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Projet de loi de finances pour 2021

9 décembre 2020 : Budget 2021 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 215 (2020-2021) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 décembre 2020

Disponible au format PDF (3,1 Moctets)

N° 3652

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 215

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 9 décembre 2020

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 9 décembre 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021,

PAR M. LAURENT SAINT-MARTIN,

Rapporteur général

Député.

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PAR M. JEAN-FRANÇOIS HUSSON,

Rapporteur général

Sénateur.

----

(1) Cette commission est composée de : M. Éric Woerth, député, président ; M. Claude Raynal, sénateur, vice-président ; M. Laurent Saint-Martin, député, et M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Laurent Saint-Martin, Alexandre Holroyd, Mme Catherine Osson, MM. Michel Lauzzana, Éric Woerth, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Noël Barrot, députés ; MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Jérôme Bascher, Bernard Delcros, Rémi Féraud et Didier Rambaud, sénateurs.

Membres suppléants : M. François Jolivet, Mmes Christine Pires Beaune, Patricia Lemoine, M. Christophe Naegelen, Mme Sabine Rubin et M. Charles de Courson, députés ; MM. Stéphane Sautarel, Arnaud Bazin, Antoine Lefèvre, Mmes Sylvie Vermeillet, Isabelle Briquet, MM. Jean-Claude Requier et Éric Bocquet, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 3360, 3398, 3399, 3400, 3403, 3404, 3459, 3465, 3488, et T.A. 500.

Sénat : Première lecture : 137, 138 à 144 et T.A. 28 (2020-2021).

Commission mixte paritaire : 215 et 216 (2020-2021).

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 8 décembre 2020, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

M. Jean-Noël Barrot, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Alexandre Holroyd, Michel Lauzzana, Mme Catherine Osson, MM. Laurent Saint-Martin, Éric Woerth

· Pour le Sénat :

MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Jérôme Bascher, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Didier Rambaud

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Charles de Courson, François Jolivet, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Naegelen, Mmes Christine Pires Beaune, Sabine Rubin

· Pour le Sénat :

MM. Stéphane Sautarel, Arnaud Bazin, Antoine Lefèvre, Mmes Sylvie Vermeillet, Isabelle Briquet, MM. Jean-Claude Requier, Éric Bocquet

La commission mixte paritaire s'est réunie le 9 décembre 2020, au Palais-Bourbon.

Elle a désigné :

- M. Éric Woerth en qualité de président et M. Claude Raynal en qualité de vice-président ;

- MM. Laurent Saint-Martin et Jean-François Husson en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Étaient également présents M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Osson, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Noël Barrot, députés titulaires, et Mme Christine Pires Beaune, Mme Sabine Rubin et M. Charles de Courson, députés suppléants, ainsi que Mme Christine Lavarde, MM. Jérôme Bascher, Bernard Delcros, Rémi Féraud et Didier Rambaud, sénateurs titulaires, et M. Stéphane Sautarel, Mmes Sylvie Vermeillet et Isabelle Briquet, sénateurs suppléants.

*

* *

À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, 285 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

*

* *

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Éric Woerth, député, président. Notre Assemblée a été saisie d'un texte qui comprenait cinquante-neuf articles. Elle en a ajouté cent quatre-vingt-quatre et supprimé un (l'article 19), adoptant le texte en première lecture le 17 novembre dernier.

Le Sénat, pour sa part, a adopté cent vingt-six articles conformes et a maintenu la suppression de l'article 19. Il a supprimé par ailleurs vingt-neuf articles, en a modifié quatre-vingt-sept et en a ajouté cent soixante-neuf, adoptant hier le texte en première lecture.

Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur les deux cent quatre-vingt-cinq articles restant en discussion.

Si vous en êtes d'accord, je donnerai d'abord la parole au président Raynal, puis nous entendrons Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat, et Laurent Saint-Martin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui nous diront s'il leur paraît envisageable que la commission mixte puisse trouver un accord sur un texte.

M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. Je remercie le président Woerth pour son accueil et salue nos collègues députés, que nous avons toujours plaisir à rencontrer lors de ces réunions destinées à trouver des points de convergence entre nos deux assemblées.

Je voudrais néanmoins souligner le défi que représenterait pour notre commission mixte paritaire de conclure un accord sur les deux cent quatre-vingt-cinq articles restant en discussion.

J'ai d'ailleurs noté que le Gouvernement, avant même le début de l'examen de ce texte en séance au Sénat, tout début novembre, mentionnait déjà le dépôt d'amendements en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale, anticipant sans doute un échec de nos travaux. Une réussite serait donc presque vécue comme un contretemps !

Quoi qu'il en soit, comme vous le savez, les annonces gouvernementales se sont multipliées ces dernières semaines pour compléter le plan de soutien - concernant le fonds de solidarité, l'aide aux travailleurs précaires, la garantie jeunes, etc. - sans que nous n'en ayons encore vu la traduction budgétaire devant nos assemblées.

Celle-ci pourrait sans doute porter sur la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire qui n'est à ce jour pas dotée de crédits pour 2021. Je forme donc le voeu qu'après notre commission mixte paritaire - je n'ose dire son échec - et la prise en compte d'un certain nombre d'apports du Sénat par nos collègues députés, les annonces gouvernementales se concrétisent rapidement pour que le Parlement puisse enfin en délibérer.

M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je salue nos collègues députés. À l'issue de son examen par nos deux assemblées, le projet comporte un nombre très significatif d'articles. D'un point de vue global, nous avons regretté qu'avant l'épidémie, le Gouvernement n'ait pas réalisé les efforts nécessaires pour redresser les comptes publics afin que la France retrouve des marges de manoeuvre budgétaires tant que les indicateurs économiques étaient encore au vert et puisse ainsi se préparer à toute nouvelle crise. Nous y sommes désormais, et sans doute pour un long moment...

Ce projet de loi de finances, qui devait être celui de la relance et du « budget vert », a beaucoup évolué à la suite de la deuxième vague et du reconfinement, avec de nouvelles prévisions macroéconomiques dont l'impact a été intégré au Sénat, à l'article liminaire et à l'article d'équilibre.

Finalement, l'urgence est encore au soutien aux ménages et au tissu économique : M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, nous a d'ailleurs annoncé vouloir « recharger » certains dispositifs au cours de la nouvelle lecture - ce qui, vous en conviendrez, n'augure rien de bon sur la réussite de notre commission mixte paritaire. Le Sénat ne peut que déplorer ce calendrier, même s'il s'explique par le contexte tout à fait particulier.

Au-delà, le plan de relance du Gouvernement nous est apparu trop tardif et mal calibré ; et il ne s'imprègne ni ne s'appuie suffisamment sur la réalité de nos territoires.

Il ne faut pas non plus, je pense, perdre de vue l'impact qu'auront toutes nos décisions sur l'état de nos finances publiques à moyen terme.

À ce titre, les nombreuses mesures pérennes du plan de relance constituent une indéniable faiblesse, alors qu'il eût fallu privilégier davantage des mesures temporaires, puissantes et bien ciblées pour favoriser la sortie de crise.

Concrètement, je rappellerai juste qu'il faudra déjà réaliser environ 75 milliards d'euros d'économies en sortie de crise simplement pour ramener le déficit structurel à son niveau de 2019, c'est-à-dire 2,2 points de produit intérieur brut.

De même, l'État se finance désormais autant par l'endettement que par l'impôt ; vous en conclurez facilement que, si les taux remontaient, l'effort à produire pourrait s'avérer insurmontable.

Au-delà de ces dispositions générales, le Sénat a modifié, inséré ou supprimé bon nombre de mesures en première lecture. Je ne vais pas toutes les mentionner, bien sûr, et concentrerai mon propos sur quelques-unes d'entre elles.

Je commencerai par le plan de relance, que nous avons souhaité compléter pour qu'il puisse mieux porter ses fruits à court terme, en proposant notamment, pour les entreprises, le report en arrière des déficits dans la limite de 5 millions d'euros, l'amélioration des coefficients d'amortissement dégressif ainsi que des dispositifs spécifiques de suramortissement. Nous avons également souhaité renforcer la réduction d'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME), par rapport au dispositif adopté à l'Assemblée nationale.

Nous proposons aussi de rendre contemporains les versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), afin de soutenir l'investissement local.

Le Sénat a également voulu renforcer l'aide aux plus précaires et à celles et ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise, avec par exemple l'adoption d'une aide à l'embauche pour six mois supplémentaires, un fonds de solidarité renforcé pour mieux couvrir les charges fixes, ou encore le prolongement pour un an du plafond à 1 000 euros de la réduction d'impôt au titre des dons dit « dispositif Coluche ».

De nombreuses mesures visent aussi à soutenir les secteurs économiques les plus touchés, dans le domaine de la culture notamment.

J'en viens maintenant aux finances des collectivités territoriales : je dirais presque que c'est le « morceau de choix ».

Parce que les entreprises, et notamment celles du secteur industriel, doivent voir leur niveau d'imposition se réduire pour rester compétitives, le Sénat n'a pas souhaité revenir sur la réforme des impôts de production. Mais il importe aussi d'assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriales et c'est la raison pour laquelle le Sénat a prévu une compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les départements et le bloc communal, identique à celle mise en oeuvre par le Gouvernement pour les régions.

En outre, nous avons souhaité reconduire en 2021 le mécanisme de garantie des ressources fiscales et domaniales du bloc communal initialement prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Par ailleurs, nous nous sommes opposés à la modification des règles de calcul et d'évolution des fractions de TVA versées aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe d'habitation. Le Gouvernement y voit un effet d'aubaine ; nous y voyons un État qui revient sur sa parole.

Au nom de la solidarité nationale, le Sénat a également créé deux contributions exceptionnelles visant, d'une part, les assureurs, en raison du faible taux de sinistralité enregistré pendant le confinement, et, d'autre part, les grandes plateformes de vente à distance, compte tenu de l'incroyable opportunité qui s'est offerte à eux avec la fermeture des commerces physiques pendant le confinement.

Je m'attarderai d'ailleurs un peu plus longuement sur le rôle des assureurs dans le traitement de la crise épidémique, au regard des dernières actualités sur ce sujet.

À long terme, me semble-t-il, seule une couverture assurantielle applicable au risque sanitaire et une répartition des responsabilités entre les assureurs, d'une part, et l'État, d'autre part, sont susceptibles de garantir la sécurité de nos entreprises. Tel est l'objet de la proposition de loi que le Sénat a adoptée dès juin dernier et que nous avons réintroduite dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Dans cette perspective, les récentes annonces de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance - que nous n'avons pas eu la chance d'accueillir pendant nos travaux - sur l'exclusion d'une future assurance pandémie ne sauraient nous satisfaire, en dépit de ce qu'il avait pu affirmer à l'occasion du reconfinement et alors qu'un groupe de travail, assorti d'une consultation publique, a réfléchi ces derniers mois à la mise en place d'une telle couverture assurantielle.

La proposition d'un dispositif facultatif pour les entreprises, reposant sur une incitation fiscale à constituer des provisions, ne permettra de mettre à l'abri que les entreprises qui pourraient éventuellement avoir les moyens de le faire.

Dans l'immédiat, ces réflexions n'épuisent pas complètement la question d'une contribution financière exceptionnelle des assureurs que le Gouvernement ne souhaite pas conserver dans le texte. Certes, en contrepartie, les assureurs ont annoncé le gel des cotisations en 2021 pour quelques-uns, mais il s'agit malheureusement d'un accord a minima.

Autre sujet : la fiscalité énergétique et écologique. Les mesures prises par le Gouvernement ne permettent pas véritablement d'accompagner le changement nécessaire.

Ainsi, la hausse du malus automobile sur trois ans, cumulée à la création du malus poids, intervient alors que le secteur automobile traverse difficilement la crise et que les ménages ne pourront pas tous adapter leur comportement d'achat. Il faut, selon nous, inciter les automobilistes à faire le choix de la transition écologique, sans tomber dans la fiscalité punitive - raison pour laquelle le Sénat préconise un étalement de la hausse du malus sur cinq ans, avec parallèlement un renforcement de la prime à la conversion.

Il faut parfois savoir entendre le Sénat, lorsqu'il dit qu'une trajectoire de hausse de fiscalité est trop brutale, au risque de ne pas obtenir l'adhésion des Français, ou lorsqu'il préconise certains aménagements pour rendre les dispositifs plus efficaces. Ainsi, dès l'an dernier, nous avions voté le maintien d'un soutien au financement des travaux de rénovation énergétique les plus lourds pour l'ensemble des ménages, y compris des derniers déciles, ainsi qu'une ouverture de ces aides aux propriétaires bailleurs. Après les avoir fermement combattues l'an dernier, le Gouvernement a intégré ces mesures dans son plan de relance...

Enfin, le Sénat s'est montré défavorable à certains projets de budgets prévus pour l'an prochain, rejetant ainsi les crédits des trois missions Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Immigration, asile et intégration et Sport, jeunesse et vie associative, ainsi que du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État, faute de véritable stratégie de l'État actionnaire.

Compte tenu de ces éléments, je laisserai bien sûr M. Saint-Martin présenter son point de vue sur le texte transmis par le Sénat mais je crois que nos positions seront, cette fois, trop éloignées pour obtenir le même résultat que pour les derniers projets de loi de finances rectificative. Pour autant, si nous ne parvenons pas à un accord aujourd'hui, je formule le voeu que le plus grand nombre possible de mesures adoptées par le Sénat puissent utilement prospérer auprès de vous, chers collègues députés.

M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je veux tout d'abord redire notre satisfaction mutuelle à savoir aboutir à un compromis quand cela est nécessaire, en cas d'urgence, comme nous avons su le faire à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances rectificative successifs.

Le Sénat a achevé hier son examen du PLF pour 2021 et y a apporté des modifications substantielles. Comme cela ressortait déjà des propos de Jean-François Husson, nous serons hélas sans nul doute amenés à conclure rapidement que la CMP ne peut aboutir.

Je souhaite expliquer pourquoi il me semble inévitable que nous ne puissions aboutir, même si certains apports du Sénat me paraissent intéressants.

Le texte tel que voté au Sénat fait perdre de vue l'objectif premier du PLF ; nous constatons que le texte du Sénat porte un plan de relance et des missions budgétaires dénaturés, il s'agit aussi d'un texte avec moins de recettes et plus de dépenses. Je ne peux y trouver satisfaction, ni en matière budgétaire ni en matière fiscale.

En matière de fiscalité des entreprises, les propositions ne vont pas dans le sens de ce que nous avons proposé, pas plus que sur la fiscalité des ménages ou sur la fiscalité des collectivités territoriales.

En matière budgétaire, le rejet par le Sénat des crédits de trois missions non des moindres - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Immigration, asile et intégration et Sport, jeunesse et vie associative - et de deux comptes d'affectation spéciale - Développement agricole et rural et Participations financières de l'État - traduit un désaccord effectif.

Enfin, surtout, le plan de relance a été très largement modifié : ainsi, les crédits du programme Écologie de la mission Plan de relance ont été initialement divisés par deux au Sénat.

Notamment pour ces raisons, nous n'aboutirons pas ce soir.

Ceci étant posé, je tiens à saluer quelques avancées issues de l'examen au Sénat.

Deux mesures permettront de mieux lutter contre la crise sanitaire : la mise en place d'un taux zéro de TVA sur les vaccins et sur les tests pour le Covid-19 - et nous souhaitons d'ailleurs que le taux zéro sur les vaccins puisse s'appliquer dès 2021 ; la suppression du jour de carence pour les agents publics dont l'arrêt maladie est directement lié à l'épidémie de covid-19.

D'autres mesures me semblent aller dans le bon sens : la prolongation du dispositif Coluche renforcé avec un plafond de 1 000 euros en 2021, la mise en place d'un crédit d'impôt pour la sortie du glyphosate, le basculement en première partie du crédit d'impôt bailleur avec certaines avancées, la prolongation de l'annulation de la taxe sur les spectacles due au Centre national de la musique, l'extension temporaire du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer aux entreprises en difficulté, l'extension des exonérations fiscale et sociale des aides versées aux indépendants et à certaines professions libérales, l'aménagement de l'imputation fiscale des déficits transférés dans le cadre du régime de groupe, la création d'un régime de neutralité fiscale pour les fondations d'actionnaires reconnues d'utilité publique, la simplification des dispositions fiscales relatives aux prêts de titres financiers.

