B. LA MENTION, AU SEIN DU RÈGLEMENT DU SÉNAT, DU BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS
À l'initiative de son rapporteur, votre commission a en outre consacré le bilan annuel de l'application des lois au sein du Règlement du Sénat (amendement COM-2) .
Fruit d'une pratique sénatoriale constante depuis les années 1970, ce bilan donne une vision globale des efforts mis en oeuvre par le Gouvernement pour appliquer les lois.
Ses statistiques font aujourd'hui autorité, notamment en ce qui concerne le taux moyen d'application des lois et la durée de préparation des décrets et des ordonnances.
Le bilan annuel de l'application des lois constitue aussi un instrument de contrôle du Gouvernement , notamment lorsque des décrets d'application s'écartent de la volonté du législateur.
En conséquence, l'article 22 du Règlement du Sénat préciserait que les commissions permanentes contribuent à l'élaboration de ce bilan annuel.
C. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES, UNE MISSION À DISTINGUER DU SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS
Votre commission a souhaité circonscrire la proposition de résolution au suivi de l'application des lois.
Elle a donc supprimé toute référence à l'évaluation des lois (amendement COM-2) et a modifié, en conséquence, l'intitulé de la proposition de résolution (amendement COM-3).
Le Parlement dispose, en effet, d'une mission plus large d'évaluation des politiques publiques , qui relève déjà des commissions permanentes (article 22 du Règlement du Sénat). Des réflexions sont d'ailleurs en cours pour conforter ce travail d'évaluation (voir supra ).
En outre, l'évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l'application des lois . Plus exigeante, l'évaluation demande également davantage de recul. À titre d'exemple, un recul de plusieurs années a été nécessaire pour évaluer l'action des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT).
De même, l'évaluation implique une plus grande hiérarchisation des sujets traités , comme l'ont rappelé nos collègues Alain Milon et Vincent Éblé, présidents de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, au cours des auditions conduites par votre rapporteur. La commission des finances entame, par exemple, une évaluation ciblée de la fiscalité du patrimoine et des effets de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Enfin, l'évaluation des politiques publiques s'inscrit dans une démarche collective , nécessitant la planification et la mobilisation de moyens spécifiques. Si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur.
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Votre commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.