VIII. LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES
Pour permettre le fonctionnement de l'accord, un conseil de partenariat est institué. Composé de représentants des parties au niveau ministériel et se réunissant à intervalles réguliers, au moins une fois par an, il supervise et contrôle régulièrement la mise en oeuvre du présent accord.
Pour assister le conseil de partenariat dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions, un comité de partenariat est mis en place. Il est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.
Ce dispositif est complété par un comité parlementaire de partenariat composé, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie. Il constitue un lieu de rencontres et d'échange de vues. Il se réunit selon une périodicité qu'il détermine lui-même.
Les dispositions finales sont de facture classique et traitent de la date d'application provisoire, de la date d'entrée en vigueur, du dépôt des instruments de ratification, des textes faisant foi.
On rappelle que l'Arménie a notifié la ratification du présent accord le 26 avril 2018 et que, s'agissant d'un accord mixte, il est appliqué à titre provisoire depuis le 1 er juin 2018 pour les stipulations relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne.
En outre, le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2018 une résolution non législative approuvant l'accord global et renforcé UE-Arménie.
À ce jour, dix-sept Etats membres de l'Union européenne ont ratifié cet accord de partenariat : la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Danemark, Malte, la Chypre, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande, le Royaume-Uni, la République Tchèque, l'Allemagne et l'Irlande.