Attaché au dialogue, je proposerai donc que ces avancées soient préservées et consolidées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Un élément important pour finir : considérant la crise sanitaire telle qu'elle se déroule au jour le jour, nous savons que le Gouvernement sera sans doute  conduit à proposer de relever certains crédits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, notamment ceux de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire. Je tiens à ce que nos deux chambres, par l'intermédiaire des présidents et rapporteurs généraux de nos commissions des finances, soient dûment informées simultanément et dès que possible des intentions du Gouvernement une fois qu'il les aura fixées. On sait bien que nos nouvelles lectures respectives se déroulent rapidement, mais il me semble que cette année, eu égard à ce contexte et aux décisions que le Gouvernement doit encore nous soumettre, un effort d'information le plus en amont possible est nécessaire.

M. Charles de Courson, député. Parmi les mesures introduites par le Sénat que le rapporteur général de l'Assemblée nationale envisage de reprendre en nouvelle lecture, confirmez-vous que figurera l'article relatif au régime de fiscalité locale du centre d'enfouissement de Cigéo ? Il me semble que le Gouvernement avait appuyé cet amendement au Sénat...

M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sous le contrôle du rapporteur général du Sénat, il me semble que le Gouvernement a émis un avis défavorable en séance sur l'amendement de notre collègue sénateur Gérard Longuet concernant Cigéo. Nous examinons ce sujet depuis bientôt quatre ans. À ce stade, il est possible que je dépose un amendement de suppression en nouvelle lecture mais je reste ouvert à la discussion sur ce sujet.

M. Bernard Delcros, sénateur. Je souhaite attirer votre attention sur l'article 54 sexies, supprimé par le Sénat, relatif aux tarifs de rachat d'électricité produite par les centrales photovoltaïques. Le rétablissement éventuel de cet article par l'Assemblée nationale aurait des conséquences défavorables pour les agriculteurs qui sont liés aux opérateurs par le moyen d'un bail à construction. En cas de réduction du tarif de rachat de l'électricité produite, les opérateurs pourraient dénoncer les baux à construction et ceci exposerait les agriculteurs au risque d'une reprise fiscale, en raison de l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil. J'attire donc votre attention sur le risque que cela représenterait pour un certain nombre d'exploitations agricoles.

Mme Christine Lavarde, sénateur. Il me semble que le rapporteur général de l'Assemblée nationale n'envisage pas de reprendre le moindre des nombreux apports du Sénat concernant le financement des collectivités territoriales. Pourtant, le Sénat a amélioré les clauses de sauvegarde des recettes en identifiant notamment le statut des régies qui, contrairement aux activités en délégation de service public, n'ont pas pu bénéficier du régime de l'activité partielle.

Concernant la métropole du Grand Paris (MGP), visée par l'article 61, les hypothèses d'évolution de la CVAE transmises par la direction générale des finances publiques (DGFiP) présentent des baisses très faibles : il ne faudrait donc pas prendre beaucoup plus aux territoires dont les dépenses sont certaines et touchent au quotidien.

M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. Mes regrets sont nombreux. Cependant, comme ma collègue Christine Lavarde, j'insisterai sur les ressources des collectivités territoriales, qui importent particulièrement aux sénateurs.

Nous avons proposé la prorogation en 2021 du système de garantie des ressources mis en place pour 2020. Je crois le risque limité pour les finances publiques, les ministres indiquant eux-mêmes que les pertes attendues de CVAE seront moins fortes qu'estimées. Cependant, il s'agirait d'un signal envers les collectivités, afin de les rassurer et qu'elles s'engagent dans le plan de relance. Le bénéfice politique serait important, pour un risque financier faible : il me paraîtrait donc utile de faire un geste en ce sens lors de l'examen en nouvelle lecture.

Mme Marie-Christine Dalloz, députée. Je me réjouis que certains apports du Sénat puissent être repris en nouvelle lecture, mais je regrette amèrement que le rapporteur général et la majorité n'entendent pas les justes commentaires du Sénat et de son rapporteur général sur la filière automobile. Dans un contexte difficile pour l'emploi, les deux hausses combinées du malus automobile constituent une erreur profonde. Le Sénat a trouvé les mots justes dans l'expression de son sentiment et nous devrions nous en inspirer.

Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice. En adoptant l'article 22 bis A, le Sénat a souhaité compenser une partie des pertes de recettes tarifaires des services publics locaux gérés en régie avec autonomie financière. Il me semble que, lors de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le rapporteur général de l'Assemblée nationale s'était engagé à trouver une solution dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Je souhaiterais donc savoir ce qu'il en adviendra.

Par ailleurs, le Sénat s'est mobilisé pour permettre la contemporanéisation du FCTVA, si souvent évoquée. Permettre le remboursement dès l'année n, ce ne serait que justice pour le bloc communal.

Enfin, j'invite à rester attentif sur la question des crédits de l'enseignement agricole.

M. Jérôme Bascher, sénateur. Concernant la péréquation des ressources des régions, le président Raynal et notre collègue Charles Guené ont présenté un amendement corrigeant les dispositions introduites par le député Jean-René Cazeneuve à l'article 58. Il semble qu'un accord convenu initialement avec Matignon serait remis en cause et il me paraît nécessaire de parvenir à une synthèse.

M. Éric Woerth, député, président. C'est effectivement ce que disent les régions.

Mme Christine Pires Beaune, députée. Je remercie les sénateurs pour l'amendement relatif à la journée de carence dans la fonction publique dont j'avais moi-même, à l'Assemblée nationale, proposé la suspension pour mettre fin à l'injustice flagrante entre les cas contact et les personnes en arrêt maladie qui n'en bénéficient pas.

La contemporanéisation du FCTVA n'est qu'une mesure de trésorerie pour l'État mais, après vérification, je vous confirme que lorsqu'elle a été mise en oeuvre dans le plan de relance du président Sarkozy en 2009, il s'est agi d'une bouffée d'oxygène pour relancer l'investissement dans les territoires. En première lecture à l'Assemblée nationale, le rapporteur général m'avait indiqué que la mesure n'avait pas eu beaucoup d'effet : l'effet a, au contraire, été considérable dans de nombreux territoires.

M. Éric Woerth, député, président. Je ne serais pas objectif si je disais que cela n'avait pas été efficace...

M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Les échanges, avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale, toujours confiants et constructifs, ne débouchent pas vraiment, pour le moment, malgré une écoute bienveillante, sur un accord pour reprendre d'importantes mesures portées par le Sénat, en particulier concernant les compensations à apporter aux collectivités territoriales. De nombreux sénateurs l'ont relevé.

Je le redis avec gravité : le pays est dans un état suffisamment incandescent pour que nous ne sous-estimions pas ce qui est en train de se jouer. Les communes, seules ou en groupement, sont aux côtés de l'État pour faire face aux difficultés sociales mais également en première ligne sur bien des aspects sanitaires.

Les dispositifs de compensation que l'on vous propose de maintenir en 2021 sont les mêmes que ceux qui ont été mis en place pour 2020, et proposés par le Gouvernement. Si, comme le Gouvernement semble l'indiquer, les pertes sont moins importantes que ce que l'on aurait pu estimer, rien ne s'oppose donc à adresser un signe positif aux collectivités, aux élus locaux, aux habitants... Il ne s'agit pas d'un cadeau de Noël mais d'une juste reconnaissance. C'est un point de vue largement partagé par les sénateurs, y compris, parfois, par certains sénateurs proches de la majorité gouvernementale.

Enfin je souhaite dissiper tout malentendu au sujet de la qualification de budget « vert pâle » au Sénat. Nous n'avons supprimé aucun crédit relevant de l'écologie et avons essayé de faire preuve de pragmatisme. L'article 40 de la Constitution contraint cependant notre initiative et nous oblige à prévoir des gages, y compris sur la mission Plan de relance.

M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sur le sujet du bloc communal, le président Woerth, le président Raynal, M. Husson et moi-même avons participé la semaine dernière à une visioconférence réunissant par ailleurs Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ainsi que l'ensemble des associations d'élus concernés. Notre échange m'a semblé de bonne facture, même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur les chiffres précis de perte de recettes - c'est aussi le jeu.

Je n'ai pas tout à fait ressenti la nécessité immédiate d'apporter une solution de compensation dans le projet de loi de finances, qui n'a pas la même signification qu'un projet de loi de finances rectificative.

Si de telles pertes devaient être compensées par l'État en 2021 de la même façon que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 l'a prévu au titre de cette année, alors l'État devra agir et je n'ai jamais dit le contraire.

Je ne veux pas dire que l'on s'habitue à vivre au rythme de projets de loi de finances rectificative successifs mais, sans grand suspense, il y en aura sans doute en 2021, qui donneront une occasion plus propice de répondre précisément aux pertes de recettes du bloc communal, avec davantage de recul. C'est vrai à la fois sur ce que l'on appelle désormais communément le « filet de sécurité » et sur la CVAE.

S'agissant de la MGP, je suis tout à fait conscient du problème évoqué par Mme Lavarde mais je tiens à rappeler simplement qu'un amendement de la majorité à l'Assemblée nationale a permis aux établissements publics territoriaux (EPT) de conserver leurs outils fiscaux.

Notre différend porte à ce stade sur la dynamique de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2021. J'ai considéré que, dans une logique de maintien des compétences actuelles de la MGP et des EPT - qui ne satisfont personne -, nous devions trouver un équilibre financier, de façon exceptionnelle.

J'ai vu, comme vous, les données relatives aux pertes de CVAE pour la MGP, mais j'ai aussi vu une autre situation insatisfaisante, à savoir l'absence de participation de la Ville de Paris. Pour ces raisons, je pourrais présenter par voie d'amendement des solutions qui permettraient peut-être d'atténuer la remontée de dynamique de CFE - par cohérence - et de prévoir la participation de la Ville de Paris. Cela ira dans le sens de ce que vous dites, mais peut-être pas aussi loin que ce que vous proposez, parce que je tiens à garder ce juste équilibre entre les différentes strates institutionnelles de la MGP.

Les députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à transformer les EPT en EPCI à fiscalité propre. Nous pourrions nous retrouver sur cette ambition-là.

Concernant la filière automobile, je suis en désaccord avec Mme Dalloz. Le point d'équilibre entre la protection de la filière et le mieux-disant environnemental a été trouvé en première lecture à l'Assemblée nationale après un long débat. J'avais milité pour un lissage de la hausse du malus sur trois ans au lieu de deux ; les sénateurs proposent cinq ans : je pense que cela créerait un déséquilibre par rapport à la politique verte, franchement verte, que nous assumons.

Sur les régies, soyez rassurés : nous avançons par voie réglementaire et Mme Pires Beaune pourrait en témoigner, notamment sur les régies thermales. J'ai appuyé une demande en faveur de l'égalité de traitement entre services publics locaux.

Je confirme que je proposerai en nouvelle lecture le maintien de la suspension de l'application du jour de carence pour les fonctionnaires.

Vous m'excuserez de ne pas rejouer le match sur le FCTVA. Nous n'avons pas la même appréciation de l'efficacité de sa contemporéanisation, au regard notamment des travaux de la Cour des comptes ou des retours de certains territoires, pour inciter les collectivités territoriales à investir. Je pense que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) offre une voie plus directe et plus concrète.

M. Éric Woerth, député, président. Ce débat était utile et nécessaire.

La commission mixte paritaire a alors constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté
par l'Assemblée nationale
en première lecture

___

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

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Article liminaire

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2019

Prévision d'exécution 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

-2,2

-1,2

-3,6

Solde conjoncturel (2)

0,2

-6,5

-2,8

Mesures ponctuelles
et temporaires (3)

-1,0

-2,6

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,0

-10,2

-6,7

 

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2019

Prévision d'exécution 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

-2,2

-0,6

-3,4

Solde conjoncturel (2)

0,2

-7,2

-4,5

Mesures ponctuelles
et temporaires (3)

-1,0

-3,5

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,0

-11,3

-8,1

PREMIÈRE PARTIE

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

.........................................................................

...........................................................................

   
   
   
   

B. - Mesures fiscales

B. - Mesures fiscales

Article 2

Article 2

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 947 € » est remplacé par le montant : « 5 959 € » ;

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 947 € » est remplacé par le montant : « 5 959 € » ;

2° Le I de l'article 197, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

2° Le I de l'article 197, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 064 € » est remplacé par le montant : « 10 084 € » ;

- aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 064 € » est remplacé par le montant : « 10 084 € » ;

- à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 659 € » est remplacé par le montant : « 25 710 € » ;

- à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 659 € » est remplacé par le montant : « 25 710 € » ;

- à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 73 369 € » est remplacé par le montant : « 73 516 € » ;

- à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 73 369 € » est remplacé par le montant : « 73 516 € » ;

- à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 158 122 € » ;

- à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 158 122 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

b) Le 2 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 1 567 € » est remplacé par le montant : « 1 570 € » ;

- au premier alinéa, le montant : « 1 567 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € » ;

- à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 697 € » est remplacé par le montant : « 3 704 € » ;

- à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 697 € » est remplacé par le montant : « 3 704 € » ;

- à la fin du troisième alinéa, le montant : « 936 € » est remplacé par le montant : « 938 € » ;

- à la fin du troisième alinéa, le montant : « 936 € » est remplacé par le montant : « 938 € » ;

- à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 562 € » est remplacé par le montant : « 1 565 € » ;

- à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 562 € » est remplacé par le montant : « 1 565 € » ;

- à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 745 € » est remplacé par le montant : « 1 748 € » ;

- à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 745 € » est remplacé par le montant : « 1 748 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 777 € » est remplacé par le montant : « 779 € » et le montant : « 1 286 € » est remplacé par le montant : « 1 289 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 777 € » est remplacé par le montant : « 779 € » et le montant : « 1 286 € » est remplacé par le montant : « 1 289 € » ;

3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :

3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

«  

Base mensuelle de prélèvement

Taux
proportionnel

 
 

Inférieure à 1 420 €

0 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 475 €

0,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 475 € et inférieure à 1 570 €

1,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 570 € et inférieure à 1 676 €

2,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 676 € et inférieure à 1 791 €

2,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 887 €

3,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 012 €

4,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 381 €

5,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 381 € et inférieure à 2 725 €

7,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 725 € et inférieure à 3 104 €

9,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 3 104 € et inférieure à 3 494 €

11,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 3 494 € et inférieure à 4 077 €

13,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 077 € et inférieure à 4 888 €

15,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 888 € et inférieure à 6 116 €

17,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 6 116 € et inférieure à 7 640 €

20 %

 
 

Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 10 604 €

24 %

 
 

Supérieure ou égale à 10 604 € et inférieure à 14 362 €

28 %

 
 

Supérieure ou égale à 14 362 € et inférieure à 22 545 €

33 %

 
 

Supérieure ou égale à 22 545 € et inférieure à 48 292 €

38 %

 
 

Supérieure ou égale à 48 292 €

43 %

 » ;

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux
proportionnel

 
 

Inférieure à 1 420 €

0 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 475 €

0,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 475 € et inférieure à 1 570 €

1,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 570 € et inférieure à 1 676 €

2,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 676 € et inférieure à 1 791 €

2,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 887 €

3,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 012 €

4,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 381 €

5,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 381 € et inférieure à 2 725 €

7,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 725 € et inférieure à 3 104 €

9,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 3 104 € et inférieure à 3 494 €

11,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 3 494 € et inférieure à 4 077 €

13,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 077 € et inférieure à 4 888 €

15,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 888 € et inférieure à 6 116 €

17,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 6 116 € et inférieure à 7 640 €

20 %

 
 

Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 10 604 €

24 %

 
 

Supérieure ou égale à 10 604 € et inférieure à 14 362 €

28 %

 
 

Supérieure ou égale à 14 362 € et inférieure à 22 545 €

33 %

 
 

Supérieure ou égale à 22 545 € et inférieure à 48 292 €

38 %

 
 

Supérieure ou égale à 48 292 €

43 %

 » ;

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux
proportionnel

 
 

Inférieure à 1 629 €

0 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €

0,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €

1,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €

2,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €

2,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €

3,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €

4,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €

5,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €

7,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 359 €

9,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 359 € et inférieure à 4 952 €

11,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 952 € et inférieure à 5 736 €

13,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 5 736 € et inférieure à 6 872 €

15,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7 640 €

17,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 8 684 €

20 %

 
 

Supérieure ou égale à 8 684 € et inférieure à 11 940 €

24 %

 
 

Supérieure ou égale à 11 940 € et inférieure à 15 865 €

28 %

 
 

Supérieure ou égale à 15 865 € et inférieure à 24 215 €

33 %

 
 

Supérieure ou égale à 24 215 € et inférieure à 52 930 €

38 %

 
 

Supérieure ou égale à 52 930 €

43 %

 » ;

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux
proportionnel

 
 

Inférieure à 1 629 €

0 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €

0,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €

1,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €

2,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €

2,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €

3,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €

4,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €

5,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €

7,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 359 €

9,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 359 € et inférieure à 4 952 €

11,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 952 € et inférieure à 5 736 €

13,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 5 736 € et inférieure à 6 872 €

15,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7 640 €

17,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 8 684 €

20 %

 
 

Supérieure ou égale à 8 684 € et inférieure à 11 940 €

24 %

 
 

Supérieure ou égale à 11 940 € et inférieure à 15 865 €

28 %

 
 

Supérieure ou égale à 15 865 € et inférieure à 24 215 €

33 %

 
 

Supérieure ou égale à 24 215 € et inférieure à 52 930 €

38 %

 
 

Supérieure ou égale à 52 930 €

43 %

 » ;

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux
proportionnel

 
 

Inférieure à 1 745 €

0 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 745 € et inférieure à 1 887 €

0,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 104 €

1,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 104 € et inférieure à 2 371 €

2,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 463 €

2,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 463 € et inférieure à 2 547 €

3,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 630 €

4,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 630 € et inférieure à 2 922 €

5,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 922 € et inférieure à 4 033 €

7,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 033 € et inférieure à 5 219 €

9,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 5 219 € et inférieure à 5 887 €

11,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 5 887 € et inférieure à 6 830 €

13,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 6 830 € et inférieure à 7 515 €

15,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 7 515 € et inférieure à 8 325 €

17,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 8 325 € et inférieure à 9 661 €

20 %

 
 

Supérieure ou égale à 9 661 € et inférieure à 12 997 €

24 %

 
 

Supérieure ou égale à 12 997 € et inférieure à 16 533 €

28 %

 
 

Supérieure ou égale à 16 533 € et inférieure à 26 496 €

33 %

 
 

Supérieure ou égale à 26 496 € et inférieure à 55 926 €

38 %

 
 

Supérieure ou égale à 55 926 €

43 %

 » ;

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux
proportionnel

 
 

Inférieure à 1 745 €

0 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 745 € et inférieure à 1 887 €

0,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 104 €

1,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 104 € et inférieure à 2 371 €

2,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 463 €

2,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 463 € et inférieure à 2 547 €

3,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 630 €

4,1 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 630 € et inférieure à 2 922 €

5,3 %

 
 

Supérieure ou égale à 2 922 € et inférieure à 4 033 €

7,5 %

 
 

Supérieure ou égale à 4 033 € et inférieure à 5 219 €

9,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 5 219 € et inférieure à 5 887 €

11,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 5 887 € et inférieure à 6 830 €

13,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 6 830 € et inférieure à 7 515 €

15,8 %

 
 

Supérieure ou égale à 7 515 € et inférieure à 8 325 €

17,9 %

 
 

Supérieure ou égale à 8 325 € et inférieure à 9 661 €

20 %

 
 

Supérieure ou égale à 9 661 € et inférieure à 12 997 €

24 %

 
 

Supérieure ou égale à 12 997 € et inférieure à 16 533 €

28 %

 
 

Supérieure ou égale à 16 533 € et inférieure à 26 496 €

33 %

 
 

Supérieure ou égale à 26 496 € et inférieure à 55 926 €

38 %

 
 

Supérieure ou égale à 55 926 €

43 %

 » ;

d) Le e, dans sa rédaction résultant du g du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé.

d) Le e, dans sa rédaction résultant du g du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé.

II. - Les a à c du 3° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

II. - (Non modifié)

 

III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 bis A (nouveau)

 

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l'année 2020, elle est portée à 12,5 % du montant de ce revenu, sans que l'augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 500 euros. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 bis B (nouveau)

 

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Aux a et b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « , à la suite d'un divorce, du fait d'un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;

 

2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

 

« b bis) Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 bis C (nouveau)

 

I. - Le II de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Par dérogation au même I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 bis (nouveau)

 

I. - Une expérimentation est ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l'objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d'impôts prévu au e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 bis E (nouveau)

 

Sont soumis à l'impôt sur le revenu les gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi.

.....................................................................

.........................................................................

 

Article 2 quater (nouveau)

 

I. - À la première phrase du a de l'article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ».

 

II. - Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la baisse du taux minimum d'imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 quater B (nouveau)

 

I. - Au b de l'article 197 A du code général des impôts, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et les prestations compensatoires ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 quater C (nouveau)

 

I. - Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

 

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 2 quater D (nouveau)

 

I. - L'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

 

a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d'un duplicata » ;

 

b) Après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l'article L. 313-11, ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

..........................................................................

.........................................................................

 

Article 2 sexies (nouveau)

 

Le 11 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « 1° » ;

 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« 2° Le profit ou la perte constatée à l'occasion du retrait d'éléments d'actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation, soumis aux règles du VII de l'article L. 144-2 du même code, en vue de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 142-4 dudit code, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu si les éléments sont inscrits dans la comptabilité générale pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de départ.

 

« Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. »

Article 3

Article 3

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

2° L'article 1586 est ainsi modifié :

2° L'article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 6° du I, le taux : « 23,5 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;

a) Au 6° du I, le taux : « 23,5 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;

b) Le II est abrogé ;

b) Le II est abrogé ;

3° À la fin du 2 du II de l'article 1586 ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;

3° À la fin du 2 du II de l'article 1586 ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;

4° L'article 1586 quater est ainsi modifié :

4° L'article 1586 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;

- au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;

- au second alinéa du c, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;

- au second alinéa du c, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;

- au second alinéa du d, au début, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » et le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,05 % » ;

- au second alinéa du d, au début, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » et le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,05 % » ;

- à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;

- à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;

b) Au II, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

b) Au II, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

5° L'article 1586 sexies est ainsi modifié :

5° L'article 1586 sexies est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;

a) Au premier alinéa du I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;

b) Les I bis et II et le c du 2 du VI sont abrogés ;

b) Les I bis et II et le c du 2 du VI sont abrogés ;

6° À la fin de l'article 1586 septies, le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;

6° À la fin de l'article 1586 septies, le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;

7° À la première phrase du II de l'article 1586 nonies, les mots : « et les régions » sont supprimés ;

7° À la première phrase du II de l'article 1586 nonies, les mots : « et les régions » sont supprimés ;

8° Le 3° de l'article 1599 bis est abrogé ;

8° Le 3° de l'article 1599 bis est abrogé ;

9° Le second alinéa du 1 du III de l'article 1600 est ainsi rédigé :

9° Le second alinéa du 1 du III de l'article 1600 est ainsi rédigé :

« Son taux est égal à 3,46 %. » ;

« Son taux est égal à 3,46 %. » ;

10° Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

10° Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

11° Au premier alinéa de l'article 1679 septies, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

11° Au premier alinéa de l'article 1679 septies, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. - La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

II et III. - (Non modifiés)

1° L'article L. 4331-2 est ainsi modifié :

 

a) Au début du 1° du a, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;

 

b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

 

« 11° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l'article 3 de la loi n°     du      de finances pour 2021. » ;

 

2° Le II de l'article L. 4331-2-1 est abrogé ;

 

3° Après le 6° du I de l'article L. 4425-22, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

 

« 7° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l'article 3 de la loi n°     du      de finances pour 2021. »

 

III. - Après le vingtième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« À compter de 2021, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également les versements aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 3 de la loi n°     du      de finances pour 2021. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû. »

 

IV. - A. - À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, selon les modalités définies au présent IV.

IV. - A. - À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au fonds postal national de péréquation territoriale institué par le II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, selon les modalités définies au présent IV.

B. - En 2021, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

B. - En 2021, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et minoré des prélèvements subis au titre des dispositions du même article L. 4332-9 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et minoré des prélèvements subis au titre des dispositions du même article L. 4332-9 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour le Département de Mayotte, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l'article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 % majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour le Département de Mayotte, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l'article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 %.

C. - À compter de 2022, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au même A un taux défini par le ratio suivant :

C. - À compter de 2022, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, la fraction mentionnée au même A est établie en appliquant au produit net défini audit A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, pour le Département de Mayotte, le produit retenu est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l'article 1586 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 % ;

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, pour le Département de Mayotte, le produit retenu est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l'article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 % ;

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée sitôt connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l'année.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée sitôt connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l'année.

 

(nouveau). - À compter de 2021, pour le fonds postal national de péréquation territoriale mentionné au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est au moins égal au montant du fonds constaté pour 2020.

V. - A. - Par dérogation au 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 3° et versée à compter de 2021 est perçue au profit du budget général de l'État.

V et VI. - (Non modifiés)

B. - Par dérogation au 3° de l'article 1599 bis et au II de l'article 1586 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi, une part de la fraction de 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même II et versée à compter de 2021 est perçue au profit du budget général de l'État. Cette part est égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune du Département de Mayotte en application de l'article 1586 octies du même code.

 

C. - Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 en application des A et B du présent V demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux.

 

VI. - A. - Les 1° à 7° du I, à l'exception du b du 2°, s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

 

1° Due par les redevables au titre de 2021 et des années suivantes ;

 

2° Versée par l'État aux communes, le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux départements à compter de 2022.

 

B. - Le b du 2° et le 8° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux régions et, pour sa part régionale, au Département de Mayotte à compter du 1er janvier 2021.

 

C. - Le 9° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2021 et des années suivantes.

 

D. - Le 10° du I s'applique à la contribution économique territoriale due au titre de 2021 et des années suivantes.

 

E. - Le 11° du I s'applique aux acomptes dus par les redevables au titre de 2022 et des années suivantes.

 
 

VII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VIII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation au fonds postal national de péréquation territoriale des pertes de recettes qu'il subirait en 2021 du fait de la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 bis A (nouveau)

 

I. - Après l'article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

 

« Art. 39 decies BA. - I. - Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

 

« 1° Investissements affectés à l'embellissement de leur magasin ;

 

« 2° Investissements affectés à l'amélioration de l'expérience client ;

 

« 3° Investissements affectés au réaménagement de leur magasin.

 

« La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

 

« Elle s'applique également aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2022, sous réserve que les biens et services mentionnés aux 1° à 3° du présent I aient fait l'objet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.

 

« II. - Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

 

« III. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 bis B (nouveau)

 

I. - Après le premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« À titre dérogatoire au régime réel d'imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale mentionnées au premier alinéa, ainsi que des artisans pêcheurs, qui justifient d'une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques sur les trois précédents exercices, est déterminé sous déduction d'un abattement supplémentaire de 50 %. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation et servir à l'activité professionnelle. Cette disposition ne fait pas obstacle aux déductions auxquelles les sociétés ou artisans pêcheurs peuvent prétendre au titre d'autres dispositions. Le présent dispositif est renouvelable dans les prochaines lois de finances dans la limite de trois exercices. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 bis C (nouveau)

 

I. - Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :

 

« 17° Les organismes de foncier solidaire prévus à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. »

 

II. - L'article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

 

« 9° Les organismes de foncier solidaire prévus à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. »

 

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 bis D (nouveau)

 

Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 1382-0, dans sa rédaction résultant du 5° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un IV ainsi rédigé :

 

« IV. - Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;

 

2° L'article 1518 quater, dans sa rédaction résultant du 4° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un IV ainsi rédigé :

 

« IV. - Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;

 

3° L'article 1518 A quinquies, dans sa rédaction résultant du 2° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un V ainsi rédigé :

 

« V. - Le 3 des I et III ne s'applique pas pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe prévue à l'article 1530. » ;

 

4° Le f du 2° de l'article 1605 bis, dans sa rédaction résultant du 8° du B du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

 

a) Au deuxième alinéa, au début, le montant : « 5 660 € » est remplacé par le montant : « 5 671 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;

 

b) Au troisième alinéa, le montant : « 6 796 € » est remplacé par le montant : « 6 810 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;

 

c) Au quatrième alinéa, le montant : « 7 547 € » est remplacé par le montant : « 7 562 € », le montant : « 1 257 € » est remplacé par le montant : « 1 260 € » et le montant : « 3 015 € » est remplacé par le montant : « 3 021 € » ;

 

d) Au cinquième alinéa, le montant : « 8 293 € » est remplacé par le montant : « 8 310 € », le montant : « 1 382 € » est remplacé par le montant : « 1 385 € » et le montant : « 3 314 € » est remplacé par le montant : « 3 321 € » ;

 

5° Au second alinéa du I de l'article 1639 A bis, après la référence : « du 2° », est insérée la référence : « du 1 ».

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Article 3 quinquies (nouveau)

Article 3 quinquies

Le premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 ou L. 225-248 dudit code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ».

I. - Le premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction du capital de la société en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 ou L. 225-248 dudit code ».

 

II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la possibilité de générer une moins-value imputable à l'hypothèse où la réduction du capital de la société n'est que partielle est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 sexies A (nouveau)

 

I. - Le 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :

 

« f) D'actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 sexies B (nouveau)

 

I. - L'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;

 

2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Une même personne ne peut ... (le reste sans changement). » ;

 

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable.

 

« Lorsque le titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa du présent article est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 € ou 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 sexies (nouveau)

Article 3 sexies

I. - Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont ainsi rédigés :

I. - Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 7° Qui sont cédés jusqu'au 31 décembre 2022 :

« 7° Qui sont cédés jusqu'au 31 décembre 2022 :

« a) À un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code, qui s'engage par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du même code dans un délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition ;

« a) À un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code, qui s'engage par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 ainsi qu'aux deux derniers alinéas de l'article L. 302-5 du même code dans un délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition. L'exonération s'applique également lorsque l'acquisition porte sur un immeuble bâti que l'acquéreur s'engage à affecter à une opération de logement social précitée dans les cinq ans ;

« b) À tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux mêmes 3° et 5° dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

« b) À tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux mêmes 3° et 5° dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

« L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

Elle est totale pour les organismes visés au a lorsque le prorata dépasse 80 %.

« L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ou, lorsque l'acquisition porte sur un immeuble bâti, que le cessionnaire s'est engagé à affecter au logement social par rapport à la surface totale des constructions. Elle est totale pour les organismes mentionnés au a du présent 7° lorsque le prorata dépasse 80 %.

« En cas de manquement à l'engagement d'achèvement des locaux au terme des délais respectivement prévus aux a et b, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.


En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir.





Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

« En cas de manquement à l'engagement d'achèvement ou d'affectation des locaux au terme des délais respectivement prévus aux a et b, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. Cette amende est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux non réalisés par rapport à la surface habitable des logements sociaux sur laquelle portait l'engagement. En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement ou d'affectation des locaux dans le délai restant à courir. En cas de revente du bien immobilier, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque le nouvel acquéreur s'engage, dans l'acte de cession, à se substituer au cessionnaire pour le respect de l'engagement d'achèvement ou d'affectation des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante ou par le nouvel acquéreur de l'engagement d'achèvement ou d'affectation des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

« Le présent 7° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« Le présent 7° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« 8° Qui sont cédés jusqu'au 31 décembre 2022 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession selon les modalités prévues au a du 7° du présent II.

« 8° Qui sont cédés jusqu'au 31 décembre 2022 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession selon les modalités prévues au a du 7° du présent II.

« L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux destinés à être construits conformément au quatrième alinéa du 7°.

« L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux destinés à être construits conformément au quatrième alinéa du même 7°.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que le bien soit cédé, dans le délai d'un an suivant son acquisition, étendu à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que le bien soit cédé, dans le délai d'un an suivant son acquisition, étendu à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier.

« En cas de manquement à la condition de cession prévue au troisième alinéa du présent 8°, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public foncier reverse à l'État le montant dû au titre du I.

« En cas de manquement à la condition de cession prévue au troisième alinéa du présent 8°, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public foncier reverse à l'État le montant dû au titre du I.

« En cas de manquement à l'engagement d'achèvement des logements au terme du délai de dix ans mentionné au a du 7°, l'organisme, la société ou l'association mentionné par ces dispositions est redevable de l'amende prévue à l'avant-dernier alinéa du même 7°.

« En cas de manquement à l'engagement d'achèvement des logements au terme du délai de dix ans mentionné au a du 7°, l'organisme, la société ou l'association mentionné par ces dispositions est redevable de l'amende prévue à l'avant-dernier alinéa du même 7°.

« Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ; ».

« Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ; ».

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.

II. - (Non modifié)

 

III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'élargissement aux organismes de foncier solidaire et aux logements en location-accession du domaine de l'exonération des plus-values de cession d'un immeuble destiné à la construction de logements sociaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement aux organismes de foncier solidaire et aux logements en location-accession du domaine de l'exonération des plus-values de cession d'un immeuble destiné à la construction de logements sociaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de l'exonération prévue au présent article au cas où l'acquisition porte sur un immeuble bâti que l'acquéreur s'engage à affecter à une opération de logement social précitée dans les cinq ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du calcul de l'amende prévue en cas de non-réalisation des logements sociaux au prorata de la surface de logements sociaux non réalisés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du calcul de l'amende prévue en cas de non-réalisation des logements sociaux au prorata de la surface de logements sociaux non réalisés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 septies A (nouveau)

 

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

 

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 septies B (nouveau)

 

I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu'il concoure, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un plan de reprise ou de restructuration mis en oeuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu'il fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale.

 

II. - Le I s'applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l'aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

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Article 3 octies A (nouveau)

 

I. - Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 BA ainsi rédigé :

 

« Art. 209-0 BA. - I. - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d'affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d'activités agricoles, telles que définies à l'article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l'article 73.

 

« II. - Si, à la clôture de l'un des dix exercices suivant l'exercice de déduction, le chiffre d'affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 octies (nouveau)

Article 3 octies

L'article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

L'article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

« III. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles pour une durée n'excédant pas un an. Cette prolongation peut, dans les mêmes conditions, être renouvelée une fois. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

Article 3 nonies (nouveau)

Article 3 nonies

I. - Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas 10 millions d'euros ».

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa du b du I de l'article 219 est ainsi modifié :

 

a) Les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas 10 millions d'euros » ;

 

b) (nouveau) Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

 

2° (nouveau) Le I de l'article 235 ter ZC est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros » ;

 

b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».

II. - Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

II. - (Non modifié)

 

III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de l'abattement et des seuils d'exonération de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 decies A (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le 8° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce » ;

 

2° La première phrase du sixième alinéa du I de l'article 220 quinquies est ainsi modifiée :

 

a) Après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;

 

b) Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».

 

II. - Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

 

Article 3 decies B (nouveau)

 

I. - Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 D ainsi rédigé :

 

« Art. 209 D. - I. - 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

 

« 2. Le 1 s'ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l'application, à tout autre critère conforme au droit de l'Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l'existence d'un établissement stable dans un État membre aux fins de l'impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

 

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l'intermédiaire d'une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

 

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

 

« b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

 

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

 

« 4. En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

 

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

 

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l'utilisateur conclut le contrat au cours de l'exercice d'une activité ;

 

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition ou si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d'un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d'imposition.

 

« 6. L'État dans lequel l'appareil de l'utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l'adresse IP de l'appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

 

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs situés n'importe où dans le monde pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

 

« II. - 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

 

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s'il s'était agi d'une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l'intermédiaire d'une interface numérique.

 

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l'intermédiaire d'une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

 

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l'amélioration, la maintenance, la protection et l'exploitation des actifs incorporels de l'entreprise.

 

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l'intermédiaire d'une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

 

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l'analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l'utilisateur ;

 

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l'affichage du contenu généré par l'utilisateur ;

 

« c) La vente d'espaces publicitaires en ligne ;

 

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

 

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d'État peut compléter cette liste.

 

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu'une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l'analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d'utilisateurs et les données recueillies par État membre.

 

« III. - Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l'application du présent article sont limitées aux données indiquant l'État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l'identification de l'utilisateur. »

 

Article 3 decies C (nouveau)

 

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d'application des restrictions de déplacement prévues à l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, au profit d'entreprises locataires qui remplissent les conditions suivantes :

 

1° Louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent 1 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi ;

 

2° Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

 

3° Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, à l'exception des micro et petites entreprises, au sens de l'annexe I dudit règlement, ne faisant pas l'objet de l'une des procédures prévues aux titres III et IV du livre VI du code de commerce ;

 

4° Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Pour l'appréciation de la condition d'effectif, il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

 

La condition d'effectif ne s'applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d'association. Ces dernières doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

 

Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu'il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts entre elle et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.

 

2. Le crédit d'impôt prévu au 1 du présent I s'applique également aux entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et 207 à 208 septies du code général des impôts.

 

3. Pour les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du code général des impôts, les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code et les placements collectifs définis à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

 

II. - 1. Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés au 1 du I, retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du présent 1.

 

Pour le calcul du crédit d'impôt, lorsque l'entreprise locataire d'un local a un effectif, apprécié selon les modalités prévues au 1 du I, de 250 salariés ou plus, le montant de l'abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d'un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

 

2. Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d'impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder le plafond de 800 000 € défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19.

 

III. - 1. Le crédit d'impôt défini au I s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année civile. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.

 

2. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

 

La société mère mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article.

 

3. La créance sur l'État correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

 

IV. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.

 

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du même code déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

 

V. - Le crédit d'impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

 

VI. - 1. Au titre de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers consentis dans les conditions et au profit des entreprises mentionnées au 1 du I.

 

2. Le montant de l'attribution versée à chaque bénéficiaire est égal à la moitié de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés au 1, retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du 1 du II.

 

VII. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État du crédit d'impôt prévu au I et du prélèvement sur recettes prévu au VI du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

   

Article 3 decies (nouveau)

Article 3 decies

 

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

Le III de l'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le III est ainsi modifié :

 

1° (nouveau) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » ;

1° Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :

2° Le 1° est ainsi modifié :

 

a) (nouveau) Le a bis est complété par les mots : « , gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique » ;

 

b) Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f. - Les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière d'artiste ; »

« f. - les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique ; »

 

3° Le 2° est ainsi modifié :

 

a) (nouveau) Au a, après les mots : « assistants export, », sont insérés les mots : « chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, » ;

2° Le d du 2° est abrogé.

b) Au d, après le mot : « images », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au f du 1° du présent III, » ;

 

4° (nouveau) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».

 

(nouveau). - Au III bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

 

(nouveau). - Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ».

 

II (nouveau). - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 undecies A (nouveau)

 

I. - Le premier alinéa du I de l'article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l'article 39 bis B ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 undecies B (nouveau)

 

I. - Les aides versées au titre des fonds d'urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les aides mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 :

 

- Fonds d'aide d'urgence CNL/SGDL aux auteurs de l'écrit ;

 

- Fonds d'aide d'urgence CNC/SCAM aux auteurs de documentaires audiovisuels ;

 

- Fonds d'aide d'urgence DGMIC/SCAM aux auteurs d'oeuvres sonores documentaires radio et podcast ;

 

- Fonds d'aide d'urgence CNC/SACD aux auteurs de fictions et animations de l'audiovisuel et du cinéma et aux auteurs de la création digitale ;

 

- Fonds d'aide d'urgence DGCA/SACD aux auteurs du spectacle vivant ;

 

- Fonds d'aide d'urgence DGMIC/SACD aux auteurs de créations radiophoniques ;

 

- Fonds d'aide d'urgence CNM/SACEM aux auteurs et compositeurs de musique ;

 

- Fonds d'aide d'urgence DGCA/SACEM aux éditeurs, aux compositeurs et aux éditeurs de musique ;

 

- Fonds d'aide d'urgence CNC/SACEM aux compositeurs de musique à l'image ;

 

- Fonds d'aide d'urgence CNAP aux artistes plasticiens et des arts visuels.

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 undecies (nouveau)

Article 3 undecies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I ainsi qu'au premier alinéa et au 1° du II de l'article 220 quindecies, les mots : « , de théâtre » sont supprimés ;

1° Au premier alinéa du I ainsi qu'au premier alinéa et au 1° du II de l'article 220 quindecies, les mots : « , de théâtre » sont supprimés ;

2° La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un 12° ainsi rédigé :

2° La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques

« 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations de spectacle vivant non musical

« Art. 220 sexdecies. - I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Art. 220 sexdecies. - I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations de spectacle vivant non musical mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;

« 1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;

« 2° Supporter le coût de la création du spectacle.

« 2° Supporter le coût de la création du spectacle.

« II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations de spectacle vivant non musical remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques ;

« 1° Être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations de spectacle vivant non musical ;

« 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

« 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

« b) Constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ;

« b) Constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ;

« c) Être interprété par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;

« c) Être interprété par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;

« d) Disposer d'au moins six artistes au plateau ;

« d) Disposer d'au moins six artistes au plateau ;

« e) Être programmé pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

« e) Être programmé pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

« III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle :

« 1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle :

« a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant :

« a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant :

« - les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ;

« - les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ;

« - la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« - la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :

« b) Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :

« - les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;

« - les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;

« - les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;

« - les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;

« c) Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations du spectacle ;

« c) Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations du spectacle ;

« d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;

« d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;

« e) Les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;

« e) Les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;

« f) Dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;

« f) Dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;

« g) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;

« g) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;

« h) Les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;

« h) Les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;

« i) Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € ;

« i) Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € ;

« j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

« j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

« Les dépenses mentionnées au présent 1° sont prises en compte dans la limite des soixante premières représentations par spectacle, à l'exception de celles mentionnées au f, qui sont prises en compte pour leur totalité dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes exercices ;

« Les dépenses mentionnées au présent 1° sont prises en compte dans la limite des soixante premières représentations par spectacle, à l'exception de celles mentionnées au f, qui sont prises en compte pour leur totalité dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes exercices ;

« 2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle défini au 2° du II : les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

« 2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle défini au 2° du II : les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

« Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses mentionnées au 1° du présent III.

« Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses mentionnées au 1° du présent III.

« IV. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle de tout autre crédit d'impôt.

« IV. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle de tout autre crédit d'impôt.

« V. - Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée.

« V. - Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée.

« VI. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues au II. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.

« VI. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues au II. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.

« VII. - Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

« VII. - Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

« 1° Les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables versées par l'association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses mentionnées au III ;

« 1° Les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables versées par l'association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses mentionnées au III ;

« 2° Les autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.

« 2° Les autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.

« VIII. - Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

« VIII. - Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

« IX. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

« IX. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

3° L'article 220 T est ainsi rédigé :

3° L'article 220 T est ainsi rédigé :

« Art. 220 T. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

« Art. 220 T. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

« L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'État au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'État au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« L'agrément mentionné au VI de l'article 220 sexdecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

« L'agrément mentionné au VI de l'article 220 sexdecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

« En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

« En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

« À défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif. » ;

« À défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif. » ;

4° Le v du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :

4° Le v du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :

« v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexdecies ; l'article 220 T s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».

« v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexdecies ; l'article 220 T s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».

II. - Les III et IV de l'article 37 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

II. - (Non modifié)

 

II bis (nouveau). - L'article 220 sexdecies du code général des impôts, tel qu'il résulte du présent article, est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

 

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

III. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

III. - (Non modifié)

B. - Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.

 
 

IV (nouveau). - Le II bis du présent article s'applique aux demandes d'agrément provisoire mentionnées au VI de l'article 220 sexdecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

 

(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la bonification du taux du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques et de son élargissement aux spectacles vivants non musicaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.........................................................................

.........................................................................

 

Article 3 terdecies A (nouveau)

 

I. - Après l'article 156 bis du code général des impôts, il est inséré un article 156 ter ainsi rédigé :

 

« Art. 156 ter. - I. - 1. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis pour épargne de précaution ou de travaux, dont le montant est plafonné.

 

« 2. Le plafond mentionné au 1 est de 100 000 € par année civile.

 

« Pour les monuments détenus par une société civile, il est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de quatre.

 

« Dans l'hypothèse où l'immeuble produit des revenus fonciers, ce plafond peut être majoré dans la limite de 20 % du revenu brut foncier généré par le monument.

 

« II. - 1. La déduction prévue au I du présent article correspond à la somme versée sur un compte courant dédié ouvert auprès d'un établissement de crédit au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

 

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix années qui suivent celle au cours de laquelle la déduction a été pratiquée pour financer des dépenses déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques.

 

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées conformément au 2 du II ou en cas de clôture du compte, le revenu de l'année est majoré du montant des sommes épargnées et non utilisées.

 

« III. - Lorsqu'un compte pour épargne de précaution et de travaux est créé, les subventions publiques accordées pour des travaux déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques doivent nécessairement être versées sur ledit compte.

 

« IV. - 1. La transmission à titre gratuit du monument historique par le propriétaire qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution ou de travaux entraîne la transmission des sommes épargnées en exonération de droits de mutation à titre gratuit dès lors que le ou les bénéficiaires de la transmission utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix années qui suivent celle au titre de laquelle la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux I, II et III.

 

« Il en est de même en cas d'apport du monument historique à une société civile familiale.

 

« 2. En cas de mutation à titre onéreux du monument historique par le propriétaire qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution ou de travaux, le compte courant doit être clôturé et le revenu du vendeur majoré conformément au 3 du II. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 3 terdecies B (nouveau)

 

I. - L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

 

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

 

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

 

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

 

II. - Les 1° et 2° et le b du 3° du I du présent article s'appliquent aux crédits d'impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d'un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.

 

III. - Le III de l'article 220 quindecies du code général des impôts s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2021.

 

IV. - Conformément aux dispositions de l'article 220 S du même code, le crédit d'impôt calculé conformément aux dispositions de l'article 220 quindecies dudit code est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

 

V. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour les exercices fiscaux 2020, 2021 et 2022.

 

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.........................................................................

.........................................................................

Article 3 quaterdecies (nouveau)

Article 3 quaterdecies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 210 F est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 210 F est ainsi modifié :

 

aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

a) Après le mot : « profit », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une personne morale. » ;

a) Après le mot : « profit », à la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une personne morale. » ;

b) Les a à e sont abrogés ;

b) Les a à e sont abrogés ;

 

c) (nouveau) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

 

- à la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

 

- la deuxième phrase est supprimée.

2° Après le mot : « amende », la fin de la première phrase du III de l'article 1764 est ainsi rédigée : « égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. »

2° Après le mot : « amende », la fin de la première phrase du III de l'article 1764 est ainsi rédigée : « égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. »

II. - Le III de l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

II et III. - (Non modifiés)

1° La première occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

 

2° Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 ».

 

III. - Le IV de l'article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 

 

1° La première occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

 

2° Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 ».

 
 

IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement des types de biens pour lesquels la plus-value de cession est éligible au taux réduit d'imposition dans les conditions prévues à l'article 210 F du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 quindecies (nouveau)

Article 3 quindecies

I. - L'aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article 10 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est exonérée d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

I. - Les aides financières exceptionnelles versées en application de l'article 10 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sont exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

II. - (Non modifié)

Article 3 sexdecies (nouveau)

Article 3 sexdecies

I. - 1. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

I. - 1. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1, répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1, répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

2. À condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux, le crédit d'impôt mentionné au 1 du présent I s'applique aux dépenses engagées au titre :

2. À condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux, le crédit d'impôt mentionné au 1 du présent I s'applique aux dépenses engagées au titre :

a) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

a) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

b) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;

b) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;

c) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

c) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

d) De l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;

d) De l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;

e) De l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/ air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;

e) De l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/ air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;

f) De l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

f) De l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

g) Du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

g) Du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

h) De l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse ;

h) De l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse ;

i) De l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

i) De l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

j) De l'acquisition et de la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

j) De l'acquisition et de la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

k) De l'acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

k) De l'acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

l) De l'acquisition et de la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

l) De l'acquisition et de la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

 

m) (nouveau) De l'acquisition et de la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés aux a à l du 2, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés aux a à l du 2, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.

4. Les dépenses mentionnées aux a à l du 2 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

4. Les dépenses mentionnées aux a à l du 2 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I. Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I. Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

a) Les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ;

a) Les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-13 du code de l'énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ;

b) Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

b) Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt défini au présent I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt défini au présent I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

6. Le montant total de crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25 000 €.

6. Le montant total de crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, un plafond de 25 000 €.

Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 5 du I du présent article.

Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 5 du I du présent article.

II. - Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.

II à V. - (Non modifiés)

La créance sur l'État correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

 

III. - Le crédit d'impôt défini au I du présent article est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

 

La société mère mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.

 

IV. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

 

La société mère d'un groupe, au sens de l'article 223 A du même code, déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

 

V. - Le bénéfice du crédit d'impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

 
 

VI (nouveau). - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

VII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension d'un an du bénéfice du crédit d'impôt est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VIII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt aux dépenses au titre de l'acquisition et de la pose d'un système de charge pour véhicule électrique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 septdecies (nouveau)

Article 3 septdecies

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code

les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie respectivement au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020 et en 2021, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et du IV de l'article [6 ter] de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Par dérogation au V de l'article 151-0 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu dû au titre de ces montants, liquidé selon les modalités prévues au II du même article 151-0, est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à cet impôt.

Par dérogation au V de l'article 151-0 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu dû au titre de ces montants, liquidé selon les modalités prévues au II du même article 151-0, est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à cet impôt.

Article 4

Article 4

I. - La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L'article 1499 est ainsi modifié :

1° L'article 1499 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intérêt », la fin du premier alinéa est supprimée ;

a) Après le mot : « intérêt », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

b) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Les taux d'intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à :

« Les taux d'intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à :

« 1° 4 % pour les sols et terrains ;

« 1° 4 % pour les sols et terrains ;

« 2° 6 % pour les constructions et installations.

« 2° 6 % pour les constructions et installations.

« Sont appliqués au taux d'intérêt mentionné au 2°, les taux d'abattement suivants :

« Sont appliqués au taux d'intérêt mentionné au 2°, les taux d'abattement suivants :

« a) 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ;

« a) 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ;

« b) 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date. » ;

« b) 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date. » ;

2° (Supprimé)

2° (Supprimé)

3° Le III de l'article 1518 A sexies, dans sa rédaction résultant du 3° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par les mots : « et de l'article 1499 dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021 » ;

3° Le III de l'article 1518 A sexies, dans sa rédaction résultant du 3° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par les mots : « et de l'article 1499 dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021 » ;

4° Avant le dernier alinéa du III de l'article 1530 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

4° Avant le dernier alinéa du III de l'article 1530 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État.

« À compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État.

« Pour l'application du premier alinéa du présent III, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au quatrième alinéa du présent III. » ;

« Pour l'application du premier alinéa du présent III, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au quatrième alinéa du présent III. » ;

5° Le III de l'article 1586 octies est ainsi modifié :

5° Le III de l'article 1586 octies est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « industrielles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501. » ;

a) Après la seconde occurrence du mot : « industrielles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501. » ;

b) Après le mot : « industrielles », la fin de la dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501. » ;

b) Après le mot : « industrielles », la fin de la dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501. » ;

6° Après le quatrième alinéa de l'article 1599 quater D, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

6° Après le quatrième alinéa de l'article 1599 quater D, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État.

« À compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État.

« Pour l'application du troisième alinéa, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa. » ;

« Pour l'application du troisième alinéa du présent article, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa. » ;

7° L'article 1607 bis, dans sa rédaction résultant du 1° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

7° L'article 1607 bis, dans sa rédaction résultant du 1° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre » sont supprimés ;

« À compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État. » ;

 
 

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

 

« Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 4 de la loi n°       du   [ ]     de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « du montant mentionné au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « des montants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas » ;

c) Au sixième alinéa, les mots : « , diminué du montant mentionné au cinquième alinéa, » sont supprimés ;

8° Au dernier alinéa de l'article 1607 ter, dans sa rédaction résultant du 3° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

8° L'article 1607 ter, dans sa rédaction résultant du 3° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

 

a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un plafond fixé » et les mots : «, à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence » sont supprimés ;

 

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. » ;

9° L'article 1609 B, dans sa rédaction résultant du 4° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

9° L'article 1609 B, dans sa rédaction résultant du 4° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Le quatrième alinéa est supprimé ;

« À compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État. » ;

 

b) Au cinquième alinéa, les mots : « celui mentionné au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : «  , diminué de celui mentionné au quatrième alinéa, » sont supprimés ;

 

10° (nouveau) L'article 1609 C, dans sa rédaction résultant du 2° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ;

 

b) Au deuxième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2012 » ;

 

11° (nouveau) L'article 1609 D, dans sa rédaction résultant du 2° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ;

 

b) Au deuxième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2012 » ;

10° L'article 1609 G, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

12° L'article 1609 G, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

« À compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État. » ;

 

b) Au quatrième alinéa, les mots : « du montant mentionné au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « , diminué du montant mentionné au troisième alinéa, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

c) (Supprimé)

11° L'article 1636 B octies est ainsi modifié :

13° L'article 1636 B octies est ainsi modifié :

 

a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

a) Le quatrième alinéa du II est supprimé ;

b) Le quatrième alinéa du II est supprimé ;

b) Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

c) Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État.

« À compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État.

« Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa du présent IV. »

« Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa du présent IV. »

II. - L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

II. - L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le E du I est ainsi modifié :

1° Le E du I est ainsi modifié :

a) Au a du 10°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

a) Au a du 10°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

b) Le 22° est ainsi modifié :

b) Le 22° est ainsi modifié :

- le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

- le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

- le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

- les mots : « 1° du D du présent I » sont remplacés par les mots : « 7° du I de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 » ;

 

- les mots : « 4° du même D » sont remplacés par les mots : « 9° du I de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 » ;

c) Au 23°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

c) Le 23° est ainsi modifié :

 

- le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

 

- les mots : « 5° dudit D » sont remplacés par les mots : « 12° du I de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 » ;

d) Le 24° est ainsi modifié :

d) Le 24° est ainsi modifié :

- le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

 

- le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

- le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

- le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

- le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

 

- les mots : « 4° du même D » sont remplacés par les mots : « 9° du I de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 » ;

 

- les mots : « 5° dudit D » sont remplacés par les mots : « 12° du I de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 8° du D, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

a) Au 8° du D, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

b) Au dernier alinéa du c du 1° du E, la référence : « 1638 B octies » est remplacée par la référence : « 1636 B octies » ;

b) Au dernier alinéa du c du 1° du E, la référence : « 1638 B octies » est remplacée par la référence : « 1636 B octies » ;

3° Le C du IV est ainsi modifié :

3° Le C du IV est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le dernier alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2 du A du III de l'article 4 de la loi n°     du      de finances pour 2021 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du présent IV diminué de 1.

« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2 du A du III de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du présent IV diminué de 1.

« Lorsque la somme des montants obtenus aux b et c du présent 1° est négative, elle s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ; »

« Lorsque la somme des montants obtenus aux b et c du présent 1° est négative, elle s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ; »

b) Le 2° est ainsi modifié :

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « égal », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la somme : » ;

- après le mot : « égal », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la somme : » ;

- les a et b sont ainsi rédigés :

- les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :

« - le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;

« - le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;

« - et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;

« - et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;

« b) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2 du A du III de l'article 4 de la loi n°     du      de finances pour 2021 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du présent IV diminué de 1. »

« b) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2 du A du III de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du présent IV diminué de 1. »

III. - A. - 1. À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du 1° du I.

III. - A. - 1. À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du 1° du I.

2. La compensation de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

2. La compensation de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation prévue au présent 2 sont majorés des taux appliqués en 2020 dans les départements. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

Les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation prévue au présent 2 sont majorés des taux appliqués en 2020 dans les départements. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.

Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.

En cas de création de commune nouvelle ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent 2, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.

En cas de création de commune nouvelle ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent 2, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.

3. La compensation de la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

3. La compensation de la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.

Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.

En cas de création de commune nouvelle ou lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2020, du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l'article 1609 nonies C du même code, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation prévue au présent 3 correspond au taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes constaté pour 2020, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.

En cas de création de commune nouvelle ou lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2020, du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l'article 1609 nonies C du même code, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation prévue au présent 3 correspond au taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes constaté pour 2020, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.

B. - 1. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 G du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

B. - 1. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C et 1609 D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

2. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, aux communes mentionnés à l'article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

2. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, aux communes mentionnés à l'article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

3. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1609 quater du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, à celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

3. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1609 quater du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, à celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

4. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée à la région mentionnée à l'article 1599 quater D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

4. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée à la région mentionnée à l'article 1599 quater D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

IV. - A. - Pour l'application des articles 1499 A et 1518 B du code général des impôts, le prix de revient utile à la détermination de la valeur locative des immobilisations est multiplié par les taux d'intérêt fixés à l'article 1499 du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021.

IV et V. - (Non modifiés)

B. - Par exception à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts, le montant de l'acompte dû au titre de 2021 peut être réduit, le cas échéant par le contribuable, à 25 % des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l'article 1 600 du même code mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 dudit code.

 

C. - Le contribuable peut demander, dans les conditions prévues au B de l'article 1681 quater A du code général des impôts et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur du vingtième des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l'article 1600 du même code mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1499 dudit code. Dans ce cas, le dernier alinéa du B de l'article 1681 quater A du même code n'est pas applicable.

 

D. - Le contribuable peut demander, dans les conditions prévues au 2 de l'article 1681 ter du code général des impôts et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur du vingtième du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties mis en recouvrement l'année précédente afférent aux établissements dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1499 du même code.

 

V. - Pour les impositions établies au titre de l'année 2021 et par dérogation aux dispositions du III, du b du 2 du III bis et du b du III ter de l'article 1530 bis, de l'article 1599 quater D, de l'article 1609 G et du I de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des compensations accordées au titre de l'année 2021 en application des 2 et 3 du A du III du présent article.

 

VI. - A. - Les 1° à 4°, le 6°, le 7°, le 9°, les a et b du 10° et le b du 11° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2021.

VI. - A. - Les 1° à 4°, les 6° à 12° et les a et c du 13° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2021.

B. - Le 5° du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2021 et des années suivantes et à celle versée par l'État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le 5° du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2021 et des années suivantes et à celle versée par l'État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2022.

C. - Le a du 11° du I s'applique aux impositions établies à compter de 2022.

C. - Le b du 13° du I s'applique aux impositions établies à compter de 2022.

 

Article 4 bis (nouveau)

 

I. - Le 3 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

 

« 3. Par dérogation aux ab et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

 

« a. 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

 

« b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

 

« c. 2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 4 ter (nouveau)

 

I. - Après l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

 

« Art. 39 decies CA. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l'acquisition et à l'installation d'infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.

 

« II. - Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les infrastructures de recharge :

 

« 1° Destinées à l'alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;

 

« 2° Utilisant à titre principal de l'énergie électrique, de l'hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;

 

« 3° Ouvertes au public.

 

« III. - Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l'état neuf, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

 

« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

 

« V. - La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

 

« VI. - L'entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation de l'équipement à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l'équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession de l'équipement, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

 

« L'entreprise qui donne l'équipement en crédit-bail ou en location avec option d'achat peut pratiquer la déduction prévue au I du présent article, sous réserve du respect des conditions suivantes :

 

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

 

« 2° L'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

 

« VII. - Si l'une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d'être respectée pendant la durée normale d'utilisation de l'équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.

 

« VIII. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

 

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 4 quater (nouveau)

 

I. - Au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l'entreprise ».

 

II. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l'extension du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l'évolution du coût du crédit d'impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

 

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 4 quinquies (nouveau)

 

I. - Il est institué, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle de solidarité résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté au budget général de l'État.

 

Cette contribution est due par les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au 31 décembre 2020, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

 

II. - La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant des sommes versées en 2020 et stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré, au titre des contrats d'assurance définis au titre II du livre Ier du code des assurances.

 

III. - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 2 %.

 

IV. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par l'achèvement de l'année 2020. La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril 2021.

 

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

 

Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

 

Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

 

Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans tout autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.

 

Article 4 sexies (nouveau)

 

I. - A. - Il est institué, au profit de l'État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au 3° en contrepartie des opérations définies au B ;

 

B. - Les opérations mentionnées au A du présent I sont la vente de biens ou la fourniture de services avec un consommateur final établi en France dans le cadre d'un contrat à distance au sens du 1° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation ;

 

C. - Les entreprises mentionnées au 1° du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d'établissement, qui répondent aux critères suivants :

 

1° Elles ont réalisé, en 2020, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1,5 milliard d'euros ;

 

2° Elles ont réalisé, en 2019 et en 2020, plus de la moitié de leur chiffre d'affaires au titre des opérations définies au B du présent I.

 

Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des critères de chiffre d'affaires mentionnés aux 1° et au 2° du présent C s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.

 

II. - Le fait générateur de la contribution exceptionnelle prévue au I du présent article est constitué par l'achèvement de l'année 2020.

 

Le redevable de la contribution est la personne qui encaisse les sommes. La contribution devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.

 

III. - La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par le redevable en 2020 en contrepartie des opérations définies au B du même I.

 

Le montant de la contribution est calculé en appliquant à l'assiette définie à l'alinéa précédent un taux de 1 %.

 

IV. - La contribution prévue au I du présent article est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril 2021.

 

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

 

Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

 

Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

 

Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans tout autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.

 

Article 4 septies (nouveau)

 

I. - Le troisième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d'un exercice clos entre le 12 novembre 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés, ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement temporaire des capacités de report en arrière des déficits est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 4 octies (nouveau)

 

I. - Il est institué, à compter de 2021, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

 

II. - Est calculée, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

 

1° Les pertes de recettes subies en 2019, telles que définies :

 

a) Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

 

b) Au premier alinéa de l'article L. 3334-17 du même code ;

 

c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5214-23-2 dudit code ;

 

d) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5215-35 du même code ;

 

e) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5216-8-1 du même code ;

 

f) Au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

 

g) Au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

 

2° Les compensations perçues en 2019 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

 

III. - Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du II.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale aux collectivités territoriales et à leurs groupements des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 4 nonies (nouveau)

 

L'article 223  du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le 5 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ainsi qu'à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés mentionnées ci-dessus ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation de ce groupe sous le régime prévu à l'article 210 A » ;

 

b) Au second alinéa, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « et de celles qui ont été absorbées par ces sociétés ou scindées au profit de celles-ci » ;

 

2° Le 6 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa du c, après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à l'entrée de ces sociétés dans le nouveau groupe » ;

 

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à l'entrée de ces sociétés dans le nouveau groupe » ;

 

3° Au premier alinéa du c du 7, après les mots : « est demandé », sont insérés les mots : « ainsi que des sociétés membres du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées et qui ont été absorbées par les sociétés apportées ou scindées au profit de celles-ci au bénéfice du régime prévu à l'article 210 A ».

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Article 5 bis (nouveau)

 

I. - Le VII bis de l'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l'application du premier alinéa du présent VII bis, il n'est toutefois pas exigé que l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l'entreprise émettrice lorsque l'augmentation de capital est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement. »

 

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Article 7

Article 7

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ;

 

2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même premier alinéa est fixé à 1,2 pour l'imposition des revenus de l'année 2020, à 1,15 pour l'imposition des revenus de l'année 2021 et à 1,1 pour l'imposition des revenus de l'année 2022 ; ».

 

II. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.

 
 

Article 7 bis (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : « , au I de l'article 151 septies A » ;

 

2° Le III de l'article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La fusion d'une société mentionnée au I de l'article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de la fusion n'est pas considérée, pour l'application des I et II du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

 

3° Le 3 de l'article 75-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La fusion d'une société mentionnée au I de l'article 151 octies A dans les conditions prévues au même I n'est pas considérée, pour l'application du premier alinéa du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de la fusion s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

 

4° L'article 75-0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l'application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » ;

 

5° Au deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article 151 octies A » ;

 

6° L'article 151 octies A est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « d'une société », sont insérés les mots : « à objet agricole ou d'une société » et les mots : « de l'article 8 ter » sont remplacés par les mots : « des articles 8 ou 8 ter » ;

 

b) Au premier alinéa du II, les mots : « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « société absorbée ou scindée mentionnée au I ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8

Article 8

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;

a) À la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le d est abrogé ;

a) Le d est abrogé ;

b) Le premier alinéa du d bis est ainsi modifié :

b) Le premier alinéa du d bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « de recherche privés » sont supprimés et, après la seconde occurrence du mot : « recherche », sont ajoutés les mots : « selon des modalités définies par décret » ;

- à la première phrase, les mots : « de recherche privés » sont supprimés et, après la seconde occurrence du mot : « recherche », sont insérés les mots : « selon des modalités définies par décret » ;

- à la seconde phrase, la première occurrence des mots : « de recherche » est supprimée ;

- à la seconde phrase, la première occurrence des mots : « de recherche » est supprimée ;

c) Le d ter est ainsi modifié :

c) Le d ter est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;

- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « aux mêmes d et d bis » sont remplacés par les mots : « au même d bis » ;

- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « aux mêmes d et d bis » sont remplacés par les mots : « au même d bis » ;

- aux première et seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;

- aux première et seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

3° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée ;

3° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée ;

4° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « au d, » sont supprimés.

4° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « au d, » sont supprimés ;

 

5° (nouveau) Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

 

« III ter. - Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d'impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de la loi n°       du       de finances pour 2021 sauf en cas de cessation de l'activité de l'entreprise. »

II. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

II et III. - (Non modifiés)

1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

 

2° Le 3° bis est ainsi modifié :

 

a) à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° » sont supprimés ;

 

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l'organisme chargé de soutenir l'innovation » sont supprimés.

 

III. - L'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

 
 

III bis (nouveau). - L'article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« L'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d'offre de reprise permettant le maintien d'un même effectif rembourse la moitié du montant du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts perçu au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30 du présent code et après la publication de la loi n°       du       de finances pour 2021. »

IV. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.

IV. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.

B. - Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

B. - Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

 

bis (nouveau). - Le 5° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

C. - Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.

C. - Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.

 

(nouveau). - Le III bis s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

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Article 8 quater (nouveau)

Article 8 quater

I. - L'article 150 VE du code général des impôts est ainsi rétabli :

I et II. - (Non modifiés)

« Art. 150 VE. - I. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d'urbanisme fixés par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou dans les périmètres délimités dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, à la double condition que la cession :

 

« 1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021, et au plus tard le 31 décembre 2023 ;

 

« 2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

 

« II. - Pour l'application de l'abattement mentionné au I, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir la ou les constructions existantes ainsi qu'à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

 

« III. - Le taux de l'abattement mentionné au I est de 70 %.

 

« Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis, respectivement, aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 302-16 du même code, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

 

« IV. - L'abattement mentionné au I du présent article ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :

 

« 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

 

« 2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

 

« V. - En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au second alinéa du III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

 

« En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue au premier alinéa du présent V. »

 

II. - L'abattement mentionné à l'article 150 VE du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code.

 
 

III (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport relatif à l'abattement prévu à l'article 150 VE du code général des impôts, dans la rédaction résultant du I du présent article, qui évalue dans quelle mesure cet abattement a entraîné le lancement ou la réorientation d'opérations de démolition et de reconstruction, les éventuels effets d'aubaine pour les bénéficiaires de l'abattement, l'impact du dispositif par rapport aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols et l'efficacité des modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.

 

Article 8 quinquies A (nouveau)

 

I. - Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le a du 1 est ainsi modifié :

 

a) Le 1° est ainsi rédigé :

 

« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; »

 

b) Le 1° bis est abrogé ;

 

c) Au début du 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

 

d) Au début du 3°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

 

e) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

 

f) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ;

 

2° Le 2 est ainsi modifié :

 

a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

   
 

b) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :

   
 

c) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée :

   
 

d) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :

   
 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 8 quinquies B (nouveau)

 

I. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l'année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 8 quinquies C (nouveau)

 

I. - Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 8 quinquies D (nouveau)

 

I. - Au 1° du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 8 sexies (nouveau)

 

I. - A. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié, pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

 

Lorsque, en application de l'accord de participation, la participation a été affectée à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

 

B. - Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 du même code, sur demande du salarié, pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

 

Lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale, l'intéressement a été affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 dudit code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

 

II. - Les sommes versées au salarié en application du I du présent article ne peuvent excéder un plafond global de 8 000 euros, nets de prélèvements sociaux, et sont exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

 

1° Les sommes versées sont affectées au financement :

 

a) De travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;

 

b) De l'achat d'un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, selon des modalités définies par décret ;

 

2° La demande de déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article est formulée avant le 31 décembre 2021.

 

Les sommes versées au salarié en application du même I et dans les conditions définies au présent II font l'objet d'un versement en une seule fois.

 

III. - Le présent article ne s'applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés aux plans d'épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2 du code du travail et L. 224-9 du code monétaire et financier, ni ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail.

 

IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives incombant au salarié.

 

V. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes de l'épargne salariale versées au salarié au titre du déblocage anticipé est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 8 sexies B (nouveau)

 

I. - Par dérogation aux articles L. 3153-3 et L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d'un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ou, en l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d'épargne salariale, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d'épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d'un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du code général des impôts.

 

II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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.......................................................................

   
 

Article 8 septies A (nouveau)

 

I. - Le c du I de l'article 790 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage de résidence principale ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 8 septies B (nouveau)

 

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s'engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 8 septies C (nouveau)

 

I. - Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 8 septies D (nouveau)

 

L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

 

1° Le 2° est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « à des fondations ou » ;

 

b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou ces fondations » ;

 

2° Les 4°, 6°, 7°, 9° et 10° sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

 

3° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

 

4° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

 

« 11° Les cessions de biens meubles dont les services de l'État ou ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l'État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures. »

Article 8 septies (nouveau)

Article 8 septies

Le 4° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ; »

 

2° Le second alinéa est supprimé.

 
 

Article 8 octies A (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après le 7 quater de l'article 38, il est inséré un 7 quinquies ainsi rédigé :

 

« 7 quinquies. L'imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique peut faire l'objet d'un report jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.

 

« La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.

 

« Lorsque la valeur de cession des titres est inférieure à la valeur des mêmes titres au jour de la transmission mentionnée au premier alinéa du présent 7 quinquies, la plus-value en report est diminuée de la différence entre ces deux valeurs.

 

« L'entreprise qui transmet les titres de capital ou parts sociales mentionnées au même premier alinéa communique à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.

 

« La fondation bénéficiaire de la transmission mentionnée audit premier alinéa doit, en cas d'option pour le report d'imposition, communiquer à l'administration, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l'imposition est reportée. » ;

 

2° Après le 5 ter de l'article 206, il est inséré un 5 quater ainsi rédigé :

 

« 5 quater. Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code. »

 

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Article 9

Article 9

I. - Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section I du chapitre Ier est complété par un article 257 ter ainsi rédigé :

1° Le I de la section I du chapitre Ier est complété par un article 257 ter ainsi rédigé :

« Art. 257 ter. - I. - Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.

« Art. 257 ter. - I. - Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.

« L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.

« L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.

« II. - Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

« II. - Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

« Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.

« Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. Un élément est accessoire dès lors qu'il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l'élément principal ou qu'il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l'élément principal de la prestation rendue.

« III. - Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis. » ;

« III. - Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis. » ;

2° Le 8° de l'article 259 A est ainsi modifié :

2° Le 8° de l'article 259 A est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« 8° La prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège... (le reste sans changement). » ;

« 8° La prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège... (le reste sans changement). » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Au 2° du 4 de l'article 261, les mots : « commissions, courtages et façons » sont remplacés par les mots : « services d'intermédiation et prestations de travail à façon » ;

3° Au 2° du 4 de l'article 261, les mots : « commissions, courtages et façons » sont remplacés par les mots : « services d'intermédiation et prestations de travail à façon » ;

4° L'article 262 bis est ainsi modifié :

4° L'article 262 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « uniques mentionnées au III de l'article 257 ter » ;

a) Les mots : « réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « uniques mentionnées au III de l'article 257 ter » ;

b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

5° L'article 263 est ainsi modifié :

5° L'article 263 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter » ;

6° Le début du e du 1 de l'article 266 est ainsi rédigé :

6° Le début du e du 1 de l'article 266 est ainsi rédigé :

« e) Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter, par la différence... (le reste sans changement). » ;

« e) Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter, par la différence... (le reste sans changement). » ;

7° Au 2° du II de l'article 267, les mots : « , autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, » sont supprimés ;

7° Au 2° du II de l'article 267, les mots : « , autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, » sont supprimés ;

8° L'article 268 bis est ainsi rédigé :

8° L'article 268 bis est ainsi rédigé :

« Art. 268 bis. - I. - Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. 268 bis. - I. - Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« II. - La base d'imposition d'une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu'il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :

« II. - La base d'imposition d'une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu'il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :

« 1° D'une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;

« 1° D'une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;

« 2° D'autre part, le prix de l'offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II. » ;

« 2° D'autre part, le prix de l'offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II. » ;

9° Au début du I de la section V du chapitre Ier, sont ajoutés des articles 278-0, 278-0 A et 278-0 B ainsi rédigés :

9° Au début du I de la section V du chapitre Ier, sont ajoutés des articles 278-0, 278-0 A et 278-0 B ainsi rédigés :

« Art. 278-0. - Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

« Art. 278-0. - Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

« Art. 278-0 A. - Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter, lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater à 281 nonies ou à l'article 298 septies, les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 278-0.

« Art. 278-0 A. - Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter, lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater à 281 nonies ou à l'article 298 septies, les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 278-0.

« Art. 278-0 B. - I. - Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les oeuvres d'art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.

« Art. 278-0 B. - I. - Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les oeuvres d'art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.

« II. - La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :

 II. - La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :

« 1° À être utilisés dans la production agricole ;

« 1° À être utilisés dans la production agricole ;

« 2° À être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;

« 2° À être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;

« 3° À être consommés en l'état par l'homme. » ;

« 3° À être consommés en l'état par l'homme. » ;

10° L'article 278-0 bis est ainsi modifié :

10° L'article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

- au premier alinéa, les mots : « opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

- les deuxième et dernier alinéas du 3° sont supprimés ;

- les deuxième et dernier alinéas du 3° sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du G sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du G sont supprimés ;

11° Au premier alinéa des articles 278 bis et 281 octies, les mots : « opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

11° Au premier alinéa des articles 278 bis et 281 octies, les mots : « opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

12° À l'article 278 quater, les mots : « opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

12° À l'article 278 quater, les mots : « opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

13° L'article 279 est ainsi modifié :

13° L'article 279 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du a, les mots : « et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension » sont supprimés ;

a) Au deuxième alinéa du a, les mots : « et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension » sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du b octies sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du b octies sont supprimés ;

14° Au second alinéa de l'article 281 octies, les mots : « opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison » sont remplacés par le mot : « livraisons » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

14° Au second alinéa de l'article 281 octies, les mots : « opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison » sont remplacés par le mot : « livraisons » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

15° Le 6° du 1 de l'article 295 est ainsi rédigé :

15° Le 6° du 1 de l'article 295 est ainsi rédigé :

« 6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes et réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ; »

« 6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes et réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ; »

16° Le II de l'article 298 bis est ainsi modifié :

16° Le II de l'article 298 bis est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « des opérations commerciales d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « des achats, des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation » ;

a) Au 3°, les mots : « opérations commerciales d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « achats, des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation » ;

b) Au 4°, les mots : « des opérations commerciales d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation » ;

b) Au 4°, les mots : « opérations commerciales d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation » ;

17° L'article 298 septies est ainsi modifié :

17° L'article 298 septies est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les ventes... (le reste sans changement). » ;

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les ventes... (le reste sans changement). » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d'intermédiation » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d'intermédiation » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

18° À l'article 298 duodecies, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d'intermédiation » ;

18° À l'article 298 duodecies, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d'intermédiation » ;

19° Au 3° et à la fin du 4° du I de l'article 299 bis, les mots : « sur le plan économique » sont remplacés par les mots : « au sens des I et II de l'article 257 ter ».

19° Au 3° et à la fin du 4° du I de l'article 299 bis, les mots : « sur le plan économique » sont remplacés par les mots : « au sens des I et II de l'article 257 ter ».

II. - Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

II. - (Non modifié)

 

Article 9 bis A (nouveau)

 

Au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « , y compris les poulains vivants, ».

 

Article 9 bis B (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

 

« M. - Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

 

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 bis C (nouveau)

 

I. - Au deuxième alinéa de l'article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5,5 % ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

   
 

Article 9 bis D (nouveau)

 

I. - Le J de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

 

II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 bis E (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 278 ter est ainsi rétabli :

 

« Art. 278 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission. » ;

 

2° L'article 278 ter est abrogé.

 

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

 

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

.........................................................................

.......................................................................

Article 9 ter (nouveau)

Article 9 ter

Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du III de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

1° Le 4° du III de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ;

b) Les a et b sont ainsi rédigés :

b) Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;

« a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier, d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;

« b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail. » ;

« b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail. » ;

c) Le c est abrogé ;

c) Le c est abrogé ;

2° L'article 278 sexies A est ainsi modifié :

2° L'article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation :

« 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation :

« a) Ceux portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;

« a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;

« b) Ceux portant sur un immeuble objet d'un bail réel solidaire et acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils n'aient été cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location. » ;

« b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils n'aient été cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un bail réel solidaire. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

   

« 

Travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire

5° du I

5,5 %

»

« 

Travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire

5° du I

5,5 %

»

 

3° (nouveau) L'article 284 est ainsi modifié :

 

a) Le II est ainsi modifié :

 

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies » ;

 

- le dernier alinéa est supprimé ;

 

b) Au III, après la référence : « article 278 sexies A », sont insérés les mots : « , à l'exception du 5° du I du même article 278 sexies A, » ;

 

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

 

« IV. - Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies ou au 5° du I de l'article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements. »

.........................................................................

.......................................................................

 

Article 9 quinquies (nouveau)

 

I. - Au premier alinéa du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.

 

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 sexies (nouveau)

 

I. - Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».

 

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 septies (nouveau)

 

I. - Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

 

« e) Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 octies (nouveau)

 

I. - Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :

 

« f) Les établissements mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 nonies (nouveau)

 

I. - Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :

 

« g) Les structures mentionnées à l'article L. 6328-1 du code de la santé publique. Le présent IV s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département, formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

   
 

Article 9 decies (nouveau)

 

I. - Au a du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 undecies (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du C du II de l'article 278 sexies, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;

 

2° L'article 279-0 bis A est ainsi rédigé :

 

« Art. 279-0 bis A. - I. - Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes :

 

« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n'excède pas les plafonds mentionnés au même III ;

 

« 2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier, est l'une des personnes suivantes :

 

« a) Organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code ;

 

« b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;

 

« c) Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ;

 

« d) Établissements public administratifs ;

 

« e) Caisses de retraite et de prévoyance ;

 

« 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies du présent code ;

 

« 4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d'ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du même II ;

 

« 5° Les logements résultent d'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257.

 

« II. - A. - En application du 4° du I, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies du présent code.

 

« B. - En application du 4° du I, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, excède 25 % des logements de l'ensemble immobilier. » ;

 

3° Le premier alinéa du II bis de l'article 284 est ainsi modifié :

 

a) Le début est ainsi rédigé : « II bis. - Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse... (le reste sans changement). » ;

 

b) Les mots : « de construction » sont supprimés ;

 

4° Au deuxième alinéa de l'article 1384-0 A, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I ».

 

II. - La section 5 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 ainsi rédigés :

 

« Art. L. 302-16-1. - La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284 du même code.

 

« Un décret précise :

 

« 1° La personne morale à laquelle s'impose cette obligation d'information parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ;

 

« 2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l'administration peut demander des éléments complémentaires ;

 

« 3° Le contenu de cette information ;

 

« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s'agissant du format et des conditions de transmission.

 

« Art. L. 302-16-2. - Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :

 

« 1° 1 500 € pour les manquements suivants :

 

« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance définie par le décret mentionné à l'article L. 302-16-1 ;

 

« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses ;

 

« 2° 500 € en cas de défaut de production de l'information à l'échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1° du présent article.

 

« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

 

« Les services chargés de la réception de l'information prévue à l'article L. 302-16-1 du présent code communiquent à l'administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l'application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts. »

 

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.

 

Article 9 duodecies (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

 

« N. - Les travaux de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

 

« 1° Ces infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

 

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;

 

« 3° Ces travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

 

2° L'article 278-0 bis A est ainsi rédigé :

 

« Art. 278-0 bis A. - I. - Relèvent du taux réduit de 5,5 % les prestations de rénovation énergétiques répondant aux conditions suivantes :

 

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, à l'exclusion des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, soit concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit conduisent à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux ;

 

« 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés à l'issue des travaux à un usage d'habitation ;

 

« 3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration des éléments suivants :

 

« a) L'isolation thermique ;

 

« b) Le chauffage et la ventilation ;

 

« c) La production d'eau chaude sanitaire ;

 

« 4° Lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés.

 

« II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I, les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3° et les critères de qualification mentionnés au 4° du même I.

 

« III. - Pour l'application des 1° et 2° du I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.

 

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui la conserve à l'appui de sa comptabilité.

 

« Le preneur conserve l'autre exemplaire, ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.

 

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

 

II. - Le I s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021.

 

Article 9 terdecies (nouveau)

 

I. - L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le I est ainsi modifié :

 

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

 

« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, au 1° du III et au IV de l'article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :

 

« a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;

 

« b) Les systèmes de chauffage ;

 

« c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;

 

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;

 

« e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;

 

« f) Les systèmes de ventilation ;

 

« g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;

 

« h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;

 

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2° bis ; »

 

b) Au 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

 

2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   
   
 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 quaterdecies (nouveau)

 

I. - L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° L'intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;

 

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

   
   
 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.........................................................................

.......................................................................

Article 12

Article 12

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l'article 200 quater, est insérée une ligne ainsi rédigée :

1° Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l'article 200 quater, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

2° Le 23° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli :

2° Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un 23° ter ainsi rédigé :

« 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose
de systèmes de charge pour véhicule électrique.

« 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.

« Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable.

« Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable.

