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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

31 mars 2021 : Hydroélectricité et transition énergétique ( rapport - première lecture )

C. DES INCITATIONS FISCALES RENFORCÉES

Le chapitre III a pour objet de « renforcer les incitations fiscales afférentes aux projets d'énergie hydraulique »

· Délégués à la commission des finances, les articles 12 à 16 renforcent les incitations fiscales applicables aux projets hydroélectriques en instituant :

- une exonération de principe de TFPB sur les parties des installations hydroélectriques destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, sauf délibération contraire des communes ou EPCI ;

- une réduction d'impôt (de 30 %) sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les propriétaires de « moulins à eau », à raison des travaux réalisés et des équipements acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique ;

- un mécanisme de suramortissement (de 40 %) sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'impôt sur les sociétés (IS) pour les exploitants d'installations hydrauliques autorisées, à raison des biens acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique ;

- la faculté pour les communes ou EPCI d'exonérer de TFPB ou de CFE, les nouvelles installations hydroélectriques, jusqu'à 2 ans après leur mise en service ;

- la faculté pour les communes ou EPCI d'exonérer les STEP d'IFER.

· L'article 17 applique un plafond de 3 % du chiffre d'affaires pour le cumul des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine, pour les installations hydrauliques autorisées situées sur le domaine public fluvial de l'État.

Les principaux apports de la proposition de loi initiale

Pour les professionnels
et les citoyens

Pour les parlementaires
et les élus locaux

· Un cadre stratégique conforté dans le code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l'énergie

· Des procédures simplifiées avec l'application du principe « silence gardé par l'État vaut acceptation »

· Une expérimentation pour faciliter les relations avec l'État territorial (référent unique départemental, certificat de projet étendu, rescrit, médiation)

· Un portail national de l'hydroélectricité

· Des allègements de fiscalité, nationale et locale, pour développer les installations de production et de stockage hydrauliques ou assurer leur conformité avec les normes de continuité écologique

· Une pleine intégration de la production et du stockage hydraulique à la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023

· Une information annuelle du Parlement dans le cadre du rapport sur l'impact environnemental du budget, annexé à chaque projet de loi de finances initiale

· Une conformité avec l'intention du législateur de la dérogation aux règles de continuité écologique applicable aux « moulins à eau »

· Une meilleure association des maires et des présidents d'EPCI à la vie des concessions hydroélectriques

· Des allègements de fiscalité locale toujours facultatifs, pour garantir la totale liberté des maires et des présidents d'EPCI

Que contient la proposition de résolution
complémentaire à la proposition de loi ?

En complément de la proposition de loi, l'auteur a déposé une proposition de résolution tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité.

Cette proposition de résolution appelle à une nécessaire vigilance quant au devenir de l'hydroélectricité, au regard de la politique européenne de concurrence ; elle propose de mieux articuler les activités hydroélectriques avec les règles de continuité écologique et de compléter les dispositifs de soutien administratifs et financiers existants.

Plus précisément, la proposition de résolution plaide pour :

· Préserver notre modèle concessif dans les négociations européennes relatives aux concessions hydroélectriques, en défendant les enjeux de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique et d'aménagement du territoire soulevés par elles ;

· Appliquer les outils de modernisation de notre modèle concessif récemment adoptés par le législateur, telles que les possibilités d'augmenter la puissance des installations hydrauliques concédées, de prolonger ces installations en contrepartie de la réalisation de travaux, de regrouper ces installations par chaînes d'aménagements liés ou de constituer des sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH) ;

· Intensifier et sécuriser les actions de priorisation de restauration de la continuité écologique des cours d'eau ;

· Mettre en oeuvre la dérogation prévue pour les « moulins à eau » en matière de règles de continuité écologique sur les cours d'eau de catégorie 2 ;

· Favoriser la révision du classement des cours d'eau de catégories 1 et 2 ;

· Renforcer la place des représentants des professionnels de l'hydroélectricité et des propriétaires des « moulins à eau » au sein des instances de la gouvernance de l'eau, tels que le Comité national de l'eau (CNL), les commissions locales de l'eau (CLE), les conseils d'administration des agences de l'eau et les comités de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) ;

· Mettre en oeuvre l'intégration, dans la procédure d'instruction de l'autorisation environnementale, de l'examen de la dérogation aux objectifs de quantité et de qualité des eaux ;

· Garantir la célérité du nouvel appel d'offres en matière de « petite hydroélectricité », en ne le réservant pas aux seuls projets ayant obtenu au préalable une autorisation au titre de la loi sur l'eau ;

· Sécuriser la possibilité, pour les pétitionnaires et gestionnaires d'installations hydrauliques, de déroger à l'application des règles de continuité écologique des cours d'eau, en application d'un « intérêt général majeur » ;

· Proroger les autorisations délivrées aux pétitionnaires et gestionnaires d'installations hydrauliques, au-delà du champ et du délai prévus dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

· Accélérer la mise en oeuvre d'un dispositif de soutien pour la rénovation des installations hydrauliques autorisées dont la puissance maximale brute est comprise entre 1 et 4,5 MW, à l'image de ce qui existe pour les installations dont la puissance est inférieure à ce seuil ;

· Envisager l'institution d'un dispositif de soutien pour les STEP, sur le modèle de ce qui est prévu dans le cadre du complément de rémunération pour les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ;

· Valoriser l'hydroélectricité au même niveau que les énergies solaire et éolienne dans les négociations européennes afférentes à la « taxonomie verte ».