

b) (Supprimé)

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-27, les mots : « la nature des travaux d'économie d'énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-27, les mots : « la nature des travaux d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».

Article 52 sexies

(Conforme)

Sous-section 4

Sous-section 4

Ressources du fonds pour l'innovation de rupture

Ressources du fonds pour l'innovation de rupture

Article 53

Article 53

I. - Au 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

I. - (Non modifié)

II. - L'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :

II et III. - (Supprimés)

1° Le 5° est ainsi rédigé :

 

« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »

 

2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

 

« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »

 

III. - Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l'établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.

 

IV (nouveau). - L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :

IV. - (Non modifié)

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 1er A, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ;

 

2° Au 2° de l'article 1er, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ».

 

Article 53 bis A (nouveau)

Article 53 bis A

Le cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue également au développement de l'innovation de rupture, notamment dans les domaines économiques, sociaux et managériaux. »

(Supprimé)

Articles 53 bis et 53 ter

(Conformes)

Sous-section 5

Sous-section 5

Évolution de la gouvernance de La Poste

Évolution de la gouvernance de La Poste

Article 54

Article 54

I. - La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

I. - La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

1° (nouveau) L'article 1er-2 est ainsi modifié :

1° L'article 1er-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national.

« I. - La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national.

« Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. » ;

« Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l'État et la Caisse des dépôts et consignations.