II. UN CADRE CONVENTIONNEL À ACTUALISER
A. LE CADRE EN VIGUEUR SE LIMITE AUX OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX
La France et la Suisse sont liées par une convention, signée le 2 juin 1987, relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux. Cette convention poursuit deux objectifs :
- d'une part, faciliter les échanges de ce type d'ouvrages en dispensant le détenteur du poinçon du fabricant de s'enregistrer dans les deux pays à la fois ;
- et d'autre part, protéger le consommateur en lui garantissant la teneur en métal précieux (or, argent ou platine) de l'ouvrage.
La convention de 1987 est sui generis , la France n'ayant, à ce jour, conclu aucun accord similaire. Au sein de l'Union européenne, la reconnaissance mutuelle des poinçons officiels trouve à s'appliquer en vertu du principe de libre circulation des marchandises qui est l'une des « quatre libertés » constitutives du marché unique ; par conséquent, la signature de conventions bilatérales entre États membres serait superfétatoire. Une telle reconnaissance est également accordée aux États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi qu'à la Turquie. Il faut néanmoins relever que tous les ouvrages en provenance d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, de Grèce, du Luxembourg et de Turquie doivent être revêtus du poinçon de garantie français pour pouvoir circuler sur le territoire national.
B. L'EXTENSION DU CHAMP CONVENTIONNEL RÉPOND AUX INTÉRÊTS FRANÇAIS
Les poinçons apposés sur les ouvrages multimétaux, constitués à la fois d'un métal précieux et d'un métal ordinaire (acier, fer, etc. ), ne font pas l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre la France et la Suisse. Aussi un repoinçonnage systématique de ces ouvrages doit-il intervenir à l'arrivée dans l'un de ces pays, générant des coûts pour les opérateurs de même qu'un ralentissement du flux des échanges.
Pour pallier ces difficultés, la convention de 1987 a fait l'objet d'une modification visant à couvrir également les ouvrages multimétaux 10 ( * ) .
Auditionnées dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, la fédération de l'horlogerie ainsi que l'union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres & des perles (UFBJOP) accueillent favorablement cette révision. Avec 13,5 % des exportations françaises vers la Suisse en 2018, leur secteur économique représente une part significative de nos échanges commerciaux avec ce pays. La balance commerciale du secteur était d'ailleurs excédentaire au cours des trois dernières années ; en 2018, elle était même supérieure à la balance commerciale tous secteurs confondus.
ÉCHANGES COMMERCIAUX AVEC LA SUISSE (EN MDS €)
|
Exportations |
Importations |
Solde commercial |
||||
|
Montant total |
Part du secteur HBJO |
Montant total |
Part du secteur HBJO |
Tous secteurs confondus |
Secteur HBJO |
|
|
2016 |
25,700 |
13,1 % |
22,169 |
8,1 % |
+ 3,532 |
+ 1,573 |
|
2017 |
27,043 |
11,9 % |
22,055 |
8,5 % |
+ 4,988 |
+ 1,322 |
|
2018 |
25,852 |
13,5 % |
24,524 |
8,0 % |
+ 1,328 |
+ 1,519 |
Source : douanes françaises
La Suisse est notre 9 e partenaire commercial (et même le 3 e hors Union européenne). La France est quant à elle son 3 e partenaire commercial.
Le marché suisse constitue le principal marché pour l'horlogerie et la bijouterie-joaillerie françaises avec près de la moitié des exportations du secteur 11 ( * ) .
EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS
FRANÇAISES
D'HORLOGERIE-BIJOUTERIE-JOAILLERIE-ORFÈVRERIE
(HBJO) (EN MDS €)
|
Exportations |
Importations |
|||||
|
Montant total |
Vers la Suisse |
Part de la Suisse |
Montant total |
En provenance de Suisse |
Part de la Suisse |
|
|
2016 |
7,671 |
3,366 |
43,9 % |
6,769 |
1,793 |
26,5 % |
|
2017 |
7,403 |
3,205 |
43,3 % |
6,424 |
1,883 |
29,3 % |
|
2018 |
7,776 |
3,485 |
44,8 % |
6,638 |
1,966 |
29,6 % |
Source : douanes françaises
* 10 Ces ouvrages doivent comporter le nom du métal commun utilisé, sur la partie réalisée en ce métal.
* 11 En l'absence de code tarifaire douanier spécifique, la part des ouvrages multimétaux ne peut toutefois pas être quantifiée.