Rapport n° 301 (2020-2021) de M. Vincent DELAHAYE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 janvier 2021
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L'ESSENTIEL
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES RELATIONS HISTORIQUES ET
PRIVILÉGIÉES ENTRE LA FRANCE ET MONACO, MARQUÉES PAR LA
CONCLUSION DE DEUX CONVENTIONS FISCALES
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A. LA CONVENTION DE 1963 : L'ASSUJETTISSEMENT
DES FRANÇAIS RÉSIDANT À MONACO À L'IMPÔT SUR
LE REVENU ET À L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
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B. LA CONVENTION DE 1950 : UN TEXTE VISANT
À RÉPARTIR LE DROIT D'IMPOSER EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS
UNIQUEMENT, SANS TRAITER LA QUESTION DES DONATIONS
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1. Les droits de mutation à titre gratuit en
France et à Monaco : un écart important de tarifs
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2. La convention de 1950 détermine les
règles de territorialité applicables en matière de
succession transfrontalière
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3. Concernant les donations, en l'absence de
convention, les règles territoriales internes continuent de
s'appliquer
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1. Les droits de mutation à titre gratuit en
France et à Monaco : un écart important de tarifs
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A. LA CONVENTION DE 1963 : L'ASSUJETTISSEMENT
DES FRANÇAIS RÉSIDANT À MONACO À L'IMPÔT SUR
LE REVENU ET À L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
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II. UN ACCORD BIENVENU, DESTINÉ À
DONNER UN CADRE JURIDIQUE À UNE PRATIQUE CONSTANTE DEPUIS 1969
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A. LES DONS ET LEGS TRANSFRONTALIERS
FRANCO-MONÉGASQUES CONSENTIS À CERTAINS ORGANISMES À BUT
NON LUCRATIF SONT D'ORES ET DÉJÀ, EN PRATIQUE,
EXONÉRÉS DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
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1. En droit français comme en droit
monégasque, certaines entités sont exonérées du
paiement des droits de mutation à titre gratuit en raison du
caractère non lucratif de leur activité
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2. Si cet avantage fiscal est en principe
limité aux organismes implantés sur le territoire national, la
France et Monaco pratiquent réciproquement ces exonérations pour
des dons et legs transfrontaliers depuis 1969
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a) Un avantage fiscal réservé aux
organismes implantés sur le territoire national ou, pour les
entités étrangères, subordonné à l'existence
d'une convention fiscale
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b) Malgré l'absence de convention fiscale,
une pratique constante entre la France et Monaco depuis 1969
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(1) Une exonération accordée sur le
fondement d'une décision ministérielle ad hoc
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(2) Des demandes qui restent exceptionnelles
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a) Un avantage fiscal réservé aux
organismes implantés sur le territoire national ou, pour les
entités étrangères, subordonné à l'existence
d'une convention fiscale
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1. En droit français comme en droit
monégasque, certaines entités sont exonérées du
paiement des droits de mutation à titre gratuit en raison du
caractère non lucratif de leur activité
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B. UNE DÉMARCHE OPPORTUNE, VISANT À
GARANTIR DAVANTAGE DE CLARTÉ ET DE TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS
FISCALES FRANCO-MONÉGASQUES
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A. LES DONS ET LEGS TRANSFRONTALIERS
FRANCO-MONÉGASQUES CONSENTIS À CERTAINS ORGANISMES À BUT
NON LUCRATIF SONT D'ORES ET DÉJÀ, EN PRATIQUE,
EXONÉRÉS DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
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III. UN TEXTE CONSENSUEL, PRÉSENTANT DE
FORTE SIMILITUDES AVEC LES ACCORDS DE MÊME TYPE CONCLUS PAR LA
FRANCE
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A. UN ACCORD CONSENSUEL SIGNÉ À
L'ISSUE DE NÉGOCIATIONS FLUIDES
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B. UN CHAMP D'APPLICATION COMPARABLE À CELUI
QUI EST RETENU DANS LES ACCORDS DE MÊME TYPE CONCLUS PAR LA
FRANCE
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C. DES MODALITÉS CLASSIQUES D'ENTRÉE
EN VIGUEUR, DE MODIFICATION ET DE DÉNONCIATION DE L'ACCORD
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D. DES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE RELATIVEMENT
SINGULIÈRES, AVEC UNE APPLICATION RÉTROACTIVE EN MATIÈRE
DE LEGS
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E. DES CONSÉQUENCES FISCALES
LIMITÉES
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A. UN ACCORD CONSENSUEL SIGNÉ À
L'ISSUE DE NÉGOCIATIONS FLUIDES
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I. DES RELATIONS HISTORIQUES ET
PRIVILÉGIÉES ENTRE LA FRANCE ET MONACO, MARQUÉES PAR LA
CONCLUSION DE DEUX CONVENTIONS FISCALES
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EXAMEN EN COMMISSION