Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « DÉFENSE »

m. dominique de legge, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 305

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 310

1. Une sincérisation de la dotation Opex-Missint toujours perfectible, alors que l'application du principe de solidarité interministérielle n'est toujours pas effective 310

2. Un effort d'investissement nécessaire entrainant une augmentation des restes à payer, dont la soutenabilité suppose le respect de la trajectoire fixée par la LPM 313

3. Une résorption de la sous-exécution des dépenses de personnel, ne masquant pas les difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des armées 316

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

En 2019, contribution au CAS (compte d'affectation spéciale) « Pensions » comprise, les dépenses de la mission « Défense » se sont élevées à 51,38 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 44,87 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit un taux de consommation s'élevant à 93,14 % en AE et 99,99 % en CP. Il convient de relever que les dotations prévues en loi de finances initiale sont identiques à celles prévues par la loi de programmation des finances publiques.

Entre 2018 et 2019, les dépenses ont augmenté de 12,5 % en AE et de 3,6 % en CP. Les AE de la mission connaissant une progression très significative, de près de 16 % (+ 7,4 milliards d'euros). La forte augmentation des AE exécutées pour le programme 178 « Préparation et emploi des forces » (+55,8 %) s'explique notamment par le lancement de nouveaux marchés dans le cadre de la réforme du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels aéronautiques lancée en 2018.

Évolution des dépenses de la mission « Défense »
en autorisations d'engagement

(en euros)

 

Exécution 2018

Prévision 2019

Exécution 2019

Taux d'exécution

Évolution

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

1 435 018 485

1 629 077 470

1 550 831 430

95,20%

8,07%

178 - Préparation et emploi des forces

8 728 665 886

15 318 907 249

13 600 330 813

88,78%

55,81%

212 - Soutien de la politique de défense

23 034 105 749

23 669 075 808

23 182 781 980

97,95%

0,65%

146 - Équipement des forces

12 483 221 589

14 541 205 657

13 042 270 363

89,69%

4,48%

Total

45 681 011 709

55 158 266 184

51 376 214 586

93,14%

12,47%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des dépenses de la mission « Défense »
en crédits de paiement

(en euros)

 

Exécution 2018

Prévision 2019

Exécution 2019

Taux d'exécution

Évolution

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

1 394 974 330

1 476 379 721

1 459 066 096

98,83%

4,59%

178 - Préparation et emploi des forces

8 962 768 820

9 119 924 036

9 427 197 760

103,37%

5,18%

212 - Soutien de la politique de défense

22 919 129 385

23 464 805 891

23 152 784 369

98,67%

1,02%

146 - Équipement des forces

10 009 685 339

10 956 974 052

10 826 908 082

98,81%

8,16%

Total

43 286 557 874

45 018 083 700

44 865 956 307

99,66%

3,65%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'augmentation des AE entre 2018 et 2019 résulte pour l'essentiel d'une hausse des dépenses de titre 3 (fonctionnement), en augmentation de 36 %, et de titre 2 (personnel), en augmentation de près de 1 %.

Les crédits d'investissement (titre 5) présentent un niveau d'exécution particulièrement faible de 73,3 % en AE et 88,2 % en CP. Cette sous-exécution résulte de la sous-réalisation des investissements immobiliers du ministère et des retards pris dans certains grands programmes d'armement (- 370 millions d'euros sur l'OS Programmes à effet majeur).

Comme en 2018, la sous-exécution des crédits de la mission est principalement due à la sous-consommation des crédits de personnel.

En revanche, les crédits de fonctionnement présentent une sur-exécution, en partie due au financement de la dotation des surcoûts au titre des opérations extérieures et des missions intérieures (Opex-Missint) ainsi qu'à une sur-consommation des ressources allouées à la maintenance de l'armement terrestre.

Évolution des dépenses en autorisations d'engagement par titre

(en euros)

 

Exécution 2018

Prévision 2019

Exécution 2019

Taux d'exécution

Évolution

Titre 2

20 364 960 481

20 810 578 310

20 566 430 366

98,83%

0,99%

Titre 3

13 422 331 468

18 258 671 417

18 393 908 512

100,74%

37,04%

Titre 4

 

 

 

 

 

Titre 5

11 520 256 401

15 752 679 105

12 024 279 789

76,33%

4,38%

Titre 6

351 234 014

330 696 291

340 933 317

103,10%

-2,93%

Titre 7

22 229 337

5 641 061

50 662 601

898,10%

127,91%

Total

45 681 011 701

55 158 266 184

51 376 214 585

93,14%

12,47%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En CP, la hausse constatée est principalement imputable à une augmentation des dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Évolution des dépenses en crédits de paiement par titre

(en euros)

 

Exécution 2018

Prévision 2019

Exécution 2019

Taux d'exécution

Évolution

Titre 2

20 364 960 481

20 810 578 310

20 566 430 366

98,83%

0,99%

Titre 3

13 577 770 295

12 735 313 501

14 098 309 075

110,70%

3,83%

Titre 4

 

 

 

   

Titre 5

8 962 717 090

11 105 429 101

9 797 913 998

88,23%

9,32%

Titre 6

332 523 033

332 926 453

332 164 192

99,77%

-0,11%

Titre 7

48 586 975

33 336 335

71 138 675

213,40%

46,42%

Total

43 286 557 874

45 017 583 700

44 865 956 306

99,66%

3,65%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En gestion, les crédits ont principalement été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2019101(*). Cette dernière a procédé à une ouverture de crédits de 214 millions d'euros intégralement gagée par des annulations d'un montant de 284 millions d'euros et portant sur les réserves des programmes 144, 146 et 212 hors titre 2, visant à assurer le financement du surcoût Opex-Missint.

Mouvements de crédits intervenus en gestion
pendant l'exercice 2019

(en CP, en millions d'euro, CAS « Pensions » inclus)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 101 Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019.