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Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

27 mars 2019 : Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale ( rapport - première lecture )

N° 405

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Sénat :

109 et 406 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mercredi 27 mars 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Antoine Lefèvre, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 109 (2018-2019) relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à restituer les confiscations prononcées par les juridictions françaises dans des affaires de corruption transnationale aux populations victimes. En effet, en l'état actuel du droit, le produit des confiscations revient au budget général de l'État.

Relevant que les modalités d'affectation de ces confiscations prévues par la proposition de loi n'étaient pas opérantes, mais n'étant pas en mesure, compte tenu des règles juridiques encadrant les affectations de recettes, de proposer une alternative satisfaisante, le rapporteur s'en est remis à la sagesse de la commission des finances.

Le rapporteur a invité le Gouvernement à s'engager à préciser, dans les meilleurs délais, les modalités d'une telle restitution.

Partageant les objectifs de la proposition de loi en dépit des difficultés opérationnelles et juridiques relevées par le rapporteur, la commission des finances a adopté la proposition de loi sans modification.