C. L'EFFICIENCE DE LA GESTION IMMOBILIÈRE

L'efficience de la gestion immobilière est mesurée pour au moins onze missions du budget général . Les tableaux ci-après retracent, pour les missions concernées, l'évolution des trois principaux indicateurs que sont :

- le ratio de surface utile nette (SUN) par poste de travail ou par agent ;

- le ratio des dépenses d'entretien courant par unité de surface utile brute (SUB) ;

- le ratio des dépenses d'entretien lourd par unité de surface utile brute (SUB).

Mesure de l'efficience de la gestion immobilière entre 2013 et 2018 :
évolution du ratio SUN/poste ou SUN/agent

Ratio m²/poste ou m2/agent

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017

Prévision 2018 PAP 2018

Réalisation 2018

Action extérieure de l'État

15,2 m²

15,1 m²

11,6 m²

14,7 m²

14,8 m²

15 m²

14,8 m²

Administration générale et territoriale de l'État

8,66 m²

8,61 m²

8,65 m²

8,61 m²

8,55 m²

8,29 m²

8,52 m²

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13,67 m²

12,76 m²

13,8 m²

13,86 m²

13,53 m²

13,36 m²

13,41 m²

Culture

15,84 m²

15,85 m²

15,61 m²

15,61 m²

15,61 m²

15,61 m²

15,61 m²

Défense

11,76 m²

13,19 m²

13,34 m²

13,47 m²

12,82 m²

13,31 m²

12,95 m²

Direction de l'action du Gouvernement

Services déconcen-trés

21,1 m²

21,3 m²

22,14 m²

21,96 m²

21,28 m²

19,45 m²

21,08 m²

Travail gouver-nemental

15,03 m²

16,6 m²

14,99 m²

14,66 m²

17,93 m²

14,15 m²

15,14 m²

Écologie, développement et mobilité durables

13,28 m²

13,24 m²

12,55 m²

12,8 m²

11,7 m²

11,9 m²

11,7 m²

Enseignement scolaire

13,2 m²

12,9 m²

13,3 m²

13,3 m²

13,3 m²

13,2 m²

12,8 m²

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

13,4 m²

13,4 m²

13,4 m²

13,4 m²

13,2 m²

13,3 m²

12,4 m²

Solidarité, insertion et égalité des chances

12,6 m²

12,4 m²

12,3 m²

12,3 m²

12,3 m²

12,3 m²

13 m²

Travail et emploi

16,9 m²

12,4 m²

12,3 m²

12,3 m²

12,3 m²

12,3 m²

13 m²

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

Six missions affichent un résultat supérieur aux prévisions initiales .

Pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les écarts constatés à la prévision sont notables. Ainsi, pour le volet relatifs aux services déconcentrés de l'État, l'écart s'élève à 1,63 m² soit une surconsommation de près de 8,4 %.

Ce résultat semble s'expliquer par le manque de crédibilité de la prévision initiale . En effet, une réduction progressive de la surface utile nette par poste s'observe depuis 2015 dans les services déconcentrés. Cette tendance résulte d'un effort de regroupement et d'optimisation des espaces de travail et s'est poursuivie en 2018. La réduction prévue initialement par le Gouvernement aurait exigé un effort dix fois supérieur à celui enregistré entre 2015 et 2016 et n'était pas crédible. Le Gouvernement l'a, d'ailleurs, actualisée de près de deux mètres carrés à l'occasion du PLF 2019.

Mesure de l'efficience de la gestion immobilière entre 2013 et 2018 :
évolution du ratio dépenses d'entretien courant/SUB

Ratio €/m²

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017

Prévision 2018 PAP 2018

Réalisation 2018

Action extérieure de l'État

5,36 €

7,24 €

7,73 €

9,85 €

10,14 €

8,36 €

10,71 €

Administration générale et territoriale de l'État

6,73 €

7,03 €

7,72 €

7,67 €

9,67 €

8,16 €

10,35 €

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14,23 €

15,84 €

17,08 €

16,81 €

11,5 €

NC

15,18 €

Culture

32 €

37 €

45 €

32 €

36 €

NC

56 €

Direction de l'action du Gouvernement

66 €

72 €

56 €

52 €

56,14 €

47 €

60,98 €

Écologie, développement et mobilité durables

32,28 €

32,8 €

36,3 €

36,81 €

36,84 €

37,66 €

36,3 €

Enseignement scolaire

12 €

11,9 €

6,7 €

8,4 €

7,7 €

8,1 €

9 €

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

36,3 €

34,7 €

39,1 €

36,8 €

37,4 €

37,4 €

39,4 €

Solidarité, insertion et égalité des chances

23,22 €

30 €

28,85 €

24,85 €

25,3 €

24 €

23,1 €

Travail et emploi

16,5 €

30 €

28,65 €

24,85 €

25,3 €

24 €

23,1 €

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

En 2018, cinq missions sur dix affichent un coût d'entretien courant par rapport à la surface utile brute (SUB) supérieur aux prévisions initiales. Par ailleurs, la tendance haussière constatée depuis 2016 se confirme.

Votre rapporteur général constate également que, pour deux missions, les résultats ne sont pas pleinement exploitables en raison d'un défaut de renseignement en prévision : les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Culture ».

Pour cette dernière mission, il convient par ailleurs de relever la hausse significative (+ 20 euros) du coût de l'entretien courant par mètre carré entre 2017 et 2018. L'administration justifie cette augmentation par un « réajustement des dépenses entre propriétaire et locataire ».

Mesure de l'efficience de la gestion immobilière entre 2013 et 2018 :
évolution du ratio dépenses d'entretien lourd/SUB

Ratio €/m²

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017

Prévision 2018 PAP 2018

Réalisation 2018

Action extérieure de l'État

1,40 €

1,61 €

1,75 €

7,80 €

9,61 €

17,87 €

13,71 €

Administration générale et territoriale de l'État

7,76 €

6,47 €

6,28 €

10,25 €

14,25 €

19,11 €

20,23 €

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

17,57 €

33,42 €

37,04 €

64,27 €

16,06 €

NC

4,41 €

Culture

59,00 €

208,00 €

15,00 €

9,00 €

3,00 €

NC

5,00 €

Direction de l'action du Gouvernement

88,00 €

61,00 €

40,00 €

72,00 €

44,70 €

100,00 €

57,62 €

Enseignement scolaire

18,30 €

17,30 €

23,80 €

24,50 €

26,20 €

35,80 €

32,70 €

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

24,30 €

26,10 €

26,40 €

21,60 €

19,50 €

30,20 €

33,40 €

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

En 2018, trois missions connaissent un ratio de dépenses d'entretien lourd sur la surface utile brute (SUB) inférieur à la prévision initiale . Les résultats sont, toutefois, une nouvelle fois inexploitables pour deux missions : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Culture ».

Seule cette première mission voit, par ailleurs, diminuer - et de manière significative - le niveau du ratio entre 2017 et 2018 . Cette baisse s'explique par la réception, en 2018, du chantier de Barbet de Jouy qui avait, dans les années précédentes, soutenu le niveau des dépenses d'entretien lourd.

Plusieurs missions voient leurs coûts augmenter significativement . C'est, ainsi, le cas de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour laquelle le niveau du ratio augmente de 71,3 % par rapport à 2017 . L'administration estime que cette hausse résulte d'une modification des règles de calcul . En effet, les autorisations d'engagement non-engagées n'étaient jusqu'ici pas comptabilisées ce qui est désormais le cas. Il en découle une augmentation marginale du coût de l'entretien lourd rapporté à la surface utile brute.

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