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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence

15 juillet 2020 : Modernisation de la politique européenne de la concurrence ( rapport )

N° 636

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence,

Par Mme Sophie PRIMAS,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool, vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, Agnès Constant, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Guylène Pantel, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, Patricia Schillinger, Marie-Noëlle Schoeller, M. Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Sénat :

593 et 606 (2019-2020)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Fruit d'un travail engagé par le groupe de suivi « Stratégie industrielle de l'Union européenne », les commissions des affaires économiques et des affaires européennes ont examiné le rapport d'information n° 603 (2019-2020) de MM. Alain Chatillon et Olivier Henno, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques, sur la modernisation de la politique européenne de concurrence lors d'une séance commune le mercredi 8 juillet 2020.

Ce rapport d'information a débouché sur une proposition de résolution européenne, déposée par les deux rapporteurs, dans le but d'exprimer la position du Sénat en matière de politique de concurrence auprès des institutions européennes.

Cette proposition de résolution a été débattue lors de la réunion commune à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires européennes du 8 juillet 2020. Elle a été adoptée, à l'unanimité, par la commission des affaires européennes, après en avoir complété les visas par la mention de la résolution sur la politique de concurrence1(*), adoptée par Parlement européen le 18 juin dernier, sur le rapport de Mme Stéphanie Yon-Courtin2(*).

Conformément à l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, la proposition de résolution a fait l'objet d'un renvoi à la commission des affaires économiques, saisie au fond.

La commission des affaires économiques l'a adoptée à l'unanimité lors de sa réunion du mercredi 15 juillet 2020.

Réunie le 15 juillet 2020 sous la présidence de Mme Sophie Primas, la commission a adopté la proposition de résolution européenne sans modification.


* 1 Résolution du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la politique de concurrence - rapport annuel 2019 (2019/2131(INI)).

* 2 Mme Yon-Courtin a été entendue par le groupe de suivi le 19 février 2020.