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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

m. sébastien meurant, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 519

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 524

1. Une poursuite de la sur-exécution chronique des dépenses d'asile, résultant d'une demande délibérément sous-évaluée par le Gouvernement en loi de finances initiale 524

2. Une augmentation du délai d'examen des demandes à l'Ofpra préjudiciable à la soutenabilité de la mission 527

3. Un dépassement inéluctable de la programmation triennale 529

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

La mission « Immigration, asile et intégration » n'a pas vu, en 2019, son architecture connaître de modification. Elle reste ainsi composée de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile », qui regroupe essentiellement les dépenses liées à la garantie du droit d'asile et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'agit principalement de dépenses contraintes dont la dynamique est, du fait du niveau historiquement élevé de la demande d'asile, en forte hausse ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui rassemble les crédits en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, à travers la subvention de l'État à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ou les dotations aux associations.

Le rapporteur spécial rappelle que les crédits de la mission ne regroupent qu'une part très minoritaire du budget de l'État relatif à l'immigration. Les dépenses de l'État induites par l'immigration ne se limitent pas à la mission « Immigration, asile et intégration ». Le coût estimé de la politique française de l'immigration et de l'intégration est de 5,8 milliards d'euros en 2018, de 6,2 milliards d'euros en 2019 et de 6,7 milliards d'euros en 2020.

Part des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » par rapport à l'ensemble des crédits de la « Politique française de l'immigration et de l'intégration »

(en %)

Source : commission des finances, d'après le document de politique transversale « Politique française de l'immigration et de l'intégration » annexé au présent projet de loi de finances

Cette dépense est retracée dans le document de politique transversale (DPT) « Politique française de l'immigration et de l'intégration » annexé chaque année au projet de loi de finances, auquel contribuent 9 ministères, en plus du ministère de l'intérieur. Il ne prend en réalité en compte que les dépenses directes et orientées à titre principal vers les étrangers. Le rapporteur spécial regrette, à cet égard, que le ministère de l'intérieur, pourtant chef de file de cette politique publique, ne soit pas en mesure d'apporter de réponse à ses questions relatives aux coûts de l'immigration supportés par les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Exécution des crédits de la mission
par programme en 2019

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés
2018

LFI 2019

Crédits exécutés 2019

Exécution 2019 / exécution 2018

Exécution 2019 /
LFI 2019

303

AE

1 221,00

1 493,34

1 617,78

32,50%

108,33%

CP

1 251,90

1 330,79

1 453,17

16,08%

109,20%

104

AE

303

442,5

386,9

27,69%

87,44%

CP

303,5

442,56

386,33

27,29%

87,29%

Mission

AE

1 524,00

1 935,84

2 004,68

31,54%

103,56%

CP

1 555,40

1 773,35

1 839,50

18,27%

103,73%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Comme en 2018, l'exercice budgétaire 2019 est marqué par une sur-exécution des crédits votés en loi de finances, aussi bien en AE qu'en CP. Le programme 303 « Immigration et asile » est en sur-exécution, de près de 110 % en AE et en CP, en raison principalement de la sous-évaluation de dépenses de guichet (allocation pour demandeur d'asile et hébergement de demandeurs d'asile), tandis que le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui avait pourtant fait l'objet d'une priorité importante du Gouvernement, est en sous-exécution.

Exécution des crédits de la mission
en 2019

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L'exercice 2019 est en outre marqué par l'importance des mesures prises en cours de gestion. La mission « Immigration, asile et intégration » a ainsi bénéficié d'importants mouvements de crédits au cours de l'exécution 2019. Afin de financer la sur-exécution des dépenses d'allocation pour demandeur d'asile (ADA), un décret de virement du 25 novembre 2019 a abondé les crédits de la mission de 28,8 millions d'euros en AE et 25,6 millions d'euros en CP afin de couvrir une partie des dépassements l'allocation pour demandeur d'asile210(*).

La loi de finances rectificative pour 2019211(*) a également ouvert 129,32 millions d'euros en AE et 126,23 millions d'euros en CP afin de financer les dépenses du programme 303 « Immigration et asile ».

Mouvements de crédits en cours de gestion sur l'exercice 2019

(en millions d'euros)

 

Programme 303

Programme 104

Total mission

AE

CP

AE

CP

AE

CP

LFI

1 442,30

1 279,74

408,61

408,66

1 850,91

1 688,41

LFR

129,32

126,23

-46,78

-46,92

82,54

79,31

Autres mouvements de crédits

44,53

49,42

12,4

12,72

56,93

62,14

Reports

16,14

24,29

20,57

20,89

36,71

45,18

Décrets de virement

28,85

25,59

-8,17

-8,17

20,68

17,42

Annulations

0,46

0,46

 

 

0,46

0,46

Fonds de concours et ADP

33,32

33,32

12,83

12,83

46,15

46,15

Total des crédits ouverts

1 649,47

1 488,71

387,06

387,29

2 036,53

1 876,01

Gel initial

42,03

37,16

10,4

10,41

52,43

47,57

Surgels

15,89

12,64

11,67

11,66

27,56

24,3

Dégels en gestion

57,92

49,8

 

 

57,92

49,8

Annulation de crédits gelés

 

 

22,07

22,07

22,07

22,07

Crédits disponibles

1 649,47

1 488,71

387,06

387,29

2 036,53

1 876,01

Crédits consommés

1 617,68

1 453,07

386,91

386,33

2 004,59

1 839,40

Solde

31,79

35,64

0,15

0,96

31,94

36,61

Source : commission des finances du Sénat (d'après la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes)


* 210 Décret n° 2019-1229 du 25 novembre 2019 portant virement de crédits.

* 211 Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019