II. LA DIMINUTION DE RECETTES EST PROBABLEMENT SOUS-ESTIMÉE
A. LES RECETTES FISCALES NETTES SERAIENT INFÉRIEURES DE 10,7 MILLIARDS D'EUROS À LA PRÉVISION EN LOI DE FINANCES INITIALE...
Les recettes fiscales nettes s'établiraient en diminution de 10,7 milliards d'euros .
L'écart porte principalement sur l'impôt sur les sociétés net , dont le produit serait en diminution de 6,6 milliards d'euros par rapport au produit attendu en loi de finances initiale, ce qui s'explique par la baisse d'activité des entreprises.
La chute prévisible de la consommation aurait des conséquences sur le rendement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette estimées à 2,2 milliards d'euros . L'impôt sur le revenu serait quant à lui en diminution de 1,4 milliard d'euros.
Ces écarts sont dus en partie à l'augmentation des remboursements et dégrèvements : en rendement brut, l'impôt sur le revenu serait quasiment stable avec une diminution limitée à 45 millions d'euros, tandis que le rendement de l'impôt sur les sociétés diminuerait de 3,3 milliards d'euros. Celui de la TVA, en revanche, serait inférieur de 3,0 milliards d'euros à celui prévu en loi de finances initiale.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit en effet une augmentation de 4,0 milliards d'euros des remboursements et dégrèvements , comprenant une ouverture de crédits à hauteur de 4,6 milliards d'euros sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et une annulation de crédits à hauteur de 0,6 milliard d'euros sur les ceux portant sur les impôts locaux. Le projet de loi de finances rectificative ne contient pas d'élément d'explication sur ces mouvements.
Les remboursements et dégrèvements seraient donc plus élevés que prévu pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, mais moins élevés que prévu pour la TVA.
Quant à la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), la part revenant à l'État ne serait pas différente de l'estimation prévue en loi de finances initiale, en raison selon l'exposé des motifs des règles relatives aux transferts entre affectataires. Le rapporteur général s'étonne de cette prévision , alors que la diminution des déplacements liée à la chute de l'activité entraînera nécessairement une baisse marquée du produit brut de la TICPE.
Pour mémoire, le produit de la TICPE est réparti entre quatre catégories d'entités :
- l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), à hauteur de 1,6 milliard euros en 2020 18 ( * ) ;
- la fraction de TICPE transférée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 265 du code des douanes est définie selon un prix fixe en fonction des ventes de carburants sur leur territoire 19 ( * ) . Les régions et départements bénéficient également de parts de TICPE liées à des transferts de compétences. Le montant transféré aux collectivités territoriales en 2020 est estimé à 11,2 milliards d'euros 20 ( * ) ;
- le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », à hauteur de 6,3 milliards d'euros en 2020 21 ( * ) ;
- l'État pour le produit non affecté aux autres entités, estimé à 14,5 milliards en 2020.
* 18 Article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 19 Article 265 du code des douanes.
* 20 Document « Voies et moyens », tome 1, annexé au projet de loi de finances pour 2020.
* 21 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, état A.