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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

8 janvier 2020 : Lutte contre la haine sur internet ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 239 (2019-2020) de M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Laetitia AVIA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 janvier 2020

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N° 2558


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 239


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 8 janvier 2020

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
visant à lutter contre les contenus haineux sur internet,

PAR Mme LAETITIA AVIA,
Rapporteure,

Députée

PAR M. CHRISTOPHE-ANDRÉ FRASSA,
Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; M. Christophe-André Frassa, sénateur, Mme Laetitia Avia, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Catherine Di Folco, MM. Philippe Bonnecarrère, David Assouline, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Thani Mohamed Soilihi, sénateurs ; Mme Caroline Abadie, M. Guillaume Vuilletet, Mme Constance Le Grip, M. Frédéric Reiss, Mme Isabelle Florennes, députés.

Membres suppléants : Mmes Agnès Canayer, Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, MM. Hervé Marseille, Franck Montaugé, Mme Maryse Carrère, M. Pierre Ouzoulias, sénateurs ; Mmes Naïma Moutchou, Céline Calvez, George Pau-Langevin, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Dumas, MM. Michel Larive, Stéphane Peu, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 1785, 2062, 1989 et T.A. 310


Sénat :

Première lecture : 645 (2018-2019), 173, 184, 197, 198, et T.A. 36 rect. (2019-2020)
Commission mixte paritaire : 240 (2019-2020)

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet s'est réunie au Sénat le mercredi 8 janvier 2020.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. Philippe Bas, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné :

- M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie de votre présence et j'accueille avec plaisir nos collègues députés auxquels je présente tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Le texte que nous examinons présente des enjeux importants pour les libertés - et notamment la liberté d'expression de nos concitoyens. Je vous propose de donner la parole aux rapporteurs.

Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Monsieur le président, madame la vice-présidente, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui, en commission mixte paritaire, pour étudier les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dont je suis rapporteure et auteure.

Ce texte est le fruit d'un long travail, commencé en 2018 par une mission réalisée aux côtés de MM. Karim Amellal et Gil Taïeb, poursuivi par le dépôt, en mars 2019, d'une proposition de loi soumise pour avis au Conseil d'État. Il repose sur trois piliers, qui conditionnent l'efficacité de la lutte contre la haine sur internet : une obligation pour les grands opérateurs de plateformes en ligne concourant à la viralité des contenus rendus publics de retirer ceux qui présentent un caractère manifestement haineux dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; la soumission de ces opérateurs au respect d'un certain nombre d'obligations de moyens sous la régulation administrative du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; le  renforcement des prérogatives des autorités publiques pour lutter contre la duplication des contenus déjà jugés haineux par l'autorité judiciaire.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait approuvé à une très large majorité transpartisane les orientations de ce texte, après l'avoir enrichi par la création d'un délit de refus de retrait d'un contenu manifestement haineux, par diverses précisions apportées aux obligations de moyens mises à la charge des grandes plateformes et aux sanctions qu'elles encourent de la part du CSA, et par l'aménagement de la procédure de lutte contre la duplication des contenus haineux.

Le Sénat a poursuivi ce travail, et je m'en félicite. Il résulte de ses travaux une large convergence de vues entre les deux assemblées. Ainsi, le Sénat a approuvé et complété le volet relatif à la régulation administrative des plateformes par le CSA. Le Sénat a finalement également rétabli en séance, après l'avoir supprimé en commission, l'article 6 relatif à la lutte contre les sites miroirs, dans une version compatible avec celle qui avait été retenue par l'Assemblée nationale.

Restent des désaccords plus profonds, sur deux sujets.

Le premier concerne le champ des opérateurs visés par la proposition de loi : le Sénat a choisi d'exclure les moteurs de recherche du champ de ce texte, alors que l'Assemblée nationale les avait ajoutés, sur préconisation du Conseil d'État, afin de tenir compte du rôle décisif qu'ils jouent, au même titre que les réseaux sociaux, dans l'exposition des contenus publics en ligne, et aussi pour ne pas porter atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination. De manière quelque peu incohérente, le Sénat a décidé dans le même temps de permettre au CSA d'attraire dans le champ de sa régulation tout site internet qui acquiert en France un rôle significatif, dans une rédaction dont l'imprécision soulève de sérieuses difficultés juridiques.

