B. DONNER DE LA SOUPLESSE AUX INTERCOMMUNALITÉS POUR SE SAISIR DE LA COMPÉTENCE D'ORGANISATION DES MOBILITÉS ET RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS DE LA MOBILITÉ
En matière de gouvernance des mobilités , le Sénat a procédé à plusieurs modifications substantielles visant à :
- donner de la souplesse aux collectivités territoriales, en laissant davantage de temps aux communautés de communes pour se saisir de la compétence d'organisation des mobilités sur leur territoire - report du transfert de cette compétence du 1 er janvier au 1 er juillet 2021 - et aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour élaborer leurs plans de mobilité ;
- renforcer la coordination et la concertation entre les autorités organisatrices de la mobilité , notamment en prévoyant la définition de contrats opérationnels de mobilité devant préciser les modalités concrètes de coordination entre ces autorités, et en inscrivant le principe d'une concertation préalable à la délimitation par la région des bassins de mobilité ;
- enrichir le contenu des documents de planification en matière de mobilité , notamment en ajoutant au sein du plan de mobilité un volet consacré à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons et un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire .
C. PERMETTRE AUX DÉPARTEMENTS D'ADAPTER LOCALEMENT LA RÈGLE DES 80 KM/H
La réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/ h sur les routes secondaires appliquée depuis le 1 er juillet 2018 a été vécue comme pénalisante dans de nombreux territoires enclavés, pour lesquels la route constitue un moyen de déplacement incontournable.
Afin de permettre d'adapter localement les limitations de vitesses aux réalités des territoires, le Sénat a, conformément aux préconisations du groupe de travail qu'il avait mis en place sur la sécurité routière en 2018 2 ( * ) , permis aux présidents de département de remonter les vitesses maximales autorisées sur les voies dont ils ont la gestion à 90 km/h , après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
D. CLARIFIER LE CADRE JURIDIQUE DE L'OUVERTURE DES DONNÉES DE TRANSPORT ET MIEUX RÉGULER LES SERVICES DE FREE-FLOATING (VÉLOS, TROTTINETTES, ETC.)
En matière d'ouverture des données de transport , outre plusieurs dispositions de clarification du cadre juridique prévu par le projet de loi, le Sénat a souhaité s'assurer que cette ouverture n'impose pas de charges disproportionnées aux collectivités territoriales, et que le coût de la mise à disposition des données puisse être répercuté sur le réutilisateur .
Afin d'encourager les mobilités partagées , et en particulier le covoiturage, qui permet de réduire l'autosolisme et donc les congestions routières et les émissions de gaz à effet de serre, le Sénat a introduit dans la loi la possibilité de créer des voies réservées aux transports en commun et au covoiturage sur les routes et les autoroutes
Enfin, le Sénat a souhaité mieux réguler les nouveaux services de mobilité , notamment le free-floating (vélos, trottinettes, etc.), dont l'essor rapide et non-contrôlé pose des problèmes de sécurité et de partage de l'espace public. Il a permis aux collectivités territoriales de soumettre les opérateurs de ces services à des prescriptions relatives, entre autres, au nombre de véhicules et d'engins mis en circulation, à leurs conditions de déploiement et à leurs émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.
* 2 « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d'efficacité », Rapport d'information de M. Michel Raison, Mme Michèle Vullien et M. Jean-Luc Fichet, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois, 18 avril 2018.