« 2. Les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :

« 2. Les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :

« 1° Qui procède à la fourniture et à l'installation des systèmes de charge ;

« 1° Qui procède à la fourniture et à l'installation des systèmes de charge ;

« 2° Ou qui, pour l'installation des systèmes de charge qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« 2° Ou qui, pour l'installation des systèmes de charge qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l'application du crédit d'impôt.

« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l'application du crédit d'impôt.

« 4. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 4. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 5. Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

« 5. Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 400 € par système de charge.

« 6. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

« 6. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

« 7. a. Les dépenses mentionnées au 1 s'entendent de celles figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 2 ;

« 7. a. Les dépenses mentionnées au 1 s'entendent de celles figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 2 ;

« b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise mentionnée au 2.

« b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise mentionnée au 2.

« Cette facture indique, outre les mentions prévues à l'article 289 :

« Cette facture indique, outre les mentions prévues à l'article 289 :

« 1° Le lieu de réalisation des travaux ;

« 1° Le lieu de réalisation des travaux ;

« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques mentionnées au 3 des systèmes de charge ;

« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques mentionnées au 3 du présent article des systèmes de charge ;

« c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.

« c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.

« 8. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.

« 8. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.

« 9. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 9. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait, le cas échéant, l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à la différence entre le montant de l'avantage fiscal initialement accordé et le montant de l'avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »

« Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait, le cas échéant, l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à la différence entre le montant de l'avantage fiscal initialement accordé et le montant de l'avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 du présent article sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »

II. - À la première phrase du B du III de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la date : « 1er janvier », est insérée l'année : « 2018 ».

II et III. - (Non modifiés)

III. - A. - Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020.

 

B. - Les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.

 
 

IV (nouveau). - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 12 bis (nouveau)

 

I. - À la deuxième phrase du 2 de l'article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 13

Article 13

I. - A. - À compter du 1er janvier 2021, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° Après la référence : « L. 2224-31, », la fin de l'article L. 2333-2 est ainsi rédigée : « une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “taxe communale sur la consommation finale d'électricité”, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code. » ;

 

2° L'article L. 2333-4 est ainsi modifié :

 

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Au titre de l'année 2021, le conseil municipal fixe, avant le 1er juillet 2020, le tarif de la majoration prévue à l'article L. 2333-2 en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 4 ; 6 ; 8 ; 8,5.

 

« Au titre de l'année 2022, le conseil municipal fixe, avant le 1er juillet 2021, le tarif de la majoration prévue à l'article L. 2333-2 en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 6 ; 8 ; 8,5.

 

« Si une commune n'a pas délibéré pour instaurer un coefficient multiplicateur, ou si elle a précédemment adopté un coefficient multiplicateur inférieur aux valeurs minimales prévues aux deux premiers alinéas du présent article, le coefficient multiplicateur appliqué sur son territoire est 4 au titre de 2021 et 6 au titre de 2022.

 

« Le maire transmet la délibération au comptable public assignataire de la commune au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. » ;

 

b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » ;

 

3° L'article L. 3333-2 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 3333-2. - I. - Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “taxe départementale sur la consommation finale d'électricité”, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 3333-3 du présent code.

 

« II. - Cette majoration ne s'applique pas aux consommations mentionnées au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

 

« III. - Les redevables non établis en France sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant établi en France. Ce représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article L. 3333-3-1 en cas de défaillance du redevable. » ;

 

4° L'article L. 3333-3 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est supprimé ;

 

b) Les trois premiers alinéas du 3 sont ainsi rédigés :

 

« 3. Pour le calcul du produit de la majoration versée aux départements et à la métropole de Lyon, il est appliqué aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique de 4,25. » ;

 

c) Le 4 est abrogé ;

 

5° L'article L. 5212-24 est ainsi modifié :

 

a) Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

 

b) À la première phrase du troisième alinéa, les chiffres : « 0 ; 2 ; » sont supprimés ;

 

c) Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Au titre de 2021, si le syndicat intercommunal n'a pas adopté de coefficient multiplicateur, ou s'il a adopté un coefficient multiplicateur inférieur à 4, le coefficient multiplicateur 4 s'applique.

 

« Au titre de 2022, si le syndicat intercommunal n'a pas adopté de coefficient multiplicateur, ou s'il a adopté un coefficient multiplicateur inférieur à 6, le coefficient multiplicateur 6 s'applique. » ;

 

d) La seconde phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « , sans que ce coefficient puisse être inférieur à 4 au titre de 2021 et à 6 au titre de 2022 » ;

 

6° À la première phrase du second alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8, après le mot : « année », sont insérés les mots : « précédant celle au titre de laquelle la taxe est due ».

 

B. - L'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

 

1° Le I est ainsi modifié :

 

a) Le 1° est ainsi rédigé :

 

« 1° L'article L. 2333-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« “L'administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, avant le 1er octobre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un espace dédié du site internet de son département ministériel.

 

« “Une nouvelle édition des tarifs, après application du coefficient multiplicateur et prenant en compte les éventuelles anomalies constatées, est effectuée avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Les tarifs ainsi publiés sont opposables à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.” ; »

 

b) Le 3° et le a du 4° sont abrogés ;

 

c) À la fin du second alinéa du d du 5°, les mots : « au 5 de l'article L. 3333-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2333-4 » ;

 

2° À la seconde phrase du II, les mots : « le 3°, le a du 4°, » sont supprimés.

 

C. - L'article 71 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.

 

D. - Les A et C du présent I s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.

 

II. - A. - À compter du 1er janvier 2022, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 2333-3 est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 » ;

 

2° Au premier alinéa de l'article L. 2333-4, après la référence : « L. 3333-3 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, » ;

 

3° Au 2° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « taxe départementale sur l'électricité » sont remplacés par les mots : « part départementale prévue au I de l'article L. 3333-2 » ;

 

4° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigée :

 

« Section 2

 

« Part départementale de la taxe intérieure
sur la consommation finale d'électricité

 

« Art. L. 3333-2. - I. - Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes.

 

« II. - Au titre de l'année 2022, le montant de la part départementale perçue par les départements et la métropole de Lyon est égal au produit de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, perçue au titre de l'année 2021, augmenté de 1,5 % ainsi que de l'évolution, entre 2019 et 2020, de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2021.

 

« À compter de 2023, le montant de la part départementale est égal au montant perçu au titre de l'année précédente majoré de l'inflation annuelle constatée au cours de cette même année et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :

 

« 1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;

 

« 2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.

 

« III. - Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II, sont précisées par décret. »

 

B. - À compter du 1er janvier 2022, l'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

 

1° Le 8 est ainsi modifié :

 

a) Après le tableau du deuxième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères, ce tarif est majoré d'un montant de 3,1875 € par mégawattheure, actualisé chaque année dans la même proportion que le rapport entre l'indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l'avant-dernière année et le même indice établi pour l'année 2013. Ce montant est divisé par trois pour les consommations réalisées pour les besoins des activités économiques, au sens de l'article 256 du code général des impôts, lorsque la puissance de raccordement excède 36 kilovoltampères. » ;

 

b) Le D est ainsi modifié :

 

- au premier alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « des douanes et droits indirects » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;

 

- au dernier alinéa, les mots : « des douanes » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;

 

2° Le 9 est ainsi modifié :

 

a) À la fin du premier alinéa du A, les mots : « des douanes et des droits indirects » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;

 

b) Au premier alinéa du B, les mots : « des douanes et droits indirects » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;

 

3° À la fin du premier alinéa du 10, les mots : « les conditions prévues à l'article 352 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par décret en Conseil d'État » ;

 

4° Il est ajouté un 11 ainsi rédigé :

 

« 11. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

 

C. - Le présent II s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.

 

III. - A. - À compter du 1er janvier 2023, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Le 1° du b de l'article L. 2331-3 est ainsi rédigé :

 

« 1° La part communale prévue au I de l'article L. 2333-2 ; »

 

2° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :

 

« Section 2

 

« Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité

 

« Art. L. 2333-2. - I. - Il est institué au profit des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes.

 

« II. - Au titre de l'année 2023, le montant de la part communale perçue par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements est égal au produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, perçue au titre de l'année 2022, augmenté de 1,5 % ou de 1 % pour les syndicats mentionnés à l'article L. 5212-24, ainsi que de l'évolution, entre 2020 et 2021, de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les collectivités qui n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2022.

 

« À compter de 2024, le montant de la part communale est égal au montant perçu au titre de l'année précédente majoré de l'évolution, entre cette même année et l'antépénultième année, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :

 

« 1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du département ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;

 

« 2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du département ou de la métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.

 

« Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2°, sont précisées par décret.

 

« III. - Le montant de la part communale attribuée à une commune nouvelle au titre de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet est égal à la somme des parts communales qui auraient été attribuées, au titre de cette même année, aux communes préexistantes.

 

« IV. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, la part communale attribuée au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet est égale à la somme des parts qui auraient été attribuées, au titre de cette même année, aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

 

« V. - En cas d'adhésion ou de retrait individuel d'un membre d'un établissement public de coopération intercommunale, la quantité d'électricité fournie ou consommée mentionnée aux 1° et 2° du II est, selon le cas, augmentée ou diminuée de celle constatée sur le territoire de ce membre. » ;

 

3° Le 3° de l'article L. 3662-1 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase, les mots : « taxe communale sur la consommation finale d'électricité » sont remplacés par les mots : « part communale prévue au I de l'article L. 2333-2 » ;

 

b) La deuxième phrase est supprimée ;

 

c) À la dernière phrase, les mots : « taxe perçue sur le » sont remplacés par les mots : « fraction de la part perçue au titre du » ;

 

4° L'article L. 5211-35-2 est abrogé ;

 

5° L'article L. 5212-24 est ainsi modifié :

 

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

 

- les mots : « taxe communale sur la consommation finale d'électricité, » sont remplacés par les mots : « part communale » ;

 

- les mots : « taxe est due » sont remplacés par les mots : « part est versée » ;

 

- après la dernière occurrence du mot : « taxe », la fin est ainsi rédigée : « communale sur l'électricité prévue à l'article L. 2333-2, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, est perçue par le syndicat à cette même date. » ;

 

b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part » ;

 

c) À la troisième phrase du même premier alinéa, la première occurrence du mot : « taxe » est remplacée par le mot : « part » et les mots : « la taxe est due » sont remplacés par les mots : « la part est versée » ;

 

d) À l'avant-dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part » et les mots : « comptable public assignataire » sont remplacés par les mots : « service de l'administration fiscale désigné par décret » ;

 

e) La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;

 

f) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

« Le montant de la part communale attribuée au syndicat intercommunal ou au conseil départemental est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4. » ;

 

g) Les troisième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

 

h) Au dernier alinéa, les mots : « taxe perçue sur » sont remplacés par les mots : « part perçue au titre de » et les mots : « comptable public assignataire » sont remplacés par les mots : « service de l'administration fiscale désigné par décret » ;

 

6° Les articles L. 5212-24-1 et L. 5212-24-2 sont abrogés ;

 

7° Le deuxième alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 est ainsi modifié :

 

a) La première phrase est ainsi modifiée :

 

- les mots : « taxe communale sur la consommation finale d'électricité » sont remplacés par les mots : « part communale » ;

 

- les mots : « aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2333-2 » ;

 

- la seconde occurrence du mot : « taxe » est remplacée par le mot : « part » ;

 

b) À la deuxième phrase, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part » ;

 

c) La troisième phrase est supprimée ;

 

d) À la dernière phrase, les mots : « taxe perçue sur le » sont remplacés par les mots : « part perçue au titre du » ;

 

8° Au second alinéa de l'article L. 5722-8, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part ».

 

B. - À compter du 1er janvier 2023, à la première phrase du troisième alinéa du B du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, le montant : « 3,1875 € » est remplacé par le montant : « 9,5625 € ».

 

C. - À compter du 1er janvier 2023, à la première phrase du VII de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « pour l'application des dispositions relatives à la » sont remplacés par les mots : « pour la perception de la part communale de ».

 

D. - Le présent III s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.

 
 

Article 13 bis (nouveau)

 

I. - Après le 1° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

 

« 1° bis Lorsqu'elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 14

Article 14

I. - La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l'article 213, les mots : « de la taxe visée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de » ;

1° Au second alinéa de l'article 213, les mots : « de la taxe visée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de » ;

2° L'article 302 decies est ainsi modifié :

2° L'article 302 decies est ainsi modifié :

a) La référence : « 299 » est remplacée par la référence : « 300 » ;

a) La référence : « 299 » est remplacée par la référence : « 300 » ;

b) Après la référence : « 302 bis ZN, », est insérée la référence : « 1010 sexies, » ;

b) Après la référence : « 302 bis ZN, », est insérée la référence : « 1010 sexies, » ;

3° L'article 1007 est ainsi modifié :

3° L'article 1007 est ainsi modifié :

 

aa) (nouveau) Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

 

- après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ;

 

- après le mot : « individuelle, », sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l'issue d'une réception nationale, » ;

a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « dans la présente section » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « dans la présente section » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire ; »

« 3° La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire ; »

c) Le 4° est ainsi modifié :

c) Le 4° est ainsi modifié :

- après les mots : « catégories M1, M2, N1 et N2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : » ;

- après le sigle : « N2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : » ;

- au début du a, les mots : « Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas » sont remplacés par les mots : « Les émissions de dioxyde de carbone ont » ;

- au début du a, les mots : « Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas » sont remplacés par les mots : « Les émissions de dioxyde de carbone ont » ;

- le même a est complété par les mots : « , ou conformément à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports » ;

- le même a est complété par les mots : « , ou conformément à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports » ;

- le b est ainsi rédigé :

- le b est ainsi rédigé :

« b) La date de première immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date conformément au tableau ci-dessous :

« b) La date de première immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date conformément au tableau ci-dessous :

« 

Caractéristiques du véhicule

Date de première immatriculation en France

 
 

1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial

à partir du 1er mars 2020

 
 

2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant

à partir du 1er juillet 2020

 
 

3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l'objet d'une immatriculation hors de France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant

à partir du 1er janvier 2021

 
 

4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2

à partir de dates fixées par décret, au plus tard le 1er janvier 2024

 » ;

« 

Caractéristiques du véhicule

Date de première immatriculation en France

 
 

1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial

à partir du 1er mars 2020

 
 

2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant

à partir du 1er juillet 2020

 
 

3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l'objet d'une immatriculation hors de France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant

à partir du 1er janvier 2021

 
 

4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2

à partir de dates fixées par décret, au plus tard le 1er janvier 2024

 » ;

d) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

d) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les véhicules de collection s'entendent des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l'article 3 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; »

« 5° bis Les véhicules de collection s'entendent des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l'article 3 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; »

e) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

e) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les entreprises et les activités économiques s'entendent respectivement des assujettis et des activités définis à l'article 256 A. » ;

« 8° Les entreprises et les activités économiques s'entendent respectivement des assujettis et des activités définis à l'article 256 A. » ;

 

4° Le I de l'article 1007 bis est ainsi modifié :

 

a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules complétés à l'issue d'une réception nationale, les émissions sont celles déterminées pour les besoins de cette réception. » ;

 Après le mot : « à », la fin du second alinéa du I de l'article 1007 bis est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l'article 1007. » ;

b) (nouveau) Après le mot : « à », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l'article 1007. » ;

5° Le I bis de l'article 1010 est ainsi modifié :

5° Le I bis de l'article 1010 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

« - lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« - lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« - lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

« - lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

«     

«     

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule
(en euros)