Cette divergence est importante ; elle n'était toutefois pas insurmontable. Nous aurions sans doute pu parvenir à un accord sur cette question.

La seconde divergence est bien plus profonde : elle porte sur le coeur de la proposition de loi, à savoir l'obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux. Le Sénat a remplacé cette obligation par le maintien du droit actuel, légèrement aménagé - ce droit a pourtant fait la démonstration de ses insuffisances et de son inefficacité. Je regrette ce choix, que je trouve insatisfaisant et, là encore, incohérent. Le Sénat le justifie par des risques de « surcensure » et de contournement du juge que présenterait l'instauration d'une telle obligation de retrait, dont le non-respect serait sanctionné pénalement.

S'il y a un texte, pourtant, d'où l'autorité judiciaire a presque disparu, c'est bien celui qui a été voté par le Sénat, puisque le délit autonome introduit par l'Assemblée nationale pour sanctionner le refus de retrait a précisément pour objet de placer ces retraits sous l'autorité du juge, seul compétent pour apprécier les atteintes susceptibles d'être portées à la liberté d'expression.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - C'est totalement faux !

Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Comme le soulignait le Conseil d'État, qui recommandait sa création, ce délit ne ferait que « donner une portée effective aux dispositions actuelles de la directive e-commerce et de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. (...) Il ne soulèverait pas de difficulté au regard du droit constitutionnel et des obligations conventionnelles de la France. »

La position du Sénat est d'autant moins compréhensible qu'il a introduit, dans les obligations de moyens à la charge des opérateurs de plateformes, une disposition autrement plus attentatoire à la liberté d'expression, en exigeant non pas seulement le retrait ponctuel de tel ou tel contenu manifestement illicite, mais bien la suppression pure et simple de comptes entiers d'utilisateurs publiant des contenus haineux, sur le seul fondement du nombre de notifications dont ils seraient l'objet.

Le Sénat fait valoir également une contrariété probable du dispositif envisagé au droit européen, en se fondant sur les observations émises par la Commission européenne. Or ces observations portent, pour l'essentiel, sur le volet relatif à la régulation administrative des plateformes, et non sur l'obligation d'agir dans un délai fixé. Les remarques formulées par la Commission sur cette obligation de retrait pouvaient être prises en compte en précisant les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des opérateurs et en explicitant la place de l'autorité judiciaire.

En définitive, si nous en restions au texte adopté par le Sénat, les opérateurs de plateformes seraient les grands gagnants : ils pourraient continuer de s'autodéterminer librement en la matière et ne seraient soumis qu'à des obligations de moyens, sans exigence de résultat. Les victimes de contenus haineux, elles, peuvent attendre !

Les discussions constructives que j'ai engagées avec notre collègue Christophe-André Frassa, dont je salue le travail et l'esprit d'ouverture, n'ont pas permis d'aboutir à une rédaction commune sur l'article 1er. Et vous comprendrez que nos dernières discussions m'aient laissée sans voix. Je le regrette, car j'avais formulé une proposition de réécriture de l'article 1er, tenant compte des critiques émises par le Sénat, dont j'avais pleinement suivi les débats, et permettant de répondre aux questions de flexibilité, d'appréciation et de contextualisation. Je le regrette, aussi, car il aurait été symboliquement et politiquement important pour nos deux assemblées qu'elles parviennent à un accord sur un texte dont l'objectif est partagé sur tous les bancs. Je le regrette, enfin, car cet échec retardera encore un peu plus l'entrée en vigueur de dispositions qui sont tant attendues par de nombreuses personnes. La France, comme d'autres pays, est confrontée à la prolifération des discours de haine sur internet ; elle doit démontrer sa détermination à avancer rapidement sur ce sujet au niveau national, en attendant l'indispensable révision, au niveau européen, de la directive e-commerce.

