Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

N° 169

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d' azote ,

Par Mme Jocelyne GUIDEZ,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur-général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .

Voir les numéros :

Sénat :

438 (2018-2019) et 170 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 4 décembre 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Jocelyne Guidez sur la proposition de loi n° 438 (2018-2019) présentée par Mme Valérie Létard tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote.

Ce texte interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs , dans tous commerces physiques ou lieux publics, comme en ligne. Il punit en outre l'incitation d'un mineur à consommer ce gaz. Il entend enfin accompagner la politique de prévention en obligeant les fabricants à faire mention sur les emballages de ses restrictions à la vente .

La commission a adopté plusieurs amendements proposés par la rapporteure : d'abord, afin de déplacer la substance de la proposition de loi dans un nouveau livre du code de la santé publique consacré aux usages détournés dangereux de produits de consommation courante ; ensuite, pour élargir à de tels usages détournés le délit prévu à son article 2 et en aligner le quantum de peine sur celui prévu pour la provocation d'un mineur à la consommation excessive d'alcool ; la commission a enfin précisé l'obligation d' étiquetage spécifique de ce produit qui incombera aux industriels.

La commission a également adopté deux amendements de notre collègue Jean-Pierre Grand, visant respectivement à élargir l'information dispensée dans les collèges et lycées aux addictions et à leurs risques , et à obliger les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs à informer leurs abonnés des restrictions de vente aux mineurs qui frappent certains produits - tels le protoxyde d'azote.

La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .