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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « JUSTICE »

m. antoine lefèvre, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 551

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 554

1. Une hausse des frais de justice en dépit d'un effort de budgétisation en loi de finances initiale pour 2019 554

2. Une moindre hausse des effectifs pour la justice judiciaire 555

3. Une lente mise en oeuvre du programme immobilier de l'administration pénitentiaire 557

4. En dépit des réformes initiées dans le cadre du protocole de sortie de crise dans l'administration pénitentiaire, le schéma d'emplois reste sous-exécuté 559

5. L'aide juridictionnelle : une augmentation de plus de 5 % des dépenses en 2019 561

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

S'agissant de la mission « Justice », la loi de finances pour 2019 a ouvert 9,06 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 8,92 milliards d'euros de crédits de paiement (CP). Le taux d'exécution des crédits votés est en progression et s'élève à 100 % en AE, contre 94 % en 2018 et 84 % en 2017 ; s'agissant des CP, il atteint 98,4 %, soit légèrement moins qu'en 2018 (99 %).

Exécution des crédits de la mission par programme en 2019

(en millions d'euros et en %)

 

Exécution 2018

LFI 2019

Exécution 2019

Exécution 2019 / Exécution 2018

Exécution 2019 / LFI 2019

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Justice judiciaire

3 354,0

3 432,5

3 893,5

3 495,5

3 530,6

3 466,6

5,3%

1,0%

- 9,3%

- 0,8%

Administration pénitentiaire

3 405,3

3 497,6

3 325,8

3 750,8

3 670,4

3 693,9

7,8%

5,6%

10,4%

- 1,5%

Protection judiciaire de la jeunesse

835,9

824,9

903,8

875,5

869,5

848,9

4,0%

2,9%

- 3,8%

- 3,0%

Accès au droit et à la justice

430,1

430,1

466,8

466,8

452,8

452,9

5,3%

5,3%

- 3,0%

- 3,0%

Conduite et pilotage de la politique de la justice

424,0

416,7

454,1

473,3

536,0

458,5

26,4%

10,0%

18,0%

- 3,1%

Conseil supérieur de la magistrature

4,0

4,1

4,9

4,8

4,2

4,0

5,0%

-2,4%

- 14,3%

- 16,7%

Mission Justice

8 453,3

8 605,9

9 048,0

9 066,7

9 063,5

8 924,9

7,2%

3,7%

0,2%

- 1,6%

Source : commission des finances du Sénat

Par rapport à 2018, les moyens consacrés à la justice ont augmenté de 3,7 % en crédits de paiement et de 7,2 % en autorisations d'engagement.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2019,
hors dépenses de personnel

(en millions d'euros et en %)

 

Exécution 2018

LFI 2019

Exécution 2019

Exécution 2019 / Exécution 2018

Exécution 2019 / LFI 2019

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Justice judiciaire

1 034,7

1 113,2

1 536,8

1 138,8

1 172,3

1 108,3

13,3%

- 0,4%

- 24%

- 2,7%

Administration pénitentiaire

975,4

1 067,7

791,3

1 216,3

1 142,8

1 166,3

17,2%

9,2%

44%

- 4,1%

Protection judiciaire de la jeunesse

328,3

317,3

375,3

347

353,1

332,5

7,6%

4,8%

- 6%

- 4,2%

Accès au droit et à la justice

430,1

430,1

466,8

466,8

452,8

452,9

5,3%

5,3%

- 3%

- 3,0%

Conduite et pilotage de la politique de la justice

258,5

251,2

276,9

296,1

363,8

286,3

40,7%

14,0%

31%

- 3,3%

Conseil supérieur de la magistrature

1,6

1,7

2,20

2,1

1,8

1,6

12,5%

- 5,9%

- 18%

- 23,8%

Mission Justice

3 028,6

3 181,2

3 449,3

3 467,1

3 486,6

3 347,9

15,1%

5,2%

1%

-3,4%

Source : commission des finances du Sénat

À périmètre courant, si les dépenses de personnel ont augmenté de 2,8 %, les dépenses hors dépenses de personnel ont augmenté de 15,1 % en autorisations d'engagement et de 5,2 % en crédits de paiement.

La mission « Justice » a en effet bénéficié en loi de finances initiale pour 2019 d'une augmentation des crédits de plus de 5 % par rapport à 2018 traduisant le caractère prioritaire de cette mission.

En effet, l'exécution 2019 marque la poursuite de la mise en oeuvre des réformes de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Comme le rappelle le rapport annuel de performance, cette année a également enregistré le transfert du contentieux de la sécurité sociale « à des tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires), et à des cours d'appel spécialement désignées, lesquels pourront s'organiser en pôles spécialisés (« pôles sociaux ») », prévu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Comme en 2018, il n'y a pas eu de décret d'avance au cours de l'exercice 2019, mais la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative a annulé 115 millions d'euros d'AE et 119 millions d'euros de CP, soit un montant deux fois plus élevé en CP qu'en 2018 comme le relève la Cour des comptes232(*), mais imputé pour l'essentiel sur la réserve de précaution.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2019,
uniquement dépenses de personnel

(en millions d'euros et en %)

 

Exécution 2018

(AE = CP)

LFI 2019

(AE = CP)

Exécution 2019

(AE = CP)

Exécution 2019 / Exécution 2018

Exécution 2019 / LFI 2019

Justice judiciaire

2 319,3

2 356,7

2 358,3

1,7%

0,1%

Administration pénitentiaire

2 429,9

2 534,5

2 527,6

4,0%

- 0,3%

Protection judiciaire de la jeunesse

507,6

528,5

516,4

1,7%

- 2,3%

Accès au droit et à la justice

         

Conduite et pilotage de la politique de la justice

165,5

177,2

172,2

4,0%

- 2,8%

Conseil supérieur de la magistrature

2,4

2,7

2,4

0,0%

- 11,1%

Mission Justice

5 424,7

5 599,6

5 576,9

2,8%

- 0,4%

Source : commission des finances du Sénat

L'exécution de la mission en 2019 est marginalement supérieure à l'enveloppe prévue par la loi de programmation pour les années 2018 à 2022233(*) (40 millions d'euros de dépassement par rapport au plafond fixé, soit un montant très faible au regard des crédits portés par la mission).


* 232 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Justice », 2019.

* 233 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.