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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

26 janvier 2021 : Accord France-Monaco ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. DES RELATIONS HISTORIQUES ET PRIVILÉGIÉES ENTRE LA FRANCE ET MONACO, MARQUÉES PAR LA CONCLUSION DE DEUX CONVENTIONS FISCALES

Monarchie héréditaire et constitutionnelle depuis 1489, date à laquelle le roi de France Charles VIII lui accorde la souveraineté, la Principauté de Monaco entretient des relations diplomatiques étroites avec l'État français.

Celles-ci se matérialisent notamment par l'existence de deux conventions fiscales, figurant parmi les premières des conventions de ce type adoptées par la France : la convention du 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale, et la convention du 18 mai 1963 en matière d'impôt sur le revenu, modifiée par un avenant signé le 26 mai 2003.

Ces deux textes comportent des dispositions sensiblement différentes du modèle standard OCDE, en raison de la nature privilégiée des relations existant entre les deux États. Ces conventions se singularisent également par leur objet, qui n'est pas tant d'éviter les doubles impositions que de lutter contre le transfert de bénéfices à Monaco et de dissuader les contribuables français d'établir leur domicile fiscal dans la Principauté afin d'échapper à l'impôt sur le revenu en France, le régime fiscal monégasque se révélant significativement plus avantageux.

En effet, Monaco ne connaissant ni impôt sur le revenu, ni impôt sur la fortune, la Principauté attire de nombreux groupes privés ou ressortissants étrangers, en quête d'une fiscalité plus allégée ; près de 130 nationalités sont ainsi représentées à Monaco, qui compte par ailleurs environ 38 000 résidents et 51 000 salariés.

Dans ce contexte, les deux conventions ont notamment vocation à définir les modalités d'imposition des 10 000 Français qui résident à Monaco et des 400 Monégasques habitant en France.

A. LA CONVENTION DE 1963 : L'ASSUJETTISSEMENT DES FRANÇAIS RÉSIDANT À MONACO À L'IMPÔT SUR LE REVENU ET À L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

La convention franco-monégasque en matière d'impôt sur le revenu, qui remplace l'ancienne convention de voisinage et d'assistance administrative mutuelle du 23 décembre 1951, dénoncée par la France en 1962, a institué un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés ou entreprises à Monaco (article 1er), tout en définissant le régime fiscal applicable aux contribuables de nationalité française établis à Monaco (article 7).

En pratique, il résulte de cette convention que les personnes physiques de nationalité française qui transfèrent à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de 5 ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.

Certaines catégories de ressortissants français sont néanmoins considérées comme domiciliées hors de France et à ce titre, ne sont passibles de l'impôt sur le revenu que dans les conditions prévues par la loi interne (elles bénéficient du « statut privilégié »).

En vertu de l'alinéa 3 de l'article 7 de la même convention, complété par l'avenant du 26 mai 2003, les Français installés à Monaco à compter du 1er janvier 1989 sont également assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées en France.

Selon les informations recueillies par le rapporteur, l'application de cette convention, dont l'interprétation a fait l'objet de nombreux échanges entre la France et Monaco, ne pose pas de problème notable. Au demeurant, les éventuelles difficultés pouvant surgir à l'occasion de l'interprétation de ce texte sont examinées annuellement par la commission mixte franco-monégasque instituée par l'article 25 de la convention, dont les résolutions s'imposent aux parties.

Cette instance est composée de représentants des deux parties à la convention :

- pour la France, la délégation est présidée par le sous-directeur des questions européennes et des relations internationales de la direction de la législation fiscale, accompagné des collaborateurs en charge des questions relatives à Monaco ;

- pour Monaco, la délégation est présidée par le ministre des finances et de l'économie monégasque, accompagné du directeur des services fiscaux monégasques et de ses adjoints.