B. LE RÉTABLISSEMENT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE DISPOSITIONS DONT LE SÉNAT AVAIT CONTESTÉ LA PORTÉE OU L'OPPORTUNITÉ
1. Sur les coopérations entre professionnels de santé
Sur ce volet, l'Assemblée nationale a rétabli pour l'essentiel son texte de première lecture.
C'est ainsi le cas de l'article 1 er instituant initialement une profession médicale intermédiaire et transformé en première lecture en demande de rapport sur les protocoles de coopération et l'exercice en pratique avancé. Le Sénat avait supprimé cet article en le considérant vidé de toute portée .
Les députés ont rétabli cet article dans sa rédaction de première lecture, en prévoyant en outre que le rapport ainsi sollicité examinera :
- l'opportunité d'un accès direct aux soins de masso-kinésithérapie (amendement de la rapporteure) ;
- le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés (amendement de M. Julien Borowczyk).
Les députés ont également rétabli l'article 1 er bis réécrit au Sénat, réformant une nouvelle fois le cadre juridique des protocoles de coopération locaux déjà remis à plat par la loi « santé » de 2019. Si la volonté de simplifier ces démarches de délégation de tâches au sein d'une équipe de soins est louable, il est possible de s'interroger sur l'opportunité d'engager une nouvelle refonte de ce dispositif tout en proposant, comme le fait l'article 1 er , d'en établir le bilan.
Seul un ajustement a été apporté au texte de première lecture : comme l'avait proposé le Sénat, ces protocoles sont ouverts aux professionnels des services médico-sociaux et non des seuls établissements médico-sociaux.
L'Assemblée nationale a enfin rétabli l'article 1 er bis A sur la coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale, dont la commission avait contesté, sur le fond, l'opportunité et, sur la forme, le lien avec le texte.
2. Sur les compétences des sages-femmes
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a confirmé des divergences de fond avec la commission et le Sénat sur ce sujet, en rétablissant dans la rédaction de première lecture :
- l' article 2 bis autorisant le renouvellement d'arrêts de travail par les sages-femmes, que le Sénat avait circonscrit aux sages-femmes prescriptrices de l'arrêt initial ;
- l' article 2 quater ouvrant la voie à la prescription du dépistage et du traitement des infections sexuellement transmissions aux femmes et à leurs partenaires par des sages-femmes, que le Sénat avait circonscrit, pour les hommes, au seul dépistage ;
- l' article 2 quinquies B autorisant les sages-femmes à orienter les patients vers un médecin spécialisé, que le Sénat avait considéré comme de nature à porter atteinte à la cohérence du parcours de soins coordonné.
Les députés ont rétabli dans sa rédaction de première lecture l' article 2 quinquies A que le Sénat avait réécrit en séance publique, à l'initiative de M. Jean-François Longeot et contre l'avis défavorable de la commission, pour étendre le pouvoir de prescription des sages-femmes à tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l'exercice de leur profession.