La majorité, à l'Assemblée nationale, prendra ses responsabilités pour que ce texte soit définitivement adopté dans les meilleurs délais, rendant effective la protection que nous devons à nos concitoyens.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Monsieur le président, madame la vice-présidente, mes chers collègues, est-il besoin de le redire ? Tous, ici, nous partageons l'objectif poursuivi par ce texte : lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C'est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches peuvent parfois diverger.

Le Sénat a donc abordé l'examen de ce texte avec un esprit ouvert et constructif - vous l'avez souligné, madame la rapporteure. En témoignent les nombreuses améliorations proposées en commission et en séance publique, émanant de presque tous les groupes politiques du Sénat. Nous avons tenté de tenir une délicate ligne de crête entre, d'une part, la protection des victimes de haine et, d'autre part, la protection de la liberté d'expression telle qu'elle est pratiquée dans notre pays. Il ne faut affaiblir ou sacrifier ni l'une, ni l'autre.

Nous avons, en premier lieu, approuvé la régulation des grandes plateformes, en précisant et en renforçant leurs obligations.

L'imposition d'obligations de moyens sous la supervision d'un régulateur armé de sanctions dissuasives est la solution la plus pertinente pour contraindre les grandes plateformes à une lutte plus efficace contre les discours de haine véhiculés sur les réseaux.

Certains grands hébergeurs, dont le modèle économique est fondé sur « l'économie de l'attention », tendent en effet à valoriser la diffusion des contenus les plus clivants, et renforcent la diffusion massive, virale, des messages de haine. Trop longtemps repoussée, leur régulation doit enfin devenir réalité.

Le Sénat a ainsi amélioré la rédaction de certaines de ces nouvelles obligations de moyens mis à la charge des plateformes : les mécanismes de notification ont été revus pour éviter les spams et les « raids numériques » contre les auteurs de contenus licites, mais polémiques ; certaines exceptions ont été aménagées pour mieux préserver les enquêtes en cours.

Le Sénat a également tenu compte des observations de la Commission européenne pour sécuriser juridiquement ce dispositif et mieux respecter le droit européen, en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au regard du risque d'atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux - il a notamment supprimé l'obligation générale faite aux plateformes d'empêcher la réapparition d'un contenu illicite, le « notice and stay down ».

Enfin, les moyens d'action du CSA ont été renforcés, afin notamment de lui donner accès aux algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu'aux données sur lesquelles ils se fondent.

Le Sénat a également fait des propositions nouvelles pour mieux s'attaquer aux ressorts profonds de la haine en ligne.

Pour lutter plus efficacement contre la viralité des contenus haineux, qui est le véritable coeur du problème à traiter, le Sénat a proposé de permettre au CSA d'attraire les plateformes moins importantes, mais très virales dans le champ de sa régulation.

Il a aussi voulu encourager les plateformes, sous le contrôle du CSA, à prévoir des dispositifs techniques de désactivation rapide de certaines fonctionnalités de rediffusion massive des contenus, à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à supprimer les faux comptes, ceux qui sont utilisés pour répandre des contenus haineux, les fameuses « fermes à trolls ».

Le Sénat est allé plus loin que l'Assemblée nationale en prévoyant de mieux associer les régies publicitaires à la lutte contre le financement de sites facilitant la diffusion en ligne des discours de haine, par un renforcement des obligations de transparence à leur charge.

Il a en outre souhaité, comme le recommandait la commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, approfondir l'obligation de portabilité, en complétant la boîte à outils du régulateur des plateformes. La possibilité d'encourager l'interopérabilité permettrait ainsi aux victimes de haine de se « réfugier » sur d'autres plateformes dotées de politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu'elles avaient noués jusqu'ici.

Notre principale divergence - vous l'avez souligné, madame la rapporteure - reste la suppression, à l'article 1er, du délit de « non-retrait » en vingt-quatre heures de contenus haineux, dispositif pénal que nous jugeons juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré au détriment de la conception française de la liberté d'expression.

