Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi
tendant à instituer une carte Vitale biométrique ,

Par Mme Catherine DEROCHE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .

Voir les numéros :

Sénat :

517 (2018-2019) et 117 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 13 novembre 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Catherine Deroche sur la proposition de loi n° 517 (2018-2019) présentée par M. Philippe Mouiller tendant à instituer une carte Vitale biométrique.

Ce texte vise à substituer , dans un délai d'un an et pour l'ensemble des bénéficiaires de prestations d'assurance maladie, une carte Vitale biométrique à la carte Vitale actuelle . La mise en oeuvre d'un tel dispositif s'accompagne d'un traitement de données spécifique, qui intègre notamment l' image numérisée des empreintes digitales du titulaire.

La commission des affaires sociales partage pleinement l'objectif poursuivi par le texte de lutte contre la fraude sociale, qui motive l'instauration d'une carte Vitale biométrique. Elle s'est montrée attentive à ce que les dispositifs de prévention de la fraude soient proportionnés aux montants concernés. Or il est apparu, au cours des travaux de votre rapporteure, qu'au sein de l'ensemble des fraudes aux prestations d'assurance maladie, la fraude à la carte Vitale ne représentait qu'un montant faiblement significatif .

Pour autant, attentive aux conclusions récentes d'un rapport rendu par nos collègues Mmes Nathalie Goulet et Carole Grandjean sur la fraude sociale et faisant état du problème persistant (et néanmoins partiellement inexpliqué) des cartes Vitale surnuméraires , la commission des affaires sociales a conservé l'idée d'un dispositif faisant appel à l'outil biométrique, qui s'insérerait dans les réflexions en cours sur l'évolution de la carte Vitale.

Elle propose en conséquence que la carte Vitale biométrique fasse l'objet d'une expérimentation sur le ressort d'un nombre limité de caisses de sécurité sociale.

La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.