Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « SÉCURITÉS »
- PROGRAMMES « GENDARMERIE NATIONALE »
ET « POLICE NATIONALE »

m. philippe dominati, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 777

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 780

1. Une absence de maîtrise des dépenses de personnel, marquées par des mesures indemnitaires insoutenables 780

2. Un amorçage de l'indemnisation du stock d'heures supplémentaires de la police nationale, selon des modalités contestables 783

3. Une poursuite du coûteux plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes 784

4. Pour la deuxième année consécutive, un effet d'éviction des dépenses d'équipement des deux forces par les dépenses de personnel 784

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » regroupent plus de 97 % des crédits de paiement (CP) consommés en 2019 au sein de la mission « Sécurités ».

Pour ces deux programmes, l'année 2019 est marquée par le maintien d'une activité opérationnelle importante, avec différentes manifestations (« Gilets jaunes ») et la poursuite de la mise en oeuvre du plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes annoncé par le président de la République en début de quinquennat327(*).

Les crédits des deux programmes poursuivent leur augmentation tendancielle, de 4,9 % en AE et de 2,84 % en CP.

Exécution des crédits en 2019

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés 2017

Crédits exécutés 2018

Crédits votés 2019

Crédits exécutés 2019

Évolution des crédits exécutés (2018-2019)

Exécution 2019 / LFI 2019

Police nationale

AE

10 397,90

10 808,82

10 958,86

11 073,78

2,45%

101,05%

CP

10 311,20

10 595,74

10 743,91

10 902,96

2,90%

101,48%

Gendarmerie nationale

AE

8 844,22

8 916,24

9 536,85

9 618,26

7,87%

100,85%

CP

8 653,63

8 734,98

8 846,63

8 977,38

2,78%

101,48%

Total

AE

19 242,12

19 725,06

20 495,71

20 692,04

4,90%

100,96%

CP

18 964,83

19 330,72

19 590,54

19 880,34

2,84%

101,48%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les taux d'exécution des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », qui s'établissent respectivement à 101,05 % et 100,85 % en autorisations d'engagement (AE) et à 101,48 % en crédits de paiement (CP) pour les deux programmes reflètent, comme en 2018, les tensions importantes rencontrées dans l'exécution des dépenses de personnel (voir infra).

Évolution des crédits des programmes « Police nationale »
et « Gendarmerie nationale »

(en CP, en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Il en va de même pour le dépassement de la trajectoire pluriannuelle.

Pour l'ensemble de la mission « Sécurités », déduction faite des fonds de concours et des attributions de produits, l'exécution atteint 13,63 milliards d'euros, dépassant l'objectif de dépenses de la mission fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022328(*) de 146 millions d'euros.

Évolution des crédits des programmes « Police nationale »
et « Gendarmerie nationale »

(en CP, en milliards d'euros)

 

2018

2019

2020

Norme fixée par la LPFP

13,32

13,48

13,66

Exécution

13,22

13,63

 

Écart

- 0,1

+ 0,1

 

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires et la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022)

La police et la gendarmerie nationales ont toutes deux bénéficié d'ouvertures de crédits de rémunération en loi de finances rectificative, à hauteur respectivement de 154,7 millions d'euros et 56,7 millions d'euros, afin de compenser le dépassement de l'autorisation de dépense du titre 2 et, pour la police, d'indemniser une partie des heures supplémentaires (voir infra).

Mouvements de crédits intervenus en gestion sur l'année 2019

(en millions d'euros)

 

Police nationale

Gendarmerie nationale

AE

CP

AE

CP

LFI

10 958,87

10 743,91

9 502,07

8 811,86

LFR

119,2

139,7

1,12

17,08

Reports

108,13

0,26

8,82

0,22

Virements

-3,85

-1,17

-4,5

0,25

Transferts

-1,37

-1,37

6,27

6,27

Arrêté d'ouverture (répartition)

10,81

10,81

0,13

0,13

Fonds de concours

22,11

22,11

9,6

9,6

Attributions de produits

19,26

19,26

144,33

144,33

Total des crédits disponibles

11 233,16

10 933,51

9 667,85

8 989,74

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)


* 327 L'année 2019 constitue également une année particulièrement révélatrice des difficultés des forces de sécurité intérieure et du climat social dans lequel elles exercent leur activité. Dans ce cadre, à l'appel d'une intersyndicale inédite depuis près de vingt ans, plus de 20 000 policiers ont défilé mercredi 2 octobre 2019 à Paris pour une «marche de la colère».

* 328 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.