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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

26 janvier 2021 : Accord France-Monaco ( rapport - première lecture )

Rapport n° 301 (2020-2021) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 janvier 2021

Disponible au format PDF (490 Koctets)