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Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française

18 juillet 2019 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner, en première lecture et en procédure accélérée, la proposition de loi n° 666 (2018-2019) relative à la Polynésie française, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019.

Ce texte, déposé par notre collègue député Guillaume Vuilletet, vise à rétablir six articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française qui ont été censurés comme « cavaliers législatifs » par le Conseil constitutionnel le 27 juin 2019.

Ces articles tendent à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et à préciser le cadre juridique des concessions des aérodromes d'État en Polynésie française

I. LE CONTEXTE : RÉTABLIR RAPIDEMENT DES DISPOSITIONS CENSURÉES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française1(*) a été adoptée en mai 2019 concomitamment à la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française2(*). Elle a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre en même temps que la loi organique, sans qu'aucun grief particulier ne soit invoqué.

Dans le cadre de son examen, le Conseil a estimé que certaines dispositions « ne présent[ai]ent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat ni avec celles qui figuraient dans le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française déposé sur le bureau du Sénat et examiné concomitamment à ce premier projet de loi ».

Il a, contre l'avis du Gouvernement qui considérait que « l'ensemble des dispositions de la loi déférée présentent un lien avec le projet de loi initial, du seul fait qu'elles traitent de problématiques propres à la Polynésie française »3(*), prononcé une censure d'office sur le fondement de l'article 45 de la Constitution4(*).

Ont été ainsi déclarés non conformes à la Constitution, dans l'ordre du texte, les huit articles suivants :

- l'article 6 relatif à la compétence des communes en matière de crématoriums ;

- les articles 10, 11, 12, 13 et 14 relatifs au droit successoral ;

- l'article 15 relatif aux conditions d'exploitation d'un aérodrome relevant de la compétence de l'État ;

- l'article 16 relatif à l'exemption de la dépénalisation du stationnement payant.

Notre collègue député Guillaume Vuilletet, rapporteur des deux projets de loi précités, a aussitôt déposé une proposition de loi pour pallier cette censure purement procédurale. Il n'a toutefois pas repris l'ensemble des huit articles censurés comme « cavaliers législatifs », laissant de côté les dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant.

Les six articles de la proposition de loi reprennent à l'identique les rédactions issues du texte élaboré le 7 mai 2019 par la commission mixte paritaire et approuvé par les deux chambres.

La commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas apporté d'autre modification qu'une simplification du titre5(*). La proposition de loi a ensuite été adoptée en séance selon la procédure d'examen simplifiée6(*).


* 1 Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

* 2 Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

* 3 Observations du Gouvernement du 14 juin 2019.

* 4 Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.

* 5 La proposition de loi s'intitulait au départ « Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française ».

* 6 En application de l'article 106 du Règlement de l'Assemblée nationale, le Président de séance met directement aux voix l'ensemble du texte.