L'article 1er de la proposition de loi encouragerait mécaniquement les plateformes à retirer, par excès de prudence, des contenus pourtant licites, créant un risque de « surblocage » par précaution.

De très nombreux acteurs de la société civile - je ne citerai que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le Conseil national du numérique, l'ordre des avocats, le rapporteur spécial de l'ONU, et même l'Inter-LGBT - ont demandé sa suppression pure et simple, nous alertant sur les effets pervers à redouter d'une telle mesure : la multiplication du recours à des filtres automatisés ; l'instrumentalisation des signalements par des groupes organisés de pression ou d'influence, ce que l'on nomme « raids numériques » contre des contenus licites mais polémiques ; l'impossibilité de prioriser, dans un délai couperet uniforme de vingt-quatre heures, les contenus les plus nocifs qui ont un caractère d'évidence ; le contournement du juge et l'abandon de la police de la liberté d'expression sur internet aux grandes plateformes étrangères.

Ce dispositif pénal pose par ailleurs des problèmes d'imputabilité et d'intentionnalité inhérents à ce que certains magistrats ont nommé un « droit pénal purement expressif » - c'est-à-dire un droit de pur affichage, inapplicable en pratique. Un problème d'imputabilité concrète d'abord : s'agissant des personnes physiques - qui, du modérateur sous-traitant indien ou du dirigeant américain, sera poursuivi ? - et, surtout, des personnes morales - comment rechercher la responsabilité pénale des organes dirigeants des hébergeurs concernés, domiciliés à l'étranger, et dont il faut démontrer la complicité ? Un second problème de caractérisation de l'intentionnalité ensuite : le simple non-retrait suffira-t-il, ou sera-t-il nécessaire pour l'autorité de poursuite de caractériser une absence de diligences normales de l'opérateur ?

Concernant la contrariété probable entre le texte et le droit européen, selon la Commission européenne, le texte viole plusieurs principes majeurs du droit de l'Union européenne : principe du « pays d'origine » ; responsabilité atténuée des hébergeurs ; interdiction d'instaurer une surveillance généralisée des réseaux. Rappelant l'existence de plusieurs initiatives législatives européennes en cours, la Commission a invité formellement la France à surseoir à l'adoption de ce texte.

Même s'il n'a pas été possible de trouver d'accord sur ce point précis, d'autres améliorations ont été proposées par le Sénat concernant les notifications de contenus haineux.

Nous avons prévu la simplification des notifications de contenus illicites, rendue conforme au droit européen ; la conservation des contenus en vue d'enquêtes judiciaires, assortie d'un contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour les données très sensibles ; l'ajout des injures publiques à caractère discriminatoire et du négationnisme aux contenus devant faire l'objet d'un dispositif technique de notification spécifique mis en place par les hébergeurs ; la reconnaissance de l'action des associations de protection de l'enfance.

Enfin, tout en refusant d'en faire un délai couperet et un délit pénalement sanctionné, donc une obligation de résultat, le Sénat a réaffirmé en séance que le délai de vingt-quatre heures pour le retrait d'un contenu manifestement haineux devrait être un objectif pour les grandes plateformes, donc une obligation de moyens, le régulateur, en l'occurrence le CSA, devant s'assurer qu'elles mettent en oeuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour pouvoir l'atteindre.

Malgré cette précision, je crains néanmoins que nous ne puissions, en ce début de soirée, parvenir à rapprocher suffisamment nos positions sur l'article 1er...

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, je ne crois pas me tromper dans l'interprétation de vos propos en disant que la distance séparant nos positions respectives reste, malgré tous vos efforts, assez importante.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Christophe-André Frassa a eu raison de le rappeler, nous constatons tous que le phénomène des contenus haineux sur internet est un problème grave, et nous devons trouver un moyen de l'éradiquer. Notre groupe a donc travaillé de la manière la plus constructive possible.

