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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)

5 février 2020 : Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027) ( rapport )

III. LE SÉNAT DEMANDE UN BUDGET EUROPÉEN AMBITIEUX ET RESPECTUEUX DES FINANCES PUBLIQUES DES ÉTATS MEMBRES

Depuis octobre 2017, le Sénat s'est pleinement mobilisé dans la perspective des négociations du prochain cadre financier pluriannuel, et a adopté plusieurs résolutions européennes afin d'exprimer sa position. Ces résolutions ont permis de formaliser la position sénatoriale sur les principales rubriques budgétaires du cadre financier pluriannuel, à savoir la politique agricole commune19(*), la politique de cohésion20(*), mais aussi la recherche et l'innovation21(*).

Après plus de dix-huit mois de négociations, les États membres n'ont pas réussi à s'accorder sur un plafond de dépenses. Si les incertitudes politiques et budgétaires liées au « Brexit » et à la prise de fonction de la nouvelle Commission européenne ont pu participer à l'enlisement des négociations, ces aléas sont aujourd'hui clarifiés. Le nouveau Président du Conseil européen, Charles Michels, a convoqué un sommet exceptionnel réunissant les chefs des États membres pour parvenir à un accord le 20 février prochain.

La présente proposition de résolution européenne s'inscrit dans ce contexte particulier, marqué par le besoin urgent de conclure un accord à l'unanimité, au risque de mettre en péril le démarrage des programmes opérationnels en 2021. Si elle reprend les positions du Sénat formalisées dans des résolutions antérieures, cette proposition de résolution européenne va au-delà du simple exercice de synthèse. En effet, elle vise à prendre position sur de nouveaux sujets tels que les ressources propres, ou encore l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité.

Fruit d'un travail de compromis, la présente proposition de résolution européenne confirme la conviction de votre rapporteur, à savoir qu'un budget ambitieux est nécessaire pour consolider la « valeur ajoutée européenne ». En effet, ce que les États membres n'accompliront pas au niveau de l'Union européenne, ils devront alors le prendre en charge au niveau de chaque budget national, en particulier dans des domaines aussi stratégiques que la recherche et l'innovation, ou encore la défense.

Néanmoins, l'équation budgétaire est complexe à résoudre. Les finances publiques de l'ensemble des États membres de l'Union européenne sont soumises à de fortes contraintes. Or, le retrait du Royaume-Uni, l'un des principaux contributeurs nets au budget européen, entraîne une perte de ressources estimée à 10 milliards d'euros par an environ. S'il semble difficile, dans ce contexte, de réduire à court terme la part des contributions nationales dans le financement de l'Union, celles-ci doivent suivre une trajectoire maîtrisée.

Or, votre rapporteur rappelle que les différents scénarios exposés au cours des négociations conduisent tous à une augmentation majeure de la contribution de la France. À la demande de votre rapporteur, la direction du budget a procédé à des chiffrages visant à estimer l'évolution annuelle du montant de la contribution de la France au budget de l'Union européenne dans l'hypothèse où les propositions de la Commission européenne, du Parlement européen et de la présidence finlandaise du Conseil étaient respectivement adoptées.

Avec les propositions de la Commission européenne, la contribution française22(*) annuelle moyenne serait de 28,4 milliards d'euros23(*) sur la période 2021-2027, soit une augmentation de 6,9 milliards d'euros par rapport à 2014-2020.

Avec les orientations du Parlement européen, le ressaut pourrait potentiellement s'élever à 8,6 milliards d'euros, soit un montant annuel moyen de 30,1 milliards d'euros.

Enfin, avec la proposition finlandaise, l'augmentation annuelle moyenne serait comprise entre 5,2 milliards d'euros et 7,2 milliards d'euros, soit un montant annuel moyen compris entre 26,6 milliards d'euros et 28,6 milliards d'euros24(*).


* 19 Résolution européenne du Sénat n° 130 (2016-2017), en date du 8 septembre 2017, sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020 ; résolution européenne du Sénat n° 116 (2017-2018), en date du 6 juin 2018, en faveur de la préservation d'une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires ; résolution européenne du Sénat n° 96 (2018-2019), en date du 7 mai 2019, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

* 20 Résolution européenne du Sénat n° 31 (2017-2018), en date du 2 juillet 2018, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale.

* 21 Résolution européenne du Sénat n° 45 (2018-2019), en date du 7 janvier 2019, sur le nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU) ; résolution européenne du Sénat n° 46 (2018-2019), en date du 7 janvier 2019, sur le futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » ; résolution européenne du Sénat n° 76 (2018-2019), en date du 8 mars 2019, sur les investissements dans l'intelligence artificielle en Europe.

* 22 Incluant les droits de douane et le versement de la ressource fondée sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

* 23 L'ensemble de ces chiffrages sont réalisés en euros courants.

* 24 Selon les scénarios retenus pour le calcul des ressources de l'Union car la proposition finlandaise ne tranche pas la totalité du volet ressources.