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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

26 janvier 2021 : Accord France-Monaco ( rapport - première lecture )

E. DES CONSÉQUENCES FISCALES LIMITÉES

Selon l'administration française, l'accord devrait avoir un impact fiscal limité, dans la mesure où il se substitue à une pratique d'exonération déjà existante, qui ne concernait au demeurant qu'un nombre restreint de dons et legs transfrontaliers.

Par ailleurs, s'il n'est pas possible d'anticiper dans quelles proportions cet accord aura un effet incitatif sur les dons et legs qui seront consentis dans les années à venir, la perte de recette résultant de la portée rétroactive de l'accord devrait être relativement circonscrite.

En effet, seules quatre demandes d'exonération seraient en attente d'instruction à Monaco, pour des dons et legs en faveur d'organismes français d'un montant total d'environ 25 millions d'euros, correspondant à des droits de mutation de l'ordre de 4 millions d'euros.

De son côté, la France n'aurait à se prononcer que sur une demande d'exonération, à savoir celle qui lui a été transmise en 2016.

Le rapporteur note, enfin, que la réciprocité de l'exonération aura nécessairement pour conséquence d'en limiter l'impact fiscal dans chacun des deux États.