E. DES CONSÉQUENCES FISCALES LIMITÉES
Selon l'administration française, l'accord devrait avoir un impact fiscal limité, dans la mesure où il se substitue à une pratique d'exonération déjà existante, qui ne concernait au demeurant qu'un nombre restreint de dons et legs transfrontaliers .
Par ailleurs, s'il n'est pas possible d'anticiper dans quelles proportions cet accord aura un effet incitatif sur les dons et legs qui seront consentis dans les années à venir, la perte de recette résultant de la portée rétroactive de l'accord devrait être relativement circonscrite .
En effet, seules quatre demandes d'exonération seraient en attente d'instruction à Monaco , pour des dons et legs en faveur d'organismes français d'un montant total d'environ 25 millions d'euros, correspondant à des droits de mutation de l'ordre de 4 millions d'euros.
De son côté, la France n'aurait à se prononcer que sur une demande d'exonération, à savoir celle qui lui a été transmise en 2016.
Le rapporteur note, enfin, que la réciprocité de l'exonération aura nécessairement pour conséquence d'en limiter l'impact fiscal dans chacun des deux États.