21

17

22

18

23

18

24

19

25

20

26

21

27

22

28

22

29

23

30

24

31

25

32

26

33

26

34

27

35

28

36

29

37

30

38

30

39

31

40

32

41

33

42

34

43

34

44

35

45

36

46

37

47

38

48

38

49

39

50

40

51

41

52

42

53

42

54

43

55

44

56

45

57

46

58

46

59

47

60

48

61

49

62

50

63

50

64

51

65

52

66

53

67

54

68

54

69

55

70

56

71

57

72

58

73

58

74

59

75

60

76

61

77

62

78

117

79

119

80

120

81

122

82

123

83

125

84

126

85

128

86

129

87

131

88

132

89

134

90

135

91

137

92

138

93

140

94

141

95

143

96

144

97

146

98

147

99

149

100

150

101

162

102

163

103

165

104

166

105

168

106

170

107

171

108

173

109

174

110

176

111

178

112

179

113

181

114

182

115

184

116

186

117

187

118

189

119

190

120

192

121

194

122

195

123

197

124

198

125

200

126

202

127

203

128

218

129

232

130

247

131

249

132

264

133

266

134

295

135

311

136

326

137

343

138

359

139

375

140

392

141

409

142

426

143

443

144

461

145

479

146

482

147

500

148

518

149

551

150

600

151

664

152

730

153

796

154

847

155

899

156

952

157

1 005

158

1 059

159

1 113

160

1 168

161

1 224

162

1 280

163

1 337

164

1 394

165

1 452

166

1 511

167

1 570

168

1 630

169

1 690

170

1 751

171

1 813

172

1 875

173

1 938

174

2 001

175

2 065

176

2 130

177

2 195

178

2 261

179

2 327

180

2 394

181

2 480

182

2 548

183

2 617

184

2 686

185

2 757

186

2 827

187

2 899

188

2 970

189

3 043

190

3 116

191

3 190

192

3 264

193

3 300

194

3 337

195

3 374

196

3 410

197

3 448

198

3 485

199

3 522

200

3 580

201

3 618

202

3 676

203

3 735

204

3 774

205

3 813

206

3 852

207

3 892

208

3 952

209

3 992

210

4 032

211

4 072

212

4 113

213

4 175

214

4 216

215

4 257

216

4 298

217

4 340

218

4 404

219

4 446

220

4 488

221

4 531

222

4 573

223

4 638

224

4 682

225

4 725

226

4 769

227

4 812

228

4 880

229

4 924

230

4 968

231

5 036

232

5 081

233

5 150

234

5 218

235

5 288

236

5 334

237

5 404

238

5 474

239

5 521

240

5 592

241

5 664

242

5 735

243

5 783

244

5 856

245

5 929

246

6 002

247

6 052

248

6 126

249

6 200

250

6 250

251

6 325

252

6 401

253

6 477

254

6 528

255

6 605

256

6 682

257

6 733

258

6 811

259

6 889

260

6 968

261

7 047

262

7 126

263

7 206

264

7 286

265

7 367

266

7 448

267

7 529

268

7 638

269

7 747

;

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule
(en euros)

21

17

22

18

23

18

24

19

25

20

26

21

27

22

28

22

29

23

30

24

31

25

32

26

33

26

34

27

35

28

36

29

37

30

38

30

39

31

40

32

41

33

42

34

43

34

44

35

45

36

46

37

47

38

48

38

49

39

50

40

51

41

52

42

53

42

54

43

55

44

56

45

57

46

58

46

59

47

60

48

61

49

62

50

63

50

64

51

65

52

66

53

67

54

68

54

69

55

70

56

71

57

72

58

73

58

74

59

75

60

76

61

77

62

78

117

79

119

80

120

81

122

82

123

83

125

84

126

85

128

86

129

87

131

88

132

89

134

90

135

91

137

92

138

93

140

94

141

95

143

96

144

97

146

98

147

99

149

100

150

101

162

102

163

103

165

104

166

105

168

106

170

107

171

108

173

109

174

110

176

111

178

112

179

113

181

114

182

115

184

116

186

117

187

118

189

119

190

120

192

121

194

122

195

123

197

124

198

125

200

126

202

127

203

128

218

129

232

130

247

131

249

132

264

133

266

134

295

135

311

136

326

137

343

138

359

139

375

140

392

141

409

142

426

143

443

144

461

145

479

146

482

147

500

148

518

149

551

150

600

151

664

152

730

153

796

154

847

155

899

156

952

157

1 005

158

1 059

159

1 113

160

1 168

161

1 224

162

1 280

163

1 337

164

1 394

165

1 452

166

1 511

167

1 570

168

1 630

169

1 690

170

1 751

171

1 813

172

1 875

173

1 938

174

2 001

175

2 065

176

2 130

177

2 195

178

2 261

179

2 327

180

2 394

181

2 480

182

2 548

183

2 617

184

2 686

185

2 757

186

2 827

187

2 899

188

2 970

189

3 043

190

3 116

191

3 190

192

3 264

193

3 300

194

3 337

195

3 374

196

3 410

197

3 448

198

3 485

199

3 522

200

3 580

201

3 618

202

3 676

203

3 735

204

3 774

205

3 813

206

3 852

207

3 892

208

3 952

209

3 992

210

4 032

211

4 072

212

4 113

213

4 175

214

4 216

215

4 257

216

4 298

217

4 340

218

4 404

219

4 446

220

4 488

221

4 531

222

4 573

223

4 638

224

4 682

225

4 725

226

4 769

227

4 812

228

4 880

229

4 924

230

4 968

231

5 036

232

5 081

233

5 150

234

5 218

235

5 288

236

5 334

237

5 404

238

5 474

239

5 521

240

5 592

241

5 664

242

5 735

243

5 783

244

5 856

245

5 929

246

6 002

247

6 052

248

6 126

249

6 200

250

6 250

251

6 325

252

6 401

253

6 477

254

6 528

255

6 605

256

6 682

257

6 733

258

6 811

259

6 889

260

6 968

261

7 047

262

7 126

263

7 206

264

7 286

265

7 367

266

7 448

267

7 529

268

7 638

269

7 747

;

« - lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre. » ;

« - lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre. » ;

b) (nouveau) Les quatrième et avant-dernier alinéas du c sont ainsi rédigés :

b) Les quatrième et avant-dernier alinéas du c sont ainsi rédigés :

« - soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;

« - soit, d'une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d'autre part, l'essence ;

« - soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85. » ;

« - soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85. » ;

 

b bis) (nouveau) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Par dérogation au troisième alinéa du présent c et pour les véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde carbone n'excèdent pas 90 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au a et 72 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c. Il est tenu compte de l'abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l'article 1011 bis du présent code pour l'application du présent alinéa. » ;

   

c) (nouveau) Le dernier alinéa du d est ainsi rédigé :

c) Le dernier alinéa du d est ainsi rédigé :

« Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. » ;

« Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. » ;

6° Le II de la section III du chapitre III du titre IV est ainsi rédigé :

6° Le II de la section III du chapitre III du titre IV est ainsi rédigé :

« II. - Taxes à l'utilisation

« II. - Taxes à l'utilisation

« Art. 1010. - Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques font l'objet :

« Art. 1010. - Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques font l'objet :

« 1° Pour les véhicules de tourisme :

« 1° Pour les véhicules de tourisme :

« a) D'une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé à l'article 1010 septies ;

« a) D'une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé à l'article 1010 septies ;

« b) D'une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l'article 1010 octies ;

« b) D'une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l'article 1010 octies ;

« 2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises, d'une taxe annuelle à l'essieu, dont le tarif est fixé à l'article 1010 nonies.

« 2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises, d'une taxe annuelle à l'essieu, dont le tarif est fixé à l'article 1010 nonies.

« Les taxes mentionnées au 1° du présent article ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.

« Les taxes mentionnées au 1° du présent article ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.

« 1° : Règles communes de fonctionnement

« 1° : Règles communes de fonctionnement

« Art. 1010 bis. - I. - Le fait générateur des taxes mentionnées à l'article 1010 est constitué par l'utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques.

« Art. 1010 bis. - I. - Le fait générateur des taxes mentionnées à l'article 1010 est constitué par l'utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques.

« II. - Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

« II. - Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l'objet d'une formule locative de longue durée au bénéfice d'une entreprise ;

« 1° Ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l'objet d'une formule locative de longue durée au bénéfice d'une entreprise ;

« 2° Ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;

« 2° Ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;

« 3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d'une activité économique.

« 3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d'une activité économique.

« III. - Par dérogation aux I et II, sont réputés ne pas être utilisés :

« III. - Par dérogation aux I et II, sont réputés ne pas être utilisés :

« 1° Les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;

« 1° Les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;

« 2° Les véhicules qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

« 2° Les véhicules qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils sont autorisés à circuler sur la base d'un certificat d'immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

« a) Ils sont autorisés à circuler sur la base d'un certificat d'immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

« b) Ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins mentionnés au a du présent 2°.

« b) Ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins mentionnés au a du présent 2°.

« Art. 1010 ter. - I. - Le redevable des taxes mentionnées à l'article 1010 est l'utilisateur du véhicule.

« Art. 1010 ter. - I. - Le redevable des taxes mentionnées à l'article 1010 est l'utilisateur du véhicule.

« II. - L'utilisateur du véhicule s'entend :

« II. - L'utilisateur du véhicule s'entend :

« 1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;

« 1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;

« 2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;

« 2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;

« 3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d'une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;

« 3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d'une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;

« 4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, de l'entreprise mentionnée au même 2°.

« 4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, de l'entreprise mentionnée au même 2°.

« Art. 1010 quater. - Les taxes deviennent exigibles lors de l'intervention du fait générateur.

« Art. 1010 quater. - Les taxes deviennent exigibles lors de l'intervention du fait générateur.

« Art. 1010 quinquies. - I. - Le montant des taxes mentionnées à l'article 1010 est égal, pour chaque véhicule, au produit entre, d'une part, la proportion annuelle d'utilisation définie au II du présent article et, d'autre part, un tarif fixé dans les conditions prévues au III.

« Art. 1010 quinquies. - I. - Le montant des taxes mentionnées à l'article 1010 est égal, pour chaque véhicule, au produit entre, d'une part, la proportion annuelle d'utilisation définie au II du présent article et, d'autre part, un tarif fixé dans les conditions prévues au III.

« Le montant cumulé des deux taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010 devenues exigibles au titre des véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis fait l'objet d'un abattement de 15 000 €.

« Le montant cumulé des deux taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010 devenues exigibles au titre des véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis fait l'objet d'un abattement de 15 000 €.

« II. - A. - La proportion annuelle d'utilisation du véhicule est égale au quotient entre, d'une part, le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule, au sens du II de l'article 1010 ter, et, d'autre part, le nombre de jours de l'année.

« II. - A. - La proportion annuelle d'utilisation du véhicule est égale au quotient entre, d'une part, le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule, au sens du II de l'article 1010 ter, et, d'autre part, le nombre de jours de l'année.

« Le changement d'utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

« Le changement d'utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

« B. - 1. Par dérogation au A du présent II, le redevable peut opter, au plus tard au moment de la déclaration de la taxe, pour un calcul forfaitaire de la proportion annuelle d'utilisation sur une base trimestrielle.

« B. - 1. Par dérogation au A du présent II, le redevable peut opter, au plus tard au moment de la déclaration de la taxe, pour un calcul forfaitaire de la proportion annuelle d'utilisation sur une base trimestrielle.

« L'option est exercée séparément pour chaque taxe et s'applique à l'ensemble des véhicules utilisés par le redevable. Toutefois, si elle est exercée pour l'une des taxes mentionnées au 1° de l'article 1010, elle l'est également pour l'autre taxe mentionnée au même 1°.

« L'option est exercée séparément pour chaque taxe et s'applique à l'ensemble des véhicules utilisés par le redevable. Toutefois, si elle est exercée pour l'une des taxes mentionnées au 1° de l'article 1010, elle l'est également pour l'autre taxe mentionnée au même 1°.

« 2. En cas de recours à l'option mentionnée au 1 du présent B, la proportion annuelle d'utilisation d'un véhicule est égale au produit entre, d'une part, 25 % et, d'autre part, le nombre :

« 2. En cas de recours à l'option mentionnée au 1 du présent B, la proportion annuelle d'utilisation d'un véhicule est égale au produit entre, d'une part, 25 % et, d'autre part, le nombre :

« 1° De trimestres civils au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1010 ter ;

« 1° De trimestres civils au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1010 ter ;

« 2° Et de trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 3° et 4° du II du même article 1010 ter. Si une telle période s'achève l'année suivante, les utilisations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues lors de l'année où débute cette période.

« 2° Et de trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 3° et 4° du II du même article 1010 ter. Si une telle période s'achève l'année suivante, les utilisations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues lors de l'année où débute cette période.

« 3. Par dérogation au 2 du présent B, ne sont pas pris en compte les trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au cours de l'intégralité desquels les conditions d'une exonération sont remplies.

« 3. Par dérogation au 2 du présent B, ne sont pas pris en compte les trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au cours de l'intégralité desquels les conditions d'une exonération sont remplies.

« 4. Lorsqu'au cours d'un trimestre civil ou d'une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, un véhicule vient en remplacement d'un véhicule dont le redevable peut démontrer qu'il est utilisé pour le même usage, ces deux utilisations sont, sur l'ensemble des deux périodes d'utilisation successives, assimilées à l'utilisation d'un véhicule unique.

« 4. Lorsqu'au cours d'un trimestre civil ou d'une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, un véhicule vient en remplacement d'un véhicule dont le redevable peut démontrer qu'il est utilisé pour le même usage, ces deux utilisations sont, sur l'ensemble des deux périodes d'utilisation successives, assimilées à l'utilisation d'un véhicule unique.

« C. - Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, lorsque les frais que l'entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion résultant du A du présent II est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

« C. - Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, lorsque les frais que l'entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion résultant du A du présent II est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

« 

Distance annuelle parcourue
(en kilomètres)

Pourcentage

 

De 0 à 15 000

0 %

 

De 15 001 à 25 000

25 %

 

De 25 001 à 35 000

50 %

 

De 35 001 à 45 000

75 %

 

Supérieur à 45 000

100 %

« 

Distance annuelle parcourue
(en kilomètres)

Pourcentage

 

De 0 à 15 000

0 %

 

De 15 001 à 25 000

25 %

 

De 25 001 à 35 000

50 %

 

De 35 001 à 45 000

75 %

 

Supérieur à 45 000

100 %

« Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, le pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

« Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, le pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

« En cas de recours à l'option mentionnée au B du présent II, lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'un même trimestre civil ou d'une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, l'entreprise est réputée n'avoir utilisé que celui pour lequel la distance prise en charge au titre de ce trimestre ou de cette période est la plus élevée.

« En cas de recours à l'option mentionnée au B du présent II, lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'un même trimestre civil ou d'une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, l'entreprise est réputée n'avoir utilisé que celui pour lequel la distance prise en charge au titre de ce trimestre ou de cette période est la plus élevée.

« III. - Les tarifs de chaque taxe sont fixés, pour chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1010 septies à 1010 nonies.

« III. - Les tarifs de chaque taxe sont fixés, pour chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1010 septies à 1010 nonies.

« En cas de recours à l'option mentionnée au B du II du présent article, lorsque, pour un même véhicule et une même taxe, plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'un même trimestre ou d'une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, le tarif le plus élevé est retenu.

« En cas de recours à l'option mentionnée au B du II du présent article, lorsque, pour un même véhicule et une même taxe, plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'un même trimestre ou d'une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, le tarif le plus élevé est retenu.

« Art. 1010 sexies. - I. - Les taxes mentionnées à l'article 1010 sont déclarées et liquidées par le redevable dans les conditions suivantes :

« Art. 1010 sexies. - I. - Les taxes mentionnées à l'article 1010 sont déclarées et liquidées par le redevable dans les conditions suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« Toutefois, aucune déclaration n'est requise lorsque le montant de taxe dû est nul.

« Toutefois, aucune déclaration n'est requise lorsque le montant de taxe dû est nul.

« II. - Les taxes sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. - Les taxes sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« III. - En cas de cessation d'activité du redevable, le montant des taxes devenues exigibles lors de l'année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

« III. - En cas de cessation d'activité du redevable, le montant des taxes devenues exigibles lors de l'année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

« IV. - Toute entreprise tient, pour chacune des taxes prévues à l'article 1010 dont elle est redevable, un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu'elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

« IV. - Toute entreprise tient, pour chacune des taxes prévues à l'article 1010 dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

« Cet état récapitulatif fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d'utilisation, au sens du II de l'article 1010 bis, ainsi que la période d'utilisation. Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d'exonération.

« Cet état récapitulatif fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d'utilisation, au sens du II de l'article 1010 bis, ainsi que la période d'utilisation. Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d'exonération.

« L'état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l'administration et lui est communiqué à première demande.

« L'état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l'administration et lui est communiqué à première demande.

« V. - Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ni dans tout autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.

« V. - Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ni dans tout autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.

« 2° : Tarifs et règles particulières

« 2° : Tarifs et règles particulières

« Art. 1010 septies. - I. - Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 est égal :

« Art. 1010 septies. - I. - Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 est égal :

« 1° Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes :

« 1° Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes :

« a) Lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« a) Lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« b) Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

« b) Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

«    

«    

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule
(en euros)

21

17

22

18

23

18

24

19

25

20

26

21

27

22

28

22

29

23

30

24

31

25

32

26

33

26

34

27

35

28

36

29

37

30

38

30

39

31

40

32

41

33

42

34

43

34

44

35

45

36

46

37

47

38

48

38

49

39

50

40

51

41

52

42

53

42

54

43

55

44

56

45

57

46

58

46

59

47

60

48

61

49

62

50

63

50

64

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