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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
26 janvier 2021 :
Accord France-Monaco
( rapport - première lecture )
- Par M. Vincent DELAHAYE
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 301 (2020-2021) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 janvier 2021
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- L'ESSENTIEL
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. DES RELATIONS HISTORIQUES ET
PRIVILÉGIÉES ENTRE LA FRANCE ET MONACO, MARQUÉES PAR LA
CONCLUSION DE DEUX CONVENTIONS FISCALES
- A. LA CONVENTION DE 1963 : L'ASSUJETTISSEMENT
DES FRANÇAIS RÉSIDANT À MONACO À L'IMPÔT SUR
LE REVENU ET À L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
- B. LA CONVENTION DE 1950 : UN TEXTE VISANT
À RÉPARTIR LE DROIT D'IMPOSER EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS
UNIQUEMENT, SANS TRAITER LA QUESTION DES DONATIONS
- 1. Les droits de mutation à titre gratuit en
France et à Monaco : un écart important de tarifs
- 2. La convention de 1950 détermine les
règles de territorialité applicables en matière de
succession transfrontalière
- 3. Concernant les donations, en l'absence de
convention, les règles territoriales internes continuent de
s'appliquer
- 1. Les droits de mutation à titre gratuit en
France et à Monaco : un écart important de tarifs
- A. LA CONVENTION DE 1963 : L'ASSUJETTISSEMENT
DES FRANÇAIS RÉSIDANT À MONACO À L'IMPÔT SUR
LE REVENU ET À L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
- II. UN ACCORD BIENVENU, DESTINÉ À
DONNER UN CADRE JURIDIQUE À UNE PRATIQUE CONSTANTE DEPUIS 1969
- A. LES DONS ET LEGS TRANSFRONTALIERS
FRANCO-MONÉGASQUES CONSENTIS À CERTAINS ORGANISMES À BUT
NON LUCRATIF SONT D'ORES ET DÉJÀ, EN PRATIQUE,
EXONÉRÉS DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
- 1. En droit français comme en droit
monégasque, certaines entités sont exonérées du
paiement des droits de mutation à titre gratuit en raison du
caractère non lucratif de leur activité
- 2. Si cet avantage fiscal est en principe
limité aux organismes implantés sur le territoire national, la
France et Monaco pratiquent réciproquement ces exonérations pour
des dons et legs transfrontaliers depuis 1969
- a) Un avantage fiscal réservé aux
organismes implantés sur le territoire national ou, pour les
entités étrangères, subordonné à l'existence
d'une convention fiscale
- b) Malgré l'absence de convention fiscale,
une pratique constante entre la France et Monaco depuis 1969
- (1) Une exonération accordée sur le
fondement d'une décision ministérielle ad hoc
- (2) Des demandes qui restent exceptionnelles
- a) Un avantage fiscal réservé aux
organismes implantés sur le territoire national ou, pour les
entités étrangères, subordonné à l'existence
d'une convention fiscale
- 1. En droit français comme en droit
monégasque, certaines entités sont exonérées du
paiement des droits de mutation à titre gratuit en raison du
caractère non lucratif de leur activité
- B. UNE DÉMARCHE OPPORTUNE, VISANT À
GARANTIR DAVANTAGE DE CLARTÉ ET DE TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS
FISCALES FRANCO-MONÉGASQUES
- A. LES DONS ET LEGS TRANSFRONTALIERS
FRANCO-MONÉGASQUES CONSENTIS À CERTAINS ORGANISMES À BUT
NON LUCRATIF SONT D'ORES ET DÉJÀ, EN PRATIQUE,
EXONÉRÉS DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
- III. UN TEXTE CONSENSUEL, PRÉSENTANT DE
FORTE SIMILITUDES AVEC LES ACCORDS DE MÊME TYPE CONCLUS PAR LA
FRANCE
- A. UN ACCORD CONSENSUEL SIGNÉ À
L'ISSUE DE NÉGOCIATIONS FLUIDES
- B. UN CHAMP D'APPLICATION COMPARABLE À CELUI
QUI EST RETENU DANS LES ACCORDS DE MÊME TYPE CONCLUS PAR LA
FRANCE
- C. DES MODALITÉS CLASSIQUES D'ENTRÉE
EN VIGUEUR, DE MODIFICATION ET DE DÉNONCIATION DE L'ACCORD
- D. DES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE RELATIVEMENT
SINGULIÈRES, AVEC UNE APPLICATION RÉTROACTIVE EN MATIÈRE
DE LEGS
- E. DES CONSÉQUENCES FISCALES
LIMITÉES
- A. UN ACCORD CONSENSUEL SIGNÉ À
L'ISSUE DE NÉGOCIATIONS FLUIDES
- I. DES RELATIONS HISTORIQUES ET
PRIVILÉGIÉES ENTRE LA FRANCE ET MONACO, MARQUÉES PAR LA
CONCLUSION DE DEUX CONVENTIONS FISCALES
- EXAMEN EN COMMISSION
