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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

II. MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

1. Une dotation maintenue sur les deux programmes

Pour la première fois depuis 2016, le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » a fait l'objet d'une dotation pour 2019. Il faut néanmoins rappeler qu'une partie de cette dotation avait déjà été répartie avant la promulgation de loi de finances pour 2019, réduisant le montant des crédits ouverts à 52,75 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et en autorisations d'engagement (AE).

Le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » avait été doté d'un montant identique à celui de 2018, 124 millions d'euros en CP et 424 millions d'euros en AE, portant ainsi le montant total des « Crédits non répartis » à 476,5 millions d'euros en AE et à 176,5 millions d'euros en CP pour 2019.

S'élevant à 76 %, le taux d'exécution des crédits de la mission est plus faible qu'en 2018 (92 %), du fait d'un moindre recours à la dotation du programme 552 en 2019.

Consommation des crédits pendant l'exercice 2019

(en % et en millions d'euros)

Programmes

Crédits exécutés en 2018

Crédits ouverts en LFI 2019

Crédits répartis en gestion 2019

Crédits annulés en 2019

Taux d'exécution en 2019 / LFI 2019

[551] Provision relative aux rémunérations publiques

AE

0

52,75

26,03

24,72

96,21 %

CP

0

52,75

26,03

24,72

96,21 %

[552] Dépenses accidentelles et imprévisibles

AE

113,35

424

83,64

0

19,73 %

CP

113,35

124

83,64

0

67,45 %

Total

AE

113,35

476,75

109,67

24,72

28,19 %

CP

113,35

176,75

109,67

24,72

76,03 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

2. Trois mesures réglementaires de répartition intervenues en gestion 2019

Trois actes réglementaires ont procédé à une répartition partielle des crédits des deux programmes en fin d'année 2019.

Deux décrets ont ainsi réparti les deux tiers du programme 552 « Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ».

Mouvements réglementaires de répartition des crédits en 2019

(en millions d'euros et en AE=CP)

Référence de la mesure réglementaire

Programme de destination

Annulation de crédits sur le programme 552

Ouverture de crédits

Décret du 2 septembre 2019, non publié

Programme 129 - « Coordination du travail gouvernemental »

- 13,64

+ 13,64

Décret n° 2019-1165 du 12 novembre 2019

Programme 174 - « Énergie, climat et après-mines »

- 70

+ 70

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le décret du 2 septembre 2019 ayant ouvert des crédits sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » n'a pas été publié en raison de la destination de ces crédits, fléchés vers les « fonds spéciaux ».

Si cette absence de publication demeure contraire à l'article 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), elle est justifiée, comme les autres années, en raison de la sensibilité et la confidentialité des opérations financées par ces mouvements en gestion.

Le décret n° 2019-1165 du 12 novembre 2019 a en revanche bien été publié au Journal officiel. Il est par ailleurs satisfaisant que le projet de ce décret de répartition ait été transmis cinq jours avant sa publication au Président de la commission des finances du Sénat. Une telle démarche assure un respect minimal de l'information préalable du Parlement.

De même que le rapporteur général197(*), les rapporteurs spéciaux souhaitent qu'elle soit poursuivie en 2020 alors que plusieurs décrets de répartition des crédits du programme 552 « Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles » sont attendus, la deuxième LFR pour 2020 ayant abondé cette dotation de 1,62 milliard d'euros, ce qui constitue un montant de crédits très substantiel dont la destination ne peut échapper à la vigilance du Parlement.

Un arrêté publié le 6 novembre 2019 a par ailleurs réparti les crédits destinés à la revalorisation du barème de monétisation des jours épargnés sur un CET, imputés sur le programme 551, pour un montant total de 26,03 millions d'euros. Près de trois quart de ces crédits ont été affectés aux missions « Sécurités » (10,9 millions d'euros), « Justice » (4,2 millions d'euros) et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (3,8 millions d'euros).


* 197 Dans le rapport n° 406 (2019-2020) déposé le 21 avril 2020, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, a ainsi invité le Gouvernement à « informer la commission des finances de chaque utilisation faite de cette dotation, comme l'a déjà fait le ministre de l'action et des comptes publics le 15 avril dernier pour un premier abondement du fonds de solidarité à partir de cette dotation ».