Nous avons été très vigilants sur quatre points en particulier : le sort de la presse en ligne, d'abord. Nous avons eu, en séance publique, un curieux débat sur un amendement que nous avions proposé pour préciser que ce texte s'appliquait sans préjudice de la loi du 29 juillet 1881 ; la garde des Sceaux nous a répondu qu'il était impossible de faire le départ entre les contenus diffusés sur internet et l'expression en ligne de la presse, ce qui n'a pas laissé de nous inquiéter. Aucun propos rassurant n'a été tenu sur ce point, ni par le Gouvernement ni par la rapporteure de l'Assemblée nationale.

Concernant le délai de vingt-quatre heures, la rapidité est certes absolument indispensable ; nous devons pourtant trouver la meilleure façon de résoudre la tension entre le respect de la liberté d'expression et les nécessités de la lutte contre un comportement délictuel. Vous avez prétendu tout à l'heure que ce délai, tel que vous le proposez, s'appliquait sous le contrôle du juge ; ce n'est pas exact, Madame la rapporteure : le juge intervient éventuellement et a posteriori. Le groupe socialiste avait proposé, sans convaincre le Sénat, une solution qui permettait de concilier l'immédiateté du retrait, d'une part, et le contrôle du juge via la validation ou non par le juge des référés, en cas de contestation, du retrait rendu provisoire, d'autre part. Seul le juge judiciaire a compétence pour porter atteinte à la liberté d'expression.

Je mentionnerai par ailleurs la réintroduction des moteurs de recherche dans le champ des opérateurs supervisés par le CSA, qui nous semble très importante.

S'agissant enfin de la transparence des algorithmes - ce point a été retenu par le Sénat, mais je ne sais quel sera son sort à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture -, tout contrôle nécessite que nous connaissions les outils qui ont présidé aux différents retraits.

Nous avons fait des propositions constructives. Qui sait ? Peut-être trouveront-elles à prospérer. Nous sommes à disposition pour offrir nos rédactions et nos propositions ; nous sommes d'accord sur l'objectif, mais nous pensons qu'il faut toujours être très vigilant là où il s'agit d'encadrer la limitation par une autorité de la liberté d'expression.

Mme Caroline Abadie, députée. - Je regrette un rendez-vous manqué sur ce texte que ma collègue porte depuis plus de deux ans. Je sais tout le travail accompli au Sénat. À l'Assemblée nationale, ce texte a été salué sur tous les bancs, certes pas de façon unanime - mais 434 voix, ce n'est pas rien !

Je salue plusieurs avancées du Sénat : moi-même très attachée à cet observatoire de la haine, j'ai vu d'un très bon oeil les modifications adoptées par le Sénat sur le rattachement de cet observatoire au CSA. Quant à l'échelle des sanctions administratives, elle a été rendue plus claire, avec l'ajout fondamental d'une sanction pour les plateformes qui n'auraient pas de chiffre d'affaires. Je mentionnerai un autre ajout, qui consiste à lutter contre la publicité sur les sites qui véhiculent la haine. Nous n'étions pas parvenus à avancer sur ce point ; la solution proposée par le Sénat est contraignante et équilibrée - elle n'est pas du tout liberticide pour les annonceurs.

Le point bloquant, bien sûr, c'est le délit. A pourtant été proposé, pendant la préparation de cette CMP, un double compromis : supprimer la peine de prison et ajouter des éléments de flexibilité à l'appréciation des juges en cas de non-retrait sous vingt-quatre heures, par les plateformes, de contenus manifestement illicites. Nous étions même prêts à travailler sur la suppression de comptes d'utilisateurs voulue par le Sénat.

Des regrets, donc, dont le plus vif est sans doute le suivant : le point de vue des victimes m'a semblé insuffisamment mis en avant lors de vos débats. Nous avons rencontré de nombreuses associations qui oeuvrent aux côtés des victimes de discriminations. Ces associations voient passer chaque jour plus de 10 000 insultes racistes, sexistes, homophobes, sur les pages de ces plateformes. Eu égard à un tel volume, il n'est absolument pas possible de prévoir la saisine automatique du juge.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Ce n'est pas ce que nous proposions.

Mme Caroline Abadie, députée. - S'agissant de la presse en ligne, il est possible de faire la distinction entre le site d'un journal et la page Facebook du même journal.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Ce n'est pas ce qu'a dit la garde des Sceaux.

