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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

26 janvier 2021 : Accord France-Monaco ( rapport - première lecture )

B. UNE DÉMARCHE OPPORTUNE, VISANT À GARANTIR DAVANTAGE DE CLARTÉ ET DE TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS FISCALES FRANCO-MONÉGASQUES

L'accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé traduit la volonté d'encadrer les conditions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit.

1. Un statu quo source d'insécurité juridique

Selon les informations transmises au rapporteur, en l'absence de texte, la situation actuelle demeurait source d'insécurité juridique pour de nombreux contribuables.

En effet, il se révélait toujours délicat pour les praticiens du droit de rendre une opinion tranchée au sujet de l'éligibilité de dons et legs transfrontaliers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit, cette dernière n'étant garantie que par la pratique habituelle entre les deux États.

De surcroît, le caractère très laconique du droit monégasque en matière d'exonérations de dons et legs pouvait susciter de légitimes questions quant à l'éligibilité de certaines entités à cet avantage fiscal.

De ce point de vue, la ratification de l'accord en droit interne permettra de clarifier l'ensemble des procédures applicables en matière de dons et legs transfrontaliers, de même que la liste des entités éligibles à une exonération. Ce texte sera donc in fine bénéfique aux organismes non lucratifs français et monégasques, dont le financement sera à l'avenir facilité.

2. Une opacité regrettable dans les décisions d'exonération rendues jusqu'à présent

Comme l'indique l'étude d'impact du présent projet de loi, c'est à l'occasion d'un legs transfrontalier particulièrement significatif que les autorités françaises ont proposé à leurs homologues monégasques de formaliser davantage leurs relations fiscales.

Consécutif au décès d'un résident français en 2012, le legs en question, consenti au profit de l'hôpital Princesse-Grace, représentait 1,5 million d'euros et se situait donc dans la fourchette haute des demandes d'exonération reçues par le passé.

Eu égard à ce montant, les autorités françaises ont estimé opportun de garantir davantage de transparence dans les décisions rendues, en inscrivant ces dernières dans un cadre juridique plus solide, quand bien même l'hôpital Princesse-Grace a déjà fait l'objet d'un legs exonéré sur le fondement d'une décision ministérielle en 1969.

Étant donné la spécificité des relations fiscales franco-monégasques, le rapporteur ne peut que souscrire à cette analyse ; l'opacité entourant jusqu'à présent les décisions d'exonération aurait pu, à terme, se révéler préjudiciable.