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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

20 février 2019 : Interdire l'usage des lanceurs de balles de défense ( rapport - première lecture )

Rapport n° 345 (2018-2019) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2019

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Tableau comparatif au format PDF (11 Koctets)

Synthèse du rapport (154 Koctets)