Mme Caroline Abadie, députée. - Rien dans le texte ne vise le site d'un journal. J'ajoute que dans la proposition de rédaction que Mme Laetitia Avia a fait passer au rapporteur Christophe-André Frassa figurait un élément de flexibilité en fonction de la nature des contenus.

J'ai donc peur, mes chers collègues sénateurs, que vous n'ayez raté ce rendez-vous ; si nous suivions vos positions, nous en arriverions à exonérer Facebook ou Twitter de toute responsabilité à l'égard des victimes de ces propos haineux, des minorités notamment, qui, aujourd'hui, s'autocensurent de peur d'exposer leur vie.

Le texte prévoyait énormément de garanties pour éviter la « surcensure », que vous appelez « surblocage » : tout était fait pour l'éviter. D'ailleurs, les plateformes exercent déjà une certaine censure, via leurs conditions d'utilisation notamment. Je citerai certaines de ces garanties : la formalisation de la notification, l'instauration de procédures d'information et de recours, la possibilité pour le CSA de sanctionner la « surcensure ».

M. David Assouline, sénateur. - J'espère que vous pourrez, en nouvelle lecture, bouger un peu. Ne vous méprenez pas : nous ne voulons pas de rendez-vous manqué - le sujet est très grave et important. Mais en voulant être efficace sur les sujets nouveaux, comme la lutte contre le terrorisme, il arrive qu'on mette en danger l'État de droit et la démocratie : c'est à chaque fois un exercice périlleux.

La question à laquelle vous ne répondez pas, et qui nous interpelle, c'est celle du rapport de force avec ces plateformes si peu regardantes sur les valeurs et la morale, mais aussi sur le droit d'auteur. Nous avons voté récemment, à l'unanimité, ma proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, qui permet de rémunérer les éditeurs et les agences de presse.

La souveraineté des États est menacée par ces plateformes, et vous leur donnez un pouvoir régalien, celui d'exercer la censure, en prétendant les responsabiliser. Vous donnez à ces plateformes l'obligation, donc le pouvoir, d'intervenir beaucoup plus largement qu'elles ne le font déjà aujourd'hui. Leur filet de censure va devenir beaucoup plus large, et nous ne connaissons pas leurs algorithmes. À l'heure où je vous parle, je ne sais pas pourquoi ma page personnelle Facebook a été suspendue depuis une semaine, mon dernier post ayant été pour me féliciter de la libération d'un jeune ami algérien. Un tableau de Delacroix où un sein apparaît peut donner - et même a donné - lieu à suspension. Si 2 000 personnes vont sur Twitter dire que j'ai insulté telle ou telle communauté, la prudence pour la plateforme sera de supprimer mon post. En matière d'appréciation subjective, il vaut mieux que ce soit un juge qui décide.

Il est dommage que vous balayiez d'un revers de main le compromis proposé par Mme Marie-Pierre de la Gontrie pour faire intervenir le juge. Le retrait est provisoire, mais il y a retrait, donc immédiateté de la riposte, sans automaticité : notre amendement prévoyait que, en cas de contestation du retrait, c'est le juge qui prend la décision. Même symboliquement, on donne la main au juge, qui prononce la sanction. Les représentants des avocats, attentifs aux droits, le demandaient. J'espère que des consensus pourront naître. Lorsqu'il s'agit des libertés, nous devons être unis.

M. Philippe Bonnecarrère, sénateur. - Face à un problème dont personne ne conteste l'acuité, je ne peux pas m'associer à la position de l'Assemblée nationale. Sur la régulation, nous sommes d'accord. Le coeur du problème, c'est surtout l'article 1er, c'est l'irruption du droit pénal en cette matière. Ma crainte est que vous annonciez triomphalement qu'une solution a été trouvée pour les victimes et que le résultat ne soit pour elles, en pratique, qu'une déception cinglante. À supposer même que vous franchissiez l'obstacle du Conseil constitutionnel, qui espérons-le, émettra de nombreuses réserves, l'article 1er sera vidé de son sens car je ne vois pas comment vous franchirez celui de l'inconventionnalité. Si par extraordinaire vous arrivez à franchir ces deux barrières, sur la définition du délit, comme vous serez face à des personnes morales, la combinaison entre le texte et les règles de responsabilité morale et d'intentionnalité rendra l'article inapplicable. Je regrette sincèrement que vous ne vous soyez pas donné le temps de la réflexion sur ce sujet.

