E. CRÉER UNE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR SUR L'ENSEMBLE DES TEXTILES SANITAIRES
La commission a étendu le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les lingettes pré-imbibées à l'ensemble des textiles sanitaires (comme les couches par exemple) à compter du 1 er janvier 2024. Ces textiles sanitaires représentent en effet un gisement de déchets non recyclable considérable et un poids pour les collectivités et donc pour le contribuable. L'intégration de ces textiles à une filière REP permettra d'améliorer l'écoconception et d'orienter les producteurs vers des solutions alternatives.
F. AMÉLIORER LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES DÉCHETS OUTRE-MER
La commission a prévu une majoration du barème national pour les collectivités ultramarines permettra d'assurer une couverture totale des coûts de prévention et de gestion des déchets.