M. Guillaume Vuilletet, député. - L'intérêt de nos échanges est de se projeter dans les futurs débats en nouvelle lecture. À défaut de consensus final, nous espérons un rapprochement des points de vue. Les plateformes risquent de « surcensurer » et de formater leurs algorithmes. Certains éléments peuvent être précisés comme la sanction des « surcensures ». Vous pensiez que l'article 57 du projet de loi de finances serait forcément censuré par le Conseil constitutionnel ; or cela n'a pas été le cas sur l'essentiel...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Il y a eu quatre pages de réserves !

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Nous déplorons ce rendez-vous manqué, mais tout le travail des rapporteurs n'aura pas été inutile. M. David Assouline donnait l'exemple du blocage de son compte personnel alors que la loi n'a pas encore été votée ; c'est la preuve que nous avons besoin d'une sanction - probablement au titre d'un délit -, sans quoi ces dispositions, pourtant nécessaires, ne pourront être efficientes.

En France, nous avons une acception assez équilibrée de la liberté d'expression, contrairement aux États-Unis, pour lesquels la liberté d'expression est le principe, mais sans excès : la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.

Je suis optimiste quant à un accord entre nos deux assemblées, car nous partageons la même conviction qu'il faut arrêter et sanctionner ces excès sur internet le plus tôt possible, alors que le réseau évolue rapidement. Ne ratons pas le coche en nouvelle lecture, et trouvons des sanctions suffisamment dissuasives.

M. Frédéric Reiss, député. - L'opposition à l'Assemblée nationale a contribué à l'élaboration du texte, dans un esprit constructif, mais nos positions divergent. La rédaction de l'article 1er qui vise à rétablir une sanction pénale, même sous conditions, ne fera pas consensus. Avançons sur ce sujet. Entretemps, la Commission européenne a émis des observations. Trouvons une solution extrajudiciaire, transparente et impartiale. Nous sommes très attachés à la liberté d'expression.

Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Votre proposition, Madame de la Gontrie, doit tenir compte de ce que, par exemple, Youtube supprime trois millions de contenus par mois. Si l'on saisit automatiquement le juge, il croulera sous les demandes. Mieux vaut considérer que cela relève de l'article 835 du code de procédure civile, qui lui permet de réinstaurer une publication supprimée.

J'entends la volonté de convergence autour de cette table. Toutes vos observations ont été entendues, et nous voulons partir du travail du Sénat pour aboutir à un texte le plus efficace possible. Nous faisons cela pour les victimes, en conscience, et non pour nous-mêmes.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie de votre état d'esprit très constructif. Même s'il n'y a pas d'accord, ce n'est pas faute de l'avoir souhaité. Je pense, à vous entendre tous, que si nous étions restés dans le cadre de la navette parlementaire de droit commun, avec deux lectures dans chaque chambre, prévue par notre Constitution, nous y serions parvenus. La négociation en dernière minute d'un compromis en commission mixte paritaire nous a privés d'une chance d'aboutir : le souci d'aller vite a contraint les débats sur ce sujet complexe.

Même si nous n'avons pas la même appréciation de la combinaison des principes à opérer pour trouver un équilibre, nous sommes d'accord sur la protection nécessaire des victimes et sur la préservation de la liberté d'expression. Nous divergions sur la solution, mais j'ai senti beaucoup de bonne volonté de part et d'autre.

En conclusion de nos débats, je suis au regret de constater le désaccord de notre commission mixte paritaire, mais serais heureux que le travail du Sénat soit utile en vue de la nouvelle lecture.

*

* *

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.